B-6903/2016 - 2018-09-03 - Promozione dell alloggio, della costruzione d abitazioni e dell'accesso alla loro proprietà

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6903/2016

Arrêt du 3 septembre 2018

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Ronald Flury, David Aschmann, juges,

Yann Grandjean, greffier.

1. X._______,

2. Y._______,

Parties 3. Z._______,

tous représentés parMaître Jean-Claude Perroud,

recourants,

contre

Société coopérative d'habitation A._______,

représentée par M.Thierry Zumbach

et/ou par Mme Laura Jaatinen Fernandez,

intimée,

Office fédéral du logement OFL,

autorité inférieure.

Objet Compétence de l'OFL.

Faits :

A.

A.a

A.a.a X._______ (ci-après : la requérante 1 ou la recourante 1) loue depuis le 1er septembre 1977 un appartement, sis au (...), à (...), appartenant à la Société coopérative d'habitation A._______ (ci-après : la coopérative ou l'intimée). La coopérative a le statut de coopérative d'habitation pour le logement du personnel de la Confédération.

A.a.b Y._______ et Z._______ (ci-après : les requérants 2 et 3 ou les recourants 2 et 3) louent quant à eux depuis le 1er octobre 1999 un appartement sis à la même adresse et appartenant également à l'intimée.

A.b

A.b.a Par acte du 15 décembre 2014 notifié le 16 décembre 2014, la requérante 1 s'est vu notifier une hausse de loyer de 869 à 1'142 francs.

A.b.b Dans les mêmes conditions, les requérants 2 et 3 se sont vu notifier une hausse de loyer de 845 à 1'118 francs.

A.c Le 18 décembre 2014, la requérante 1, d'une part, et les requérants 2 et 3, d'autre part, ont déposé une demande de contrôle de loyer auprès de l'Office fédéral du logement (ci-après : l'autorité inférieure). Les requérants ont expressément demandé à l'autorité inférieure de statuer sur sa compétence.

Les recourants ont indiqué vouloir saisir parallèlement la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de (...).

A.d Invitée à se déterminer, l'intimée s'est prononcée en faveur de la compétence de l'autorité inférieure et, sur le fond, à la confirmation des hausses de loyer.

A.e Par deux décisions incidentes non datées, mais postées le 7 octobre 2016 et notifiées le 10 octobre 2016, l'autorité inférieure a tranché, dans le cas de l'intimée, en faveur de sa compétence en matière de contrôle des loyers des coopératives du personnel de la Confédération.

B.
Par actes séparés, mais déposés par le même représentant en date du 9 novembre 2016, la requérante 1 (cause B-6903/2016), d'une part, et les requérants 2 et 3 (cause B-6910/2016), d'autre part, ont déposé deux recours contre lesdites décisions incidentes auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à ce qu'il soit constaté que l'autorité inférieure n'est pas compétente pour connaître du contrôle des loyers des coopératives d'habitation du personnel de la Confédération. Selon eux, c'est la juridiction civile qui serait compétente au regard du droit applicable.

C.
Par décision incidente du 24 mars 2017, le Tribunal a prononcé la jonction des causes B-6903/2016 et B-6910/2016 sous la référence B-6903/2016.

D.

D.a Par courrier du 4 mai 2017, l'autorité inférieure a renoncé à prendre position et renvoyé aux considérants des décisions incidentes attaquées.

D.b Par réponse du 9 juin 2017, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation des décisions incidentes attaquées, se rangeant pour l'essentiel à l'argumentation de l'autorité inférieure.

E.
Dans leur réplique du 5 octobre 2017, les recourants ont développé leur argumentation et réitéré leurs conclusions précédentes.

E.a Par courrier du 3 novembre 2017, l'autorité inférieure a renoncé à déposer une duplique et renvoyé une nouvelle fois aux considérants des décisions incidentes attaquées.

E.b Par duplique du 4 décembre 2017, l'intimée a complété elle aussi son argumentation et réitéré ses conclusions précédentes avec suite de frais et dépens.

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2 Selon l'art. 45 PA, les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent comme en l'espèce sur la compétence peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA) n'est pas nécessaire dans ce cas (Uhlmann/Wälee-Bär, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 45 PA no 1).

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants dès lors qu'ils ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et sont spécialement atteints par les décisions incidentes attaquées (art. 48 al. 1 PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

1.5 Le recours est ainsi recevable.

2.
La question litigieuse est celle de savoir si l'autorité inférieure dispose d'une base légale suffisante pour contrôler les loyers fixés par l'intimée en sa qualité de coopérative d'habitation du personnel de la Confédération.

3.

3.1 Selon l'art. 253b al. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ; ci-après : le CO), les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité.

3.2 Le but de cette norme est d'empêcher un double contrôle des loyers et d'éviter des décisions contradictoires entre les juridictions civile et administrative (ATF 129 II 125 consid. 2.6.2).

3.3 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que l'art. 253b al. 3 CO doit être vu comme une véritable norme de compétence (ATF 124 III 463 consid. 4b/dd ; voir aussi arrêt du TAF B-4258/2010 du 18 février 2011 consid. 2.5, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_261/2011 du 23 août 2011).

3.4 Selon la jurisprudence et la doctrine, pour qu'une coopérative d'habitation tombe sous le coup de cette disposition, il faut notamment qu'elle remplisse les deux conditions cumulatives que sont, d'une part, l'existence de mesures d'encouragement prises par les pouvoirs publics et, d'autre part, un loyer soumis au contrôle de l'autorité (ATF 134 III 159 consid. 5.2.5 ; Roger Weber, in : Basler Kommentar OR I, 6e éd. 2015, art. 253a /253b CO no 9 ; David Lachat, in : Commentaire romand CO I, 2e éd. 2012, art. 253b CO no 7).

4.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal va d'abord examiner si l'intimée a bénéficié de mesures d'encouragement prises par les pouvoirs publics.

4.1 L'art. 108 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) dispose que la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique (al. 1). Elle encourage en particulier l'acquisition et l'équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l'abaissement de son coût et l'abaissement du coût du logement (al. 2).

4.2

4.2.1 L'arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération (aRS 10 936 ; ci-après : l'arrêt de 1947) constituait la base légale pour l'octroi de prêts en faveur de l'intimée.

Au moment où les droits de gage immobilier grevant l'immeuble de l'intimée ont été inscrits (consid. 4.2.2), l'art. 3 de l'arrêté de 1947 avait été modifié par l'arrêté fédéral du 27 janvier 1958 (RO 1958 8). Sa teneur était alors la suivante :

Art. 3

A l'effet d'aide des agents ou des groupes d'agents de la Confédération à trouver des appartements, le département fédéral des finances et des douanes est autorisé à accorder des prêts hypothécaires de second rang ou des prêts non garantis par gage, ainsi qu'à participer, au nom de la Confédération, à des institutions d'intérêt public ayant pour activité la construction de logements destinés au personnel fédéral.

Cet arrêté a été abrogé par le chiffre I.1 de l'arrêté fédéral du 3 mars 1994 sur les mesures d'assainissement 1993 (FF 1994 III 884).

4.2.2 Les parties ne contestent pas que les immeubles de l'intimée bénéficient de l'aide de la Confédération prévue par l'arrêté de 1947.

Au dossier figure d'ailleurs un décompte semestriel provisoire au 31 décembre 2016 (daté du 13 septembre 2016) faisant état d'un solde de la dette de l'intimée envers la Confédération de (...) francs et, s'agissant de l'immeuble en question à (...), de (...) francs. Cette dette correspond aux cinq droits de gage immobilier dont quatre cédules hypothécaires et une hypothèque inscrits en faveur de la Confédération entre 1972 et 1993 et qui figurent dans l'extrait pertinent du Registre foncier de (...) versé au dossier.

4.2.3 Force est de constater que l'intimée bénéficie encore actuellement d'une aide publique et que la première condition posée par l'art. 253b al. 3 CO est donc remplie. La question de savoir si le contrôle doit perdurer une fois l'aide achevée peut ainsi rester ouverte en l'espèce (Weber, ibidem).

5.
Reste donc à examiner si le loyer est, dans le cas de l'intimée, soumis au contrôle d'une autorité.

5.1

5.1.1 La LOG a notamment pour but d'encourager l'offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l'accession à la propriété (art. 1 al. 1 LOG). Pour ce fait, la Confédération encourage la construction, la rénovation et l'acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l'activité d'organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique (art. 2 al. 1 LOG). La LOG s'applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles (art. 3 al. 1 LOG). Sont des logements tous les espaces destinés durablement à l'habitation (art. 4 al. 1 LOG).

La section 2 de la LOG (art. 10 ss LOG) est consacrée aux logements à loyer modéré. La Confédération encourage l'offre de logements à loyer modéré destinés aux personnes économiquement ou socialement défavorisées (art. 10 LOG). Les instruments mis en oeuvre au titre des mesures d'encouragement sont : a. les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel ; b. les cautionnements (art. 11 LOG). Les prêts doivent être garantis par gage immobilier (art. 12 al. 4 LOG).

5.1.2 L'art. 60 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (ordonnance sur le logement, OLOG, RS 842.1), prise sur le fondement de l'art. 46 al. 1 LOG, dispose que le DEFR édicte des dispositions pour les coopératives de construction de logements qui ont bénéficié de prêts conformément à l'arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération ; il règle notamment la fixation et le contrôle des loyers.

5.1.3 Sur ce fondement, le DEFR a édicté l'ordonnance sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération du 19 mai 2004 (ci-après : l'O-DEFR, RS 842.18). L'art. 2 O-DEFR prévoit que cette ordonnance s'applique aux coopératives : a. qui ont obtenu des prêts en vertu de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération ou qui détiennent un contrat de superficie valable avec la Confédération, ou b. qui ont obtenu des prêts provenant des fonds de PUBLICA. L'autorité inférieure est chargée de gérer les prêts accordés aux coopératives selon l'art. 2 et d'administrer les affaires courantes avec celles-ci (art. 3 al. 1 O-DEFR). L'autorité inférieure est compétente en matière de contestation de loyer. Elle tente de guider les parties vers un accord. Si aucun accord n'est trouvé, elle prend une décision (art. 9 al. 1 O-DEFR).

5.1.4 Au dossier figure un document intitulé « Avenant no 5 au contrat de prêt [...] » daté du 1er septembre 2014 qui mentionne expressément que l'intimée est soumise à l'O-DEFR (chiffre 1).

5.2

5.2.1 Les recourants soutiennent que le dispositif formé par l'art. 60 OLOG et les dispositions précitées de l'O-DEFR serait contraire à la LOG et ne reposerait ainsi sur aucune base légale (art. 5 al. 1 et 164 Cst.).

5.2.2 L'autorité inférieure et l'intimée estiment au contraire que l'art. 60 LOG, en combinaison avec l'art. 54 LOG, constituerait un fondement légal suffisant pour un contrôle étatique des loyers de l'intimée.

5.3 Le Tribunal va examiner successivement les deux dispositions topiques de la LOG, à savoir les art. 60 et 54, pour voir si elles constituent une base légale suffisante pour le contrôle étatique des loyers de l'intimée.

Conformément à la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1).

5.4 L'art. 60 LOG est ainsi rédigé :

Art. 60 Prêts accordés en vertu de l'ancien droit

Dès l'entrée en vigueur de cette loi, [l'autorité inférieure] gère les prêts accordés conformément à [l'arrêté de 1947].

5.4.1 D'un point de vue littéral, l'art. 60 LOG dispose seulement que l'autorité « gère les prêts » octroyés sur le fondement de l'arrêt de 1947. Cette disposition ne dit rien à propos du contrôle des loyers.

Il faut cependant relever que la version allemande du texte utilise le verbe « verwalten » (administrer) et la version italienne « amministrare » (administrer) pour rendre le verbe français « gérer ». Le verbe « administrer » semble avoir une portée plus large que le verbe « gérer », sans que cela soit pour autant décisif.

5.4.2 Historiquement, il est vrai qu'à la lecture du message du Conseil fédéral du 27 février 2002, l'art. 60 LOG apparaît comme la base légale pour le transfert de la compétence pour l'administration des prêts de l'Administration fédérale des finances AFF à l'autorité inférieure (FF 2002 2649 ss, 2651 et 2699 s.). Le message en revanche n'évoque pas non plus le contrôle des loyers liés à ces prêts.

5.4.3 Les arguments systématique et téléologique seront exposés sous l'angle de l'art. 54 LOG (consid. 5.5.2.2 et 5.5.4).

5.5 L'art. 54 LOG est ainsi libellé :

Art. 54 Contrôle des loyers

1 Pendant la durée de l'aide fédérale, [l'autorité inférieure] contrôle les loyers des logements faisant l'objet de mesures d'encouragement relevant de la section 2.

2 Les locataires peuvent demander un contrôle en tout temps. [L'autorité inférieure] tente d'obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être dégagé, [elle] rend une décision.

3 La procédure devant [l'autorité inférieure] est gratuite ; en cas de procédure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure.

4 Les autorités de conciliation prévues par le code des obligations sont compétentes pour contrôler les frais accessoires.

5.5.1 Sous l'angle littéral, l'art. 54 al. 1 LOG soumet la conséquence qu'il contient à deux conditions. La conséquence est le contrôle des loyers par l'autorité inférieure. Les conditions posées à ce contrôle sont : le logement a fait l'objet d'une mesure d'encouragement au sens de la section 2 et l'aide fédérale dure encore (« Pendant la durée [...] »).

5.5.2 Sous l'angle systématique, il convient de s'intéresser aux dispositions finales de la LOG.

5.5.2.1 Selon l'art. 59 al. 1 LOG, les demandes d'aide fédérale qui ont été déposées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant l'entrée en vigueur de ladite loi, c'est-à-dire le 1er octobre 2003, sont traitées selon le nouveau droit. En l'espèce, la LOG ne s'applique pas directement, car les prêts ont été accordés à l'intimée entre 1972 et 1993, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la LCAP (consid. 4.2.2 in fine ; arrêt du TF 2C_524/2014 du 25 février 2015 consid. 1.2).

Selon l'art. 59 al. 4 1ère phrase LOG, les prescriptions sur le contrôle des loyers fixées à l'art. 54 LOG s'appliquent aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP. Force est de constater que le présent litige ne s'inscrit pas dans le cadre de la LCAP, mais de l'arrêté de 1947 auquel la LCAP ne renvoie nulle part.

5.5.2.2 L'art. 54 al. 1 LOG ne pouvant pas être lu en l'espèce en lien avec l'art. 59 al. 1 ou 4 LOG, il faut encore voir s'il peut l'être en lien avec l'art. 60 LOG, c'est-à-dire sous l'angle de l'arrêté de 1947.

Pour rappel, l'art. 54 al. 1 LOG conditionne un contrôle étatique des loyers à l'existence de mesures d'encouragement selon la section 2 de la LOG (consid. 5.5.1). Ces mesures sont notamment les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel (art. 11 al. 1 let. a LOG ; consid. 5.1.1 in fine).

Il faut donc se demander si les mesures prises en faveur de l'intimée sur le fondement de l'arrêté de 1947 doivent être vues comme des mesures d'encouragement au sens de la section 2 de la LOG. A ce titre, il faut relever que l'art. 3 de l'arrêté de 1947, tel qu'il a été modifié par l'arrêté fédéral du 27 janvier 1958 (RO 1958 8), prévoyait bien que la Confédération pouvait « accorder des prêts hypothécaires de second rang ou des prêts non garantis par gage » (consid. 4.2.1).

Il s'ensuit que la Confédération pouvait accorder des prêts garantis par gage immobilier sous le régime de l'arrêté de 1947 comme le prévoient les art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 4 LOG. Autrement dit, les prêts accordés sous le régime de l'arrêté de 1947 doivent être vus comme une mesure d'encouragement prévue par la section 2 de la LOG (art. 10 ss LOG). Peu importe que le Conseil fédéral ait actuellement renoncé à de telles mesures.

Dans la mesure où l'aide publique dure encore (consid. 4.2.3), toutes les conditions prévues par l'art. 54 al. 1 LOG sont donc remplies. Cette disposition permet déjà à l'autorité inférieure de contrôler les loyers fixés par l'intimée.

5.5.3 Selon l'argument historique, il ressort du message du Conseil fédéral à l'appui de la LOG que « si les prêts sont remboursés ou si la Confédération est libérée en tant que caution avant terme, l'aide fédérale peut, avec l'accord de l'office, exceptionnellement prendre fin plus tôt que prévu. Dans ce cas, les logements ne sont plus soumis aux dispositions concernant l'aide fédérale, mais à celles ayant trait aux logements non subventionnés, les loyers n'étant ainsi plus contrôlés » (FF 2002 2682).

Cela signifie a contrario que, dans l'esprit du législateur, tant que dure l'aide, c'est-à-dire tant que les prêts ne sont pas remboursés, le contrôle doit demeurer. L'art. 19 al. 1 LOG prévoit certes que l'aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum. Cependant, cette disposition commande seulement de prévoir un amortissement sur 25 ans (FF 2002 2681 s.). En revanche, le législateur n'avait pas l'intention que le contrôle cesse systématiquement après 25 ans si l'aide dure encore.

Les dispositions topiques (notamment les art. 54 et 60 LOG) n'ont pas fait l'objet de discussions particulières durant les travaux parlementaires ni d'aucune modification.

Il convient à ce stade de rappeler qu'un régime similaire de contrôle des loyers existait dans le cadre de la LCAP, même après l'entrée en vigueur de la LOG (consid. 5.5.2.1 in fine).

5.5.4 Pour ce qui est de l'argument téléologique, il faut commencer par rappeler que le contrôle des loyers par le juge civil ou administratif a pour but de lutter contre l'exercice débridé du droit de propriété par le bailleur en fixant une limite, au-delà de laquelle un loyer est qualifié d'abusif, et d'instaurer un mécanisme, à disposition du locataire mais dont ce dernier peut ne pas faire usage, permettant de ramener les loyers à cette limite (Daniel Kinzer, La surveillance et le contrôle des loyers dans le temps, in : Foëx/Hottelier [édit.], Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité - Les effets du droit de propriété dans le temps, 2018, 79 ss, 81).

Le Tribunal fédéral, appuyé par la doctrine, explique que « [d]ans le cadre de sa politique sociale du logement, la collectivité publique peut accorder une aide financière à des propriétaires dans le but d'abaisser le montant des loyers et de répondre ainsi au besoin d'une partie de la population. Pour qu'elles puissent atteindre leur but, il est nécessaire que la collectivité publique ait la faculté d'exercer un contrôle sur la fixation des loyers ». L'aide financière versée au bailleur doit pouvoir atteindre son but et profiter aux locataires par une baisse du loyer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_267/2009 du 7 août 2009 consid. 2.2 ; voir aussi : ATF 99 Ia 604 consid. 5a ; Kinzer, op. cit., 98 ; dans le même sens : arrêt du TAF B-4258/2010 du 18 février 2011 consid. 2.4 et 2.5).

Du reste, le Tribunal fédéral a bien expliqué, dans le cadre de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP, RS 843), que l'aide pour le financement complémentaire est accordée au propriétaire qui s'engage, par un rapport contractuel de droit public, à rembourser le prêt selon le plan de financement et se soumet à la surveillance officielle des loyers jusqu'au remboursement complet des avances de la Confédération (arrêt du Tribunal fédéral 2C_524/2014 du 25 février 2015 consid. 4.3).

Il en résulte que le but de l'ensemble du dispositif législatif en matière de politique logement est de tisser un lien entre, d'une part, l'octroi de prêts ou d'autres aides et, d'autre part, le contrôle étatique.

5.6 Il est vrai que le texte de la loi aurait pu être plus clair et indiquer expressément que les loyers fixés par les coopératives d'habitation qui bénéficient des prêts prévus par l'arrêté de 1947 sont soumis à un contrôle étatique. Toutefois, au regard de ce qui précède, le législateur n'a pas pu vouloir que l'autorité inférieure gère ou administre des prêts (art. 60 LOG) sans vouloir même implicitement que les loyers y relatifs soient soumis à un contrôle étatique (art. 54 al.1 LOG). Autrement dit, la volonté du législateur était bien de soumettre les loyers ayant bénéficié de l'arrêté de 1947 à un contrôle étatique. Cette compétence se lit au croisement de ces deux dispositions.

Au final, force est de constater que la volonté reconnaissable du législateur était bien d'instituer, au moins depuis l'entrée en vigueur de la LOG, un contrôle étatique sur les loyers des immeubles bénéficiant d'une aide fédérale au sens de l'arrêté de 1947 ; ce contrôle s'étend en tout cas jusqu'à ce que le prêt soit remboursé. L'arrêt du Tribunal fédéral 4P.21/1995 du 13 octobre 1995 consid. 2b rendu au sujet de l'intimée est obsolète sur ce point.

6.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté et les décisions incidentes attaquées doivent être confirmées.

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

7.2 Au regard de la difficulté de l'affaire limitée à la seule question de la compétence (art. 2 al. 3 FITAF) et de la jonction des causes (décision incidente du 24 mars 2017), le Tribunal estime justifié de ne tenir compte qu'une seule fois de la valeur litigieuse, à savoir les hausses de loyers (art. 51 al. 4 LTF, applicable par analogie selon l'ATAF 2010/14 consid. 8.1.2), d'arrêter les frais de procédure à 2'700 francs.

En l'espèce, la recourante 1, d'une part, et les recourants 2 et 3, d'autre part, ont déposé chacun un acte de recours et ont chacun payé une avance sur les frais de procédure présumés de 2'700 francs. Par conséquent, il convient de mettre ces frais pour moitié à la charge de la recourante 1 et pour moitié à la charge des recourants 2 et 3, c'est-à-dire 1'350 francs pour chacun, et de compenser les frais avec leurs avances respectives. Finalement, la recourante 1 supportera 1'350 francs de frais et se verra remboursée de 1'350 francs sur son avance de frais de 2'700 francs ; les recourants 2 et 3 supporteront 1'350 francs de frais et se verront remboursés de 1'350 francs sur leur avance de frais de 2'700 francs.

8.

8.1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie (art. 8 al. 1 FITAF).

8.2 Les recourants, ayant succombé, n'ont droit à aucun dépens (art. 7 al. 1 a contrario FITAF), tout comme l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

L'intimée en revanche a droit à des dépens (art. 7 al. 1 FITAF). Celle-ci n'ayant pas produit de note d'honoraires, le Tribunal estime justifié d'arrêter ex aequo et bono le montant des dépens à 3'000 francs et de le mettre à la charge de la recourante 1, d'un côté, et des recourants 2 et 3, de l'autre côté, à parts égales et solidairement (art. 6a par renvoi de l'art. 7 al. 5 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et les décisions incidentes attaquées sont confirmées.

2.

2.1 Les frais de procédure de 2'700 francs sont mis à la charge de la recourante 1 pour 1'350 francs et des recourants 2 et 3 pour 1'350 francs.

2.2 Pour la recourante 1, ce montant de 1'350 francs est compensé avec l'avance de frais de 2'700 francs qu'elle a versée durant l'instruction. Le solde lui est restitué une fois le présent arrêt entré en force.

2.3 Pour les recourants 2 et 3, ce montant de 1'350 francs est compensé avec l'avance de frais de 2'700 francs qu'ils ont versée durant l'instruction. Le solde leur est restitué une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Il est alloué un montant de 3'000 francs à titre de dépens à l'intimée, à la charge de la recourante 1, d'un côté, et des recourants 2 et 3, de l'autre côté, à parts égales et solidairement.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement »)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 11 septembre 2018

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 45 - 1 È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 253^b - 1 Le disposizioni sulla protezione dalle pigioni abusive (art. 269 segg.) sono applicabili per analogia agli affitti non agricoli e ad altri rapporti contrattuali il cui contenuto essenziale risieda nella concessione rimunerata di locali d'abitazione o commerciali.
¹	Le disposizioni sulla protezione dalle pigioni abusive (art. 269 segg.) sono applicabili per analogia agli affitti non agricoli e ad altri rapporti contrattuali il cui contenuto essenziale risieda nella concessione rimunerata di locali d'abitazione o commerciali.
²	Esse non sono applicabili alle locazioni di appartamenti e case unifamiliari di lusso che comprendono 6 o più locali (cucina non compresa).
³	Le disposizioni sulla contestazione delle pigioni abusive non si applicano ai locali d'abitazione in favore dei quali sono state prese misure di incoraggiamento da parte dei poteri pubblici e le cui pigioni sono sottoposte al controllo di un'autorità.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 253^a - 1 Le disposizioni concernenti la locazione di locali d'abitazione e commerciali si applicano parimenti alle cose concesse in uso con questi locali.
¹	Le disposizioni concernenti la locazione di locali d'abitazione e commerciali si applicano parimenti alle cose concesse in uso con questi locali.
²	Dette disposizioni non si applicano alle abitazioni di vacanza locate per tre mesi al massimo.
³	Il Consiglio federale emana le prescrizioni esecutive.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 108 Promozione della costruzione d'abitazioni e dell'accesso alla proprietà - 1 La Confederazione promuove la costruzione d'abitazioni e l'acquisto in proprietà di appartamenti e case per il fabbisogno privato personale, nonché l'attività di enti e organizzazioni dediti alla costruzione d'abitazioni a scopi d'utilità pubblica.
¹	La Confederazione promuove la costruzione d'abitazioni e l'acquisto in proprietà di appartamenti e case per il fabbisogno privato personale, nonché l'attività di enti e organizzazioni dediti alla costruzione d'abitazioni a scopi d'utilità pubblica.
²	Promuove in particolare l'acquisto e l'attrezzatura di terreni per la costruzione d'abitazioni, la razionalizzazione dell'edilizia abitativa, la riduzione del prezzo della costruzione d'abitazioni e la riduzione dei costi abitativi.
³	Può emanare prescrizioni sull'attrezzatura dei terreni per la costruzione d'abitazioni e sulla razionalizzazione edilizia.
⁴	In tale ambito, prende in considerazione in particolare gli interessi delle famiglie, degli anziani, degli indigenti e dei disabili.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 1 Scopo - 1 La presente legge si prefigge di promuovere gli alloggi destinati alle economie domestiche a basso reddito nonché l'accesso alla proprietà di abitazioni.
¹	La presente legge si prefigge di promuovere gli alloggi destinati alle economie domestiche a basso reddito nonché l'accesso alla proprietà di abitazioni.
²	In particolare essa intende tener conto degli interessi delle famiglie, dei nuclei monoparentali, dei disabili, degli anziani bisognosi e delle persone in formazione.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 2 Promozione dell'alloggio - 1 La Confederazione promuove la costruzione, il rinnovo e l'acquisto di alloggi a pigioni e prezzi moderati e sostiene l'attività delle organizzazioni di utilità pubblica attive nella costruzione di abitazioni.
¹	La Confederazione promuove la costruzione, il rinnovo e l'acquisto di alloggi a pigioni e prezzi moderati e sostiene l'attività delle organizzazioni di utilità pubblica attive nella costruzione di abitazioni.
²	Essa sostiene forme innovative di costruzione e abitazione, come pure il rinnovo degli insediamenti.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 3 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica a tutti i tipi di alloggi, segnatamente alle abitazioni in locazione e in proprietà e alle case unifamiliari.
¹	La presente legge si applica a tutti i tipi di alloggi, segnatamente alle abitazioni in locazione e in proprietà e alle case unifamiliari.
²	Essa non si applica alle residenze secondarie e di vacanza.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 4 Definizioni - 1 Per «alloggio» s'intende l'insieme dei locali che fungono durevolmente da abitazione.
¹	Per «alloggio» s'intende l'insieme dei locali che fungono durevolmente da abitazione.
²	Per «organizzazioni di utilità pubblica attive nella costruzione di abitazioni» s'intendono gli operatori che svolgono un'attività di utilità pubblica nella costruzione di abitazioni, le loro organizzazioni mantello, le centrali d'emissione, gli istituti di fideiussione ipotecaria e altre istituzioni che si adoperano per promuovere abitazioni a pigioni e prezzi moderati.
³	È ritenuta «di utilità pubblica» un'attività che non ha scopo lucrativo e che serve a coprire il fabbisogno di alloggi a pigioni e prezzi moderati.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 11 Strumenti - Ai fini della promozione sono impiegati:
^a	mutui senza interessi o a saggi d'interesse favorevoli;
^b	fideiussioni.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 12 Mutui senza interessi o a saggi d'interesse favorevoli - 1 L'Ufficio federale può versare mutui ai proprietari di abitazioni in locazione e ai titolari di un diritto di superficie su abitazioni in locazione, se:
¹	L'Ufficio federale può versare mutui ai proprietari di abitazioni in locazione e ai titolari di un diritto di superficie su abitazioni in locazione, se:
^a	i proprietari dispongono di una determinata somma di capitale proprio;
^b	le pigioni sono fissate di regola per tutto l'immobile in base ai costi.
²	È accordata l'esenzione dagli interessi o una riduzione degli stessi se:
^a	il reddito e la sostanza dei locatari non superano determinati limiti;
^b	le abitazioni in locazione sono occupate adeguatamente.
³	Il Consiglio federale stabilisce:
^a	l'ammontare del capitale proprio necessario;
^b	i costi immobiliari computabili;
^c	i limiti determinanti di reddito e di sostanza dei locatari;
^d	il numero minimo di occupanti per i diversi tipi d'abitazione.
⁴	I mutui devono essere garantiti da pegno immobiliare.
⁵	Essi devono essere ammortati.

SR 842.1 Ordinanza del 26 novembre 2003 concernente la promozione di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Ordinanza sulla promozione dell'alloggio, OPrA) - Ordinanza sulla promozione dell'alloggio OPrA Art. 60 - 1 Il DEFR emana disposizioni per quanto concerne le cooperative di costruzione di alloggi che hanno beneficiato di mutui conformemente al decreto federale del 7 ottobre 194720 inteso a promuovere la costruzione di alloggi per il personale della Confederazione. Disciplina segnatamente la determinazione e il controllo delle pigioni.
¹	Il DEFR emana disposizioni per quanto concerne le cooperative di costruzione di alloggi che hanno beneficiato di mutui conformemente al decreto federale del 7 ottobre 194720 inteso a promuovere la costruzione di alloggi per il personale della Confederazione. Disciplina segnatamente la determinazione e il controllo delle pigioni.
²	Per mantenere la destinazione dei terreni oggetto dell'aiuto federale, il divieto di cambiamento della destinazione e la restrizione del diritto di alienazione sono menzionati a registro fondiario quali restrizioni di diritto pubblico della proprietà.
³	In caso di liquidazione della cooperativa di costruzione di alloggi o di vendita di un immobile oggetto dell'aiuto federale, il provento della liquidazione o il guadagno risultante deve essere destinato alla Confederazione.
⁴	L'Ufficio federale disciplina in un contratto con la Cassa pensioni della Confederazione (PUBLICA) la gestione dei mutui ipotecari accordati alle cooperative di costruzione di alloggi della Confederazione con fondi della cassa federale d'assicurazione (CFA), attualmente denominata PUBLICA.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 46 Competenze - 1 Il Consiglio federale emana le disposizione d'esecuzione.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizione d'esecuzione.
²	L'Ufficio federale è incaricato dell'esecuzione della presente legge.
³	Esso coordina ed armonizza l'esecuzione con l'attività dei Cantoni, dei Comuni e delle organizzazioni di utilità pubblica attive nella costruzione di abitazioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 54 Controllo delle pigioni - 1 Per tutta la durata dell'aiuto federale, l'Ufficio federale controlla le pigioni negli immobili che beneficiano delle misure di promozione secondo la sezione 2.
¹	Per tutta la durata dell'aiuto federale, l'Ufficio federale controlla le pigioni negli immobili che beneficiano delle misure di promozione secondo la sezione 2.
²	I locatari possono chiedere in ogni momento una verifica. L'Ufficio federale cerca di indurre le parti a un accordo. Se le parti non si accordano, l'Ufficio federale emana una decisione formale.
³	La procedura davanti all'Ufficio federale è gratuita; in caso di procedura intentata sconsideratamente, le spese procedurali possono essere messe totalmente o parzialmente a carico della parte temeraria.
⁴	Per la verifica delle spese accessorie sono competenti le autorità di conciliazione secondo il Codice delle obbligazioni9.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 59 Disposizioni transitorie - 1 Le domande presentate in virtù della legge federale del 4 ottobre 197415 che promuove la costruzione d'abitazioni e l'accesso alla loro proprietà (LCAP) e per le quali prima dell'entrata in vigore della presente legge non era stata emanata alcuna decisione sull'assegnazione di aiuti federali sono trattate conformemente al nuovo diritto.
¹	Le domande presentate in virtù della legge federale del 4 ottobre 197415 che promuove la costruzione d'abitazioni e l'accesso alla loro proprietà (LCAP) e per le quali prima dell'entrata in vigore della presente legge non era stata emanata alcuna decisione sull'assegnazione di aiuti federali sono trattate conformemente al nuovo diritto.
²	L'aiuto federale secondo la presente legge può essere accordato, su domanda, anche per abitazioni la cui costruzione è iniziata dopo il 1° gennaio 2003.
³	Ai mandati di ricerca conferiti prima dell'entrata in vigore della presente legge è applicabile la LCAP.
⁴	La Commissione federale per la costruzione di abitazioni di cui all'articolo 55 LCAP è sostituita, con l'entrata in vigore della presente legge, dalla Commissione federale dell'abitazione di cui all'articolo 49 della presente legge.
⁵	Con l'entrata in vigore della presente legge, le prescrizioni sul controllo delle pigioni di cui all'articolo 54 sono applicabili anche alle controversie giudicate secondo la LCAP. Le controversie riguardanti le spese accessorie, ancora pendenti all'entrata in vigore della presente legge, sono giudicate dall'Ufficio federale.
⁶	Nell'ambito di risanamenti finanziari, la Confederazione può onorare anticipatamente le fideiussioni che ha accordato in virtù della LCAP per immobili locativi e rinunciare quale garante al diritto di regresso se:
^a	tale rinuncia riduce nel complesso i rischi per la Confederazione;
^b	altri creditori interessati rinunciano in misura considerevole ai loro crediti;
^c	il proprietario investe nuovi mezzi per il finanziamento.

SR 842 Legge federale del 21 marzo 2003 che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati (Legge sulla promozione dell'alloggio, LPrA) - Legge sulla promozione dell'alloggio LPrA Art. 19 Durata dell'aiuto federale - 1 L'aiuto federale è accordato per 25 anni al massimo.
¹	L'aiuto federale è accordato per 25 anni al massimo.
²	Se, per lungo tempo, la riduzione degli interessi sui mutui non è più chiesta, l'Ufficio federale può esigere che, entro un termine adeguato, il finanziamento sia convertito e l'aiuto federale soppresso.
³	Su domanda e con il consenso dell'Ufficio federale, è possibile porre fine anticipatamente all'aiuto federale se i mutui sono stati rimborsati e la Confederazione è stata liberata dalla fideiussione.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.