SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 4 Obligation d'annoncer - 1 Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l'annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux. |
|
1 | Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l'annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux. |
2 | Le Conseil fédéral peut libérer des droits et devoirs liés à l'obligation d'annoncer en particulier les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires peu important par la fourniture de services postaux. |
3 | Quiconque est soumis à l'obligation d'annoncer doit remplir les exigences suivantes: |
a | respecter le devoir d'information prévu à l'art. 9 et l'obligation de renseigner prévue à l'art. 23, al. 2; |
b | garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche; |
c | négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel; |
d | avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 4 Obligation d'annoncer - 1 Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l'annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux. |
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1 | Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l'annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux. |
2 | Le Conseil fédéral peut libérer des droits et devoirs liés à l'obligation d'annoncer en particulier les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires peu important par la fourniture de services postaux. |
3 | Quiconque est soumis à l'obligation d'annoncer doit remplir les exigences suivantes: |
a | respecter le devoir d'information prévu à l'art. 9 et l'obligation de renseigner prévue à l'art. 23, al. 2; |
b | garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche; |
c | négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel; |
d | avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 22 Tâches - 1 La PostCom prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et de ses dispositions d'exécution. |
|
1 | La PostCom prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et de ses dispositions d'exécution. |
2 | Elle exécute les tâches suivantes: |
a | elle enregistre les prestataires (art. 4, al. 1); |
b | elle vérifie que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées et qu'une convention collective de travail est négociée (art. 4, al. 3, let. b et c); |
c | elle rend les décisions en cas de litige sur l'accès aux cases postales et sur le traitement des données d'adresses (art. 6 et 7); |
d | elle vérifie que les obligations en matière d'information et de renseignement sont observées (art. 9 et 23); |
e | elle surveille le respect du mandat légal de service universel (art. 13 à 17); |
f | elle émet des recommandations en cas de projet de fermeture ou de transfert de points d'accès (art. 14, al. 6); |
g | elle assure le contrôle de la qualité des services postaux relevant du service universel (art. 15); |
h | elle vérifie que les tarifs des prestations du service universel (art. 92, al. 2, 2e phrase, de la Constitution et art. 16, al. 2, et 18, al. 3) sont conformes aux dispositions en vigueur; |
i | elle surveille le respect de l'interdiction des subventions croisées (art. 19); |
j | elle institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers (art. 29); |
k | elle poursuit et juge les contraventions (art. 31); |
l | elle observe l'évolution du marché postal en vue de garantir une desserte variée, avantageuse et de qualité dans toutes les régions du pays; |
m | elle propose, le cas échéant, au Conseil fédéral les mesures aptes à garantir le service universel. |
3 | Elle informe le public de son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 5 Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche - 1 Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. |
|
1 | Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. |
2 | Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées. |
3 | Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux qu'ils respectent les conditions de travail usuelles dans la branche. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 5 Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche - 1 Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. |
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1 | Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. |
2 | Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées. |
3 | Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux qu'ils respectent les conditions de travail usuelles dans la branche. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 61 - 1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
|
1 | La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
a | la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler; |
b | la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes; |
c | le droit aux vacances. |
2 | Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. |
3 | Elle définit des exigences minimales. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
|
1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 17a - 1 La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses. |
|
1 | La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses. |
2 | Si le travailleur est occupé trois nuits au plus sur sept nuits consécutives, la durée du travail quotidien peut s'élever à dix heures pour autant que les conditions fixées dans l'ordonnance soient observées; toutefois, la durée du travail, pauses incluses, doit être comprise dans un espace de douze heures. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
|
1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
|
1 | La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
a | les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; |
b | tous les actes servant de moyens de preuve; |
c | la copie de décisions notifiées. |
1bis | Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65 |
2 | L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
|
1 | L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
2 | Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile. |
|
1 | Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile. |
2 | Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 48 Pouvoir réglementaire - 1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
|
1 | Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
2 | La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 48 Pouvoir réglementaire - 1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
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1 | Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
2 | La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 48 Pouvoir réglementaire - 1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
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1 | Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
2 | La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 48 Pouvoir réglementaire - 1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
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1 | Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
2 | La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 61 - 1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
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1 | La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
a | la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler; |
b | la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes; |
c | le droit aux vacances. |
2 | Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. |
3 | Elle définit des exigences minimales. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 61 - 1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
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1 | La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
a | la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler; |
b | la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes; |
c | le droit aux vacances. |
2 | Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. |
3 | Elle définit des exigences minimales. |
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 7a Administration fédérale décentralisée - (art. 2, al. 3, LOGA) |
|
1 | L'administration fédérale décentralisée comprend quatre catégories d'unités: |
a | les commissions extraparlementaires visées à l'art. 57a LOGA; |
b | les unités administratives sans personnalité juridique devenues autonomes sur le plan organisationnel après avoir été détachées de l'administration par la loi; |
c | les corporations, fondations et établissements de droit public institués par la loi qui sont devenus juridiquement autonomes, pour autant que leurs prestations ne consistent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché; |
d | les sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient la majorité du capital ou des voix, pour autant que leurs prestations ne consistent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché. |
2 | Les unités administratives visées à l'al. 1, let. a et b, exécutent leurs tâches sans aucune instruction, sauf disposition contraire de la loi. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 34 Exécution - 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. |
|
1 | Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. |
2 | Il peut déléguer à l'autorité compétente l'édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
|
1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 4 Obligation d'annoncer - 1 Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l'annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux. |
|
1 | Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l'annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux. |
2 | Le Conseil fédéral peut libérer des droits et devoirs liés à l'obligation d'annoncer en particulier les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires peu important par la fourniture de services postaux. |
3 | Quiconque est soumis à l'obligation d'annoncer doit remplir les exigences suivantes: |
a | respecter le devoir d'information prévu à l'art. 9 et l'obligation de renseigner prévue à l'art. 23, al. 2; |
b | garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche; |
c | négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel; |
d | avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 22 Tâches - 1 La PostCom prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et de ses dispositions d'exécution. |
|
1 | La PostCom prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et de ses dispositions d'exécution. |
2 | Elle exécute les tâches suivantes: |
a | elle enregistre les prestataires (art. 4, al. 1); |
b | elle vérifie que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées et qu'une convention collective de travail est négociée (art. 4, al. 3, let. b et c); |
c | elle rend les décisions en cas de litige sur l'accès aux cases postales et sur le traitement des données d'adresses (art. 6 et 7); |
d | elle vérifie que les obligations en matière d'information et de renseignement sont observées (art. 9 et 23); |
e | elle surveille le respect du mandat légal de service universel (art. 13 à 17); |
f | elle émet des recommandations en cas de projet de fermeture ou de transfert de points d'accès (art. 14, al. 6); |
g | elle assure le contrôle de la qualité des services postaux relevant du service universel (art. 15); |
h | elle vérifie que les tarifs des prestations du service universel (art. 92, al. 2, 2e phrase, de la Constitution et art. 16, al. 2, et 18, al. 3) sont conformes aux dispositions en vigueur; |
i | elle surveille le respect de l'interdiction des subventions croisées (art. 19); |
j | elle institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers (art. 29); |
k | elle poursuit et juge les contraventions (art. 31); |
l | elle observe l'évolution du marché postal en vue de garantir une desserte variée, avantageuse et de qualité dans toutes les régions du pays; |
m | elle propose, le cas échéant, au Conseil fédéral les mesures aptes à garantir le service universel. |
3 | Elle informe le public de son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 61 - 1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
|
1 | La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
a | la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler; |
b | la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes; |
c | le droit aux vacances. |
2 | Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. |
3 | Elle définit des exigences minimales. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 5 Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche - 1 Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. |
|
1 | Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. |
2 | Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées. |
3 | Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux qu'ils respectent les conditions de travail usuelles dans la branche. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 61 - 1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
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1 | La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
a | la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler; |
b | la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes; |
c | le droit aux vacances. |
2 | Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. |
3 | Elle définit des exigences minimales. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 61 - 1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
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1 | La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
a | la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler; |
b | la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes; |
c | le droit aux vacances. |
2 | Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. |
3 | Elle définit des exigences minimales. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 61 - 1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
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1 | La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
a | la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler; |
b | la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes; |
c | le droit aux vacances. |
2 | Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. |
3 | Elle définit des exigences minimales. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
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1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 5 Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche - 1 Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. |
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1 | Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. |
2 | Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées. |
3 | Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux qu'ils respectent les conditions de travail usuelles dans la branche. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
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1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 41 - 1 Sous réserve de l'art. 42, l'exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités chargées de l'exécution, ainsi qu'une autorité de recours. |
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1 | Sous réserve de l'art. 42, l'exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités chargées de l'exécution, ainsi qu'une autorité de recours. |
2 | Les cantons présentent tous les deux ans un rapport au Conseil fédéral sur l'exécution de la loi. |
3 | En cas de doute sur l'applicabilité de la loi à une entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle, l'autorité cantonale statue. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 42 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi et des ordonnances par les cantons. Elle peut donner des instructions aux autorités cantonales d'exécution. |
|
1 | La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi et des ordonnances par les cantons. Elle peut donner des instructions aux autorités cantonales d'exécution. |
2 | La Confédération prend en outre les mesures d'exécution que la loi place expressément dans sa compétence, et elle assume l'exécution de la loi et des ordonnances dans les entreprises fédérales selon l'art. 2, al. 2. |
3 | Le SECO exerce les attributions de la Confédération selon les al. 1 et 2, en tant qu'elles ne sont pas confiées expressément au Conseil fédéral ou au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche87. |
4 | Dans l'exercice de ses attributions, le SECO recourt aux Inspections fédérales du travail et au service médical du travail. Il peut en outre faire appel à des inspections spécialisées ou à des experts. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 22 Tâches - 1 La PostCom prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et de ses dispositions d'exécution. |
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1 | La PostCom prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et de ses dispositions d'exécution. |
2 | Elle exécute les tâches suivantes: |
a | elle enregistre les prestataires (art. 4, al. 1); |
b | elle vérifie que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées et qu'une convention collective de travail est négociée (art. 4, al. 3, let. b et c); |
c | elle rend les décisions en cas de litige sur l'accès aux cases postales et sur le traitement des données d'adresses (art. 6 et 7); |
d | elle vérifie que les obligations en matière d'information et de renseignement sont observées (art. 9 et 23); |
e | elle surveille le respect du mandat légal de service universel (art. 13 à 17); |
f | elle émet des recommandations en cas de projet de fermeture ou de transfert de points d'accès (art. 14, al. 6); |
g | elle assure le contrôle de la qualité des services postaux relevant du service universel (art. 15); |
h | elle vérifie que les tarifs des prestations du service universel (art. 92, al. 2, 2e phrase, de la Constitution et art. 16, al. 2, et 18, al. 3) sont conformes aux dispositions en vigueur; |
i | elle surveille le respect de l'interdiction des subventions croisées (art. 19); |
j | elle institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers (art. 29); |
k | elle poursuit et juge les contraventions (art. 31); |
l | elle observe l'évolution du marché postal en vue de garantir une desserte variée, avantageuse et de qualité dans toutes les régions du pays; |
m | elle propose, le cas échéant, au Conseil fédéral les mesures aptes à garantir le service universel. |
3 | Elle informe le public de son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 61 - 1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
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1 | La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants: |
a | la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler; |
b | la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes; |
c | le droit aux vacances. |
2 | Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. |
3 | Elle définit des exigences minimales. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 17a - 1 La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses. |
|
1 | La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses. |
2 | Si le travailleur est occupé trois nuits au plus sur sept nuits consécutives, la durée du travail quotidien peut s'élever à dix heures pour autant que les conditions fixées dans l'ordonnance soient observées; toutefois, la durée du travail, pauses incluses, doit être comprise dans un espace de douze heures. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 17a - 1 La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses. |
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1 | La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses. |
2 | Si le travailleur est occupé trois nuits au plus sur sept nuits consécutives, la durée du travail quotidien peut s'élever à dix heures pour autant que les conditions fixées dans l'ordonnance soient observées; toutefois, la durée du travail, pauses incluses, doit être comprise dans un espace de douze heures. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 17a - 1 La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses. |
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1 | La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses. |
2 | Si le travailleur est occupé trois nuits au plus sur sept nuits consécutives, la durée du travail quotidien peut s'élever à dix heures pour autant que les conditions fixées dans l'ordonnance soient observées; toutefois, la durée du travail, pauses incluses, doit être comprise dans un espace de douze heures. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
|
1 | La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
2 | Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. |
3 | Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée. |
4 | Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. |
SR 783.016.2 Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) OEMTP Art. 2 Exigences minimales - 1 Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
|
1 | Le salaire horaire minimal brut des employés s'élève au moins à 19 francs.2 |
2 | La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. |
3 | Les exigences minimales s'appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d'occupation. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 25 Sanctions administratives - 1 Le prestataire de services postaux qui contrevient à la présente loi, aux dispositions d'exécution ou à une décision entrée en force en vertu de la présente loi peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse par la fourniture de services postaux au cours des trois derniers exercices. |
|
1 | Le prestataire de services postaux qui contrevient à la présente loi, aux dispositions d'exécution ou à une décision entrée en force en vertu de la présente loi peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse par la fourniture de services postaux au cours des trois derniers exercices. |
2 | La PostCom instruit les infractions et les juge. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7. |
3 | La PostCom prend notamment en compte la gravité de l'infraction et la situation financière du prestataire de services postaux pour calculer le montant de la sanction. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
|
1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |