6B_649/2020 - 2020-10-02 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 649/2020

Arrêt du 2 octobre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. B.________,
intimés.

Objet
Arbitraire; usure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 2 avril 2020 (P/16974/2015 AARP/144/2020).

Faits :

A.
Par jugement du 28 août 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a libéré A.________ du chef de prévention d'usure, mais l'a condamné, pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans. Il a en outre débouté B.________ de ses conclusions civiles.

B.
Par arrêt du 2 avril 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur l'appel formé par B.________ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que A.________ est condamné, pour usure et violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, et que les conclusions civiles de B.________ sont admises dans leur principe, ce dernier étant renvoyé à agir par la voie civile.

La cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant de l'infraction encore contestée devant le Tribunal fédéral.

B.a. A.________ est né en 1980 au Bengladesh. Il est titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse.

Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2014, pour infraction à la législation sur la circulation routière.

B.b. D'origine soudanaise, B.________ est arrivé en Suisse en 2010, à l'âge de 23 ans. A son arrivée en Suisse, il ne parlait pas français. Il n'avait pas suivi d'études dans son pays d'origine et ne savait pas bien lire ou écrire. En Suisse, l'intéressé a pu suivre une formation dans le domaine du nettoyage et oeuvrer dans ce secteur avec des missions temporaires.

B.c. Entre 2012 et 2016, A.________ était associé et gérant unique de la société C.________ Sàrl, ainsi qu'associé et gérant avec signature collective à deux de la société D.________ Sàrl, toutes deux actives dans le domaine du nettoyage.

Dès décembre 2014, A.________ a employé B.________ en qualité de nettoyeur. Ce dernier a travaillé durant cinq jours, sans être rémunéré.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 avril 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef de prévention d'usure, qu'il est condamné, pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, que B.________ est débouté de ses conclusions civiles, et qu'une indemnité de 2'400 fr., plus la TVA, lui est accordée pour ses dépens dans la procédure d'appel. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

1.2. Le recourant conteste que l'intimé eût accepté de travailler gratuitement pour lui.

A cet égard, la cour cantonale a exposé que les parties n'avaient pas signé de contrat de travail, de sorte que les modalités d'engagement n'avaient pu être appréhendées que sur la base de leurs déclarations. Il était établi que le recourant avait proposé à l'intimé de travailler - à tout le moins durant cinq jours - sans rémunération. Le recourant avait en effet lui-même affirmé que son offre avait concerné un essai de quelques jours, à la suite duquel, si tout se passait bien, les conditions d'engagement, dont le salaire, seraient discutées et un contrat de travail signé.

Le recourant se prévaut de divers éléments probatoires pour affirmer que l'intimé aurait toujours eu l'intention d'être payé pour son travail. Ces moyens de preuve mettent certes en lumière la volonté de l'intimé de toucher de l'argent pour l'activité déployée, mais ne permettent aucunement d'exclure qu'aucune rémunération n'avait été prévue pour les jours d'essai, soit ceux qui devaient - selon le recourant - précéder la conclusion formelle d'un contrat de travail. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les parties seraient précisément convenues de prévoir une rémunération concernant la période d'essai, tout au plus qu'une éventuelle embauche ultérieure devrait donner lieu à des rapports de travail salariés. Il n'était donc pas insoutenable, pour la cour cantonale, de retenir que l'intimé avait accepté de travailler gratuitement durant cinq jours pour le compte du recourant.

1.3. Le recourant soutient que l'intimé aurait été rémunéré pour le travail fourni.

Sur ce point, l'autorité précédente a indiqué que l'intimé avait constamment déclaré ne pas avoir été payé. Cette version des événements avait été corroborée par les déclarations de E.________, lequel avait partagé avec l'intimé une chambre dans un foyer à l'époque des faits. Selon la cour cantonale, l'absence de paiement en faveur de l'intimé était d'autant plus crédible qu'une plainte avait été déposée par ce dernier, de même qu'une action devant la juridiction prud'homale. Pour sa part, le recourant avait prétendu avoir donné 500 fr. en liquide à l'intimé, ce qui n'avait été confirmé par aucun élément au dossier. Ses autres employés avaient quant à eux bénéficié de versements bancaires, non en espèces. Il convenait donc de retenir que l'intimé n'avait jamais été payé pour les cinq jours de travail à l'essai effectués.

Le recourant affirme qu'il ne lui appartenait pas de prouver avoir payé l'intimé, mais que le ministère public devait le démontrer. Or, selon le principe de libre appréciation des preuves (cf. art. 10 al. 2 CPP), il était parfaitement loisible à l'autorité précédente d'établir les faits sur la base des déclarations concordantes de l'intimé et du témoin E.________. On ne voit pas quelle constatation insoutenable aurait pu être tirée de ces éléments probatoires. Peu importe que la cour cantonale eût conclu à l'absence de paiement en relevant que cette version était "plus vraisemblable", dès lors que l'on comprend de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis une conviction à cet égard.

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 157 CP.

2.1. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique, celui qui aura acquis une créance usuraire et l'aura aliénée ou fait valoir, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (arrêts 6B 430/2020 du 26 août 2020 consid. 2.1; 6B 301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1). En ce qui concerne plus spécifiquement l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 p. 109).

L'art. 157 CP suppose que l'auteur obtienne l'avantage patrimonial "en échange d'une prestation". L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109; 111 IV 139 consid. 3c p. 142; cf. ATF 142 IV 341 consid. 2 p. 343 s.). L'avantage pécuniaire obtenu doit en outre être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. Elle doit être évaluée de manière objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109).

Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêt 6B 430/2020 précité consid. 2.1).

2.2. L'autorité précédente a exposé que, en décembre 2014, l'intimé s'était trouvé dans une situation de faiblesse, plus particulièrement d'inexpérience. L'intéressé était arrivé en Suisse à l'âge de 23 ans. Il y avait déposé une demande d'asile qui avait été rejetée. Lors de son arrivée dans ce pays, l'intimé ne parlait pas français ni ne possédait aucun diplôme. Ses options professionnelles étaient fortement restreintes, étant précisé que l'intéressé ne savait pas bien lire ni écrire. L'intimé avait vécu dans divers foyers d'accueil pour migrants. A l'époque des faits, sa situation pouvait être qualifiée de très précaire, d'un point de vue financier et social. Si l'intimé avait pu bénéficier d'une formation dans le domaine du nettoyage et de mesures d'insertion sous la forme de missions ponctuelles, cela ne suffisait pas pour considérer qu'il aurait été au fait des usages commerciaux suisses, encore moins qu'il aurait connu ses droits en tant qu'employé. Le fait que l'intimé eût su que son travail devait donner lieu au paiement d'un salaire ne suffisait pas à exclure son inexpérience. L'intéressé ne savait pas comment la rémunération était exactement assurée en Suisse. Il ignorait combien il devait percevoir et pensait qu'il
était normal de toucher un salaire "de main en main". L'intimé n'avait finalement réclamé un salaire que face à l'insistance de E.________, non de sa propre initiative.

Pour la cour cantonale, cet état de faiblesse avait conduit l'intimé à accepter de travailler gratuitement pour le recourant durant un certain temps. L'intimé imaginait qu'il ne serait payé qu'à compter de la conclusion d'un contrat de travail et avait donc offert ses services à titre gracieux en échange d'une promesse d'être formellement engagé et de percevoir un salaire ultérieurement. Il existait une disproportion évidente entre les heures de travail réalisées et l'absence totale de rémunération. Le recourant avait pour sa part eu parfaitement connaissance de la situation administrative et personnelle de l'intimé, puisqu'il s'était trouvé en possession de son livret pour étrangers admis provisoirement et de son curriculum vitae. Avec de nombreux employés au bénéfice d'un tel titre de séjour, le recourant connaissait le statut et le parcours des personnes concernées. Il ne pouvait par ailleurs ignorer que l'intimé fût très peu éduqué. Le recourant avait ainsi exploité cette inexpérience afin de bénéficier gratuitement de la force de travail de l'intimé.

2.3. Le recourant conteste que l'intimé se fût trouvé dans une situation d'inexpérience au moment des faits.

Il évoque tout d'abord la situation d'une victime d'usure dans le domaine des rapports de travail, décrite dans un arrêt publié aux ATF 130 IV 106. Cette mention ne permet pas d'exclure l'inexpérience de l'intimé, car le Tribunal fédéral n'a aucunement, dans la jurisprudence en question, fixé des critères strictes en la matière, excluant que d'autres situations semblables pussent tomber sous le coup de l'art. 157 CP.

Pour le reste, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il affirme que la cour cantonale aurait admis l'inexpérience de l'intimé seulement car ce dernier se trouvait au bénéfice d'un permis pour étrangers admis provisoirement. L'autorité précédente a au contraire relevé le manque total de formation de l'intimé, ses difficultés de lecture et d'écriture, son absence de connaissance du monde du travail suisse - l'intéressé ne faisant en particulier pas de lien entre les paiements en liquide effectués hors de tout contrat écrit de travail et le travail au noir -, ou encore le milieu dans lequel il a évolué depuis son arrivée dans son pays d'accueil. La cour cantonale n'a pas ignoré que l'intimé savait devoir être payé en échange d'une activité. L'intéressé ne savait pas pour autant qu'il devait déjà être rémunéré pour une activité fournie à titre d'essai, raison pour laquelle il n'a pas spontanément réclamé d'argent à ce titre. Par ailleurs, comme l'a signalé l'autorité précédente, si l'intimé avait accompli des missions en vue de son insertion, il n'avait jamais été confronté à la négociation d'un contrat de travail, mais avait alors bénéficié de l'aide d'assistants sociaux. Le fait - mis en avant par le recourant - que l'intimé eût un
casier judiciaire, eût bénéficié d'une assistance sociale, d'un compte en banque ou d'un numéro AVS, ou eût en définitive fait valoir ses droits à son encontre, ne permet aucunement d'exclure que l'intéressé eût pâti de son inexpérience au moment de nouer des rapports de travail pour son compte.

2.4. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où celui-ci affirme que l'intimé n'aurait jamais accepté de travailler gratuitement pour une période d'essai, le caractère prétendument arbitraire de cet élément de fait n'ayant pas été démontré (cf. consid. 1.2 supra). Son argumentation est également irrecevable, pour les mêmes motifs, dans la mesure où elle repose sur la prémisse selon laquelle l'intimé aurait été rémunéré pour les jours de travail concernés (cf. consid. 1.3 supra). Enfin, le recourant s'écarte derechef de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF), lorsqu'il suggère qu'il serait impossible de déterminer le nombre d'heures que l'intimé aurait consacré au travail, l'autorité précédente ayant retenu que celui-ci avait oeuvré durant cinq journées. Il ressort au demeurant du témoignage de E.________ que l'intimé ne s'est pas contenté d'accomplir quelques heures de travail (cf. arrêt attaqué, p. 5).

La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour usure.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

La cause étant jugée, la demande d'effet suspensif n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 2 octobre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
¹	Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
²	Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.