C-4549/2010 - 2011-06-03 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4549/2010

Arrêt du 3 juin 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Claude Brügger, route de Tramelan 11, case postale 242, 2710 Tavannes,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant espagnol né le 29 juin 1983, a déclaré, lors d'une audition par les forces de police le 25 octobre 2002, qu'il séjournait en Suisse depuis fin juillet ou début août 2002. Une décision de renvoi de Suisse a été prise à son encontre le 23 décembre 2002 par les autorités cantonales neuchâteloises. Suite à son mariage, le 15 janvier 2003, avec B._______, ressortissante portugaise née le 12 novembre 1982, titulaire d'une autorisation d'établissement, il a obtenu une autorisation de séjour en août 2003, valable pour une durée de six mois et renouvelable à la condition qu'il trouve un emploi et que lui et son épouse ne dépendent plus des services sociaux. Le 25 janvier 2004, son épouse a déposé une plainte en raison de violences conjugales, notamment pour lésions corporelles graves, menaces, dommages à la propriété et contrainte. Après avoir suivi un programme d'insertion professionnelle de trois mois, l'intéressé a trouvé un emploi en septembre 2004, si bien que son autorisation de séjour a été prolongée jusqu'au 21 février 2005. Il s'est séparé de son épouse en août 2004 et celle-ci a requis des mesures protectrices de l'union conjugale en septembre 2004.

A.b Par décision du 27 décembre 2005, les autorités cantonales neuchâteloises ont refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et ont prononcé son renvoi du territoire cantonal, aux motifs que son mariage avait été conclu dans le but de rester en Suisse, que les époux s'étaient séparés en août 2004, suite à des violences conjugales, et qu'il émargeait à nouveau à l'assistance publique.

A.c Le 9 octobre 2006, il a fait une reconnaissance de paternité envers l'enfant qu'il a eu avec une ressortissante suisse, C._______, prénommé D._______ et né le 4 octobre 2006.

B.

B.a A._______ a été condamné le 1er septembre 2004 par le Ministère public du canton de Neuchâtel à cinq jours d'arrêts avec sursis pendant un an pour contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

B.b La même autorité lui a infligé une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, le 15 février 2006, pour voies de fait, dommages à la propriété, injure, séquestration et violation de domicile, et une peine ferme de cinq jours d'emprisonnement, le 3 mai 2006, pour dommages à la propriété.

B.c Le 28 novembre 2006, le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds l'a condamné pour séjour illégal et contravention à la LStup à une amende de Fr. 500.-, qui a ensuite été convertie en une peine privative de liberté de substitution de cinq jours le 22 mai 2007.

B.d Par jugement du 5 avril 2007, le Ministère public du canton de Neuchâtel a reconnu A._______ coupable de voies de fait et de vol et lui a infligé une peine pécuniaire de quinze jours-amendes à Fr. 20.-, avec sursis pendant deux ans, et une amende de Fr. 300.-, cette dernière ayant par la suite été convertie en une peine privative de liberté de substitution de trois jours, le 22 avril 2009.

C.
Par décision du 30 novembre 2007, l'ODM a pris une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé, valable jusqu'au 29 novembre 2010 et motivée comme suit : "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (contravention à la LStup, voies de fait, dommages à la propriété, injure, séquestration, violation de domicile, vol)". Cette décision lui a été notifiée le 22 février 2008.

D.
Le 13 mai 2008, il a été mis en détention en vue de son renvoi en Espagne, qui a été exécuté le 15 mai 2008.

E.

E.a Le 11 janvier 2008, il a fait l'objet d'une amende de Fr. 250.- pour avoir voyagé sans titre de transport valable. Cette amende a été convertie en une peine privative de liberté de substitution de trois jours, le 9 février 2009.

E.b Par jugement du 23 avril 2009, le Tribunal d'arrondissement de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu l'intéressé coupable d'infractions et infraction grave à la LStup, de recel de faible valeur ainsi que d'infractions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) et à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) et à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0) et l'a condamné à une peine privative de liberté de dix-sept mois dont six mois fermes, sous déduction de 115 jours de détention préventive, le solde de onze mois étant suspendu par l'octroi d'un sursis avec délai d'épreuve de trois ans. Les sursis accordés le 15 février 2006 et le 5 avril 2007 aux peines de trois mois d'emprisonnement et de quinze jours-amende, qui lui avaient été infligées, ont par ailleurs été révoqués.

F.
A._______ a été interpellé et incarcéré le 28 juillet 2009. Entendu le 10 août 2009, il a déclaré être revenu en Suisse en novembre 2008.

G.
Par jugement du 19 mai 2010, le Tribunal d'arrondissement de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu l'intéressé coupable d'infractions et infractions graves à la LStup, de recel et d'infraction à la LEtr, et lui a infligé une peine privative de liberté de trois mois avec sursis pendant trois ans, sous déduction de 297 jours de détention préventive (dont 207 jours devaient être imputés sur le jugement du 23 avril 2009), ainsi qu'à une amende de Fr. 200.- pour les contraventions, peines partiellement complémentaires à celles du 23 avril 2009.

H.
Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a sollicité, le 21 mai 2010, la levée de l'interdiction d'entrée prise à son encontre, invoquant qu'il avait payé ses fautes par sa détention préventive, qu'outre ses grands-parents paternels, il n'avait plus d'attaches avec son pays d'origine, qu'il était le père d'un enfant âgé de trois ans qui vivait à Neuchâtel sous la garde de sa mère, qu'il allait entreprendre les démarches en vue d'obtenir un droit de visite et qu'il avait la possibilité de débuter un apprentissage en août 2010, ce qui lui permettrait de régler ses dettes.

I.
Le 27 mai 2010, l'ODM a rendu une nouvelle décision d'interdiction d'entrée à l'encontre de A._______, valable du 30 novembre 2010 au 29 novembre 2011 pour atteinte et mise en danger de l'ordre et la sécurité publics en raison d'infractions à la LStup. L'effet suspensif à un éventuel recours a été retiré.

J.
Le 31 mai 2010, l'intéressé a été refoulé en Espagne.

K.
Par acte du 24 juin 2010 (date du timbre postal), A._______ a recouru contre la décision du 27 mai 2010, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse et sollicitant l'assistance judiciaire. Il a invoqué qu'il avait été condamné à une peine de relativement faible importance, soit trois mois d'emprisonnement avec trois ans de sursis, après avoir purgé presque 300 jours de détention préventive, si bien qu'il avait largement payé sa dette envers la société, que la décision attaquée l'entravait dans son processus de réintégration, qu'il avait eu un comportement exemplaire durant son séjour carcéral, pendant lequel il avait travaillé comme concierge et n'avait pas retouché à la drogue, qu'il bénéficiait d'une proposition d'apprentissage comme décolleteur pour le mois d'août 2010, qu'il avait la possibilité d'être logé et nourri par son employeur, produisant une attestation du 21 mai 2010 à cet égard, qu'il désirait rétablir des liens avec son fils, qui lui manquait énormément, et que ces éléments prouvaient sa prise de conscience quant à ses fautes et son intention de changer de vie, de sorte que son retour en Suisse ne conduisait pas à une atteinte à l'ordre et la sécurité publics. Il a allégué qu'il fallait tenir compte du fait qu'il avait purgé au total 411 jours de détention préventive alors qu'il avait écopé "d'une peine de 20 mois (environ 250 jours)" [sic], que le risque de récidive était minime, voire inexistant, que la prolongation d'une année de son interdiction d'entrée l'empêchait de se refaire une vie, tout en lui permettant de revenir en Suisse fin novembre 2011 sans métier et sans argent et qu'il ne représentait pas une menace actuelle pour la société. Il a par ailleurs fait valoir que la décision attaquée n'était pas assez motivée, dans la mesure où elle ne précisait pas en quoi la mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics était encore d'actualité, qu'il n'avait pas eu l'occasion de se prononcer avant ce prononcé, à tout le moins par écrit, ce qui constituait une violation grave du droit d'être entendu, que sa demande de levée d'interdiction d'entrée déposée le 21 mai 2010 n'avait pas du tout été prise en compte et que si l'ODM estimait que le droit d'être entendu de l'intéressé avait été respecté par le biais du dépôt de cette demande, l'office aurait dû en prendre acte et se prononcer, au moins succinctement, sur les arguments invoqués.

L.
Par décision incidente du 7 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et a désigné son mandataire, Maître Claude Brügger, en qualité d'avocat d'office.

M.

M.a Le 12 juillet 2010, les autorités cantonales neuchâteloises ont préavisé négativement la levée de l'interdiction d'entrée du 30 novembre 2007 sollicitée par l'intéressé le 21 mai 2010.

M.b Par décision du 13 août 2010, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 30 novembre 2007, estimant que le comportement de l'intéressé représentait toujours une menace grave et actuelle pour l'ordre public suisse, notamment en raison de sa nouvelle condamnation du 19 mai 2010 et qu'il avait la possibilité de demander une suspension provisoire de l'interdiction d'entrée en Suisse en vue de venir rendre visite à son fils.

N.
L'ODM s'est déterminé, le 23 août 2010, sur le recours déposé auprès du TAF, concluant au rejet de celui-là. Il a estimé que le fait pour l'intéressé d'être entré en Suisse malgré l'interdiction d'entrée et d'avoir fait l'objet d'une nouvelle condamnation le 19 mai 2010, suite à laquelle il avait été renvoyé en Espagne, démontrait qu'il ne pouvait ou ne voulait pas se conformer à l'ordre public suisse et qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être émis quant à son comportement futur. L'ODM a également retenu que le droit d'être entendu de l'intéressé avait été respecté au vu du formulaire prévu à cet effet, signé le 26 mai 2010, qu'au besoin, l'interdiction d'entrée pouvait être suspendue provisoirement et que la requête de l'intéressé tendant à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre le 30 novembre 2007 avait fait l'objet d'une procédure séparée.

O.
Dans sa réplique du 27 septembre 2010, le recourant a confirmé les conclusions de son mémoire de recours.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1. Le recourant reproche en premier lieu à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, d'une part, parce que la décision d'interdiction d'entrée ne serait pas suffisamment motivée et, d'autre part, parce qu'il n'aurait pas eu la possibilité de communiquer ses observations avant ce prononcé. Il a par ailleurs fait valoir que si l'ODM entendait considérer que, compte tenu du dépôt, le 21 mai 2010, de la demande de levée de l'interdiction d'entrée du 30 novembre 2007, le droit d'être entendu de l'intéressé avait été respecté, l'office aurait alors dû se prononcer, dans la décision attaquée, sur les éléments pertinents invoqués dans cette demande.

3.2. Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. La jurisprudence en a déduit notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282, ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293, ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s. et réf. citées). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 p. 494ss, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10s. et jurisprudence citée). Cependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428s. et réf. citées).

3.3. Le droit d'être entendu implique également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision (cf. art. 35 PA), afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause. Si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments (de fait et de droit) essentiels qui ont influencé sa décision, celle-là n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236, ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, et la jurisprudence citée ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674s.; Lorenz Kneubühler, in: Christoph Auer/ Markus Müller/ Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, spéc. n. 4ss).

3.4. Dans le cas d'espèce, l'intéressé a eu la faculté de s'exprimer sur les infractions retenues contre lui au cours des procédures pénales qui ont donné lieu aux jugements des 23 avril 2009 et 19 mai 2010. Le 26 mai 2010, il a été rendu attentif au fait que l'ODM pourrait être amené à prononcer à son encontre une mesure d'éloignement de Suisse, compte tenu des faits incriminés, et la possibilité de s'exprimer lui a été donnée. Il n'en a toutefois pas fait usage, se contentant de signer le formulaire ad hoc sans rien indiquer dans la partie prévue pour ses déclarations (cf. formulaire "Rechtliches Gehör i. S. Fernhaltemassnahmen" signé le 26 mai 2010).

3.5. S'il est vrai que la motivation de la décision attaquée est très succincte, il n'en demeure pas moins que le recourant a été en mesure de saisir le fondement essentiel que l'autorité de première instance avait retenu à l'appui de sa décision. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a déposé contre cette décision. De plus, à supposer que l'ODM ait effectivement violé le droit d'être entendu du recourant, il faut constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de recours. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un tel vice peut être réparé lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562 et jurispr. citée). Or, en l'espèce, le recourant a eu la faculté de s'exprimer de manière complète et détaillée sur les motifs avancés par l'ODM à l'appui de sa décision dans son mémoire de recours et dans sa réplique du 27 septembre 2010. Par ailleurs, le TAF dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 et art. 61 PA).

3.6. En conséquence, les arguments tirés de la violation du droit d'être entendu doivent être écartés.

4.

4.1. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, résultant de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. Dès lors, l'application du nouveau droit à un état de fait qui s'est entièrement déroulé sous l'empire de l'ancien droit pourrait déboucher dans certains cas sur une application rétroactive illégale de la loi, dans la mesure où cette rétroactivité proprement dite n'a pas formellement été prévue par des dispositions transitoires et ne correspond pas à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral précité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3962/2010 du 22 février 2011 consid. 4.1).

En l'occurrence, toutefois, la décision querellée est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, qui correspond à l'alinéa 2 let. a du nouvel art. 67 LEtr. Par ailleurs, la durée de la mesure prononcée le 27 mai 2010 est inférieure à cinq ans (cf. art. 67 al. 3 LEtr première phrase), de sorte que rien ne s'oppose à l'application du nouveau droit à ces éléments de fait.

En effet, les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spécialement 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande et italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit donc ici d'une simple adaptation rédactionnelle en français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr et non d'une modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr.

4.2. Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger si ce dernier a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr).

4.3. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Cela signifie qu'il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. Marc Spescha/ Hanspeter Thür/ Andreas Zünd/ Peter Bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2009, ad. art. 67 LEtr, ch. 2).

4.4. Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.

5.
L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée en application de l'art. 67 al. 2 LEtr. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. Andreas Zünd/ Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).

6.

6.1. En l'occurrence, A._______ a fait l'objet d'une première décision d'interdiction d'entrée le 30 novembre 2007, valable jusqu'au 29 novembre 2010, en raison de son comportement délinquant. Cette décision lui a été notifiée le 22 février 2008 et est entrée en force, faute de recours. L'intéressé a été refoulé en Espagne le 15 mai 2008. Enfreignant la mesure d'interdiction d'entrée prise à son encontre, il est revenu en Suisse en novembre 2008, selon ses déclarations (cf. let. F ci-dessus), et a poursuivi son activité délictueuse, ce qui lui a valu une condamnation, le 23 avril 2009, à une peine privative de liberté de dix-sept mois dont six mois fermes, sous déduction de 115 jours de détention préventive, le solde de onze mois étant suspendu par l'octroi d'un sursis avec délai d'épreuve de trois ans, pour infractions et infraction grave à la LStup, recel de faible valeur ainsi que pour infractions à la LSEE, à la LEtr, à la LAVS et à la LACI, et une autre condamnation, le 19 mai 2010, pour infractions et infractions graves à la LStup, recel et infraction à la LEtr, à une peine privative de liberté de trois mois avec sursis pendant trois ans, sous déduction de 297 jours de détention préventive (dont 207 jours doivent être imputés sur le jugement du 23 avril 2009) et à une amende. Dans son recours, l'intéressé ne cite que sa dernière condamnation et fait valoir qu'il s'agit d'une peine de relativement faible importance. Il y a toutefois lieu, dans le cadre du présent examen, de tenir également compte de la condamnation du 23 avril 2009, dans la mesure où celle-ci n'a pas déjà été prise en compte lors du premier prononcé d'interdiction d'entrée du 30 novembre 2007, puisqu'elle est intervenue ultérieurement. En outre, contrairement à ce qu'il laisse entendre dans son argumentation, le recourant n'a pas été détenu plus longtemps que les peines prévues, le total de ses deux dernières condamnations se montant à 20 mois d'emprisonnement, soit 600 jours. Au vu de ces condamnations pénales, l'intéressé a manifestement mis en danger et porté atteinte à l'ordre et la sécurité publics.

6.2. Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère donc parfaitement justifiée dans son principe pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics.

7.

7.1. Dans la mesure où A._______ a la nationalité espagnole et, partant, est citoyen de l'un des Etats membres de la CE, il importe de surcroît de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée contre lui le 27 mai 2010 est conforme à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 al. 2 LEtr sur lequel il y a lieu de baser la décision querellée, n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement. Il en résulte que la décision entreprise ne peut se fonder que sur des motifs d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1 p. 19s., ATF 131 II 352 consid. 3.1 p. 357, ATF 130 II 1 consid. 3.6.1 p. 9ss]).

7.2. Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20, ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182ss; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.1 et les arrêts cités de la CJCE).

7.3. En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.2 p. 357s., ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182ss; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 précité consid. 4.1 et les arrêts cités de la CJCE). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20, ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499s. et les références citées). Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.3 p. 358, ATF 130 II 176 consid. 3.4.2p. 184 et jurisprudence citée).

8.

8.1. Dans le cas d'espèce, il s'avère que le recourant, ainsi que cela a été exposé plus haut, a été condamné par le Tribunal d'arrondissement de Courtelary-Moutier-La Neuveville, le 23 avril 2009, pour infractions et infraction grave à la LStup, recel de faible valeur ainsi que infractions à la LSEE, à la LAVS, à la LACI, à une peine privative de liberté de dix-sept mois dont six mois fermes, sous déduction de 115 jours de détention préventive, le solde de onze mois étant suspendu par l'octroi d'un sursis avec délai d'épreuve de trois ans, et le 19 mai 2010, pour infractions et infractions graves à la LStup, recel et infraction à la LEtr, à une peine privative de liberté de trois mois avec sursis pendant trois ans, sous déduction de 297 jours de détention préventive (dont 207 jours doivent être imputés sur le jugement du 23 avril 2009). Dans ce contexte, il est important de souligner que l'intéressé a été reconnu coupable d'avoir écoulé au minimum 12.06 puis 16.5 grammes de cocaïne pure ainsi que plusieurs autres produits stupéfiants. Or, selon une pratique constante, il y a lieu de se montrer particulièrement rigoureux à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue, sévérité qui est partagée par la Cour européenne des droits de l'homme (ATF 129 II 215 consid. 7.3 p. 222, ATF 125 II 521 consid. 4a/aa p. 526s.). La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement ; semblables mesures s'avèrent d'autant plus fondées lorsqu'il s'agit de trafiquants de drogue (dont l'intervention favorise de manière décisive le commerce illicite de stupéfiants), leur activité constituant un réel danger pour la santé, voire pour la vie de nombreuses personnes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8304/2007 du 2 septembre 2009 consid. 9.2 et jurisprudence citée).

8.2. A ce stade, il y a donc lieu de retenir que A._______ a commis des infractions qui doivent être qualifiées objectivement de graves et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

8.3. Il reste cependant encore à examiner si ces griefs constituent une menace toujours actuelle, au vu des divers arguments développés dans le recours. A cet égard, le recourant fait valoir qu'au vu de la durée de sa détention préventive, il avait largement payé sa dette envers la société, qu'il avait adopté un comportement exemplaire en prison, qu'il avait pris conscience de ses actes, qu'il n'avait pas consommé de drogue durant son séjour carcéral, qu'il voulait sortir de la délinquance et bénéficiait d'une proposition d'apprentissage.

8.4. Force est de constater que les arguments mis en avant par le recourant ne permettent pas de conclure que le risque de récidive peut être définitivement exclu. Le cumul d'actes délictueux qu'il a perpétrés en Suisse conduit le Tribunal à considérer que l'intéressé éprouve de réelles difficultés à s'adapter à l'ordre établi. Il faut en effet relever que depuis 2004, il a régulièrement fait l'objet de condamnations et que ni la naissance de son fils, en octobre 2006, ni une première période de détention de janvier à mai 2008 ne l'ont détourné de la délinquance. Aussi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'éloignement du recourant de Suisse s'impose pendant quelque temps encore en vue de la prévention de nouvelles infractions. Le Tribunal est d'avis que le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse pendant une période courant jusqu'au 29 novembre 2011 se justifie pour des motifs liés à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics. Le laps de temps durant lequel cette mesure d'éloignement déploiera encore ses effets s'avère en effet nécessaire, dans la mesure où il est attendu du recourant qu'il fasse la preuve, par l'acte, d'un revirement significatif d'attitude et d'une durable réintégration sociale. Les infractions qui lui ont été reprochées sont objectivement d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre public, cela d'autant que la condamnation pénale subie en Suisse le 19 mai 2010 est trop récente pour qu'il puisse en être inféré un amendement définitif. Au vu des éléments exposés ci-avant, le parcours personnel de l'intéressé ne permet pas, en l'état, de conclure à un pronostic favorable quant à son comportement futur, de sorte que le recourant constitue toujours une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics justifiant son éloignement de Suisse.

9.

9.1. A._______ a par ailleurs fait valoir qu'il désirait rétablir des liens avec son fils, qui lui manquait énormément. Si l'art. 8 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ce droit ne peut toutefois être invoqué que lorsque la personne concernée entretient une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse, et n'est en outre pas absolu, en ce sens qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 2 p. 145ss). Or, en l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que A._______ entretiendrait des liens étroits et effectifs avec son fils, qui habite avec sa mère à Neuchâtel, et même si tel était le cas, l'intérêt public à son éloignement de Suisse est prépondérant, compte tenu de son comportement récidiviste et des infractions graves en matière de stupéfiant qu'il a commises (cf. consid. 8 supra).

9.2. Vu ce qui précède, force est de constater que la décision querellée est conforme à l'art. 8 CEDH et que le recourant ne peut tirer aucun droit de cette disposition pour s'opposer à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

10.
Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est en conséquence d'avis que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé ne viole pas, dans la mesure où sa durée de validité s'étend jusqu'au 29 novembre 2011, le principe de proportionnalité, ni le principe d'égalité de traitement, en considération des mesures prises dans des cas analogues.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 mai 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Dans la mesure où ce dernier a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, il y a toutefois lieu de statuer sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

Me Claude Brügger ayant été désigné comme avocat d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Claude Brügger a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires et de débours s'élevant à Fr. 1500.-, TVA comprise, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le service financier du Tribunal versera à Me Brügger une indemnité de Fr. 1500.- à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (annexe : dossier n° 3623052.3)

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie, pour information ; annexe : dossier cantonal en retour)

- au Service des migrations du canton de Berne (en copie, pour information)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss , 90ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.