A-6540/2011 - 2012-05-03 - Altro (Protezione dei dati e principio della trasparenza) - Modifications de données dans le système SYMIC

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 37 Principio

La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA [1], in quanto la presente legge non disponga altrimenti.

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6540/2011

Arrêt du 3 mai 2012

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Claudia Pasqualetto Péquignot, Alain Chablais, juges, Pierre Voisard, greffier.

Parties

B._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Modification de données dans le système SYMIC.
A-6540/2011

Faits :
A.
B._______, né le 26 mars 1969, ressortissant afghan, est arrivé en Suisse le 24 juin 2011 avec son fils C._______. Il est venu rejoindre sa femme D._______, née le 15 mars 1976, ressortissante afghane, arrivée en Suisse le 30 mai 2011 avec leurs trois autres enfants, à savoir E._______, F._______ et G._______. La famille avait déjà fait l'objet d'une procédure de demande d'asile en 2007, demande qui avait été rejetée. B.
B.a Lors de sa première audition par le Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle le 16 juin 2011, D._______ a déclaré n'avoir ni passeport, ni carte d'identité, ceux-ci ayant été perdus durant le voyage. Elle a précisé que sa fille était née le 8 août 1998 et non pas le 8 août 1994, date indiquée lors de son arrivée.
B.b Lors de sa première audition par le Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle le 16 juin 2011, E._______ a déclaré être née le 8 août 1998. Elle a précisé que l'année 95 avait été inscrite dans son passeport, son père l'ayant déclarée plus âgée. Elle a en fait presque 14 ans. Quant à sa carte d'identité, elle serait tombée dans l'eau. B.c Lors de sa première audition par le Centre d'enregistrement et de procédure d'Altstätten le 5 juillet 2011, B._______ a déclaré ne pas avoir son passeport et que celui-ci se trouvait à l'Ambassade de Suisse en Iran. Il a précisé qu'une copie devrait pouvoir être obtenue. Quant à son Tazkara, il se trouverait chez son frère en Iran et les Tazkaras de ses enfants seraient à Kaboul. Les copies en leur possession auraient été perdues durant le voyage. Il a ajouté que sa fille E._______ était âgée de 13 ans.
C.
C.a Le 27 juillet 2011, D._______ a écrit à l'Office fédéral des migrations (ODM) afin qu'il procède à la modification des données personnelles de sa fille E._______ en raison d'une erreur survenue lors de son arrivée au centre d'enregistrement. La date de naissance de sa fille serait en réalité le 8 août 1998, conformément à ce qu'elle a indiqué lors de son audition sommaire et qui doit faire foi. L'aspect physique de sa fille suffirait clairement à prouver cet âge. Cette erreur aurait de très lourdes conséquences pour sa fille puisqu'elle se verrait privée de la possibilité d'intégrer l'école à un niveau correspondant à son âge. De plus, son droit d'être entendu Page 2

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aurait été violé. Cette demande de modification des données a été réitérée le 17 août 2011. C.b Par écritures du 23 et du 31 août 2011, l'ODM a répondu qu'il voulait modifier la date de naissance de E._______ inscrite dans le système SYMIC au 8 août 1995 au lieu du 8 août 1994, au motif que la date de naissance figurant sur la photocopie de son passeport, déposée à l'Ambassade suisse en Iran le 15 août 2008, indique l'année 1995. D.
Le 1er septembre 2011, B._______ a adressé à l'ODM une nouvelle demande de rectification de la date de naissance de sa fille afin d'y inscrire le 8 août 1998 au lieu du 8 août 1995. Il indique que cette erreur a de très lourdes conséquences pour cette dernière. E.
Par décision du 8 novembre 2011, l'ODM a rejeté la demande et maintenu la date de naissance de E._______ inscrite dans le système SYMIC, à savoir le 8 août 1995. Il retient qu'il s'agit de la date inscrite dans le passeport de cette dernière et qu'aucune explication susceptible de mettre en cause cette inscription n'a été donnée. En outre, il invite B._______ à prendre contact avec la police des étrangers de son canton afin qu'un nouveau livret soit délivré pour sa fille.
F.
Le 2 décembre 2011, B._______ (ci-après le recourant) a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision en concluant à son annulation et à la rectification des données personnelles de sa fille. Il conclut pour l'essentiel à ce que la date de naissance de sa fille soit modifiée dans la base de données fédérale de l'ODM (ci-après l'autorité inférieure) afin que sa fille puisse bénéficier des mesures d'intégration correspondant à son âge réel. Le refus aurait pour conséquence de prétériter les droits les plus fondamentaux de sa fille. Il ajoute que toutes les dates de naissance de ses enfants sur la photocopie du passeport présentée à l'Ambassade suisse en Iran sont fausses. À l'appui de son recours, il produit son Tazkara original et une copie de celui de sa fille indiquant la date du 8 août 1998.
Il demande également à pouvoir être dispensé du paiement d'une avance de frais de procédure en raison de son indigence.
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G.
Par ordonnance du 22 décembre 2011, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé des frais de procédure.
H.
Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours par écritures du 27 février 2012 en indiquant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Elle ajoute qu'en sus du passeport indiquant 1995 comme année de naissance, les documents produits pendant la procédure à l'étranger indiquent 1994 comme l'année de naissance de E._______. Ainsi, après examen des pièces du dossier, l'autorité inférieure indique s'être fondée sur le document ayant la force probante la plus élevée, à savoir le passeport. L'erreur dans les dates de naissance figurant sur celui-ci n'a étonnamment pas été signalée lorsque le recourant s'est présenté à l'Ambassade suisse en Iran. Il serait enfin plus conforme aux intérêts de l'enfant que les autorités lui attribuent la date de naissance la plus exacte.
I.
Invité à se prononcer sur la réponse, le recourant a confirmé, le 16 mars 2012, l'argumentation de son recours. Il précise qu'il a produit une pièce d'identité afghane prouvant l'âge véritable de sa fille et qu'il n'a aucune raison de mentir. Il ne serait également pas en mesure de produire d'autres documents. Il en déduit qu'il conviendrait de considérer que le Tazkara l'emporte sur le passeport.
J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1. La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

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1.2. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par la Chancellerie fédérale, les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF). En l'occurrence, la décision attaquée a été rendue par l'Office fédéral des migrations (ODM), unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police (DFJP). Elle n'entre par ailleurs pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige.
1.3. La première Cour du Tribunal administratif fédéral est compétente en matière de protection des données dans les cas où cette matière constitue l'objet même du litige (cf. Annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral [RTAF, RS 173.320.1] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8180/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et les réf. cit.). La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ne s'applique toutefois pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance (art. 2 al. 2 let. c LPD).
En l'occurrence, le litige porte sur la rectification de l'âge de la fille du recourant dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC). Il s'agit d'une procédure en matière de modification des données personnelles au sens de la LPD indépendante de la procédure d'asile pendante, ce que cette dernière ne permet d'ailleurs pas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4202/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.2.2). La première Cour du Tribunal administratif fédéral est dès lors compétente pour connaître du recours.
1.4. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA) et satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Le recours est dès lors recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
2.
2.1. En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose, en principe, d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA ; ATAF 2008/14 consid. 3.1).
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2.2. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2007/27 consid. 3.3 et les réf. cit.). 3.
3.1. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (cf. art. 96 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le Système d'information central sur la migration (SYMIC) (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]).
Ce registre comprend l'ensemble des données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches dévolues à l'ODM conformément à la LAsi (cf. art. 2 let. b ch. 1 de l'ordonnance SYMIC). Elles tiennent lieu pour les requérants, lors du dépôt d'une demande d'asile, de registre d'état civil provisoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4963/2011 du 22 février 2012 consid. 3.1). Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données, notamment le droit de rectifier les données, sont régis par la LPD et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD). Il appartient à l'ODM de s'assurer de l'exactitude des données personnelles qu'il traite (art. 7 al. 2 LDEA qui renvoie à l'art. 5 LPD). 3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (MARIO M. PEDRAZZINI, Les grandes options du législateur in : La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée
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ou identifiable, en particulier les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil (cf. art. 3 let. a LPD). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD). Tel est le cas en l'espèce. 3.3. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. JAN BANGERT, in : Maurer-Lambrou/Vogt [édit.], Datenschutzgesetz, Baslerkommentar, 2ème édition, Bâle 2006, ad art. 25 LPD, n. 48). Ainsi, celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée. Il appartient en revanche à l'ODM, en tant que maître de fichier, de prouver l'exactitude des données lorsque le requérant les conteste (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4963/2011 précité consid. 3.5 et les réf. cit.). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (URS MAURER-LAMBROU, in : Basler Kommentar, op. cit., ad art. 5 LPD, n. 5).
La jurisprudence a précisé que si le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans les fichiers que sur les renseignements fournis par la personne concernée ou son représentant légal, avec prise en compte possible de documents tels que certificats scolaires, etc. Il est ainsi tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile, souvent sans documents d'identité, et de l'interdiction faite à l'ODM, dans ses démarches de vérification, de mettre en danger le requérant ou sa famille par des contacts avec le pays qu'il a fui (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1507/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3 et les réf. cit.).
3.4. L'art. 25 al. 2 LPD dispose que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit
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ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux. L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4963/2011 précité consid. 3.5 et les réf. cit.). 4.
Le recourant demande que la décision du 8 novembre 2011 soit annulée et que l'autorité inférieure procède à la rectification de la date de naissance de sa fille en inscrivant le 8 août 1998 au lieu du 8 août 1995. Il fonde sa réclamation sur le Tazkara produit en procédure, lequel indique la date du 8 août 1998. L'autorité inférieure considère pour sa part que la date figurant sur le passeport remis à l'Ambassade suisse en Iran indiquant le 8 août 1995 fait foi. En effet, sur la base du dossier et du dernier document produit en procédure, à savoir le Tazkara, elle estime que le passeport demeure le document ayant la force probante la plus élevée. Il n'est par ailleurs pas contesté que le recourant a qualité pour demander cette modification.
4.1. Il ressort du dossier que deux pièces indiquent l'année de naissance de la fille du recourant. D'une part, il s'agit de la copie du passeport de la fille du recourant obtenue par l'autorité inférieure auprès de l'Ambassade suisse en Iran. D'autre part, il s'agit d'une copie du Tazkara de sa fille déposée par le recourant auprès du Tribunal. Il convient dès lors d'examiner la portée de ces deux documents. 4.2. Les documents d'identité, tels que les passeports, ne sont pas considérés comme des titres publics ou authentiques au sens de l'art. 9 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Ils ne jouissent ainsi pas d'une force probante accrue et doivent dès lors être appréciés au même titre que les autres éléments de preuves figurant au dossier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_394/2009 du 27 juillet 2009 consid. 1.1). S'agissant du Tazkara, bien qu'il ne constitue pas un document de voyage officiel, il peut néanmoins être considéré comme une pièce d'identité afghane, soit un document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (cf. art. 1a let. c de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ce type de documents étant toutefois facile à éditer ou à falsifier,
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il ne saurait avoir une valeur probante très élevée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4963/2011 précité consid. 4.2.1 et les réf. cit.). 4.3. Au cas d'espèce, la copie du Tazkara indiquant le 8 août 1998 comme date de naissance de sa fille a été déposée par le recourant devant le Tribunal en cours de procédure. Toutefois, le recourant n'indique nullement de qui et de quelle manière il a pu obtenir cette copie. Il n'indique pas non plus pour quelle raison il n'en a pas déposé l'original alors qu'il l'a fait pour le sien dont la copie aurait également été perdue durant le voyage. Dès lors, vu le peu de fiabilité de ce genre de document, les informations constatées par la copie du Tazkara doivent être appréciées avec prudence. Ceci d'autant plus qu'il existe, au dossier, un autre document d'identité, à savoir la copie du passeport de la fille du recourant, copie comportant la mention d'une autre date de naissance. Or, à la différence du Tazkara, la copie du passeport provient d'une autorité étatique, à savoir l'Ambassade suisse en Iran, et a été directement adressée à l'ODM. Par conséquent, au regard du mode d'acheminement et de la fiabilité présumée des différents documents au dossier, il convient d'accorder une plus grande force probante à la copie du passeport. En effet, le fait que celle-ci provienne d'une autorité officielle dans le cadre d'une procédure officielle adressée à une autorité étatique suisse doit l'emporter sur le Tazkara déposé par une partie et dont la provenance est inconnue. Sur cette base, la date du 8 août 1995 doit être retenue comme celle ayant la force probante la plus élevée.
4.4. Les déclarations du recourant et de sa famille ne sauraient remettre en question cette affirmation. En effet, bien que l'ensemble de la famille s'accorde à dire que E._______ est née le 8 août 1998, plusieurs éléments au dossier mettent en doute cette affirmation. D'une part, l'épouse du recourant a indiqué, lors de son arrivée en Suisse, la date du 8 août 1994. Or, même si le périple peut justifier une erreur de l'épouse, par exemple sur le jour ou le mois de naissance, voire éventuellement une différence d'une année, il est troublant que l'erreur en question porte sur quatre années. Ceci d'autant plus que la date indiquée correspond à
celle donnée lors de la première procédure d'asile en 2007 et à laquelle ni le recourant, ni son épouse ne se sont opposés. D'autre part, le recourant affirme qu'il n'a aucune raison de mentir sur l'âge de sa fille. Or, il est évident, vu les avantages offerts par la législation suisse aux personnes mineures, que le recourant a un intérêt à ce que sa fille soit considérée le plus longtemps possible comme mineure. En revanche, le Tribunal ne voit pas quel avantage le recourant aurait eu à déclarer sa fille plus âgée lors du dépôt du passeport en Iran. Ce dernier n'invoque d'ailleurs aucune
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raison justifiant l'inscription d'une fausse date de naissance, ni pour quelle raison il n'a pas fait corriger la date erronée. Ces éléments viennent au contraire confirmer que la date du 8 août 1995 retenue par l'autorité inférieure est exacte. Quant à la photographie de la fille du recourant, elle ne saurait, au cas d'espèce, remettre en doute la date retenue tant il est difficile d'estimer l'âge d'une personne sur cette seule base. Le recourant n'ayant ainsi pas pu démontrer de manière précise et probante que la date retenue est fausse, le Tribunal retiendra que l'autorité inférieure n'a pas violé les dispositions légales et que cette dernière a prouvé de manière suffisante l'exactitude des données inscrites dans SYMIC.
4.5. Etant donné que ni les déclarations du recourant et sa famille, ni la copie du Tazkara déposée ne sont susceptibles de remettre en cause l'exactitude des données inscrites dans SYMIC (cf. supra consid. 4.3 et 4.4), il n'y a pas lieu d'ajouter à la date de naissance de la fille du recourant la mention d'un éventuel caractère litigieux conformément à l'art. 25 al. 2 LPD.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être entièrement rejeté et la décision entreprise confirmée. Le recourant étant au bénéficie de l'assistance judiciaire, il est dispensé des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens (art. 64 PA). 6.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral : 1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
4.
Adresse le présent arrêt :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. N 499 654 ; Acte judiciaire) au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire) au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Courrier A)

Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Pierre Voisard

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale
	1.	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
		a.	privati;
		b.	organi federali.
	2.	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
		a.	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
		b.	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
		c.	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 2007 [1] sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
	3.	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
	4.	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

[1] RS 192.12

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22
	1.	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
	2.	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 5 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per:
	a.	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
	b.	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
	c.	dati personali degni di particolare protezione:i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,i dati genetici,i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
		1.	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
		2.	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
		3.	i dati genetici,
		4.	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
		5.	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
		6.	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
	d.	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
	e.	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
	f.	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
	g.	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
	h.	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
	i.	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
	j.	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
	k.	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 5 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per:
	a.	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
	b.	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
	c.	dati personali degni di particolare protezione:i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,i dati genetici,i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
		1.	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
		2.	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
		3.	i dati genetici,
		4.	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
		5.	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
		6.	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
	d.	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
	e.	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
	f.	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
	g.	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
	h.	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
	i.	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
	j.	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
	k.	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 5 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per:
	a.	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
	b.	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
	c.	dati personali degni di particolare protezione:i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,i dati genetici,i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
		1.	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
		2.	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
		3.	i dati genetici,
		4.	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
		5.	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
		6.	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
	d.	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
	e.	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
	f.	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
	g.	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
	h.	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
	i.	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
	j.	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
	k.	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 5 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per:
	a.	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
	b.	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
	c.	dati personali degni di particolare protezione:i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,i dati genetici,i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
		1.	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
		2.	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
		3.	i dati genetici,
		4.	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
		5.	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
		6.	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
	d.	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
	e.	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
	f.	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
	g.	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
	h.	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
	i.	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
	j.	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
	k.	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

RS 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Art. 2 Definizioni
	Nella presente ordinanza s'intende per:
	a. [2]	dati del settore degli stranieri: i dati personali trattati nell'ambito dei compiti previsti dagli atti normativi o dalle disposizioni seguenti: [1]la legge federale del 16 dicembre 2005 [3] sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) [4],la legge del 20 giugno 2014 [6] sulla cittadinanza (LCit),l'accordo del 21 giugno 1999 [7] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone,l'accordo del 21 giugno 2001 [8] di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (AELS),gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e di Dublino; tali accordi sono menzionati nell'allegato 4,l'accordo del 25 febbraio 2019 [11] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e d'Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone,gli articoli 66a e 66abis del Codice penale svizzero (CP) [13] e gli articoli 49a e 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [14] (CPM);
		1. [2]	la legge federale del 16 dicembre 2005 [3] sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) [4],
		2. [5]	la legge del 20 giugno 2014 [6] sulla cittadinanza (LCit),
		3.	l'accordo del 21 giugno 1999 [7] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone,
		4.	l'accordo del 21 giugno 2001 [8] di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (AELS),
		5. [9]	gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e di Dublino; tali accordi sono menzionati nell'allegato 4,
		6. [10]	l'accordo del 25 febbraio 2019 [11] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e d'Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone,
		7. [12]	gli articoli 66a e 66abis del Codice penale svizzero (CP) [13] e gli articoli 49a e 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [14] (CPM);
	b. [18]	dati del settore dell'asilo: i dati personali trattati nell'ambito dei compiti previsti dagli atti normativi seguenti:la legge del 26 giugno 1998 [15] sull'asilo (LAsi),la convenzione del 28 luglio 1951 [16] sullo statuto dei rifugiati,la convenzione del 28 settembre 1954 [17] sullo statuto degli apolidi,gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
		1.	la legge del 26 giugno 1998 [15] sull'asilo (LAsi),
		2.	la convenzione del 28 luglio 1951 [16] sullo statuto dei rifugiati,
		3.	la convenzione del 28 settembre 1954 [17] sullo statuto degli apolidi,
		4. [18]	gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
	c.	stranieri: le persone del settore degli stranieri e dell'asilo;
	d.	sparizione: una persona del settore dell'asilo è considerata sparita se non si è annunciata presso il pertinente Cantone di attribuzione o se non è più raggiungibile al suo domicilio durante la procedura d'asilo;
	e.	ricomparsa: si tratta di ricomparsa quando una persona del settore dell'asilo, considerata sparita, si annuncia nuovamente presso le autorità cantonali competenti oppure è nuovamente raggiungibile al suo domicilio durante la procedura d'asilo.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 19 ott. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 647). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5615). [3] RS 142.20 [4] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 dell'O del 17 giu. 2016 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2577). [6] RS 141.0 [7] RS 0.142.112.681 [8] RS 0.632.31 [9] Introdotto dalla cifra I n. 1 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421). [10] Introdotta dalla cifra III n. 3 dell'O del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5853). [11] RS 0.142.113.672 [12] Introdotto dalla cifra I dell'O del 19 ott. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 647). [13] RS 311.0 [14] RS 321.0 [15] RS 142.31 [16] RS 0.142.30 [17] RS 0.142.40 [18] Introdotto dalla cifra I n. 1 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421).

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 25 Diritto d'accesso
	1.	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
	2.	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
		a.	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
		b.	i dati personali trattati in quanto tali;
		c.	lo scopo del trattamento;
		d.	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
		e.	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
		f.	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
		g.	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
	3.	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
	4.	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
	5.	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
	6.	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
	7.	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

RS 142.51 LSISA Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) Art. 7 Autorità competenti
	1.	La SEM tratta i dati personali nel sistema d'informazione, in collaborazione con i servizi o le autorità di cui all'articolo 9 capoverso 1 lettere e, f ed m-o nonché capoverso 2 lettere e ed m-o, come pure con i Cantoni. [1]
	2.	Si accerta dell'esattezza dei dati personali da essa trattati (art. 6 cpv. 5 LPD [2]). [3]
	3.	Secondo l'accordo del 6 novembre 1963 [4] tra la Svizzera e il Principato del Liechtenstein sul trattamento dei cittadini di un terzo Stato nel Principato del Liechtenstein per quanto concerne la polizia degli stranieri e sulla collaborazione nell'ambito di quest'ultima, le autorità del Principato del Liechtenstein competenti in materia di stranieri sono considerate come autorità cantonali.
	4.	Il Consiglio federale determina quali dati personali possono essere trattati nel sistema d'informazione dalle autorità di cui al capoverso 1.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 15 ott. 2023 (RU 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1381). [2] RS 235.1 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 6 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491; FF 2017 5939). [4] RS 0.142.115.143

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 9
	1.	I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
	2.	Questa prova non è soggetta ad alcuna forma speciale.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 1a Definizioni
	Nella presente ordinanza s'intendono per: [1]
	a.	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
	b.	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
	c.	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
	d.	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile [2] non ha ancora compiuto i 18 anni;
	e. [3]	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/2013 [4].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [2] RS 210 [3] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [4] Regolamento (UE) 604/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giu. 2013, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo o da un apolide (rifusione), nella versione della GU L 180 del 29.6.2013, pag. 31.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 235.11 OPDa Ordinanza del 31 agosto 2022 sulla protezione dei dati (OPDa) Art. 35
		Se dati personali sono trattati per scopi impersonali, in particolare per la ricerca, la pianificazione e la statistica, e nel contempo per un altro scopo, le eccezioni di cui all'articolo 39 capoverso 2 LPD sono applicabili soltanto al trattamento per scopi impersonali.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).