C-4745/2009 - 2010-03-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4745/2009
{T 0/2}

Arrêt du 3 mars 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Faits :

A.
A.a Par écritures du 26 septembre 2002, A._______, ressortissante colombienne née le 6 décembre 1970, mère célibataire, a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour pour elle-même et son fils, B._______, né le 19 mai 1988. En substance, elle a déclaré qu'elle était arrivée clandestinement en Suisse en septembre 1991 et que son enfant l'y avait rejointe le 6 mars 1996. Elle a ajouté qu'ils étaient tous deux profondément intégrés dans la société genevoise et qu'elle avait toujours subvenu à leurs besoins par le fruit de son travail. Elle a produit une liste des personnes pour qui elle avait travaillé depuis son arrivée en Suisse, essentiellement dans le secteur de l'économie domestique.
A.b Au cours de la procédure qui s'en est suivie par-devant l'Office genevois de la population (ci-après : OCP), la requérante a produit divers documents relatifs à son parcours professionnel, à la scolarité de son fils à Genève, à des cours de français qu'elle avait suivis entre 1992 et 1993, ainsi que des lettres de soutien.

A._______ a été entendue à deux reprises par l'OCP, le 22 octobre 2002 et le 13 mars 2003. Elle a déclaré qu'elle était arrivée en territoire helvétique le 8 septembre 1991, qu'elle était retournée à trois reprises dans son pays pour de brefs séjours, mais qu'elle n'avait plus quitté la Suisse depuis janvier 2000. Elle a expliqué qu'elle avait suivi une formation d'esthéticienne et de coiffeuse en Colombie, qu'elle y avait exercé ces professions et que depuis son arrivée en Suisse, elle avait travaillé comme femme de ménage. Elle a exposé les raisons qui la poussaient à demander la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse (dont principalement le désir d'offrir de meilleures perspectives d'avenir à son fils) quand bien même elle n'y avait aucune famille, et a argué qu'elle n'avait plus de liens avec la Colombie, bien qu'elle y possédât des proches ainsi qu'aux Etat-Unis. Elle s'est prévalue de son intégration aux us et coutumes genevois et des cours de français qu'elle avait suivis, tout en précisant qu'elle n'était membre d'aucune association.
A.c Après avoir été préavisée favorablement par l'OCP le 11 juillet 2003, la requête de A._______ a reçu l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement et ci-après : ODM) en date du 5 avril 2004. Aussi, la prénommée et son fils ont obtenu, le 20 avril 2004, une autorisation de séjour en marge du contingentement en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1971) - autorisation régulièrement renouvelée jusqu'au 5 avril 2009 pour A._______.

B.
Le 10 avril 2007, la prénommée a requis la délivrance d'une autorisation d'établissement. Elle a allégué que malgré des études d'assistante maternelle en Colombie, elle ne parvenait pas à se faire embaucher dans ce domaine en Suisse, ni à décrocher une place de stage pourtant nécessaire à la reconnaissance de son diplôme colombien, dès lors qu'elle n'était pas titulaire du permis sollicité. Elle a ajouté que les revenus qu'elle tirait de son activité dans le secteur de l'entretien de bureaux étaient insuffisants pour vivre, raison pour laquelle elle percevait des prestations de l'Hospice général. Elle a relevé que son fils, étudiant, avait acquis la nationalité suisse le 15 janvier 2007. A l'appui de ses dires, elle a produit deux lettres du 10 avril 2007 émanant de son assistante sociale à l'Hospice général, mentionnant notamment qu'elle était aidée par cette institution depuis le 1er décembre 2004.
Par courrier du 18 avril 2007, l'OCP a informé la requérante, d'une part, qu'en vertu des dispositions légales en la matière, elle ne pourrait solliciter la délivrance d'une autorisation d'établissement qu'au terme d'un séjour ininterrompu de dix ans, soit dès le 5 avril 2014, et, d'autre part, que les motifs qu'elle avait invoqués ne justifiaient pas de la faire bénéficier d'une exception à cette règle.

C.
En mars 2008, A._______ a introduit une demande de naturalisation ordinaire auprès des autorités genevoises. Cette requête n'a pas rencontré l'aval des instances cantonales, qui ont considéré que la prénommée ne comptabilisait pas encore le nombre d'années de résidence fixé par la loi. Invité à se déterminer sur le sujet, l'ODM a, par lettre du 20 avril 2009, confirmé le point de vue des services genevois de naturalisation.

D.
Le 5 mars 2009, la prénommée a réitéré sa requête d'autorisation d'établissement, exposant avoir habité et travaillé à Genève depuis 1996, avoir déposé une demande de naturalisation en mars 2008 et craindre qu'il ne soit pas statué sur le sujet avant l'échéance de son autorisation de séjour. Elle a argué qu'elle ne pourrait avoir d'avenir professionnel en Suisse tant qu'elle serait titulaire d'une autorisation de séjour, dès lors qu'il y "a[vait] des postes réservés aux ressortissants suisses, européens et aux titulaires d'un permis C".

Le 14 mai 2009, dans le cadre de cette demande, l'intéressée a réussi un examen de français oral de niveau A2 du Portfolio européen, obtenant ainsi une attestation de connaissance de la langue française.
Par courrier du 3 juin 2009, l'OCP a informé l'intéressée qu'il était disposé à faire droit à sa requête, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

E.
Par lettre du 15 juin 2009, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de lui refuser l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, au motif que son intégration professionnelle était insuffisante. Il l'a invitée à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 21 juin 2009, la prénommée a relevé qu'elle avait été financièrement autonome de son arrivée en Suisse jusqu'à la régularisation de ses conditions de séjour, mais qu'ensuite ses employeurs l'avaient licenciée pour éviter d'être astreints au paiement de charges sociales et du salaire fixé par le contrat-type de travail dans le secteur de l'économie domestique du canton de Genève. Elle a soutenu que depuis lors, elle n'avait pu retrouver d'emploi attendu que, d'une part, dans le domaine de la petite enfance, il lui avait été signifié que la préférence était donnée aux citoyens helvétiques et aux personnes titulaires d'une autorisation d'établissement, et que, d'autre part, dans le secteur de l'économie domestique, elle s'était soit vu offrir des salaires inférieurs à ceux figurant dans le contrat-type de travail précité, soit vu proposer d'être embauchée sans être déclarée aux autorités compétentes. Elle a excipé de son intégration en Suisse et plus particulièrement à Genève, du travail qu'elle exerçait, de sa maîtrise du français et de l'intérêt qu'elle portait depuis toujours à la vie associative locale. Elle a ajouté que deux places de travail dans une crèche lui avaient été promises à condition qu'elle obtînt le permis sollicité. Elle a précisé qu'elle n'avait jamais touché de prestations de l'assurance-chômage mais s'y était inscrite dans l'optique de trouver du soutien dans ses recherches d'emploi. Elle a sollicité un entretien personnel pour défendre sa cause. A l'appui de ses allégués, elle a notamment produit une attestation des Unions chrétiennes de Genève (UCG) du 17 juin 2009 indiquant que l'intéressée y était occupée dans le cadre d'une activité de réinsertion depuis le 7 janvier 2008 et qu'elle donnait pleine et entière satisfaction dans ce contexte.

F.
Le 26 juin 2009, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______, au vu de la faible intégration de la prénommée depuis la délivrance de son autorisation de séjour. Il a relevé que l'intéressée avait bénéficié du soutien financier de l'Hospice général depuis le 1er décembre 2004, avait été au chômage de janvier 2008 à mars 2009 et touchait le revenu minimum cantonal d'aide sociale depuis avril 2009. Il a refusé d'entendre personnellement la requérante, dès lors que celle-ci avait bénéficié de la possibilité de se déterminer par écrit.

G.
A._______ a recouru le 26 juillet 2009 à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation. Elle s'est prévalue du Traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu le 14 mars 1908 entre la Suisse et la Colombie (RS 0.142.112.631) et a, pour l'essentiel, rappelé l'argumentation développée dans ses déterminations du 21 juin 2009, tout en citant le nom de quatre familles fortunées de Genève qui employaient en toute quiétude des personnes ne bénéficiant pas d'autorisation idoine. Elle a ajouté que le fait qu'elle soit toujours titulaire d'une autorisation de séjour après dix-huit ans passés en Suisse incitait les employeurs potentiels à la méfiance à son égard. Elle a relevé que, peut-être, le fait qu'elle soit "la présidente [d'un syndicat] était le vrai obstacle pour obtenir une autorisation d'établissement". Elle a critiqué l'attitude de l'ODM à son endroit, lui reprochant de constituer le principal empêchement à son intégration, de méconnaître le marché du travail genevois, de n'avoir apprécié la situation que sur le court terme, et de lui faire en quelque sorte payer l'aide sociale dont elle bénéficiait en lui refusant une autorisation d'établissement. Elle a indiqué que son permis de séjour n'avait pas été renouvelé depuis avril 2009 et que pour le moment, elle occupait un poste d'animatrice au centre d'accueil X._______.

H.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 18 août 2009, transmis pour information à la recourante le 21 août 2009.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. art. 1 LEtr) ainsi que par ses ordonnances d'exécution (dont en particulier l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 A moins que le contraire ne soit prévu par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est notamment subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 , 11 et 14 LEtr ; cf. PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER (éd.), Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz, von A(syl) biz Z(ivilrecht), 2ème éd., Bâle 2009, p. 247 ch. 7.84).

3.3 A teneur de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. c OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 al. 3 et 4 LEtr. Il peut refuser son assentiment à l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEtr lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies (cf. art. 86 al. 2 let. b OASA).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.3 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 1er juillet 2009, visité le 27 janvier 2010). Ni l'ODM, ni a fortiori le Tribunal ne sont liés par l'appréciation de l'autorité cantonale en la matière.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). Avant d''octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA).

5.2 Contrairement à ce qui figure dans le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469ss, en particulier p. 3508 et 3612) et à l'art. 33 al. 2 du projet de loi y annexé, l'étranger n'a en principe pas de droit à une autorisation d'établissement (cf. PETER BOLZLI, in MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDRESAS ZÜND/PETER BOLZLI, Migrationsrecht, Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, ch. 3 ad art. 34 p. 89). Il en va différemment dans certains cas, notamment - et sous réserve de conditions supplémentaires - s'agissant des conjoints ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une autorisation d'établissement (cf. art. 42 al. 3 et 4 ainsi que 43 al. 2 et 3 LEtr), dans les situations visées à l'art. 60 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ainsi qu'en présence de traités d'établissements conclus par la Suisse avec le pays d'origine du requérant (cf. UEBERSAX, op. cit., ch. 7.248 p. 286). Dans ce dernier cas, il y a néanmoins lieu de rappeler que, selon la doctrine et la jurisprudence, les traités d'établissements encore en vigueur actuellement, qui ont été conclus par la Suisse avant la première guerre mondiale, sont interprétés, selon un accord tacite et réciproque des Etats contractants, en ce sens qu'ils ne sont applicables qu'aux étrangers déjà au bénéfice d'une autorisation d'établissement et qu'ils ne donnent pas ou plus droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. ATF 119 IV 65 consid. 1a p. 67 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005 consid. 1.1 et jurisprudence citée ; cf. UEBERSAX,op. cit., p. 261 ch. 7.138 ; cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 303). Dès lors, la recourante ne saurait se prévaloir du Traité d'amitié, d'établissement et de commerce du 14 mars 1908 entre la Suisse et la Colombie.

5.3 A._______ a vécu illégalement en Suisse de son arrivée dans ce pays, le 8 septembre 1991, jusqu'à sa demande de régularisation du 26 septembre 2002. Puis, elle a bénéficié d'une tolérance cantonale - par nature provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593) - jusqu'au 20 avril 2004, date à laquelle elle s'est vu délivrer une autorisation de séjour en marge du contingentement. Elle n'a donc pas séjourné en Suisse durant au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 34 al. 2 let. a LEtr. En outre, elle ne satisfait pas à l'exigence de l'art. 34 al. 2 let. b LEtr, vu qu'elle bénéficie de prestations non négligeables de l'aide sociale depuis environ cinq ans (abstraction faite de périodes de chômage) et que cette dépendance constitue un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr (cf. sur le sujet Bolzli, op. cit., ch. 5 ad art. 34 LEtr p. 83).

6.
6.1 Du 1er février 2006 au 31 décembre 2007, l'ancienne ordonnance sur l'intégration des étrangers du 13 septembre 2000 (OIE de 2000, RO 2000 2281, abrogée le 1er janvier 2008 par l'actuelle OIE) prévoyait à son art. 3b al. 2 (RO 2005 4769) que des autorisations d'établissement pouvaient être octroyées à des étrangers ayant réussi leur processus d'intégration au sens de l'art. 3a al. 1 OIE et étant titulaires d'une autorisation de séjour depuis cinq ans sans interruption.
Au 1er janvier 2008, la pratique développée en relation avec l'ancien art. 3b al. 2 OIE a été reprise par l'art. 34 al. 4 LEtr, lequel dispose qu'une autorisation d'établissement peut être accordée à l'issue d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier qu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale (cf. BOLZLI, op. cit., p. 83 ch. 7 ad art. 34 LEtr ; cf. MARIO GATTIKER, Integration im neuen Ausländergesetz - eine Zwischenbilanz, in ALBERTO ACHERMANN/MARTINA CARONI/ASTRID EPINEY/WALTER KÄLIN/MINH SON NGUYEN/PETER UEBERSAX [éd.], Annuaire du droit de la migration 2007/2008, Berne 2008, p. 95). Cette faculté doit être vue comme une récompense, susceptible d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. message précité, p. 3508 ; cf. BOLZLI, loc. cit. ; cf. UEBERSAX, op. cit., p. 287 ch. 7.252).

Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente doit néanmoins, en matière d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, accorder une attention particulière au degré d'intégration du requérant (cf. art. 3 OIE et 54 al. 2 LEtr). En effet, plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (cf. GATTIKER, op. cit., p. 91).

6.2 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger :
a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale ;
b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe ; les connaissances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés ;
c. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former.

6.3 L'intégration socioprofessionnelle (cf. art. 62 al. 1 let. c OASA) peut notamment être étayée par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la situation des requérants connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent - preuves à l'appui - de remédier, ainsi que de celle des mères au foyer devant s'occuper de leurs enfants (cf. notamment Bolzli, op. cit., p. 91 ch. 7 ad art. 34 LEtr ; cf. Uebersax, op. cit., p. 287 ch. 7.252).

7.
En l'occurrence, A._______ s'est prévalue des difficultés auxquelles elle était confrontée sur le plan professionnel du fait de l'absence d'autorisation d'établissement, qui la pénalisait dans ses recherches d'emploi. D'une part, elle a soutenu qu'elle ne pouvait démarrer sa carrière dans le secteur de l'éducation de la petite enfance en n'étant titulaire que d'une autorisation de séjour, l'avantage étant donné aux personnes de nationalité suisse ou disposant d'un permis d'établissement. D'autre part, elle a allégué que depuis la régularisation de ses conditions de séjour, elle ne parvenait plus à trouver un poste convenablement rémunéré dans le domaine de l'économie domestique, dès lors que les employeurs potentiels lui préféraient des candidats sans papiers aux prétentions salariales moins élevées.

7.1 Depuis qu'elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, le 20 avril 2004, A._______ a effectivement connu un parcours professionnel difficile. En effet, si elle avait jusqu'alors toujours subvenu seule à ses besoins par le fruit de son travail, tel n'a plus été le cas à compter du 1er décembre 2004, date à partir de laquelle elle a bénéficié, jusqu'en avril 2007 en tout cas, du soutien financier de l'Hospice général à hauteur de Fr. [...] par mois, frais complémentaires non compris, afin de compléter ses propres revenus professionnels insuffisants (cf. attestation de l'Hospice général du 10 avril 2007). De plus, il ressort des pièces en mains du Tribunal que la recourante était au chômage en avril 2006 et recherchait un emploi en février 2007 (cf. formulaire de renouvellement d'autorisation de séjour du 5 avril 2006 et avis d'échéance du 19 février 2007 rempli le 26 février 2007). Elle a ultérieurement retrouvé du travail dans le domaine du nettoyage du 12 juin au 31 décembre 2007, mais uniquement à raison de dix heures par semaine (cf. formulaires de demande de prise d'emploi des 12 juin et 26 décembre 2007). Depuis le 7 janvier 2008, elle touche le revenu minimum cantonal d'aide sociale en exerçant, en contrepartie, une activité de réinsertion en tant que monitrice au centre d'accueil X._______ à Z._______, un centre d'accueil parascolaire mis en place par les UCG (cf. attestation des UCG du 17 juin 2009, formulaire de demande de renouvellement d'autorisation de séjour du 1er avril 2009 et mémoire de recours du 26 juillet 2009 p. 3).

Force est donc de constater que la recourante n'a travaillé qu'épisodiquement depuis la régularisation de ses conditions de séjour et qu'elle n'a plus d'activité lucrative à proprement parler depuis deux ans - soit un laps de temps trop long pour considérer qu'elle ne traverse qu'une brève période de chômage (cf. consid. 6.3 supra). En outre, la fonction qu'elle exerce au sein du centre d'accueil X._______ l'occupe à un taux très restreint, ce centre d'accueil étant ouvert du lundi au vendredi de 16h00 à 18h30 seulement (cf. site officiel de la ville de Z._______ [...], consulté le 28 janvier 2010). Au surplus, le dossier de la cause ne contient aucun document attestant des recherches d'emploi alléguées par la recourante (cf. mémoire de recours du 26 juillet 2009 p. 2). A cet égard, lors de l'audition du 13 mars 2003, la recourante a déclaré être au bénéfice d'une formation de coiffeuse et d'esthéticienne, domaines dans lesquels elle a précisé avoir travaillé en Colombie. Or, en l'état du dossier, elle n'a apparemment jamais postulé pour de tels emplois en Suisse, ce qui aurait pourtant augmenté ses chances de se réinsérer dans le marché du travail.

Ainsi, A._______ n'a pas fait montre d'une volonté suffisamment affirmée de participer à la vie économique helvétique au cours des quelque cinq années passées en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour. Son intégration professionnelle est trop faible au regard de l'art. 62 al. 1 let. c OASA. L'intéressée est malvenue de se plaindre de ce que certains employeurs lui auraient reproché d'être encore au bénéfice d'une autorisation de séjour dix-huit ans après son arrivée en Suisse (cf. ibid.) ; en effet, cette situation lui est entièrement imputable, elle qui a vécu et travaillé illégalement dans ce pays durant près de onze ans.

7.2 C'est le lieu de rappeler que l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr, vise certes à récompenser les étrangers à l'issue d'un parcours méritoire sur le plan de l'intégration, au terme de cinq années passées en Suisse de façon ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. consid. 6.1 supra), mais que le degré d'intégration exigé est élevé vu que le statut juridique sollicité (l'autorisation d'établissement) confère des droits étendus à son bénéficiaire (cf. consid. 6.1 supra). Dans ce contexte, la perspective de pouvoir accéder à de meilleurs postes de travail n'est pas déterminante. La situation de la recourante ne diverge pas de celle de tous les étrangers aujourd'hui présents en Suisse au titre d'une autorisation de séjour et qui doivent malgré tout faire face à un marché du travail particulièrement tendu en temps de crise économique.

7.3 Selon l'art. 62 al. 2 OASA, l'examen de la demande d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement tient compte du degré d'intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

En l'occurrence, dans la mesure où la situation du fils majeur de la recourante - devenu citoyen suisse en janvier 2007 - ne saurait à elle seule suffire à contrebalancer les lacunes constatées dans l'intégration professionnelle de celle-là (cf. consid. 7.1 supra), le Tribunal peut laisser indécise la question de savoir si ladite disposition trouve ou non à s'appliquer en présence d'enfants ayant atteint leur majorité.

7.4 Au demeurant, même en faisant abstraction du niveau d'intégration professionnelle insuffisant de l'intéressée, l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement devrait lui être refusé. En effet, si l'autorité ne peut octroyer, au terme d'un séjour légal de dix ans en Suisse, une autorisation d'établissement qu'à la condition qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, a fortiori cette condition doit-elle être réalisée pour pouvoir bénéficier, de manière anticipée, au terme d'un séjour légal de seulement cinq ans en Suisse, d'une autorisation d'établissement. Or, la recourante réalise le motif de révocation de l'art. 62 let. e LEtr, en cela qu'elle dépend de l'aide sociale depuis plusieurs années et dans une mesure relativement importante (cf. consid. 5.3 supra). Dès lors, sa requête d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement doit être rejetée pour ce motif également.

Il sied de souligner que l'art. 34 al. 2 let. b LEtr pose, comme condition à l'octroi d'une autorisation d'établissement, non pas l'absence de motif de révocation prévu à l'art. 63 al. 1 LEtr pour ce type d'autorisation, mais l'absence de motif de révocation selon l'art. 62 LEtr qui vise les autorisations autres que l'autorisation d'établis-sement. C'est donc à dessein que le législateur a voulu subordonner la délivrance d'une autorisation d'établissement notamment à la condition que le requérant ou la personne dont celui-ci a la charge ne dépende pas de l'aide sociale (cf. art. 62 let. e LEtr), et non pas à l'absence de motif de révocation selon l'art. 63 al. 1 let. c LEtr, lequel est plus généreux que l'art. 62 let. e LEtr et ne prévoit la possibilité de révoquer une autorisation d'établissement que lorsque l'intéressé ou la personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Cette volonté du législateur s'explique sans doute par le fait qu'il apparaît logique de fixer un seuil d'autonomie financière plus élevé pour des personnes aspirant à l'octroi initial d'un titre d'établissement, et de poser en revanche des exigences financières moindres pour des ressortissants étrangers qui, après avoir bénéficié durant un certain temps des droits plus étendus conférés par une autorisation d'établissement, cessent par la suite d'en réaliser les critères (cf. dans ce sens FF 2002 p. 3565 : le Conseil fédéral y précise que si les conditions de la révocation de l'autorisation d'établissement sont moins sévères que dans le cas de l'autorisation de séjour, c'est pour tenir compte du fait que les étrangers établis séjournent en Suisse depuis plus longtemps et qu'ils ont ainsi des liens plus étroits avec ce pays).

8.
Quant au grief du recours selon lequel l'intéressée a engagé une procédure de naturalisation ordinaire au printemps 2008, il doit être écarté, dès lors qu'il sort du cadre du litige et que ladite procédure n'a pas rencontré l'aval des autorités cantonales ou fédérales.
De même, les arguments de la recourante relatifs aux diverses familles de la région genevoise qui emploieraient des travailleurs clandestins sont dénués de pertinence en la présente cause, qui n'a trait qu'à la question de l'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de l'intéressée.

9.
En conclusion, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de la recourante au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr.

Par sa décision du 26 juin 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, dite décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 31 juillet 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 60 Rilascio del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 2, 42 cpv. 3, 43 cpv. 5, 58a cpv. 1 e 96 LStrI)
¹	Per il rilascio del permesso di domicilio devono essere soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.
²	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A2 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 60 Disciplinamento delle condizioni di residenza - 1 Le persone a cui la Svizzera ha accordato asilo hanno diritto a un permesso di dimora nel Cantone in cui risiedono legalmente.
¹	Le persone a cui la Svizzera ha accordato asilo hanno diritto a un permesso di dimora nel Cantone in cui risiedono legalmente.
²	Il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI162.163

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 62 Rilascio anticipato del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 4 e 58a cpv. 1 LStrI)109
¹	Il rilascio anticipato del permesso di domicilio presuppone che siano soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.110
^1bis	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento B1 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.111
²	Nell'esame della domanda di rilascio anticipato del permesso di domicilio è tenuto conto del grado d'integrazione dei membri della famiglia di età superiore a 12 anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.