A-6423/2008 - 2009-07-03 - Université - exclusion des études doctorales à l'EPFL

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6423/2008
{T 0/2}

Arrêt du 3 juillet 2009

Composition
André Moser (président du collège), Marianne Ryter Sauvant, Jérôme Candrian, juges,
Emilien Gigandet, greffier.

Parties
S._______,
représenté par Maitre Adriane Darioli, bd de Pérolles 6, case postale 1000, 1701 Fribourg,
recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), AA DAF, PA C 26 (Pavillon A), Service juridique, 1015 Lausanne,
intimée,

Commission de recours interne des EPF,
Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exclusion des études doctorales à l'EPFL.

Faits :

A.
S._______ est immatriculé à l'EPFL depuis octobre 2004 dans le Programme doctoral "Informatique, communication et information (EDIC)". Après une année de programme pré-doctoral, il a rejoint le laboratoire du Professeur M._______ (ci-après : le directeur de thèse) en octobre 2005. Le 26 avril 2006, son plan de recherche est approuvé et il est admis à la préparation d'une thèse.

B.
B.a En septembre 2006, S._______ a soumis un article de recherche à la Conférence DATE. Cet article a été rejeté et qualifié de "pauvrement exécuté" par le directeur de thèse, lequel demande à son doctorant de corriger le travail fourni.
B.b De décembre 2006 à mars 2007, S._______ effectue un stage aux Etats-Unis. Le directeur de thèse le contacte le 26 janvier 2007 et l'informe que sa productivité est en dessous de ses attentes et que ses recherches avancent trop lentement. Il avertit S._______ qu'à son retour, il devra augmenter sa production de façon significative ou éventuellement changer de projet ou de professeur. Le directeur de thèse informe le doctorant qu'il serait disposé à le laisser sortir du programme de doctorat de l'EPFL s'il devait avoir une opportunité de carrière aux Etats-Unis.
B.c Le 2 février 2007, le directeur de thèse informe S._______ qu'à son retour, il devra produire plus de résultats. Il réitère cette demande par lettre du 10 mars 2007 en fournissant en plus un plan de travail, avec échéances.
B.d Le 3 juillet 2007, le directeur de thèse informe le directeur du programme doctoral qu'un doctorant dont il a la responsabilité progresse si lentement qu'il ne pourra pas présenter sa défense de doctorat dans le temps imparti. Il lui demande qu'elles peuvent être les solutions, mais l'informe que selon lui, la meilleure est de renvoyer S._______ du programme. Le 9 juillet 2007, le directeur de thèse constate que le candidat n'a jamais fourni son rapport annuel concernant l'état d'avancement de la thèse.
B.e Le 17 juillet 2007, le directeur de thèse avertit une nouvelle fois S._______ que, sans une rapide augmentation de son rythme de travail, il faudra qu'il change de directeur de thèse ou qu'il sorte du programme. Il propose de voir les progrès effectués à mi-septembre ou mi-novembre 2007. La poursuite de son assistanat au sein de la Faculté dépendant desdits progrès. Il l'invite également à terminer l'article qu'il rédige depuis une année.
B.f En date du 21 septembre 2007, le directeur de thèse informe le directeur du programme doctoral et le doyen de l'Ecole doctoral du manque de facultés de S._______ pour la poursuite de sa thèse et de son manque de volonté de tenir compte des consignes données, notamment pour la publication de ses articles. Il déclare que s'il ne distingue pas une étincelle de créativité dans les 10 jours de la part de S._______, il mettra fin à leur collaboration.

C.
C.a Le 7 octobre 2007, le directeur de thèse réclame au candidat au doctorat l'article qui devait être présenté en septembre 2006. Il lui précise que son plan de recherche est rempli de lacunes, que son modèle est faible et que les solutions présentées sont des adaptations du travail d'autres personnes. Il lui annonce qu'il considère le 31 décembre 2007 comme la date de fin de sa supervision de sa thèse de doctorat.
C.b Le 22 octobre 2007, le directeur de thèse informe le Doyen de l'Ecole doctorale de cette décision, argumentant que même avec une prolongation de délai, S._______ ne pourra pas terminer sa thèse.
C.c A la suite d'une séance de médiation le 19 novembre 2007, le comité de médiation constate qu'il n'existe aucune faute de la part du directeur de thèse et recommande l'exclusion de S._______ du programme doctoral.

D.
D.a Par décision du 18 décembre 2007, l'EPFL exclut S._______ du programme doctoral avec effet au 31 décembre 2007. Suite à une procédure de recours engagée le 9 janvier 2008 auprès de la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF), l'EPFL a émis une nouvelle décision d'exclusion, en date du 15 février 2008, annulant et remplaçant sa décision du 18 décembre 2007. Par décision du 18 mars 2008, la CRIEPF a constaté que la procédure de recours introduite le 9 janvier 2008 était devenue sans objet et a prononcé la radiation du rôle de l'affaire. La nouvelle décision d'exclusion du 15 février 2008 ne prévoit pas de retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours.
D.b En date du 15 mars 2008, S._______ a recouru contre cette nouvelle décision. En substance, il affirme qu'il a toujours été un étudiant motivé et enthousiaste, ayant obtenu de bonnes notes. Les problèmes actuels sont le fait de tensions dans la relation personnelle qu'il entretient avec son directeur de thèse. Il en veut pour preuve qu'un autre doctorant, bien que n'ayant rien publié ni avancé d'idée de recherche intéressante en 2006 et 2007, n'a lui pas été exclu. S._______ possédait fin 2007 le plus grand nombre de publications de tous les autres doctorants du directeur de thèse. Il se plaint encore, entre autre, d'avoir été exclu du programme de doctorat avant la deuxième évaluation intermédiaire de mi-novembre 2007, prévue à l'origine par son directeur de thèse, et estime qu'il aurait pu bénéficier d'une prolongation de deux à quatre ans pour terminer son doctorat.
D.c Dans sa réponse du 30 avril 2008, l'EPFL conclut au rejet du recours, S._______ n'ayant pas apporté la preuve qu'il aurait respecté un rythme de travail raisonnable.
D.d Dans une prise de position libre du 16 juin 2008, S._______ affirme que son directeur de thèse ne lui faisait pour ainsi dire jamais de commentaires sur les rapports qu'il rendait et qu'il n'a pu parler avec lui de son sujet de thèse que 15 minutes durant toute l'année 2007. Son sujet de recherche peut également être partiellement modifié et être terminé au sein d'un autre laboratoire en une période de temps décente.
D.e Par décision du 19 septembre 2008, la CRIEPF a rejeté le recours. Elle se range à l'appréciation de l'EPFL concernant les manquements et les retards de S._______ dans l'élaboration de son travail de thèse. De plus, elle estime que la procédure d'exclusion des études doctorales, qui s'est déroulée conformément à l'art. 10 al. 4 , let. b de l'ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL; RS 414.133.2), est correcte et que la décision du 15 février 2008 doit être confirmée.

E.
Par écriture du 9 octobre 2008, S._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision, dont il a demandé l'annulation. Il conclut à ce que son recours bénéficie de l'effet suspensif et que son salaire lui soit versé, avec effet rétroactif, depuis janvier 2008.

A l'appui de son recours, il affirme que ce sont les tensions personnelles entre lui et son directeur de thèse qui sont la cause de sa radiation de l'Ecole Doctorale, et non pas ses compétences en tant que chercheur, puisqu'il a obtenu des résultats scientifiques reconnus par des personnes neutres et qu'il a de bonnes relations avec les chercheurs de Microsoft Research, à Redmond, avec qui il a collaboré en 2008, ainsi qu'avec d'autres professeurs de diverses universités de par le monde.

Dans son écriture complémentaire du 30 octobre 2008, il avance que la procédure d'exclusion appliquée par l'EPFL n'est pas conforme à l'art. 10 de l'Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL puisqu'il n'a pas été averti par le vice-président pour les affaires académiques qu'il risquait l'exclusion. Il reproche également à la CRIEPF de ne pas avoir tenu compte de ses arguments selon lesquels il travaillait à un rythme suffisant. Il s'en prend également à la légalité de la procédure suivie par l'EPFL.

F.
Dans sa prise de position du 8 décembre 2008, l'EPFL conclut à la confirmation de la décision attaquée, partant à la constatation que le recourant n'a pas répondu à l'exigence d'avancement diligent de son travail de thèse et que la procédure d'exclusion du doctorant a été appliquée conformément aux textes légaux, subsidiairement à ce qu'il soit constaté que la relation de confiance entre le doctorant et le directeur de thèse est rompue et qu'en ses circonstances, il ne peut être exigé de ce dernier qu'il continue à superviser le recourant.

G.
Par courrier du 8 décembre 2008, la CRIEPF conclut au rejet du recours et se réfère entièrement aux considérants de la décision attaquée.

H.
H.a Dans ses remarques finales du 13 février 2009, déposées par son mandataire, le recourant a conclu à ce que son recours soit admis, partant, que les décisions d'expulsions rendues par le Doyen de l'Ecole Doctorale et par la CRIEPF soient annulées, qu'il soit autorisé à déposer sa thèse de doctorat et à la soutenir, et qu'une indemnité de partie lui soit allouée.
H.b A la même date, le recourant a également déposé une requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à ce que les délais pour déposer et présenter sa thèse soient prolongés, qu'il soit autorisé à changer de directeur de thèse, qu'il soit autorisé à déposer et soutenir sa thèse et qu'une indemnité de partie lui soit allouée.
H.c Une requête d'assistance judiciaire totale a également été déposée par le recourant en date du 13 février 2009.

I.
I.a Invitée à se prononcer sur les observations finales et la requête de mesures provisionnelles urgentes, l'autorité inférieure a porté à la connaissance du Tribunal de céans qu'elle maintenait sa position du 8 décembre 2008 dans laquelle elle demandait le rejet du recours. Elle ne s'oppose pas à la demande de mesures provisionnelles urgentes adressée par S._______, sans se prononcer d'avantage sur la question.
I.b L'autorité intimée, quant à elle, prie le Tribunal administratif fédéral de se référer à sa réponse du 8 décembre 2008. Elle ne s'oppose pas à la prolongation des délais pour le dépôt et la défense de la thèse. Elle refuse par contre qu'un nouveau directeur de thèse soit nommé de manière provisionnelle et urgente. Elle s'oppose également à ce qu'il soit permis au recourant, de manière provisionnelle et urgente, de présenter sa thèse de doctorat.

J.
Par décision incidente du 13 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a prolongé jusqu'au 31 août 2009 le délai de présentation de la thèse et jusqu'au 12 octobre 2009 celui pour défendre celle-ci. Le recourant devait indiquer jusqu'au 20 mars 2009 (délai prolongé au 2 avril 2009 par ordonnance du 23 mars 2009) le nom du professeur qui accepterait de fonctionner comme son nouveau directeur de thèse. Il devait également fournir l'accord écrit de ce dernier jusqu'au 6 avril 2009 (délai prolongé au 17 avril 2009 par ordonnance du 23 mars 2009), délai (également prolongé) dans lequel l'EPFL devait communiquer sa position motivée au sujet du nouveau professeur.

K.
K.a Par lettre du 2 avril 2009, le recourant a fait savoir que le Professeur F._______ a indiqué qu'il pouvait voir un potentiel pour lui dans son laboratoire, mais qu'il n'avait pas la possibilité de le superviser avant la fin du semestre. Le Professeur B._______, de l'Université Polytechnique de Bucarest serait également disposé à accepter la charge de directeur de thèse.
K.b Par lettre du 17 avril 2009, le recourant informait le Tribunal qu'il ne lui avait pas été possible d'obtenir la confirmation écrite d'un professeur qui accepterait d'assumer la tâche de directeur de thèse.
K.c Par lettre du 17 avril 2009, l'EPFL a fait savoir que le Professeur F._______ n'avait contacté ni le directeur de thèse actuel du recourant ou une personne de son Laboratoire des Systèmes intégrés, ni l'Ecole doctorale, ni même la direction du Programme doctoral en informatique en vue de la reprise de la direction de la thèse. De plus, même dans l'hypothèse où le Professeur F._______ soumettait une requête pour reprendre la direction de la thèse, le directeur de l'Ecole doctorale et l'Ecole doctorale se verraient dans l'obligation de refuser ce changement, vu qu'il ne pallierait en rien aux insuffisances liées à la personne du recourant.

Concernant la reprise de la thèse par le Professeur B._______ dans le cadre d'une thèse de l'EPFL, cette dernière s'y oppose, le professeur précité ne lui étant pas rattaché. Elle ne s'oppose par contre pas à ce que le recourant réalise sa thèse avec un professeur qui n'est pas de l'EPFL, dans le cadre d'une autre institution universitaire.

L.
Le recourant a encore fait parvenir au Tribunal une prise de position libre le 16 mai 2009.

M.
Il sera revenu en tant que besoin dans la partie en droit sur les autres faits et arguments des parties.

Droit :

1.
1.1 Aux termes des art. 31 et 33 lettres f et h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les commissions fédérales et par les autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées.

La CRIEPF doit être qualifiée de commission fédérale ou, à tout le moins, d'autorité statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il s'agit de toute façon d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTFA (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4226]). En outre, l'acte de cette autorité, dont est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, la procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

1.2 A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Remplissant ces conditions, et ayant de plus été intenté selon les forme et délai légaux, le recours est recevable.

2.
A l'instar des commissions de recours auxquelles il succède, le TAF examine les décisions qui lui sont soumises avec une pleine cognition (cf. FF 2001 IV 4000 [4055]). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). Il définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Il fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement personnel (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-930/2007 du 14 décembre 2007 consid. 2 et les références).

Cette retenue dans le pouvoir d'appréciation du Tribunal s'applique notamment en matière d'examens. En effet, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en cette matière ne doivent pas s'écarter sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas. De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (Arrêt du Tribunal fédéral 106 Ia 1 consid. 3c ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral 2007/6 consid. 3, ATAF 2008/14 consid. 3.1).

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l'opportunité de se déterminer lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l'épreuve et informent l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut toutefois que les examinateurs se déterminent sur tous les griefs dûment motivés par le recourant et que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes. Ainsi, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (Arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7818/2006 du 1er février 2008, consid. 2 et les références citées).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 76 n. 2.158, et les références citées ).

Il convient également d'appliquer cette retenue dans la présente cause d'exclusion des études doctorales, dans la mesure où elle se base sur l'appréciation personnelle du directeur de thèse des capacités du recourant.

3.
Lorsque la décision d'exclure le doctorant a été prise, le 15 février 2008, la formation doctorale était régie par l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, établie par la Direction de l'EPFL en vertu d'une double délégation de compétence (cf. art. 27 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110] et art. 3 let. b de l'ordonnance du 13 novembre 2003 du Conseil des EPF sur les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne [Ordonnance sur l'EPFZ et l'EPFL, RS 414.110.37]), ainsi que par les directives sur la formation doctorale à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne du 21 novembre 2005 (ci-après : directives sur la formation doctorale). L'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL a subi des modifications et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2008 (RO 2008 3736). Quant aux modifications des directives sur la formation doctorale, elles sont également entrées en vigueur le 1er septembre 2008.

En l'occurrence, rien n'impose de s'écarter de la règle générale selon laquelle le nouveau droit ne trouve application aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. Aussi, le litige doit-il être apprécié à la lumière de l'ordonnance sur le doctorat et des directives sur la formation doctorale dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 août 2008 (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-930/2007 du 14 décembre 2007 consid. 4.1).

4.
Selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, celle-ci décerne le doctorat, qui atteste que son détenteur a fourni un travail scientifique personnel et original, qu'il a suivi avec succès un programme d'étude doctoral, et qu'il est par conséquent apte à se livrer à des travaux de recherche scientifique de haut niveau. Pour décider de l'admission aux études doctorales, le niveau d'excellence du requérant doit être pris en compte (art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). Est admis à préparer une thèse le candidat qui a réussi l'examen d'admission, s'il a été exigé; établi un plan de recherche approuvé par le directeur de thèse et entériné par le directeur du programme; acquis les crédits requis par le programme d'études doctorales pour la 1er année d'étude (art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). Le sujet de la thèse s'inscrit dans une branche scientifique qui fait l'objet d'un enseignement ou de recherches à l'EPFL. Il doit en règle générale permettre la réalisation de la thèse dans un délai de quatre ans à compter de l'immatriculation du candidat (art. 9 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). Les travaux sont suivis et dirigés par un directeur de thèse. Ce dernier est, en règle générale, un professeur ou un maître d'enseignement et de recherche de l'EPFL. Le candidat remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au directeur de thèse. Ce dernier lui donne son avis par écrit et fait rapport au directeur du programme dans un délai d'un mois (art. 10 al. 1 et 3 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). Le directeur du programme s'efforce d'éliminer les divergences d'opinion importantes entre le candidat et le directeur de thèse. Le vice-président pour les affaires académiques tranche si aucun accord n'est trouvé. Le directeur du programme veille, dans la mesure du possible, à ce que le candidat puisse continuer sa thèse au cas où le directeur de thèse serait dans l'incapacité de remplir sa fonction (art. 12 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL).

5.
Le recourant se plaint en premier lieu de vices dans la procédure qui a conduit à son exclusion des études doctorales. Une procédure décisionnelle viciée peut entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès sur le fond. Le motif relatif à ce moyen de droit doit donc être examiné en priorité (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-930/2007 du 14 décembre 2008 consid. 3.1 et les références).

5.1 Le recourant affirme que la procédure prescrite par l'art. 10 al. 4 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL n'a pas été suivie dans son cas. Selon lui, cet article prévoit une procédure en deux phases successives, la première consistant en une notification au candidat des conditions à remplir dans un délai donné, puis, l'exclusion des études doctorales, cette deuxième phase ne pouvant intervenir sans que la première ait eu lieu. Le recourant affirme n'avoir jamais été l'objet d'un avertissement du vice-président des affaires académiques, concluant ainsi que l'EPFL ne pouvait prononcer son exclusion. Ce grief peut être joint avec un autre invoqué par le recourant, à savoir que l'EPFL ne l'a pas prévenu assez tôt du fait que son travail était en dessous des attentes.
5.1.1 Selon l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, la Direction de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne a prévu que, si l'état d'avancement des travaux ou les connaissances du candidat sont jugées insuffisantes, le vice-président pour les affaires académiques : a) notifie au candidat les conditions à remplir et lui impartit un délai; b) l'exclut des études doctorales (art. 10 al. 4).
5.1.2 L'autorité intimée soutient que la procédure a été correctement menée, puisque le recourant a été averti à de nombreuses reprises par son directeur de thèse que l'avancement de ses travaux étaient très nettement insuffisant. Elle maintient également que les lettres a et b de l'art. 10 al. 4 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL sont alternatives et indépendantes l'une de l'autre, puisque l'exclusion est prononcée lorsqu'il apparaît que la fixation de conditions serait vaine. Pour motiver cette argumentation, elle produit le projet de cette disposition, avant correction par la Commission de rédaction de l'Office de la justice et de la Chancellerie fédérale.
5.1.3 L'autorité inférieure juge également que les lettres a et b de l'art. 10 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL sont alternatives et que la fixation d'un délai selon la let. a n'est pas une étape nécessaire à l'exclusion selon la let. b.
5.1.4 Selon la jurisprudence, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3603/2007 du 15 avril 2008 consid. 8.4.2 et les références).
5.1.5 En l'espèce, la question à trancher est de savoir s'il existe une obligation pour le vice-président pour les affaires académiques d'avertir le doctorant avant de l'exclure.

Comme cela ressort des travaux préparatoires de l'ordonnance, ces conditions sont alternatives et non cumulatives. En effet, on remarque que le projet initial était formulé de la manière suivante :
"Si l'était d'avancement des travaux ou connaissances du candidat est jugé insuffisant, le vice-président pour les affaires académiques,

a) soit notifie au candidat les conditions à remplir et lui impartit un délai,
b) soit décide de l'exclure des études de doctorat."

C'est après que le texte ait été examiné et corrigé pour des raisons rédactionnelles par la Commission interne de rédaction, composée de membres de l'Office fédéral de la justice et de la Chancellerie fédérale, que cet article a connu sa formulation définitive. Il ressort donc des travaux préparatoires que le but de cette disposition était de permettre de prendre la mesure la plus appropriée dans le cas concret, et d'autoriser le vice-président pour les affaires académiques à choisir entre un avertissement ou une exclusion. Le recourant, dans ses remarques finales, admet également cette interprétation (p. 5).
De plus, dans le cas d'un doctorant qui, à l'évidence, malgré la fixation de conditions à remplir dans un certain délai, n'arrivera pas à terminer son doctorat, il serait contre-productif, pour l'EPFL, qui investit du temps et de l'argent dans le doctorat, et pour le doctorant, qui perdrait alors également son temps, de devoir obligatoirement passer par la procédure de la let. a, inutile dans cette situation, avant de prononcer l'exclusion.
L'autorité intimée n'avait donc pas l'obligation, selon l'interprétation historique de la disposition en cause, d'avertir formellement le recourant et de lui laisser un délai supplémentaire pour se conformer à d'éventuelles remarques et améliorer son travail. De plus, le recourant a été averti de nombreuse fois par son directeur de thèse - le mieux à même d'apprécier son travail - du rythme insuffisant de ses travaux.

5.2 Le recourant invoque ensuite la violation du droit d'être entendu par la motivation insuffisante de la décision attaquée.
5.2.1 Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l'art. 28 PA. Il comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'obtenir une décision motivée. L'art. 35 PA prévoit que la motivation doit figurer dans la décision elle-même. Toutefois, la doctrine et la jurisprudence admettent, en relation avec l'art. 35 PA, que la motivation d'une décision peut résulter de correspondances antérieures ou de documents séparés à condition qu'il soit clair que le renvoi fait office de motivation et que les bases juridiques soient évoquées (décision du 12 novembre 1998 du Conseil des écoles polytechniques fédérales, publiée in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 et les références citées, ATF 113 II 204).

Le droit d'être entendu comprend également la faculté, pour le justiciable, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L'art. 26 PA prévoit une garantie similaire, dès lors qu'il réserve le droit pour la partie ou son mandataire de consulter entre autre tous les actes servant de moyens de preuve au siège de l'autorité appelée à statuer (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-930/2007 du 14 décembre 2007 consid. 3.1 et les références).

Par ailleurs, la violation du droit d'être entendu peut, à titre exceptionnel, être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant ( Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-930/2007 du 14 décembre 2007 consid. 3.1 et les références).
5.2.2 Selon le recourant, la décision du 18 décembre 2007 ne contient pas les raisons de son expulsion des études doctorales, et ces raisons ne sont apparues selon lui que dans la réponse du 30 avril 2008. Il reproche également à l'EPFL de ne pas lui avoir remis les recommandations de la médiation du 10 décembre 2007 ni le mémorandum du 2 décembre 2007 de son directeur de thèse.
5.2.3 Dans le cas particulier, il est à relever que la décision du 18 décembre 2007 n'est pas l'objet de la présente procédure, si bien que d'éventuels vices l'affectant ne peuvent être invoqués ici et n'auraient pas de conséquence sur la validité de la décision du 15 février 2008. Cette dernière, quant à elle, expose précisément les raisons qui ont conduit l'EPFL a prononcer l'exclusion des études doctorales.

Ensuite, on observera que les recommandations de la médiation et le mémorandum ont été versés au dossier, et que le recourant avait connaissance de ces documents, dans le cadre de la procédure ouverte devant l'autorité de céans, puisque dans ses remarques finales, il en cite des extraits. Dans ces circonstances, on peut douter que le droit d'être entendu du recourant ait été violé. De toute manière, à supposer avérée, une telle violation peut être considérée comme guérie dans le cas particulier.

5.3 Troisièmement, le recourant reproche à l'EPFL de ne pas lui avoir accordé de délai pour trouver un autre professeur.
En ce qui concerne ce grief, il est a relever que, par décision incidente du 13 mars 2009, le tribunal de céans a accordé au recourant un délai au 6 avril 2009, prolongé au 17 avril 2009 par décision incidente du 23 mars 2009, pour fournir l'accord écrit d'un professeur acceptant de reprendre la direction de la thèse du recourant. Par lettre du 17 avril 2009, le recourant informait le tribunal de céans qu'il ne lui avait pas été possible d'obtenir une telle confirmation écrite.

La question de savoir s'il existait une obligation pour l'EPFL de laisser un délai au recourant pour trouver un nouveau directeur de thèse peut rester ouverte, puisqu'il apparaît qu'il n'a pas pu faire usage utile d'un tel délai que lui a laissé le tribunal de céans.

5.4 Le recourant affirme ensuite que l'EPFL devait tout faire pour lui permettre de continuer sa thèse, notamment en essayant de lui trouver un autre directeur de thèse.
5.4.1 Selon l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, le directeur du programme veille, dans la mesure du possible, à ce que le candidat puisse continuer sa thèse au cas où le directeur de thèse serait dans l'incapacité de remplir sa fonction.
5.4.2 L'autorité intimée est d'avis qu'il n'existe pas d'obligation pour elle, lors d'un renvoi pour cause de travail insuffisant, d'orienter le doctorant vers un autre directeur de thèse. Cette obligation n'existe en effet qu'en cas de divergence d'opinion.
5.4.3 L'art. 17 de l'ordonnance du 16 décembre 2000 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (RO 2001 1665) stipule que, si le directeur de thèse n'est plus en mesure de remplir sa fonction, le chef du département pourvoit dans la mesure du possible à ce que le candidat puisse continuer sa thèse. Néanmoins, cet article ne s'applique pas lorsque le directeur de thèse ne souhaite pas continuer la collaboration avec le doctorant, mais uniquement en cas de mort, de maladie ou de révocation du directeur de thèse (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-427/2007 du 25 mai 2007, consid. 5.4).
5.4.4 Au cas concret, il se justifie de faire application de la jurisprudence précitée (consid. 5.4.3) dans le cadre de l'art. 12 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, celui-ci étant libellé pratiquement de la même manière que l'art. 17 de l'ordonnance sur le doctorat délivré à l'EPFZ. Il s'en suit que l'EPFL n'avait pas l'obligation, contrairement à ce qu'avance le recourant, de rechercher un professeur qui accepterait de reprendre la direction de la thèse, puisque le recourant a été exclu pour cause d'incapacité à terminer le doctorat.

5.5 La procédure suivie par l'EPFL pour prononcer l'exclusion du recourant n'est donc pas viciée, si bien qu'il convient de rejeter le recours sur ce point.

6.
Il convient à ce stade d'examiner si la décision d'exclusion des études doctorales est fondée en droit.

6.1 Il n'existe pas de disposition particulière dans l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL pour circonscrire le niveau d'excellence requis pour les études doctorales et, en cas de niveau insuffisant, pour prononcer l'exclusion d'un candidat. Ainsi, l'organe compétent de l'EPFL pour statuer sur l'exclusion d'un candidat dispose d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, ce qui se justifie par le fait, qu'au vu de son expérience, il est le mieux à même de juger si un candidat n'a pas les qualités nécessaires pour mener à bien une thèse. Les supérieurs hiérarchiques sont les plus aptes à juger des prestations et du comportement de leurs subordonnés; cela vaut tout particulièrement pour les collaborateurs scientifiques d'une haute école et il suffira que l'exclusion de candidat ne repose pas sur des motifs insoutenables ou arbitraires. Ces principes s'appliquent d'autant plus dans le domaine académique, lorsqu'il s'agit de juger si un candidat au doctorat a les qualités nécessaires pour mener à bien une thèse. La personne la mieux à même de porter un jugement ici est le directeur de thèse (Décision du Conseil des écoles polytechniques fédérales du 13 novembre 1991, in JAAC 57.5, consid. 5 et 6.1; A-930/2007 consid. 4.3 et les références, concernant l'admission d'un doctorant dans le programme doctoral).

6.2 Par le passé, il a été relevé dans la jurisprudence (JAAC 57.5 consid. 5 et Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-841/2007 du 20 août 2007, consid. 7.6 et les références) que le directeur de thèse est responsable de la haute qualité scientifique des thèses effectuées à l'EPFL, qualité qui contribue à la renommée de cette école. Un professeur n'est pas tenu d'accepter un candidat au doctorat. Il n'est pas non plus tenu de continuer la direction d'une thèse lorsqu'il s'avère que les travaux entrepris ne suffisent pas pour arriver à une thèse de doctorat de haut niveau dans des délais convenables, que cela soit dû aux qualifications scientifiques du candidat ou à des circonstances extérieures. La procédure menant au doctorat nécessite en plus une relation de confiance et de collaboration entre le doctorant et le directeur de thèse. Dans un arrêt du 14 décembre 2007 ( Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-930/2007 du 14 décembre 2007 consid. 4.3), le Tribunal administratif fédéral relève que l'admission au doctorat n'est pas un droit, contrairement aux études de base, auxquelles toute personne a le droit d'être admise lorsqu'elle remplit les conditions exigées, mais que le doctorat est un cursus sui generis, qui dépend à la fois de l'aptitude du candidat à la recherche scientifique par un travail original et personnel et d'une relation de confiance entre le directeur de thèse et le candidat (également JAAC 63.66, consid. 3d).

6.3 Le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'une résiliation unilatérale des rapports doctoraux par le directeur de thèse, respectivement une exmatriculation des études doctorales, pouvaient également avoir lieu suite à des différends personnels et des difficultés de communication entre le directeur de thèse et le doctorant. Ces problèmes étaient à considérer de la même manière qu'un manque de qualification scientifique du doctorant et pouvaient donc conduire à son exclusion du programme doctoral. Dans pareille situation, la question de savoir qui, du doctorant ou du directeur de thèse, porte la responsabilité de cette situation peut rester ouverte, dans la mesure où aucune des parties ne porte l'entière responsabilité de la détérioration des rapports de confiance (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-841/2007 du 20 août 2007 consid. 7.8 et les références; JAAC 63.66, consid. 4e). Dans un autre arrêt, daté du 25 mai 2007 (A-427/2007 consid. 5.5 et la référence citée), le Tribunal de céans a rappelé que pour juger si le doctorat avait des chances d'être réussi, l'appréciation du directeur de thèse avait une importance décisive. Celui-ci, de par ses compétences scientifiques et sa connaissance du travail du doctorant est le mieux placé pour se prononcer sur la réussite du doctorat.
6.4
6.4.1 Au cas d'espèce, le recourant invoque de nombreuses raisons pour expliquer que son directeur de thèse n'a plus souhaité poursuivre la collaboration avec lui, notamment le fait que le doctorant se serait plaint de la faible qualité de la supervision technique reçue de la part de son directeur, que celui-ci le poussait à publier trop d'articles, au détriment de la qualité scientifique de ceux-ci et que l'exclusion serait le fait de tensions personnelles entre eux. Il affirme également que ses travaux étaient de qualité, que le directeur de thèse n'a fourni qu'à deux reprises un point de vue sur sa recherche et que ses demandes d'amélioration sont vagues.

Le directeur de thèse affirme que les raisons qui l'ont conduit à demander l'exclusion du recourant du programme doctoral sont principalement le fait que celui-ci faisait de trop lents progrès et que son plan de recherche était incomplet. Il précise que sa grande expérience en tant que professeur lui permet de conclure qu'il n'existe pas d'espoir raisonnable de voir le doctorant terminer son doctorat, même si un délai lui était accordé. Il ajoute notamment que les capacités d'analyse et de synthèse du doctorant ne sont pas à la hauteur de ses exigences et que le doctorant n'a pas été assez pro-actif.

L'EPFL juge que l'avancement insuffisant des travaux justifie à lui seul l'exclusion de la formation doctorale. De plus, elle constate que la relation de confiance est rompue, puisqu'en accusant son directeur de thèse d'avoir créé de fausses preuves, le recourant est au stade du règlement de comptes, plutôt que dans une tentative de rétablir d'éventuels malentendus.

L'autorité inférieure dans sa décision sur recours, constate que le recourant manquait de productivité, que des réserves étaient émises par les personnes responsables sur sa capacité à tenir compte dans ses travaux des commentaires faits par les responsables.
6.4.2 Il n'est pas utile de se prononcer sur les nombreux faits avancés par le recourant pour tenter de prouver qu'il possédait les capacités requises pour poursuivre la préparation de sa thèse. Celui-ci invoque notamment le fait qu'il a produit des résultats qui ont été acceptés par la communauté scientifique, que son travail avançait à un rythme suffisant, qu'il effectuait des heures supplémentaires. Mais, comme rappelé (cf. consid. 6.1), le Tribunal de céans ne possède pas les compétences scientifiques ni la connaissance suffisante du travail du recourant pour juger de la qualité de ses travaux, et doit par conséquent accorder une importance décisive à l'appréciation du directeur de thèse, cette appréciation n'apparaissant pas objectivement insoutenable ou arbitraire.

Enfin, on ne saurait voir dans l'apparente différence entre la description des capacités du recourant dans le mémorandum du directeur de thèse, qui met en lumière les lacunes du recourant, et celle exprimée dans la lettre de recommandation, qui souligne certaines qualités du recourant ("Mr. Susu has a strong background in electrical ingeneering and in computer science. [...] Mr. Susu has shown to be an excelllent programmer of algorithms and other tasks. He is also very productive. [...] He is very tenacious and will bring important tasks to completion in a short time if well motivated.") un argument pour dire que le recourant avait les capacités pour finir son doctorat. En effet, la lettre de recommandation du directeur de thèse ne signifie pas encore que les capacités qu'il reconnaît au doctorant sont suffisantes pour terminer un doctorat de qualité.

Au surplus, et à titre d'indice au sujet des compétences scientifiques du doctorant, le Tribunal retient que malgré le délai accordé au recourant pour trouver un professeur acceptant de reprendre la direction de la thèse, celui-ci n'a pas réussi à fournir une attestation écrite d'un tel professeur dans les délais.

Le recourant ne possédait donc pas les hautes qualifications scientifiques nécessaires à la réussite de son doctorat dans les délais, si bien que son renvoi du programme doctoral est justifié sur le fond.
6.4.3 Au surplus et par surabondance de droit, même s'il devait s'avérer que l'appréciation du directeur de thèse concernant la capacité du recourant à terminer un doctorat de qualité dans les temps, soit incorrecte, le Tribunal de céans constate que les liens de confiances sont irrémédiablement rompus entre les protagonistes. En effet, les mémoires du recourant sont remplis de critiques à l'égard de son directeur de thèse et ses capacités à exercer la supervision. Il juge celle-ci chaotique, affirme qu'il a été victime de harcèlement professionnel, que le directeur de thèse décourageait l'initiative personnelle, se plaint d'un suivi lacunaire de ses travaux, définit les demandes du directeur de thèse comme extrêmement vagues, et accuse surtout le directeur de thèse d'avoir porté de fausses accusations à son encontre. Il apparaît donc qu'il existe de telles difficultés de communication entre le recourant et son directeur de thèse qu'une continuation du doctorat, qui exige une collaboration intense entre les parties n'est plus possible et justifie donc une exclusion des études doctorales.

Le recours doit donc être rejeté.

7.
En date du 13 mars 2009, le juge instructeur a rendu une décision de mesures provisionnelles. Celles-ci prennent fin au moment où l'autorité qui les a décidées rend sa décision sur le fond (ATF 129 II 286, Regina Kiener, in Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich, St-Gall, 2008, ad art. 55 PA, p. 718 n. 11; ad art. 56 PA, p. 732 n. 7; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, op. cit., p. 115 n. 3.18).

8.
8.1 Par courier du 13 février 2009, le recourant a demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire totale et a joint à sa demande des pièces tendant à prouver son indigence.

8.2 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst.). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (Arrêt du Tribunal fédéral 5P.113/2003 consid. 2.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1/JdT 2006 IV 47; ATF 127 I 202 consid. 3b). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et, autant que faire se peut, établir ses revenus et sa situation de fortune (Arrêt du Tribunal fédéral 5P.113/2003 consid. 2.1; ATF 120 Ia 179 consid. 3a/JdT 1995 I 283).

La jurisprudence retient qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter; qu'il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.230/2006; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1/JdT 2005 IV 300). L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.264/2005 consid. 5.1.2).

L'assistance d'un avocat peut s'avérer indispensable à cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (Arrêt du Tribunal fédéral 122 III 392 consid. 3b). Selon la jurisprudence, le point décisif est celui de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire compte tenu des particularités du cas d'espèce, de la procédure, de la complexité en fait et en droit des questions litigieuses que la personne concernée n'est pas en mesure de résoudre elle-même, ainsi que de la situation personnelle du requérant (Arrêt du Tribunal fédéral 135 I 1 consid. 7.1; ATF 125 V 32 consid. 4b; ATF 122 III 392 consid. 3b; ATF 119 Ia 264 consid. 3b/JdT 1994 I 603).

L'assistance judiciaire gratuite est accordée pour les frais survenant avec et après le dépôt de la requête (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, op. cit., p. 226 n. 4.100 et les références citées; Martin Kayser, in Auer/Müller/Schindler, op. cit., ad art. 65 PA, p. 845 n. 34).

8.3 En l'espèce, l'assistance judiciaire ne peut être accordée au recourant. En effet, dès sa demande d'assistance judiciaire, ses chances de succès étaient tellement minimes qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée aurait renoncé à continuer dans ses écritures de peur de s'exposer à des frais disproportionnés.

A la date du dépôt de sa requête, le recourant devait savoir, contrairement à ce qu'il a écrit au Tribunal, qu'aucun professeur n'accepterait de reprendre la direction de sa thèse, ou tout de moins n'avait-il pas reçu d'accord, puisqu'il a échoué à produire une telle attestation au Tribunal.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, s'élevant à 800 francs, doivent être mis à la charge du recourant (art. 63 al.1 PA). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'il a déjà versée.

L'attribution d'un avocat d'office pour la défense des intérêts du recourant ne se justifiait pas pour les mêmes raisons.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale du recourant est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 800.-.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 0608 ; Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Emilien Gigandet

Indication des voies de droit :
Dans la mesure où l'art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne devrait pas s'appliquer, la présente décision, pour autant que les autres conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF soient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 6 juillet 2007

SR 414.133.2 Ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL) - Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL Art. 10 Direction de la thèse - 1 Les travaux sont suivis et dirigés par un directeur de thèse. Ce dernier est, en règle générale, un professeur ou un maître d'enseignement et de recherche (MER) de l'EPFL. Le vice-président pour l'éducation peut autoriser des dérogations.
¹	Les travaux sont suivis et dirigés par un directeur de thèse. Ce dernier est, en règle générale, un professeur ou un maître d'enseignement et de recherche (MER) de l'EPFL. Le vice-président pour l'éducation peut autoriser des dérogations.
²	Le vice-président pour l'éducation peut autoriser qu'un travail de thèse soit suivi par deux directeurs de thèse. Un seul de ces directeurs de thèse, relevant de l'EPFL, répond des décisions concernant le déroulement de la thèse envers le candidat et l'école.
³	Le candidat remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au directeur de thèse. Ce dernier lui donne son avis par écrit et fait rapport au directeur du programme dans un délai d'un mois.
⁴	Si l'état d'avancement des travaux ou les connaissances du candidat sont jugés insuffisants, le vice-président pour l'éducation:
^a	notifie au candidat les conditions à remplir et lui impartit un délai;
^b	l'exclut des études doctorales.
⁵	Le directeur de thèse peut exiger du candidat qu'il suive certains enseignements appropriés.

SR 414.133.2 Ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL) - Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL Art. 10 Direction de la thèse - 1 Les travaux sont suivis et dirigés par un directeur de thèse. Ce dernier est, en règle générale, un professeur ou un maître d'enseignement et de recherche (MER) de l'EPFL. Le vice-président pour l'éducation peut autoriser des dérogations.
¹	Les travaux sont suivis et dirigés par un directeur de thèse. Ce dernier est, en règle générale, un professeur ou un maître d'enseignement et de recherche (MER) de l'EPFL. Le vice-président pour l'éducation peut autoriser des dérogations.
²	Le vice-président pour l'éducation peut autoriser qu'un travail de thèse soit suivi par deux directeurs de thèse. Un seul de ces directeurs de thèse, relevant de l'EPFL, répond des décisions concernant le déroulement de la thèse envers le candidat et l'école.
³	Le candidat remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au directeur de thèse. Ce dernier lui donne son avis par écrit et fait rapport au directeur du programme dans un délai d'un mois.
⁴	Si l'état d'avancement des travaux ou les connaissances du candidat sont jugés insuffisants, le vice-président pour l'éducation:
^a	notifie au candidat les conditions à remplir et lui impartit un délai;
^b	l'exclut des études doctorales.
⁵	Le directeur de thèse peut exiger du candidat qu'il suive certains enseignements appropriés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 27 Structure - 1 Les EPF se composent d'une direction, d'une assemblée d'école, d'organes centraux et d'unités d'enseignement et de recherche.
¹	Les EPF se composent d'une direction, d'une assemblée d'école, d'organes centraux et d'unités d'enseignement et de recherche.
²	Le Conseil des EPF fixe les principes régissant l'organisation des EPF.66
³	...67

SR 414.133.2 Ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL) - Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL Art. 2 Titre de docteur - 1 L'EPFL décerne le titre de docteur ès sciences (dr ès sc. ou PhD) qui atteste que son détenteur a fourni un travail scientifique personnel et original, qu'il a suivi avec succès un plan d'études doctorales (art. 3, al. 3), et qu'il est par conséquent apte à se livrer à des travaux de recherche scientifique de haut niveau.
¹	L'EPFL décerne le titre de docteur ès sciences (dr ès sc. ou PhD) qui atteste que son détenteur a fourni un travail scientifique personnel et original, qu'il a suivi avec succès un plan d'études doctorales (art. 3, al. 3), et qu'il est par conséquent apte à se livrer à des travaux de recherche scientifique de haut niveau.
²	L'EPFL publie les noms des personnes auxquelles elle décerne le titre de docteur.
³	Les titres de docteurs décernés par l'EPFL en cotutelle de thèse avec d'autres institutions sont régis par des accords spécifiques.
⁴	Les docteurs honoraires reçoivent le titre de docteur, auquel s'ajoute la mention «honoris causa» (h.c.) (art. 23).

SR 414.133.2 Ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL) - Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL Art. 5 Admission aux études doctorales - 1 Le requérant demande par écrit son admission à un programme doctoral de l'EPFL au directeur du programme. Il joint à sa demande les pièces exigées pour la constitution de son dossier.13
¹	Le requérant demande par écrit son admission à un programme doctoral de l'EPFL au directeur du programme. Il joint à sa demande les pièces exigées pour la constitution de son dossier.13
²	Le directeur du programme décide, sur préavis de la commission, de l'admission avec ou sans conditions (al. 5).14
³	Il prend en compte le niveau d'excellence du requérant, ainsi que la disponibilité à l'EPFL des ressources d'encadrement et des moyens logistiques nécessaires à la réalisation de la thèse.
⁴	Un requérant ayant réalisé une thèse dans une discipline similaire ou apparentée à celle envisagée n'est pas admis comme candidat au doctorat à l'EPFL. Un requérant ayant échoué ou abandonné la réalisation d'une thèse dans une discipline similaire ou apparentée à celle envisagée ne peut être admis comme candidat au doctorat à l'EPFL que sur autorisation exceptionnelle du vice-président pour l'éducation. L'art. 17 est réservé.
⁵	Les requérants visés à l'art. 4, let. d, doivent établir que leurs connaissances correspondent à celles que sanctionne un master EPF. À cet effet, le directeur du programme fixe au cas par cas les conditions qu'ils doivent remplir préalablement à l'examen de candidature. Si un requérant ne remplit pas les conditions fixées dans le temps imparti, il est définitivement éliminé de la formation doctorale.15
⁶	Dès que la demande d'admission est acceptée, le requérant est autorisé à s'immatriculer pour la première année d'études doctorales.16

SR 414.133.2 Ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL) - Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL Art. 8 Admission à la préparation de la thèse - 1 Est admis à préparer une thèse le candidat qui a:
¹	Est admis à préparer une thèse le candidat qui a:
^a	réussi l'examen de candidature;
^abis	obtenu l'accord d'un directeur de thèse pour suivre son doctorat;
^b	établi un plan de recherche approuvé par le directeur de thèse et entériné par le directeur du programme;
^c	acquis les crédits requis par le plan d'études doctorales pour la première année d'études doctorales.
²	Le vice-président pour l'éducation décide, sur proposition du directeur du programme, de l'admission à la préparation de la thèse et notifie sa décision au candidat.

SR 414.133.2 Ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL) - Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL Art. 9 Sujet de la thèse - 1 Le sujet de la thèse s'inscrit dans une branche scientifique qui fait l'objet d'un enseignement ou de recherches à l'EPFL.
¹	Le sujet de la thèse s'inscrit dans une branche scientifique qui fait l'objet d'un enseignement ou de recherches à l'EPFL.
²	Il doit en règle générale permettre la réalisation de la thèse dans un délai de quatre ans à compter de l'immatriculation du candidat, la durée minimale requise jusqu'à l'examen oral (art. 15) étant de deux ans.26

SR 414.133.2 Ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL) - Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL Art. 12 Différends et suppléance en cours de thèse - 1 Le directeur du programme s'efforce d'éliminer les divergences d'opinion importantes entre le candidat et le directeur de thèse. Le vice-président pour l'éducation tranche si aucun accord n'est trouvé.
¹	Le directeur du programme s'efforce d'éliminer les divergences d'opinion importantes entre le candidat et le directeur de thèse. Le vice-président pour l'éducation tranche si aucun accord n'est trouvé.
²	Le directeur du programme veille, dans la mesure du possible, à ce que le candidat puisse continuer sa thèse au cas où le directeur de thèse serait dans l'incapacité de remplir sa fonction.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.