BB.2013.146 - 2013-12-02 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP. Compétence territoriale (art. 3 CP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.146

Décision du 2 décembre 2013

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Benjamin Borsodi, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); compétence territoriale (art. 3 CP)

Faits:

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) du 16 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert en date du 30 janvier 2012 une instruction pénale à l'encontre de A. du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; dossier MPC, rubriques 5 et 1). D'après l'ordonnance d'ouverture d'instruction, ce dernier était soupçonné d'avoir commis, " […] au moins au mois de mai 2005 et 2007 […]", des actes propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales, en procédant notamment à l'acquisition de biens immobiliers entièrement gérés et dans la sphère de puissance exclusive d'une structure située sur territoire helvétique; ces biens pourraient avoir été financés au moyen de fonds présumés illicites susceptibles de provenir d'actes de gestion déloyale et/ou d'abus de biens publics commis en Jordanie, entre 2004 et juillet 2010.

B. Le 30 janvier 2012, le MPC a rendu une ordonnance de renseignements bancaires, obligation de dépôt et séquestre à l'attention de la banque B. pour le Trust C., lié audit établissement bancaire (act. 1.3). Dans ce contexte, le MPC requérait l'identification de toutes relations bancaires et/ou d'affaires avec A., dont celles avec le Trust D. et la société E. Ltd. Ladite autorité ordonnait au surplus le blocage des relations ainsi identifiées et la production de la documentation bancaire y relative.

C. Par réponse du 3 février 2012, la banque B. a indiqué que la relation entretenue avec le Trust C. n'était pas une relation bancaire et qu'en particulier aucune valeur patrimoniale n'était déposée en Suisse, directement ou indirectement, auprès de son établissement au nom des personnes et entités visées dans l'ordonnance susmentionnée (act. 1.4). Il était précisé que le Trust C. agissait en qualité de trustee du Trust D. – dont le settlor et le premier bénéficiaire est A., v. dossier MPC, rubrique 5 – puis de directeur, par l'intermédiaire de sa société suisse F. SA, de la société E. Ltd, cette dernière étant détenue par le Trust D. et étant propriétaire de deux biens immobiliers en Angleterre. En outre, la banque B. exposait que, bénéficiant d'un pouvoir de signature sur un compte ouvert auprès de la banque G. (Royaume-Uni) au nom de E. Ltd, F. SA validait tous les paiements en lien avec les deux immeubles précités. Compte tenu de l'inexistence de biens en Suisse, la banque B. requérait ainsi du MPC qu'il indique la nature et la portée de son ordonnance. Le 6 février 2012, le MPC a communiqué à la banque qu'il invitait cette dernière, en particulier la société F. SA, à cesser tout acte pouvant conduire à ce que les biens immobiliers détenus par E. Ltd en Angleterre, voire les valeurs patrimoniales obtenues en remploi de ceux-ci, ne soient aliénés ou rendus plus difficilement confiscables dans l'éventualité où ils auraient été financés, ne serait-ce que partiellement, au moyen de fonds d'origine criminelle (dossier MPC, rubrique 7).

D. Par courrier du 4 septembre 2012, en estimant que faisait défaut un for de commission ou de résultat en Suisse, A. a contesté la compétence territoriale du MPC pour poursuivre les faits sous enquête en sollicitant la prise d'une décision formelle à cet égard de la part de cette dernière autorité (act. 1.8).

E. Le 19 septembre 2013, le MPC a rejeté l'exception déclinatoire formulée par le prévenu (act. 1.2).

F. En date du 30 septembre 2013, A. a interjeté recours à l'encontre de ladite décision en concluant à ce qui suit (act. 1):

« En la forme

1. Admettre le présent recours.

Au fond

Principalement

2. Annuler l'ordonnance d'instruction du 19 septembre 2013 du Ministère public de la Confédération.

3. Constater que la compétence territoriale des autorités pénales suisses fait défaut.

4. Dire en conséquence que le séquestre pénal prononcé le 30 janvier 2013 est inopérant.

5. Ordonner le classement de la procédure pénale SV.11.0302.

6. Octroyer à M. A. un délai raisonnable pour chiffrer et justifier ses prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

7. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toute autre ou contraire conclusion.

Subsidiairement

8. Annuler l'ordonnance d'instruction du 19 septembre 2013 du Ministère public de la Confédération.

9. Enjoindre le Ministère public de la Confédération à agir dans le sens des considérants.

10. Octroyer à M. A. un délai raisonnable pour chiffrer et justifier ses prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

11. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toute autre ou contraire conclusion. »

G. Appelé à répondre au recours, le MPC a renvoyé au dossier de la cause et à sa décision, en requérant que les amples conclusions du recourant soient simplement écartées vu l'absence de décision antérieure et de légitimation active, en particulier pour ce qui a trait aux requêtes en lien avec la personne morale distincte également concernée par l'instruction (act. 3). Il a au surplus conclu au rejet du recours. Par réplique spontanée du 28 octobre 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2013, 2e éd., n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Dans sa décision BB.2011.140 du 25 juillet 2012, la Cour de céans a eu l'occasion de fixer le principe selon lequel le prévenu est en droit de tirer au clair, dès le commencement de la procédure, la réalisation des conditions de la poursuite comme celle qui concerne la compétence internationale du MPC (consid. 1.2.2). Ainsi, le recourant, directement touché par la décision du MPC, dispose de la qualité pour recourir à cet égard.

1.4 S'agissant des conclusions relatives à la levée du séquestre prononcé le 30 janvier 2013, il y a lieu de relever que celles-ci excèdent le cadre du recours et sont dès lors irrecevables. Il en va de même des conclusions visant à obtenir de la Cour de céans que celle-ci ordonne au MPC le classement de la procédure. En effet, ce n'est que lorsqu'elle admet un recours contre une ordonnance de classement, respectivement constate un déni de justice ou un retard injustifié que l'autorité de recours peut donner des instructions au ministère public quant à la suite de la procédure (art. 397 al. 3 et 4 CPP). Ces situations ne sont in casu pas réalisées.

1.5 Enfin, déposé dans les dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours est recevable dans les limites ci-avant exposées.

2. Le MPC considère que, en formant l'exception d'incompétence territoriale 18 mois après la première intervention de son conseil, le recourant l'aurait fait de manière tardive (act. 1.2). De ce fait, le prévenu aurait reconnu tacitement la compétence pénale fédérale helvétique fondée sur l'art. 24 CPP. Pour sa part, le recourant relève que la détermination du for doit être examinée d'office par l'autorité; l'application des art. 31 ss CPP, notamment de l'art. 41 CPP (exigeant que la partie qui prétend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente), suppose ainsi préalablement la compétence des tribunaux suisses au sens des art. 3 à 8 CP. La position du MPC serait partant manifestement mal fondée (act. 1, p. 8). Le recourant rappelle au surplus qu'il aurait déjà soulevé à plusieurs reprises la problématique de la compétence ratione loci, la première fois dans son courrier du 6 juillet 2012 (act. 1, p. 9).

2.1 Les règles sur le for des art. 31 ss CPP ne doivent pas être confondues avec les art. 3 ss CP régissant le champ d'application de la loi pénale dans l'espace, car les premières ne déterminent pas le droit de fond applicable, mais seulement le juge habilité à se saisir de l'affaire (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, Genève/Zurich/Bâle 2011, 3e éd., p. 122, n. 217; v. ég. Schmid, op. cit., n° 440; Fingerhuth/Lieber, Kommentar StPO, n° 6 ad art. 31). Les dispositions sur les conflits de for régissent la compétence territoriale pour réprimer les infractions tombant sous le coup de la juridiction suisse (Schmid, op. cit., n° 440). L'application des art. 31 ss CPP suppose ainsi préalablement la compétence des tribunaux suisses au sens des art. 3 à 8 CP (Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n° 5 ad rem. prél. aux art. 3 à 8 CP). Les dispositions délimitant le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace sont des conditions matérielles de punissabilité. Elles ne font donc pas partie des règles de procédure pénale (Dupuis et al., op. cit., n° 6 ad rem. prél. aux art. 3 à 8 CP). Dans une jurisprudence rendue sous l'empire des art. 346 ss aCP, régissant l'établissement du for et la procédure y relative, le Tribunal fédéral a en substance considéré que lesdites dispositions s'appliquaient seulement dans un deuxième temps, après examen des art. 3 à 9 aCP (v. ATF 122 IV 162 consid. 2a).

2.2 Il ressort ainsi de ce qui précède que l'art. 41 CPP ne peut pas être appliqué s'agissant de la contestation de la compétence juridictionnelle des autorités suisses, cette question étant différente de celle du for réglée par la disposition précitée. Faute d'autres dispositions pouvant justifier la position du MPC, l'argument de la tardiveté du grief invoqué par cette autorité n'apparaît ainsi pas pertinente. Au surplus, n'étant pas un critère de rattachement au sens des art. 3 ss CP, l'on ne saurait admettre que la notion de reconnaissance tacite puisse avoir une quelconque pertinence dans le cadre de l'établissement de la juridiction suisse. En tout état de cause, il convient néanmoins de souligner que l'incompétence des autorités suisses a été soulevée par le conseil du recourant pour la première fois, même si de manière implicite, dans son écrit du 6 juillet 2012 (act. 1.5), soit quelques trois mois après sa constitution (dossier MPC, rubrique 16). Cette question a en outre été expressément explicitée dans un courrier du 12 juillet 2012 (act. 1.6). L'on ne peut ainsi considérer que la démarche du recourant aurait été tardive ou contraire aux principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire, lesquels s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois l'issue défavorable connue (ATF 135 III 334 consid. 2.2 et références citées).

2.3 Cet argument du MPC apparaît par conséquent inopérant.

3. Le recourant conteste la juridiction des autorités suisses en alléguant qu'aucun élément constitutif objectif de l'infraction de blanchiment d'argent ne pourrait être rattaché à la Suisse (act. 1, p. 8).

Pour sa part le MPC considère, en substance, que le rattachement territorial avec la Suisse consisterait dans l'exercice dans ce pays du pouvoir de disposition sur les valeurs possiblement d'origine criminelle sis à l'étranger.

3.1 Selon l'art. 3 al. 1 CP, le code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. L'art. 8 al. 1 CP précise qu'un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où son auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Ces dispositions concrétisent le principe de la territorialité. Pour qu'une infraction – consommée ou simplement tentée – puisse être considérée comme réalisée en Suisse, il suffit que l'un des éléments constitutifs ait été exécuté, même partiellement, en Suisse (Hurtado Pozo, Droit pénal, partie générale, Genève/Zurich/Bâle 2008, n° 202 et références citées). En matière de délits formels, c'est l'ensemble du comportement de l'auteur qui doit être pris en considération, jusqu'à la commission de l'infraction (Hurtado Pozo, ibidem). Le lieu où l'auteur décide de commettre l'infraction ou celui où les actes préparatoires (non punissables) sont réalisés ne sont pas relevants (arrêt du Tribunal fédéral 6B_86/2009 du 29 octobre 2009, consid. 2.3 et références citées). D'après la jurisprudence, la participation (art. 24 CP) et la complicité (art. 25 CP) commises en Suisse ne fondent pas à elles seules un rattachement avec ce dernier pays. En effet, les participations accessoires sont considérées commises là où a été perpétrée l'infraction principale (ATF 104 77 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 6B_86/2009 susmentionné, consid. 2.3 et références citées).

3.2 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le ch. 3 de ladite disposition prévoit que le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise. Cette infraction est composée de trois éléments constitutifs, à savoir l'existence de valeurs patrimoniales provenant d'un crime, l'acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation et enfin l'intention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_ 489/2013 du 9 juillet 2013, consid. 1.2). Le blanchiment peut être réalisé par n'importe quel acte propre à entraver l'établissement d'un lien entre le crime préalable et la valeur patrimoniale qui en provient ou à faire échapper la mainmise des autorités sur ces valeurs (Dupuis et al., op. cit., n° 25 ad art. 305bis CP; Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, Vol. 9, Berne 1996, n° 32 ad art. 305bis CP). Ainsi, le fait de transférer des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave (ATF 127 IV 20 consid. 2b/cc) de même que le transfert de la propriété, par exemple en exécutant une vente, une donation ou un échange (Dupuis et al., op. cit., n° 29 ad art. 305bis CP et référence citée). L'acte d'entrave est punissable en tant que tel sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il a été suivi d'un résultat (ATF 126 IV 255 consid. 3a; Cassani, op. cit., n° 31 ad art. 305bis CP).

3.3. Comme l'indique le MPC dans la décision entreprise, l'enquête a son origine dans les poursuites pénales dirigées à l'encontre du recourant des chefs de gestion déloyale et/ou abus de confiance ayant actuellement cours en Jordanie; celles-ci constitueraient le crime préalable au blanchiment d'argent. D'après les informations fournies par l'intermédiaire financier ayant procédé à l'annonce auprès du MROS, A. est l'ayant droit économique d'entités administrées à partir du territoire helvétique. La structure financière mise en lumière par la procédure est la suivante: le Trust C., avec adresse annoncée à Genève (dossier MPC, rubrique 7), est le trustee du Trust D. dont l'adresse de siège est située aux Îles Caïman (dossier MPC, rubrique 5, annonce MROS). Le recourant est le settlor de ce dernier Trust (dossier MPC, rubrique 7). Le Trust C. agit également, via l'intermédiaire de sa société suisse F. SA, sise à Zurich, comme administrateur de la société E. Ltd, incorporée aux Îles Vierges britanniques et dont le recourant était le précédent administrateur et semblerait avoir été, voire être, l'actionnaire (dossier MPC, rubrique 5 annonce MROS et rubrique 7). D'après les renseignements fournis par le Trust C., F. SA est l'unique titulaire du droit de signature sur le compte détenu par E. Ltd auprès de la banque G. au Royaume-Uni (compte n° 1). La tâche du Trust C. est principalement celle de gérer, au moyen du compte précité, les deux biens immobiliers dont E. Ltd est propriétaire au Royaume-Uni (dossier MPC, rubrique 5, annonce MROS). D'après le MPC, il ne serait pas exclu que les biens gérés depuis le territoire helvétique soient en partie d'origine criminelle (act. 1.3, p. 3).

Il ressort de ce qui précède que même si A. ne dispose apparemment d'aucun compte bancaire ni de biens en Suisse, il n'en demeure pas moins que le Trust C. donne des instructions, à partir de ce pays, en lien avec un compte reconductible au recourant détenu par E. Ltd auprès de la banque G.. Le Trust C. administre par ailleurs des biens immobiliers du recourant sis au Royaume-Uni (dossier MPC, rubrique 7). A ce stade initial de l'enquête, ces éléments sont de nature à constituer un point de rattachement suffisant pour fonder la compétence des autorités suisses pour d'éventuels actes de blanchiment. En se fondant sur la communication selon l'art. 305ter CP et sachant qu'on ne peut exclure, à cette phase, que de tels actes aient été commis en relation avec des valeurs patrimoniales appartenant au recourant et sises à l'étranger, ces éléments suffisent. A cet égard, il appartiendra aux autorités compétentes de faire la lumière sur la question de savoir si ces actes ont été accomplis sur le territoire suisse, en tenant présent à l'esprit le principe de célérité consacré à l'art. 5 CPP. Dans ce contexte, il n'est pas inintéressant de constater que le Trust dont le Trust C. est le trustee a été créé peu de temps avant que les ennuis du recourant en Jordanie ne commencent. Ceci étant rappelé, si les suspicions du MPC ne devaient pas se confirmer – soit qu'aucun acte imputable à A. ou à l'un de ses agents et susceptible d'entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales de provenance potentiellement illicite n'aurait été commis en Suisse –, le MPC devrait en tirer les conséquences et se déclarer incompétent.

Compte tenu du fait que, d'après la doctrine susmentionnée, il suffit, pour que la compétence suisse soit donnée, qu'au moins un des éléments constitutifs soit, même partiellement, réalisé en Suisse, l'on ne saurait exclure, à ce stade de la procédure, qu'une juridiction helvétique soit en l'espèce donnée. Il sied au surplus de souligner que, selon la doctrine "[…] Nachdem die Geldwäscherei nach h.L. als abstraktes Gefährdungsdelikt und damit als schlichtes Tätigkeitsdelikt bezeichnet wird, ist erforderlich, dass der Täter auf schweizerischem Boden handelt. Dieser territoriale Bezugspunkt ist aber nach dem oben Gesagten schon dann hergestellt, wenn durch telefonische oder schriftliche Instruktionen aus dem Ausland ein schweizerischer Financier als Tatmittler benützt wird […]" (Cassani, Die Anwendbarkeit des schweizerischen Strafrechts auf internationale Wirtschaftsdelikte, RPS 1996 114, p. 259). Ainsi, au vu de ces éléments et compte tenu de ce que, étant encore dans la phase d'instruction, les faits ne sont à ce jour pas établis de manière définitive, la position du MPC n'apparaît pas d'emblée erronée.

4. A la lumière de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 3 décembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Benjamin Borsodi, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaires contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
¹	Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
^a	pour une part prépondérante à l'étranger;
^b	dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
²	Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
^a	la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
^b	aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
³	L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
¹	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
²	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
¹	Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
²	Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.