2F_33/2021 - 2021-12-02 - Diritto fondamentale - Retrait définitif de l'autorisation de pratiquer comme médecin indépendant et refus de l'effet suspensif; demande de révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 33/2021

Arrêt du 2 décembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,

Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de la Santé publique,
rue Cité-Devant 11, 1014 Lausanne.

Objet
Retrait définitif de l'autorisation de pratiquer comme médecin indépendant et refus de l'effet suspensif; demande de révision,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 novembre 2021 (2F 32/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt 2C 460/2020 du 29 septembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours que A.________ avait déposé contre l'arrêt du 4 mai 2020 du Tribunal cantonal du canton de Vaud; dans l'arrêt du 4 mai 2020, ladite autorité judiciaire rejetait également le recours de l'intéressé contre la décision du 16 décembre 2019 de la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud par laquelle celle-ci retirait définitivement l'autorisation de pratiquer la médecine à titre indépendant à l'intéressé.

2.
Par arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt 2C 460/2020 rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal fédéral.

3.
Par courrier du 29 novembre 2021, A.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021. Il demande "la révision complète du dossier selon la LTF et ses articles suscités avec considération des moyens de preuve fournis", son audition publique, l'audition publique de tous les témoins à décharge cités, le respect du principe de proportionnalité, le respect de son droit fondamental au travail, il demande également qu'il soit fait appel à un expert pour juger l'aspect scientifique du dossier : cela fait partie d'un procès équitable (CEDH art. 6 .1). "
Se fondant sur l'art. 72 al.1 LTF, il invoque la violation des art. 10 al. 1 , 89 al. 1 let. b, 93al. 1 let. a, 97 al. 1 , 106 al. 1 , 109al. 2 let. b, 121, 122 LTF et allègue que son mémoire apporte un fait nouveau pertinent selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF).

4.

4.1. La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF. Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante de mentionner le motif de révision dont elle se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêt 2F 32/2020 du 28 décembre 2020 consid. 3).

4.2. En l'espèce, le requérant fonde sa demande de révision, notamment, sur l'art. 121 LTF, qui prévoit que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (al.1 let. a).

4.2.1. Il soutient en premier lieu que l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021 aurait dû être rendu à cinq juges en application de l'art. 20 al. 2 LTF, car sa cause présentait une question de principe.
Ce motif de révision doit être écarté. Il ressort en effet de la jurisprudence que le motif de révision de l'art. 121 let. a LTF ne peut être invoqué que lorsque la composition de la cour a été fixée en violation des règles de procédure. Il ne peut en revanche pas être invoqué lorsque la composition de la cour a été fixée en fonction d'une appréciation au fond, comme l'existence, ou non, d'une question juridique de principe, question qui relève de la seule compétence du Tribunal fédéral (arrêt 4F 20/2013 du 11 février 2014, consid. 4).

4.2.2. Il soutient également que le Tribunal fédéral aurait violé l'art. 17 al. 4 let. d LTF, qui prévoit que la Commission administrative est responsable de l'administration du tribunal et qu'elle est chargée de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal. Il est d'avis que la Cour n'a jamais examiné l'expertise du Dr. B.________, qui l'aurait, selon lui, totalement disculpé, et qu'elle ne s'est jamais à cet effet adjoint le moindre service scientifique en matière de chirurgie pour juger de sa cause.
Le requérant perd de vue que l'art. 17 LTF est une disposition d'administration du Tribunal fédéral (Section 3 Organisation et administration), qui ne confère aucun droit au justiciable : les services scientifiques dont il est question à l'art. 17 al. 4 let. d LTF, qui comprennent notamment la bibliothèque, le service informatique ou encore le service de documentation juridique, ne doivent pas être confondus avec la possibilité, prévue en procédure administrative, pour les parties, de demander que soit ordonnée une éventuelle expertise scientifique sur une question de fait particulière relevant du litige. Par conséquent, exiger du Tribunal fédéral qu'il ordonne une expertise scientifique en se fondant sur l'art. 17 al. 4 let. d LTF ne constitue pas un motif de révision de l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021, qui a déjà écarté une précédente demande de révision.

4.3. Pour le surplus, le requérant invoque les art. 122 et 123 al. 1 let. a LTF, mais il ne développe aucune motivation topique relative à ceux-ci. Il ne ressort au demeurant pas de son écriture que les conditions posées par ces dispositions seraient réunies. Le requérant doit comprendre que l'arrêt sur le fond rendu le 29 septembre 2020 dans la cause 2C 460/2020 est entré en force et ne peut plus être remis en cause, même par la voie extraordinaire de la révision. Par la présente requête, l'intéressé peut uniquement s'en prendre à l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021 qui ne traite pas du fond de la cause définitivement jugée. Au surplus, la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur l'arrêt au fond; elle ne saurait être utilisée aux fins de remettre en question la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral, comme le requérant tente de le faire tout au long de sa requête, ainsi que dans les mémoires précédents. S'agissant du motif de révision fondé sur un fait nouveau au sens de l'art. 123 al. let. a LTF, il suffit de renvoyer le requérant à ce qui a déjà été dit dans l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021 au sujet des faits nouveaux.
En conclusion, la demande de révision n'est pas suffisamment motivée au sens de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité de la demande de révision de l'arrêt 2F 32/2021 rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal fédéral. Succombant, le requérant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

6.
Le requérant est en outre avisé que les prochains courriers qu'il fera parvenir au Tribunal fédéral en relation avec les faits à l'origine de l'arrêt 2C 460/2020 du 29 novembre 2020 seront classés sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de la Santé publique et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 2 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 6 Incompatibilità - 1 I giudici non possono essere membri dell'Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun'altra funzione al servizio della Confederazione.
¹	I giudici non possono essere membri dell'Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun'altra funzione al servizio della Confederazione.
²	Non possono esercitare alcuna attività che pregiudichi l'adempimento della loro funzione, l'indipendenza del Tribunale o la sua dignità, né esercitare professionalmente la rappresentanza in giudizio dinanzi al Tribunale federale.
³	Non possono esercitare alcuna funzione ufficiale per uno Stato estero, né accettare titoli o decorazioni conferiti da autorità estere.
⁴	I giudici ordinari non possono esercitare alcuna funzione al servizio di un Cantone né altre attività lucrative. Non possono neppure essere membri della direzione, dell'amministrazione, dell'ufficio di vigilanza o dell'ufficio di revisione di un'impresa commerciale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 10 Giuramento - 1 Prima di entrare in carica, i giudici giurano di adempiere coscienziosamente il loro dovere.
¹	Prima di entrare in carica, i giudici giurano di adempiere coscienziosamente il loro dovere.
²	Il giuramento è prestato dinanzi alla rispettiva corte sotto la presidenza del presidente del Tribunale.
³	Il giuramento può essere sostituito dalla promessa solenne.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 20 Composizione - 1 Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
¹	Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
²	Giudicano nella composizione di cinque giudici se la causa concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se un giudice lo richiede. Sono eccettuati i ricorsi contro decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento.
³	Le corti giudicano nella composizione di cinque giudici anche i ricorsi contro atti normativi cantonali che sottostanno al referendum e contro decisioni cantonali sull'ammissibilità di un'iniziativa o sull'esigenza di un referendum. Sono eccettuati i ricorsi in materia comunale o inerenti a un altro ente di diritto cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 17 Commissione amministrativa - 1 La Commissione amministrativa è composta:
¹	La Commissione amministrativa è composta:
^a	del presidente del Tribunale federale;
^b	del vicepresidente del Tribunale federale;
^c	di altri tre giudici al massimo.
²	Il segretario generale partecipa con voto consultivo alle sedute della Commissione amministrativa.
³	I giudici di cui al capoverso 1 lettera c sono eletti dalla Corte plenaria per un periodo di due anni; sono rieleggibili, ma una volta sola.
⁴	La Commissione amministrativa è responsabile dell'amministrazione del Tribunale. È competente per:
^a	assegnare i giudici non di carriera alle diverse corti, su proposta della Conferenza dei presidenti;
^b	adottare il progetto di preventivo e il consuntivo a destinazione dell'Assemblea federale;
^c	assumere i cancellieri del Tribunale e attribuirli alle corti in base alle proposte delle corti medesime;
^d	approntare sufficienti servizi scientifici e amministrativi;
^e	assicurare un'adeguata formazione continua del personale;
^f	autorizzare i giudici ordinari a svolgere attività accessorie, sentita la Conferenza dei presidenti;
^g	esercitare la vigilanza sul Tribunale penale federale e sul Tribunale amministrativo federale;
^h	svolgere tutte le altre mansioni amministrative che non rientrano nella competenza della Corte plenaria o della Conferenza dei presidenti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo - La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950107 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.