A-5837/2008 - 2009-04-03 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - Révocation de l'autorisation générale d'installer ...

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung

Art. 10 [1] Betriebsorganisation

Betriebe müssen pro 20 in der Installation beschäftigte Personen mindestens einen fachkundigen Leiter vollzeitlich beschäftigen.

Ein Betrieb kann jedem fachkundigen Leiter höchstens drei kontrollberechtigte Personen nach Artikel 27 Absatz 1 unterstellen, die ihrerseits zusätzlich höchstens je 10 Personen beaufsichtigen dürfen. [2]

Zweigniederlassungen müssen wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. Sie können sich nach Absatz 2 organisieren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 800).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-5837/2008
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2009

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Markus Metz, André Moser, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties

A._______, représentée par Maître Olivier Rodondi, recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
autorité inférieure,

Objet

révocation de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise (n°_______).

A-5837/2008

Faits :
A.
A.a La société coopérative A._______ est, depuis le 11 décembre 2003, titulaire d'une autorisation générale d'installer pour une entreprise (n°_______), qui lui a été accordée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'IFICF ou l'Inspection), en application de l'ordonnance sur les installations à basse tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27).
A.b A la suite de la résiliation des rapports de travail de divers employés reconnus comme « personnes du métier » au sens de l'OIBT, A._______ a, le 27 septembre 2007, requis deux autorisations temporaires auprès de l'IFICF. Elle employait alors 87 personnes, dont 20 n'étaient pas affectées aux travaux d'installations électriques. Le 2 octobre 2007, cette autorité a modifié l'autorisation générale d'installer n°_______ et a accordé à A._______ deux autorisations intérimaires, à titre rétroactif et pour une durée de six mois, échéant les 31 décembre 2007 (autorisation intérimaire n°_______) et 31 janvier 2008 (autorisation intérimaire n°_______). Ces dernières ont été prolongées, respectivement jusqu'au 30 juin et 31 juillet 2008, à la demande de A._______
B.
B.a Dans le cadre de l'exercice de son devoir de surveillance, l'Inspection a, le 12 juin 2008, effectué un contrôle de A._______ Selon le rapport établi par l'inspecteur chargé de cette tâche, les conditions d'octroi de l'autorisation générale d'installer n'étaient plus satisfaites. A._______ devait encore transmettre à l'Inspection le contrat de travail de quatre personnes du métier. Elle a été rendue attentive à cette obligation en particulier lors d'un entretien téléphonique, le 2 juillet 2008, avec un employé de l'IFICF. B.b Le 23 juillet 2008, A._______ a indiqué à l'IFICF que, depuis le 15 juillet 2008, elle comptait en son sein 110 personnes effectuant des travaux d'installations électriques (monteurs, aide-monteurs et apprentis) et employait quatre personnes du métier au sens de l'OIBT. Afin de répondre aux quotas fixés par cette ordonnance, elle a requis deux nouvelles autorisations temporaires pour des personnes différentes de celles mentionnées dans les précédentes autorisations
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au motif qu'elle rencontrait des difficultés à engager des personnes du métier au sens de l'OIBT.
C.
Par décision du 14 août 2008, l'IFICF a rejeté la demande de A._______ tendant à l'octroi de deux nouvelles autorisations temporaires et a révoqué l'autorisation générale d'installer n°_______. Selon l'Inspection, les deux autorisations temporaires accordées en octobre 2007 et leur prolongation respective excluaient l'octroi de nouvelles autorisations temporaires. Comme l'entreprise n'employait que quatre personnes du métier au lieu des six nécessaires, les conditions prévalant à l'octroi de l'autorisation générale d'installer n'étaient plus satisfaites, ce qui entraînait sa révocation. A._______ n'avait ainsi plus le droit, dès l'entrée en force de la décision, d'effectuer des travaux d'installation électrique et l'autorisation générale d'installer devait être effacée du registre des autorisations d'installer.
D.
D.a Par mémoire du 12 septembre 2008, A._______ (ci-après: la recourante) a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Sous suite de dépens, elle a requis, à titre principal, l'annulation de la décision entreprise et l'octroi de l'autorisation générale d'installer. Subsidiairement, elle a conclu que l'autorisation temporaire d'installer lui soit accordée, le temps pour elle de régulariser sa situation et d'engager, dès que possible, des hommes du métier au sens de l'OIBT.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'Inspection (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu à son rejet (écriture du 7 novembre 2008). D.b Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, la recourante a indiqué qu'elle disposait désormais de 129 personnes effectuant des travaux d'installation électrique, de sorte qu'elle devait compter en son sein sept personnes du métier. Elle a exposé sur ce point qu'elle employait toujours quatre personnes à ce titre et qu'elle en avait engagé trois autres. Parmi ces dernières, l'une était titulaire d'un diplôme d'installateur-électricien et devait débuter son activité le 1er février 2009. L'autre, dont l'activité auprès de la recourante devait commencer le 1er avril 2009, disposait d'une formation d'ingénieur ETS et bénéficiait d'une attestation de personne du métier délivrée par
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l'Inspection. Quant à la troisième personne engagée, si elle réussissait ses examens auxquels elle devait se présenter les 29 et 30 janvier 2009 , elle serait titulaire d'un diplôme professionnel supérieur d'installateur-électricien dès le mois de février 2009 et devait débuter son activité au service de la recourante en qualité de chef de projet dès le 2 mars 2009. Pour le surplus, la recourante a repris l'argumentation développée en son recours et a estimé que l'autorité inférieure devait reconsidérer sa décision compte tenu de ces nouveaux éléments. Elle a relevé, à cet égard, que, si tel ne devait pas être le cas et que la décision devait être confirmée, elle serait contrainte de requérir une nouvelle autorisation générale d'installer, alors qu'elle disposait de l'effectif suffisant et nécessaire permettant de respecter le ratio de l'art. 10 OIBT (écriture du 20 janvier 2009). Pour sa part, l'autorité inférieure a souligné que le taux d'occupation des personnes du métier était déterminant et devait représenter, dans le cas particulier, au minimum 690 pour cent, sachant que la recourante disposait de 129 personnes effectuant des travaux d'installation électrique. Elle a relevé, par ailleurs, que rien ne permettait d'affirmer que la personne devant se soumettre à l'examen le réussirait, d'autant que le taux d'échec était élevé. Elle a exposé, également, qu'elle n'avait pas de raison de reconsidérer sa décision et que la recourante pouvait demander en tout temps l'octroi d'une nouvelle autorisation générale d'installer. Dans ce cas, le numéro d'autorisation demeurerait identique afin de lui éviter tout désagrément. Pour le surplus, elle a maintenu sa conclusion tendant au rejet du recours (déterminations du 6 février 2009). D.c La recourante a sollicité de pouvoir déposer des observations sur la dernière écriture de l'Inspection, ce qui lui a été accordé. Il résulte des observations du 9 mars 2009 de la recourante qu'elle persiste en ses conclusions. Elle conteste pour le surplus l'interprétation faite par l'autorité inférieure des termes des art. 9 et 10 OIBT. A son sens, il résulte de ces dispositions que la surveillance de 129 personnes effectuant des travaux d'installation implique un taux d'occupation des hommes du métier de 645 pour cent, et non de 690 pour cent comme l'affirme cette autorité. La recourante a ajouté qu'elle employait alors sept hommes du métier, dont le taux d'occupation était de 610 pour cent. Elle avait par ailleurs engagé une personne du métier, qui débuterait son activité à partir du 1er avril 2009, à un taux
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de 100 pour cent. Il en découlait qu'elle disposerait, à compter du 1er avril 2009, d'un effectif composé de huit hommes du métier dont le taux d'occupation total serait de 710 pour cent et, par suite, d'un effectif qui serait conforme aux réquisits de l'OIBT. La recourante a ensuite contesté l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 11 OIBT. Elle a enfin allégué que le Tribunal de céans se prononcerait certainement après le 1er avril 2009, soit à un moment où la composition de l'effectif de la recourante serait conforme aux exigences de l'OIBT. Or, a précisé la recourante, une décision du Tribunal administratif fédéral qui viendrait confirmer la décision contestée du 14 août 2008 la conduirait, non seulement à des démarches inutiles soit demander une nouvelle autorisation générale d'installer alors même qu'elle répondrait aux exigences légales , mais la contraindrait aussi à réduire, voire à arrêter son activité, ce qui entraînerait pour elle des conséquences importantes d'un point de vue économique. En toute hypothèse, a-t-elle ajouté, dans la mesure où elle avait à son actif, au 9 mars 2009, sept hommes du métier avec un taux d'occupation de 610 pour cent, il serait manifestement disproportionné de la sanctionner sous prétexte qu'il lui manquerait 15 pour cent d'occupation.
Dans ses remarques en date du 23 mars 2009 sur les observations de la recourante du 9 mars 2009, l'autorité inférieure a persisté en ses conclusions. Elle a maintenu que si la recourante disposait de 129, respectivement 125 personnes effectuant des travaux d'installation, la surveillance n'était efficace que si le taux d'occupation des personnes du métier était au total de 690 pour cent, respectivement de 650 pour cent. L'autorité inférieure s'est également référée à sa communication dans le « Bulletin SEV/VSE 13/2008, emploi à temps partiel du responsable technique dans une entreprise électrique; conditions et contrôles », disponible sur son site internet. Cette communication rappelle que le nombre des personnes à surveiller n'est pas proportionnel au taux d'occupation du responsable technique. L'autorité inférieure a en outre indiqué que les conséquences économiques que la recourante subirait éventuellement parce qu'elle n'aurait pas d'autorisation pendant un certain temps ne pouvaient pas être prises en considération.
E.

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Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit :
1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), cette juridiction connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées aux art. 33 (autorités précédentes) et 34 LTAF. L'IFICF peut être qualifiée d'autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF. En outre, l'art. 23 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 (LIE, RS 734.0) mentionne expressément le Tribunal administratif fédéral comme autorité de recours contre les décisions de cette autorité. Cela étant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige. Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (art. 48 ss PA), elles sont remplies en l'espèce, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'IFICF a révoqué l'autorisation générale d'installer accordée à l'entreprise A._______, singulièrement si l'autorité inférieure était en droit de refuser les nouvelles autorisations temporaires requises. 2.1
2.1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Il fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est en particulier le cas lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions liées à la sécurité (cf. ATAF 2008/18 consid. 4 p. 238 [249] et la référence citée).

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2.1.2 Les faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision entreprise, sont en principe pris en considération (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER: in Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ad 2.204 p. 92 et les références citées; Décision du 7 août 1997 de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, publiée in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.47/1998 consid. 2a/cc et les références citées). Cela tient notamment au fait que le rôle de l'autorité de recours consiste, non seulement à contrôler la solution retenue, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation. Or, tel n'est pas le cas si l'ignorance de tels faits conduit à l'ouverture d'autres procédures, laissant ainsi subsister inutilement le litige (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 932). Il convient toutefois de statuer sur un recours en se fondant sur la situation existante, si bien que, en règle générale, il n'y a pas de raison d'attendre que celle-ci évolue et de suspendre la procédure à cet effet (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ad 2.207 p. 93 et la référence citée). Le principe de l'égalité devant la loi et celui de la célérité de la procédure l'imposent également. 2.2
2.2.1 D'après l'art. 3 al. 1 LIE, le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant. Il règle l'établissement et l'entretien des installations à faible et à fort courant (art. 3 al. 2 let. a LIE). Se fondant sur cette disposition, l'Exécutif fédéral a édicté l'OIBT (cf. arrêt de la Commission de recours en matière d'infrastructure et d'environnement [CRINEN] E-2004-19 du 15 juin 2004 consid. 5). Cette ordonnance pose les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations (art. 1 al. 1 OIBT). Elle prévoit en particulier les exigences fondamentales concernant la sécurité (cf. art. 3 OIBT). Ainsi, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et, si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible (art. 3 al. 1 OIBT).

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2.2.2 L'OIBT impose à celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et à celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements d'être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection (art. 6 OIBT). Lorsqu'il s'agit d'une entreprise - comme en la présente espèce - l'autorisation générale d'installer est accordée si cette dernière satisfait à deux conditions qui doivent être cumulativement remplies (cf. art. 9 OIBT); d'une part, elle doit occuper une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique) (art. 9 al. 1 let. a OIBT); d'autre part, elle doit offrir toute garantie qu'elle se conformera aux prescriptions de l'OIBT (art. 9 al. 1 let. b OIBT). L'art. 8 OIBT définit ce qu'il faut entendre par personne du métier. En substance, il soumet la reconnaissance de ce titre à des formations spécifiques dans le domaine de l'électricité sanctionnées par un diplôme.
Par ailleurs, lorsqu'elle emploie plusieurs personnes, l'entreprise électrique doit affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour vingt contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d'installations (art. 10 al. 1 OIBT). Si elle ne dispose momentanément d'aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire dans la mesure où elle emploie au moins un contrôleur/chef monteurélectricien ou une personne remplissant les mêmes conditions que les électriciens d'exploitation. L'autorisation temporaire doit mentionner cette personne (art. 11 al. 1 OIBT). Cette autorisation est valable six mois et peut être prolongée de six mois au plus (art. 11 al. 2 OIBT). 3.
3.1 Par un premier moyen, l'entreprise A._______ se plaint d'une interprétation trop restrictive de l'art. 11 OIBT par l'autorité inférieure. Elle soutient que cette disposition n'exclut pas l'octroi de plusieurs autorisations temporaires à une entreprise au cours de son exploitation ni, par voie de conséquence, l'octroi successif de ces autorisations à des porteurs différents dans une même entreprise lorsque les circonstances le justifient et lorsque cela ne va pas à l'encontre du but visé par cette norme. La recourante précise à cet égard que, compte tenu des conditions tendues du marché de l'emploi dans le domaine de l'électricité, elle n'a pas pu engager des
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personnes du métier au sens de l'OIBT, et se réfère aux attestations en ce sens de deux sociétés de placement qu'elle a mandatées. Elle estime dès lors que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour régulariser sa situation. Elle souligne, enfin, que l'interprétation restrictive de l'art. 11 OIBT faite par l'IFICF viole l'art. 3 LIE et conduirait toute entreprise, en pareille situation, à se défaire d'une partie de son personnel pour respecter le ratio imposé à l'art. 10 OIBT.
3.2 En l'occurrence, il est vrai que l'OIBT ne proscrit pas la délivrance de plusieurs autorisations temporaires à une même entreprise au cours de son existence. L'autorité inférieure partage d'ailleurs cette appréciation. L'on ne saurait toutefois en déduire que lesdites autorisations peuvent être délivrées successivement à une même entreprise, même pour des porteurs différents. Il ne faut en effet pas perdre de vue le but de la réglementation de cette ordonnance, qui consiste à fixer les modalités nécessaires à la prévention des dangers et dommages causés par les installations électriques conformément à la délégation législative de l'art. 3 LIE (cf. supra consid. 2.2.1). Ainsi, le Conseil fédéral a en particulier imposé aux entreprises électriques qui demandent à bénéficier d'une autorisation générale d'installer d'employer au moins une personne du métier susceptible de surveiller efficacement les travaux d'installation pour vingt employés affectés aux travaux d'installation électrique (art. 9 et 10 OIBT). C'est donc notamment dans le respect de ce quota que l'Exécutif fédéral entend assurer au mieux les conditions de sécurité des installations électriques. Si le nombre requis de responsables techniques fait défaut, les conditions de l'autorisation générale d'installer ne sont plus satisfaites. Afin d'éviter que l'autorisation délivrée ne soit retirée à une entreprise ne respectant momentanément plus le quota de personnes du métier, l'OIBT prévoit la possibilité de l'octroi d'une autorisation temporaire. Il ne s'agit toutefois là que d'une exception à la règle précitée, et cela constitue par conséquent une mesure provisoire permettant à une entreprise de poursuivre son activité, le temps pour elle de régulariser sa situation. Cette situation irrégulière contrevient au standard de sécurité voulu par l'Exécutif fédéral et c'est la raison pour laquelle il a limité cette période à une année au maximum (cf. art. 11 al. 2 OIBT).

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Cette réglementation, en tant qu'elle porte sur les quotas des personnes du métier et sur la limite d'une année, apparaît au demeurant adéquate et proportionnée à atteindre le but d'intérêt public protégé. Rien ne justifie donc que l'on remette en cause ces éléments. Si les nouvelles autorisations temporaires requises le 23 juillet 2008 étaient délivrées à A._______, l'octroi successif de celles-ci aurait pour conséquence de prolonger la période d'une année en violation de l'art. 11 al. 2 OIBT. Cela reviendrait également à admettre qu'une entreprise en phase d'expansion, à l'instar de la recourante, puisse bénéficier d'une situation provisoire pour une durée indéterminée. Or, cela n'est pas compatible avec le but de prévention des dangers et des dommages pouvant être causés par les installations électriques qu'entendent garantir l'art. 3 LIE et l'OIBT.
L'interprétation que fait l'autorité inférieure de l'art. 11 OIBT apparaît dès lors conforme au but visé par cette disposition, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter.
3.3 Par ailleurs, l'octroi de nouvelles autorisations temporaires à la recourante est d'autant moins soutenable, en l'espèce, que celles-ci sont nécessaires, non pas directement en raison de la résiliation des rapports de travail des personnes du métier que cette dernière employait, mais parce qu'elle a augmenté son personnel effectuant des travaux d'installation électrique. En effet, les premières autorisations temporaires ont été requises à la suite du départ de deux personnes du métier. La recourante devait à ce moment-là en disposer de quatre, compte tenu du personnel à son actif effectuant des travaux d'installation électrique. Lorsqu'elle a requis les nouvelles autorisations provisoires, elle avait annoncé l'engagement de deux nouvelles personnes du métier et en comptait donc quatre, ce qui aurait régularisé sa situation. Tel n'était cependant plus le cas au moment où la décision a été rendue puisqu'elle employait alors davantage de personnel, ce qui lui imposait d'être au bénéfice de six personnes du métier.
Si l'on peut comprendre que toute entreprise souhaite pourvoir à son développement, cela ne saurait se faire au détriment du standard de sécurité voulu par l'Exécutif fédéral. Les tensions existantes sur le marché du travail et les difficultés consécutives à engager une personne du métier ne sauraient justifier une entorse aux conditions de sécurité fixées dans l'OIBT.

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Cela étant, l'on ne peut reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé l'octroi successif de deux nouvelles autorisations temporaires à la recourante.
3.4 Quant aux faits nouveaux invoqués par la recourante dans ses écritures subséquentes à son mémoire en recours, à savoir l'engagement de trois nouvelles personnes susceptibles d'être considérées comme personnes du métier au sens de l'OIBT, ils ne permettent pas d'aboutir à une autre conclusion, indépendamment même de la question de leur réalisation.
En effet, les faits nouveaux invoqués ne viennent ni remettre en cause la situation de non-conformité au droit dans laquelle se trouvait la recourante au moment où la décision contestée a été rendue, ni faire apparaître cette décision comme désormais disproportionnée. Les faits nouveaux invoqués résultent par ailleurs du développement de l'entreprise recourante. Or, invoquer, en une telle situation, des faits nouveaux pour contester une décision qui a sanctionné un nonrespect de la loi et compter que ces faits nouveaux permettront, en instance de recours, à la fois de rétablir une situation conforme au droit, mais en plus de créer un nouvel état de fait qui dispenserait la recourante de déposer une nouvelle demande d'autorisation générale d'installer, constituerait un détournement de la loi que le Tribunal de céans ne saurait cautionner (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2998/2008 du 25 mars 2009, consid. 7.4.5).
Au-delà, l'on retiendra que les faits nouveaux invoqués n'ont pas créé une situation en l'état d'être jugée par le Tribunal de céans avant que l'autorité inférieure ait été saisie d'une nouvelle demande d'autorisation générale d'installer et ait pu l'instruire. Ils ne justifient pas non plus le renvoi de la cause à l'Inspection. Il appartient bien plutôt à la recourante de présenter une nouvelle demande d'autorisation générale d'installer à cette autorité, compétente pour en connaître.
4.
4.1 La recourante fait ensuite valoir que la notion de personne du métier, telle que définie à l'art. 8 OIBT, viole le principe de la proportionnalité. Sans contester la nécessité des formations prévues à cette disposition, la recourante soutient que les connaissances
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acquises dans le cadre de ces formations peuvent également l'être à la suite d'une expérience professionnelle longue et soutenue de dix ou vingt ans. Ainsi, quiconque en mesure de justifier d'une telle expérience devrait également être reconnu comme personne du métier. L'art. 8 OIBT excède dès lors ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre le but visé par la loi, notamment en ne laissant aucune marge de manoeuvre à l'Inspection pour décider au cas par cas si un professionnel peut être reconnu comme personne du métier. Selon A._______, les 17 chefs de projet qu'elle emploie bénéficient d'une expérience professionnelle de quinze ans en moyenne ainsi que des connaissances techniques et des compétences garantissant le respect des buts poursuivis par l'art. 3 LIE. Elle estime par ailleurs qu'aussi bien l'art. 8 OIBT que l'art. 10 de cette même ordonnance violent sa liberté économique garantie par l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2
4.2.1 L'art. 8 OIBT soumet la reconnaissance de la qualité d'homme du métier aux personnes titulaires des diplômes mentionnés à cette disposition. Celle-ci ne reconnaît en revanche pas cette qualité aux personnes pouvant uniquement se prévaloir d'une longue expérience pratique dans le domaine de l'électricité.
La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1, ATF 128 I 19 consid. 4c/aa). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques
que
par
les
personnes
morales
(cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, n° 898). La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions. Parmi celles-ci, la doctrine et la jurisprudence ont distingué les mesures de police et de politique sociale et les mesures de politique économique. Les premières seraient fondamentalement licites et constitueraient dès lors des restrictions admissibles à la liberté économique, les secondes étant
par
définition
contraires
à
l'art. 27
Cst.

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(cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 954). Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst.; ATF 123 I 212 consid. 3a).
4.2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'art. 8 OIBT repose sur une délégation législative suffisante (art. 3 LIE) et qu'elle répond à un intérêt public. Reste à examiner si cette disposition respecte le principe de la proportionnalité. Ce principe exige que la réglementation soit dans un rapport raisonnable avec les finalités poursuivies et que l'intérêt public sur laquelle elle repose l'emporte sur les intérêts privés de l'administré (cf. ATF 116 Ia 118 consid. 3d, ATF 116 Ib 413 consid. 3b).
Contrairement à ce que soutient la recourante, si l'on peut admettre qu'un employé, occupé depuis plusieurs années à des travaux d'installation, est susceptible de disposer de sérieuses connaissances en matière d'électricité, celles-ci ne sauraient être assimilées à celles acquises à la suite d'une formation complète d'électricien. En effet, à l'issue de cette formation, les personnes qui l'ont suivie bénéficient, en sus des connaissances pratiques, de solides bases théoriques indispensables à la prévention des dangers et dommages causés par les installations électriques. En outre, leur niveau de connaissance est contrôlé par une institution investie de cette tâche par les pouvoirs publics, ce qui permet de garantir un standard élevé de compétences des personnes qualifiées du métier. Or, au vu de l'intérêt public en jeu, il importe que ces exigences soient garanties de manière objective et égale. Tel ne peut cependant être le cas si l'on se réfère au seul critère de la longue expérience. L'on ne voit en effet pas en quoi et la recourante ne fournit aucun élément sur ce point celle-ci serait, à elle seule, le gage d'un niveau de compétence suffisant à atteindre le
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but d'intérêt public visé par l'art. 3 LIE; et ce, d'autant plus que la qualité de l'expérience acquise dépend en définitive de la nature des travaux confiés et des critères de qualité exigés par l'employeur, qui peuvent sensiblement varier d'une entreprise à une autre. Dans ces conditions, l'on ne saurait reprocher au Conseil fédéral sa volonté de faire en sorte que les garanties offertes par le suivi d'une formation d'électricien sanctionnée par un diplôme s'applique à quiconque souhaite assumer la responsabilité liée à la reconnaissance de la qualité de personne du métier au sens de l'OIBT. Il en va aussi de la sécurité du droit.
Ainsi, il y a lieu d'admettre que la solution retenue par l'Exécutif fédéral respecte le principe de la proportionnalité. Dès lors, les art. 8 et 10 OIBT ne sauraient constituer une quelconque restriction inadmissible à la liberté économique de la recourante. Au surplus, rien n'empêche les chefs de projet dont la recourante dispose, ou à tout le moins une partie d'entre eux, de suivre l'une des formations prévues à l'art. 8 OIBT.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, fixés à 1'500.- francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'elle a déjà versée. Dans la mesure où elle succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, fixés à Fr.1'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Gilles Simon

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 9 [1] Bewilligung für Betriebe
	1.	Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn:
		a.	sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter);
		b.	der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und
		c.	sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten.
	2.	Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen.
	3.	Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn:
		a.	dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt;
		b.	dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und
		c.	er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 734.0 EleG Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz Art. 3
	1.	Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Vermeidung von Gefahren und Schäden, welche durch Stark- und Schwachstromanlagen entstehen. [1]
	2.	Er regelt: [2]
		a.	die Erstellung und Instandhaltung sowohl der Schwachstrom- als der Starkstromanlagen;
		b.	die Massnahmen, die bei der Parallelführung und bei der Kreuzung elektrischer Leitungen unter sich, und bei der Parallelführung und der Kreuzung elektrischer Leitungen mit Eisenbahnen zu treffen sind;
		c.	die Erstellung und Instandhaltung elektrischer Bahnen;
		d. [3]	den Schutz des Fernmeldeverkehrs und des Rundfunks (Art. 37 des Fernmeldegesetzes vom 21. Juni 1991 [4]) vor elektromagnetischen Störungen.
	3.	Der Bundesrat hat bei Aufstellung und Ausführung dieser Vorschriften auf Wahrung des Fabrikgeheimnisses Bedacht zu nehmen.
	4.	... [5]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 zum Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991, in Kraft seit 1. Mai 1992 (AS 1992 581; BBl 1988 I 1311). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 zum Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991, in Kraft seit 1. Mai 1992 (AS 1992 581; BBl 1988 I 1311). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 zum Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991, in Kraft seit 1. Mai 1992 (AS 1992 581; BBl 1988 I 1311). [4] [AS 1992 581, 1993 901Anhang Ziff. 18. AS 1997 2187Art. 65]. Siehe heute das Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (SR 784.10). [5] Aufgehoben durch Ziff. II 30 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich
	1.	Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen für das Arbeiten an elektrischen Niederspannungsinstallationen (elektrische Installationen) und die Kontrolle dieser Installationen.
	2.	Sie gilt für elektrische Installationen, die:
		a.	mit Starkstrom, höchstens jedoch mit 1000 V Wechselspannung oder 1500 V Gleichspannung, betrieben werden;
		b.	mit Spannungen nach Buchstaben a gespeist, jedoch mit Hochspannung betrieben werden (Röntgen-, Neon-, Ionisations-, Lackierungs-, Viehhütinstallationen usw.).
	3.	Für elektrische Installationen mit einer maximalen Betriebsspannung von 50 V Wechselspannung oder 120 V Gleichspannung und einem maximalen Betriebsstrom von 2 A gelten nur die allgemeinen Bestimmungen (Art. 1-5) dieser Verordnung. Können solche Installationen Personen oder Sachen gefährden, gilt die Verordnung im vollen Umfang.
	4.	Können einzelne Bestimmungen dieser Verordnung nur unter ausserordentlichen Schwierigkeiten befolgt werden oder erweisen sie sich für die technische Entwicklung als hinderlich, so kann das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK [1]) oder in weniger bedeutenden Fällen das Eidgenössische Starkstrominspektorat (Inspektorat) auf begründetes Gesuch hin Abweichungen bewilligen.
	5.	Die Verordnung gilt nicht für:
		a.	die elektrischen Anlagen nach Artikel 42 Absatz 1 der Eisenbahnverordnung vom 23. November 1983 [2];
		b.	die elektrischen Anlagen von Seilbahnen nach der Seilbahnverordnung vom 21. Dezember 2006 [3];
		c.	die Beleuchtung von Strassen und öffentlichen Plätzen. [4]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981). Die Änd. wurde im ganzen Text berücksichtigt. [2] SR 742.141.1 [3] SR 743.011 [4] Fassung gemäss Beilage 2 Ziff. II 3 der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2011 6233).

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 6
		Wer elektrische Installationen erstellt, ändert oder in Stand stellt und wer elektrische Erzeugnisse an elektrische Installationen fest anschliesst oder solche Anschlüsse unterbricht, ändert oder in Stand stellt, braucht eine Installationsbewilligung des Inspektorates.

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 8 [1] Fachkundigkeit im Installationsbereich
	1.	Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat.
	2.	Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und:
		a.	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt;
		b.	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder
		c.	ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt.
	3.	Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen.
	4.	Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 2003 [2].

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981). [2] SR 412.101

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
	1.	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
	2.	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 95 Privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit [1]*
	1.	Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.
	2.	Er sorgt für einen einheitlichen schweizerischen Wirtschaftsraum. Er gewährleistet, dass Personen mit einer wissenschaftlichen Ausbildung oder mit einem eidgenössischen, kantonalen oder kantonal anerkannten Ausbildungsabschluss ihren Beruf in der ganzen Schweiz ausüben können.
	3.	Zum Schutz der Volkswirtschaft, des Privateigentums und der Aktionärinnen und Aktionäre sowie im Sinne einer nachhaltigen Unternehmensführung regelt das Gesetz die im In- oder Ausland kotierten Schweizer Aktiengesellschaften nach folgenden Grundsätzen:
		a.	Die Generalversammlung stimmt jährlich über die Gesamtsumme aller Vergütungen (Geld und Wert der Sachleistungen) des Verwaltungsrates, der Geschäftsleitung und des Beirates ab. Sie wählt jährlich die Verwaltungsratspräsidentin oder den Verwaltungsratspräsidenten und einzeln die Mitglieder des Verwaltungsrates und des Vergütungsausschusses sowie die unabhängige Stimmrechtsvertreterin oder den unabhängigen Stimmrechtsvertreter. Die Pensionskassen stimmen im Interesse ihrer Versicherten ab und legen offen, wie sie gestimmt haben. Die Aktionärinnen und Aktionäre können elektronisch fernabstimmen; die Organ- und Depotstimmrechtsvertretung ist untersagt.
		b.	Die Organmitglieder erhalten keine Abgangs- oder andere Entschädigung, keine Vergütung im Voraus, keine Prämie für Firmenkäufe und -verkäufe und keinen zusätzlichen Berater- oder Arbeitsvertrag von einer anderen Gesellschaft der Gruppe. Die Führung der Gesellschaft kann nicht an eine juristische Person delegiert werden.
		c.	Die Statuten regeln die Höhe der Kredite, Darlehen und Renten an die Organmitglieder, deren Erfolgs- und Beteiligungspläne und deren Anzahl Mandate ausserhalb des Konzerns sowie die Dauer der Arbeitsverträge der Geschäftsleitungsmitglieder.
		d.	Widerhandlung gegen die Bestimmungen nach den Buchstaben a-c wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren und Geldstrafe bis zu sechs Jahresvergütungen bestraft. [2]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2013, in Kraft seit 3. März 2013 (BRB vom 15. Nov. 2012 und 30. April 2013 - AS 2013 1303; BBl 2006 8755; 2008 2577; 2009 299; 2012 9219; 2013 3129).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).