D-5385/2014 - 2015-08-03 - Asile - Asile ; décision de l'ODM du 21 août 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5385/2014

Arrêt du3 août 2015

Gérard Scherrer, juge unique,

Composition avec l'approbation de Martin Zoller, juge;

Yves Beck, greffier.

A._______,né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par MeOzan Polatli, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile; décision de l'ODM du 21 août 2014 / (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 15 octobre 2012,

les procès-verbaux des auditions du 23 octobre et du 13 décembre 2012, lors desquelles l'intéressé a déclaré être d'ethnie kurde, provenir de B._______ (province de Kahramanmaras) et avoir été politiquement actif au sein du Parti de la démocratie du peuple (HADEP), actuellement le Parti pour la paix et la démocratie (BDP); qu'il avait successivement exercé la fonction de président de ce parti pour le district de B._______, de (...) (ou [...]) à (...), et de vice-président et responsable de l'organisation depuis cette date; que, de 1999 au printemps 2011, il avait été interpellé par la police à cinq ou six reprises, puis relâché quelques heures plus tard après avoir été entendu; qu'en mai ou juin 2012, après avoir appris l'arrestation de quatre dirigeants du parti (C._______; D._______; E._______; F._______) par la police procédant à des vagues d'arrestations contre les Kurdes, il était parti se mettre à l'abri près de G._______ (province de Kahramanmaras), son village d'origine, revenant toutefois discrètement, tous les dix jours, à B._______; qu'informé de visites régulières de policiers à son domicile, il avait décidé de rejoindre Istanbul avant de quitter son pays quatre jours plus tard, le 13 octobre 2012, pour la Suisse,

la décision du 21 août 2014, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après: le SEM) a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 22 septembre 2014, par lequel l'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, respectivement à l'annulation de la décision du SEM pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent, et a requis l'assistance judiciaire totale, respectivement l'exemption du paiement de l'avance de frais,

la décision incidente du 25 septembre 2014, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté les requêtes d'assistance judicaire et de dispense du paiement de l'avance de frais, et a invité l'intéressé à verser le montant de 600 francs en garantie des frais présumés de la procédure jusqu'au 10 octobre 2014, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le paiement de l'avance requise, le 30 septembre 2014,

le courrier du 7 novembre 2014, et ses annexes (une lettre du 1er septembre 2014 adressée au recourant, dans laquelle le président du PBD du district de B._______ l'informe de recherches possibles contre lui, eu égard à ses fonctions passées au sein du parti, et lui déconseille de rentrer au pays; une décision du [...] 2012, dans laquelle le tribunal pénal de Malatya confirme la mise en détention provisoire prononcée le [...] 2012, en raison d'un risque de fuite, de C._______, D._______, E._______ et F._______, accusés d'appartenance à l'organisation terroriste PKK/KCK et d'avoir exercé des activités de propagande en faveur de cette organisation),

le courrier du 15 mai 2015, et les pièces jointes (une attestation du 25 novembre 2014, par laquelle C._______ relate notamment que le recourant, arrêté par le passé, est recherché, des poursuites pénales ayant été engagées contre lui; un procès-verbal d'audience du [...] 2013 [et non 2015 comme l'indique la traduction allemande] du tribunal pénal de Malatya en l'affaire instruite contre les prévenus C._______, D._______, E._______ et F._______),

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi,

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, et les réf. cit.; 2010/57 consid. 2.5; 2008/12 consid. 5.1),

qu'en l'espèce, le recourant a déclaré avoir quitté son pays de peur d'être arrêté, au même titre que quatre dirigeants politiques du parti auquel il appartenait, puis condamné, pour des motifs relevant de l'art. 3 LAsi,

qu'il n'a toutefois apporté aucun élément de nature à justifier une telle crainte, ayant lui-même admis que celle-ci ne reposait que sur un risque hypothétique, eu égard aux vagues d'arrestations de Kurdes, y compris non-partisans (cf. le pv de l'audition du 13 décembre 2012, question 52),

que le dossier ne laisse pas non plus apparaître, aujourd'hui, une telle crainte,

qu'en effet, à l'exception d'une condamnation à une amende de 610 livres turques en 2004 ou 2005 (cf. le pv de l'audition du 13 décembre 2012, questions 87 ss), le recourant n'a jamais été inculpé, arrêté ou condamné suite aux cinq ou six interrogatoires menés par la police depuis 1999,

qu'au contraire, il a toujours été laissé libre de ses mouvements après avoir été brièvement entendu,

qu'en outre, après sa dernière interpellation ou convocation (cf. notamment le pv de l'audition du 13 décembre 2012, question 85), au printemps 2011, il n'a plus été inquiété jusqu'en mai ou juin 2012, date à laquelle il aurait décidé de se mettre à l'abri, immédiatement après l'arrestation des quatre dirigeants précités, dans l'attente de son départ du pays, en octobre suivant,

que l'arrestation de ces personnes le 25 mai 2012, en raison notamment de leur appartenance au PKK/KCK selon les deux documents (annexés aux courriers de l'intéressé du 7 novembre 2014 et du 15 mai 2015) du tribunal de Malatya, n'est pas de nature à rendre crédible un risque de persécution, pour des motifs liés à l'art. 3 LAsi,

que les autorités turques auraient simultanément procédé à son arrestation, ne lui octroyant ainsi pas le temps nécessaire pour préparer sa fuite,

que le recourant n'aurait pas pris le risque de faire régulièrement des allées et venues entre le lieu où il se serait caché, dans une cabane lui appartenant (cf. le pv de l'audition du 13 décembre 2012, question 38), et sa ville natale, au risque d'y être repéré, étant un personnage politique connu, et capturé,

que, par, ailleurs, le recourant n'a jamais allégué avoir soutenu, sous une forme quelconque, le PKK/KCK,

que, surtout, il n'aurait pas pu obtenir un passeport, en septembre 2012 (cf. le pv de l'audition du 23 octobre 2012, ch. 4.02), s'il avait été activement recherché depuis juin 2012 (cf. le pv de l'audition du 13 décembre 2012, question 129),

qu'un mandat d'arrêt aurait en effet été émis contre lui,

que, dans ces conditions, les recherches prétendument menées par la police au domicile familial, pour les motifs invoqués, n'apparaissent pas non plus crédibles,

que les écrits du président du PBD du district de B._______ du 1er septembre et de C._______ du 25 novembre 2014 (déposés à l'appui des courriers des 7 novembre 2014 et 15 mai 2015 [cf. supra]) ne permettent pas démontrer l'actualité de recherches menées contre le recourant, dès lors qu'ils n'émanent pas d'autorités reconnues, seules des hypothèses non étayées y étant émises; que, si des poursuites judiciaires avaient été engagées contre le recourant, comme le relate l'attestation du 25 novembre précité, celui-ci aurait dû être en mesure d'en apporter la preuve,

que le rapport d'Amnesty International auquel il est fait référence dans le courrier du 15 mai 2015 (cf. supra) n'est pas non plus probant, dès lors qu'il ne concerne pas personnellement le recourant,

que le SEM n'avait donc pas à procéder à d'autres mesures d'instructions, comme requis à l'appui du recours, en sollicitant par exemple un rapport d'Ambassade,

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste exclusivement le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, est rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 30 septembre 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.