1B_288/2010 - 2010-11-02 - Procedura penale - procédure pénale, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 288/2010

Arrêt du 2 novembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Dominique Morard, avocat,
recourant,

contre

Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, place de l'Hôtel-de-Ville 2A, 1700 Fribourg.

Objet
procédure pénale, assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 19 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 25 juin 2010, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a désigné Me Dominique Morard, avocat à Bulle, en qualité de défenseur d'office de A.________ dans la procédure pénale ouverte contre celui-ci pour actes d'ordre sexuel avec des enfants.
Par arrêt du 19 juillet 2010, il a rejeté la requête d'assistance judiciaire gratuite présentée par A.________ au motif que l'indigence du requérant n'était pas établie.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral principalement de réformer cet arrêt en ce sens que sa requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite est admise et subsidiairement d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Chambre pénale du Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal a renoncé à déposer des observations.

2.
La contestation portant sur une décision rendue en matière pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF. Le recours en matière pénale est immédiatement ouvert contre le refus d'accorder l'assistance judiciaire à une partie à la procédure pénale, nonobstant le caractère incident de cette décision, dans la mesure où elle est de nature à lui causer un préjudice irréparable (ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337). La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF, le recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal n'étant pas ouvert contre les décisions de son président selon l'art. 202 al. 1 du Code de procédure pénale fribourgeois (CPP/FR). Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

3.
Le recourant reproche au Président de la Chambre pénale de lui avoir arbitrairement refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sur la base de faits constatés de manière inexacte et incomplète.

3.1 Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation sous l'angle de l'arbitraire (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2 p. 95). Dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 3 Cst. et le Tribunal fédéral vérifie librement que cela soit bien le cas (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arrêts cités). Le recourant se prévaut de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH. Il se réfère aussi aux art. 35, 36 et 37 al. 1 et 3 CPP/FR, qui définissent les conditions d'octroi d'un défenseur d'office au prévenu indigent, et à l'art. 1er al. 1 de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire (LAJ/FR), qui accorde le droit à l'assistance judiciaire à celui qui ne possède pas les ressources suffisantes pour couvrir les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille. Il ne prétend pas que ces dispositions lui conféreraient une protection plus étendue que celle découlant du droit constitutionnel fédéral, de sorte que les griefs du recourant
doivent être examinés à la lumière de l'art. 29 al. 3 Cst.

3.2 Aux termes de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités). Les revenus et
la fortune des personnes qui, à l'instar du conjoint, ont à l'égard du requérant une obligation d'assistance ou d'entretien doivent également être pris en compte (cf. ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 119 Ia 11 consid. 3a p. 12). Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire au plaideur indigent est en effet subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte des rapports entre époux en vertu du droit de famille (arrêts 4A 412/2008 du 27 octobre 2008 consid. 4.1, 5A 508/2007 du 3 juin 2008 consid. 5 et 5P.441/2005 du 9 février 2006 consid. 1.1 in Pra 2006 n. 143 p. 988).

3.3 Le Président de la Chambre pénale a considéré que le recourant n'avait pas établi son indigence et a rejeté la requête d'assistance judiciaire gratuite pour ce motif. Selon les pièces produites, A.________ disposerait d'un solde mensuel positif de 24.55 fr. et d'une fortune personnelle de 5'607 fr., sans dette. Or, pour ce qui est des revenus, l'on ignore tout des ressources financières de son épouse, dont on ne sait si elle exerce une activité lucrative ou si elle a de la fortune. S'agissant des charges mensuelles alléguées, le recourant retient à sa seule charge la totalité des frais relatifs à la prime d'assurance véhicule qui concerne pourtant deux voitures de tourisme, à l'assurance ménage, à l'assurance bâtiment, à la prime d'assurance incendie, à l'entretien du brûleur à mazout, à l'estimation du coût de ce dernier, à la taxe immobilière et aux intérêts hypothécaires. Enfin le recourant mentionne un montant de 930 fr. à titre de minimum vital majoré de 20% alors que les primes à payer pour des assurances non obligatoires ne peuvent pas être prises en compte (ATF 134 III 323) et que les dépenses pour le courant électrique sont comprises dans le montant de base.

3.4 Le recourant soutient que le Président de la Chambre pénale ne pouvait pas refuser la requête d'assistance judiciaire en raison d'un prétendu défaut de collaboration en lien avec les revenus et la fortune de son épouse, pareille obligation n'étant prévue qu'en matière civile selon l'art. 6 al. 1 LAJ/FR. S'il avait correctement instruit la requête, le magistrat intimé aurait constaté qu'il vivait séparé de son épouse depuis plus de deux ans et qu'il assume effectivement intégralement les charges mentionnées dans sa requête.
Il importe peu que ni la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire ni l'art. 29 al. 3 Cst. ne prévoient spécifiquement une telle obligation en matière pénale ou ne sanctionnent le manque de collaboration du requérant par un refus de l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que ne viole pas l'art. 29 al. 3 Cst. l'autorité qui refuse l'assistance judiciaire à celui qui omet ou néglige de prêter le concours nécessaire à l'établissement des faits pertinents pour la décision à prendre. Conformément au principe général de procédure consacré à l'art. 8 CC, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'il est le mieux à même de connaître, telle sa situation patrimoniale (arrêt 1B 152/2008 du 30 juin 2008 consid. 3.2; voir aussi ATF 125 IV 161 consid, 4 p. 164; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181). Le recours est sur ce point infondé. En revanche, le recourant critique à juste titre le refus de l'assistance judiciaire en raison d'un prétendu manque de collaboration.
Il incombe certes au requérant d'établir son indigence en fournissant les documents nécessaires pour apprécier l'état de ses ressources et de ses biens. La collaboration de l'intéressé est déterminante car l'on ne saurait exiger de l'autorité qu'elle se livre d'office à une instruction complète de la requête d'assistance judiciaire gratuite. Un manque de collaboration ne peut toutefois être reproché au requérant que si l'occasion lui est donnée de compléter sa demande, lorsque celle-ci est jugée incomplète ou lacunaire, et qu'il n'y donne pas suite. En l'occurrence, certaines pièces annexées à la requête étaient libellées au nom des époux A.________ et pouvaient dès lors donner à penser que le recourant n'assumait pas seul les charges correspondantes. Le Président de la Chambre pénale ne pouvait cependant pas se borner à constater que la situation n'était pas claire sur ce point et retenir un manque de collaboration à la charge du recourant pour écarter sa requête d'assistance judiciaire, sans l'avoir préalablement invité à fournir des renseignements précis sur la situation financière de son épouse (arrêt 5P.352/2004 du 1er décembre 2004 consid. 2.5). En considérant que le recourant n'avait pas établi son indigence, faute d'avoir
précisé l'état des revenus et de la fortune de son épouse, le Président de la Chambre pénale a rendu une décision insoutenable tant dans ses motifs que dans son résultat, dès lors que les autres corrections non contestées apportées au décompte dressé par le recourant ne suffisent pas à établir qu'il disposerait des ressources nécessaires pour assumer les frais de son avocat d'office pour la procédure pénale. Le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer directement sur le bien-fondé de la requête d'assistance judiciaire gratuite sur la base des pièces versées au dossier (cf. art. 107 al. 2 LTF). L'arrêt attaqué doit par conséquent être annulé et la cause renvoyée au Président de la Chambre pénale afin qu'il procède à une nouvelle évaluation des ressources de A.________ après avoir recueilli les informations complémentaires qu'il estime utiles pour préciser la situation personnelle et financière du recourant et de son épouse.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens qui lui seront versés par le canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr. à payer au recourant à titre de dépens est mise à la charge du canton de Fribourg.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 2 novembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
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²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.