4A_215/2015 - 2015-10-02 - Droit des sociétés - carences dans l'organisation de la société

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 215/2015

Arrêt du 2 octobre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl, en liquidation,
recourante,

contre

Registre du commerce du canton de Genève,
intimé.

Objet
carences dans l'organisation de la société,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.
La société à responsabilité limitée A.________ (ci-après: la société), dont le siège est à Genève, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève (ci-après: le Registre du commerce), le 28 août 2008. B.________, ressortissant français domicilié en France, en est l'associé gérant et le président avec signature individuelle.
Le 16 mai 2014, le Registre du commerce a informé le Tribunal de première instance du même canton que la société présentait des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, en ce sens qu'elle n'était pas représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse (cf. art. 814 al. 3 CO).
Un délai au 1er juillet 2014 a été imparti à la société, par lettre du 22 mai 2014 du Tribunal de première instance, pour régulariser la situation, sous peine de dissolution.
Les deux parties ont fait défaut à l'audience du 3 juillet 2014. Statuant à cette date, par voie de procédure sommaire, sans même vérifier auprès du Registre du commerce si la situation avait été régularisée entre-temps, le Tribunal de première instance a ordonné la dissolution de la société et sa liquidation selon les dispositions régissant la faillite, conformément à l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 819 CO. Selon lui, la recourante, sommée de rétablir la situation légale, ne se serait pas exécutée.
Le 8 juillet 2014, le Tribunal de première instance a communiqué le dispositif de son jugement aux parties ainsi qu'à l'Office des faillites, notamment. Dans une lettre du 23 juillet 2014 déposée au greffe du Tribunal, la société a demandé à recevoir une motivation écrite de cette décision. Par lettres recommandées du 12 novembre 2014, le jugement motivé a été notifié aux parties ainsi qu'à l'Office précité, entre autres destinataires. Le pli envoyé à la société a été retourné, avec la mention "non réclamé", au Tribunal, lequel a alors notifié son jugement à l'Office des faillites, le 9 décembre 2014. Au pied de la page de garde du jugement, le greffe a ajouté la mention manuscrite suivante: "[v]u la faillite de A.________ Sàrl, notifié par le greffe à l'Office des faillites le 9 décembre 2014 [date apposée au moyen d'un tampon humide] par pli recommandé".
Par lettre recommandée du 19 décembre 2014, l'Office des faillites a transmis à B.________ une copie du jugement motivé.

B.
Sous pli recommandé remis à un bureau de poste français le 23 décembre 2014 et parvenu à la frontière suisse le 30 du même mois, B.________, agissant pour la société, a interjeté appel contre le jugement de première instance.
Par arrêt du 2 février 2015, rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 312 al. 1 in fine CPC, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré l'appel irrecevable pour cause de dépôt tardif. Selon elle, en effet, la société, pour respecter le délai d'appel de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC) - ce délai continuait à courir durant les féries de fin d'année, à savoir du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC), vu l'art. 145 al. 2 let. b CPC -, et se conformer à la jurisprudence touchant la remise d'un mémoire à un office postal étranger, aurait dû faire en sorte que le pli contenant l'appel parvînt au greffe de l'instance d'appel ou que la poste suisse en prît possession le dernier jour du délai au plus tard, c'est-à-dire le 22 décembre 2014, compte tenu de la réception du jugement de première instance par l'Office des faillites le 10 décembre 2014 et du report de l'échéance - le samedi 20 décembre 2014 - au premier jour ouvrable suivant en application de l'art. 142 al. 3 CPC. Expédié le 23 décembre 2014, soit après l'expiration du délai, l'appel était dès lors irrecevable.
L'arrêt cantonal a été notifié par plis recommandés du 5 février 2015 à l'Office des faillites, pour le compte de la société, et au Registre du commerce.

C.
Le 21 avril 2015, la société (ci-après: la recourante), représentée par B.________, a formé un recours au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et le rétablissement de la situation telle qu'elle existait avant le prononcé de sa dissolution. B.________ y expose avoir retiré en date du 9 mars 2015, au bureau de poste de son domicile, le pli recommandé contenant ledit arrêt.
Au terme de sa réponse du 16 juin 2015, le Registre du commerce (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours.
La cour cantonale, qui a produit son dossier, s'est référée aux considérants de son arrêt.
La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 2 juillet 2015 signée par B.________.
A l'invitation du Tribunal fédéral, B.________, agissant pour la recourante, a précisé, dans une lettre du 21 août 2015, avec pièces justificatives à l'appui, avoir retiré le lundi 9 mars 2015, dans un bureau de poste français, le pli recommandé contenant l'arrêt motivé du 2 février 2015 qu'une employée de l'Office des faillites lui avait adressé personnellement à son domicile français en date du 23 février 2015.
Une copie de cette lettre et de ses annexes a été communiquée à l'intimé le 16 septembre 2015.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours vise une décision ordonnant la dissolution d'une société à responsabilité limitée. Au regard des conséquences économiques que peut entraîner une telle mesure, il est généralement admis que la valeur litigieuse de 30'000 fr. exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte, sauf indices contraires (arrêt 4A 4/2013 du 13 mai 2013 consid. 1.1 et les références). Au pied de la dernière page de son arrêt, la cour cantonale admet, du reste, que la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 30'000 fr. en l'espèce. La voie du recours en matière civile est donc ouverte.

1.2. Il est constant que la recourante n'a pris connaissance qu'en date du 9 mars 2015 de l'arrêt attaqué, lequel lui a été communiqué par le truchement de l'Office des faillites. Le délai de recours de 30 jours, fixé à l'art. 100 al. 1 LTF, a donc commencé à courir le lendemain (art. 44 al. 1 LTF; sur ce point, cf., mutatis mutandis, les remarques faites au consid. 3.3., 3e §, ci-après). Suspendu du 29 mars au 12 avril 2015 conformément à l'art. 46 al. 1 let. a LTF, il est arrivé à échéance le 23 avril 2015. Déposé le 21 du même mois dans un bureau de poste genevois, le mémoire de recours a ainsi été adressé au Tribunal fédéral en temps utile. Il satisfait, par ailleurs, aux exigences formelles posées à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, compte tenu du fait qu'il a été rédigé par une personne physique de nationalité française, à savoir B.________, associé gérant et président de la recourante. Cette dernière, au demeurant, est particulièrement touchée par la décision attaquée, qui la prive de son existence légale, et a un intérêt digne de protection à son annulation, si bien que sa qualité pour recourir n'est pas sujette à caution (art. 76 al. 1 LTF).
Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.

2.
La cour cantonale a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel déposé par la recourante. La Cour de céans se bornera donc à examiner la question de la recevabilité de l'appel sur le vu des griefs formulés par l'intéressée contre l'arrêt attaqué. Si elle devait arriver à une autre solution, elle renverrait alors la cause à la Chambre civile, afin qu'elle statue sur les mérites de l'appel, faute de constatations suffisantes, dans la décision déférée, qui lui permettraient de le faire elle-même.

3.

3.1. Les mesures destinées à remédier aux carences dans l'organisation d'une société relèvent toutes de la procédure sommaire, en particulier la dissolution prévue par l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO (ATF 138 III 166 consid. 3.9 in fine). Lorsqu'une décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à compter de la notification de la décision motivée ou, comme en l'espèce, de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC en liaison avec l'art. 239 CPC).
Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon la jurisprudence relative à la disposition similaire que constitue l'art. 48 al. 1 LTF, la remise d'un mémoire à un office postal étranger n'équivaut pas à la remise à un bureau de poste suisse. Pour que le délai soit sauvegardé en pareille hypothèse, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que la poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai. Le recourant qui choisit de transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêt 6B 692/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.1 et les références).

3.2. En l'espèce, le Tribunal de première instance, à la requête des parties, leur a notifié son jugement motivé le 12 novembre 2014. Le pli recommandé contenant cette décision, qui a été envoyé à la recourante, à l'adresse de son siège, a été retourné au Tribunal le 8 décembre 2014, avec la mention "non réclamé", après que le délai de garde de sept jours, dont l'échéance avait été fixée au 21 novembre 2014, eut expiré.
L'art. 138 al. 1 CPC prévoit que les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. Selon une jurisprudence constante, un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante; si le pli n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (arrêt 5A 28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2 et les références). Ces principes sont désormais ancrés à l'art. 138 al. 3 let. a CPC.
A suivre l'intimé, le délai d'appel de dix jours aurait commencé à courir le lendemain du dernier jour du délai de garde, pour expirer le 1er décembre 2014. Dès lors, le mémoire de recours, remis à un bureau postal français le 23 décembre 2014 et parvenu à la frontière suisse le 30 du même mois, aurait été déposé tardivement. Semblable thèse, en soi correcte, ne saurait être retenue en l'espèce, étant donné les circonstances. Il ressort, en effet, des explications fournies par la recourante et de la pièce qui les étaye (cf. mémoire de recours, p. 5 in medio ) que le courrier destiné à l'intéressée a fait l'objet d'un "blocage PTT", le 31 juillet 2014, et que les bureaux de la société ont été fermés et mis sous scellés le 11 août 2014, le tout sur ordre de l'Office des faillites. Du fait de ces mesures, prises bien avant la notification du jugement de première instance en date du 12 novembre 2014, il était impossible que cette décision puisse être communiquée directement à la recourante, à son siège genevois. Aussi se justifiait-il d'écarter, en l'espèce, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la Chambre civile, sans autres explications au demeurant, en retenant, comme dies a
quo pour le cours du délai d'appel de dix jours, le 11 décembre 2014, soit le lendemain de la réception par l'Office des faillites du jugement de première instance notifié à celui-ci le 9 décembre 2014 (cf. let. B, 2e §, ci-dessus).
L'associé gérant de la recourante n'était en rien responsable du vice survenu dans la notification de la décision de la juridiction d'appel. En réalité, c'est le Tribunal de première instance qui a commis une erreur en notifiant le dispositif de son jugement à l'Office des faillites avant que cette décision formatrice, qui était susceptible d'un appel assorti d'un effet suspensif ne pouvant pas être retiré (art. 315 al. 1 et 3 CPC) puis, le cas échéant, d'un recours en matière civile ayant un effet suspensif ex lege (art. 103 al. 2 let. a LTF), entrât en force de chose jugée formelle (Franco Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in AJP/PJA 11/2008 p. 1378 ss, 1388 à 1390 n. 13 à 16). De surcroît et en tout état de cause, l'Office des faillites n'aurait pas dû agir avant ce moment-là.

3.3. La Chambre civile n'indique pas pour quelle raison elle considère que la réception par l'Office des faillites, le 10 décembre 2014, du jugement motivé notifié la veille par le Tribunal de première instance constituait l'élément déterminant pour fixer le point de départ du délai d'appel.
C'est le lieu de rappeler que, dans un procès fondé sur l'art. 731b CO, la légitimation passive appartient à la société qui présente des carences organisationnelles (arrêt 4A 321/2008 du 5 août 2010 consid. 2 et les auteurs cités; WATTER/PAMER-WIESER, in Commentaire bâlois, Obligationenrecht II, 2e éd. 2012, n° 14 ad art. 731b CO; MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, p. 363). La société défenderesse agit alors par le truchement de ses organes supérieurs au bénéfice d'un pouvoir de représentation ( SCHÖNBÄCHLER, ibid.).
In casu, la recourante, lorsqu'elle avait été assignée devant le Tribunal de première instance, avait un associé gérant, titulaire de la signature individuelle, en la personne de B.________, ressortissant français domicilié en France. C'est elle qui possédait la légitimation passive dans le procès pendant, ouvert sur requête du Registre du commerce. Aussi les actes judiciaires relatifs à ce procès eussent-ils dû lui être notifiés, ès qualités, à l'adresse de son siège social ou à celle de son gérant, et non pas à l'Office des faillites. Ce dernier ne s'y est du reste pas trompé, puisqu'il a lui-même envoyé, sous plis recommandés, à l'associé gérant de la recourante les actes judiciaires qui lui étaient notifiés directement par les tribunaux genevois. Force est ainsi d'admettre, étant donné les circonstances, que la première notification valable du jugement de première instance à la recourante a coïncidé avec la réception par B.________, à son domicile français, du pli recommandé de l'Office des faillites du 19 décembre 2014 contenant une copie de ce jugement. Selon le cours ordinaire des choses, ce pli est parvenu à destination au plus tôt le samedi 20 décembre 2014. Dès lors, c'est le 21 décembre 2014 que le délai d'appel a
commencé à courir (art. 142 al. 1 CPC), nonobstant les féries de fin d'année (art. 145 al. 2 let. b CPC), pour expirer dix jours plus tard (art. 314 al. 1 CPC), soit le 30 décembre 2014. Or, il est constant que le pli recommandé contenant la déclaration d'appel, que B.________ avait remis à un bureau de poste français le 23 décembre 2014, est parvenu à la frontière suisse le 30 décembre 2014, partant que la poste suisse en a pris possession avant l'expiration du délai d'appel.
Cela étant, la recourante se plaint à bon droit d'une violation par la cour cantonale des art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC (mémoire de recours, p. 5). Il se justifie, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Chambre civile pour qu'elle entre en matière sur l'appel de la recourante (cf. consid. 2 ci-dessus).

4.
Il n'y a pas matière à perception de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; arrêt 4A 4/2013, précité, consid. 4). La recourante, qui agit sans l'assistance d'un avocat, n'a pas droit à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur l'appel interjeté par la recourante.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 octobre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 814 - 1 Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.
¹	Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.
²	Les statuts peuvent régler la représentation de manière différente, mais un gérant au moins doit avoir qualité pour représenter la société. Les statuts peuvent renvoyer à un règlement pour les détails.
³	La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des parts sociales et à la liste des ayants droit économiques selon l'art. 697l.711
⁴	Le droit de la société anonyme s'applique par analogie à l'étendue et à la limitation des pouvoirs de représentation ainsi qu'aux contrats conclus entre la société et son représentant.
⁵	Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.
⁶	...712

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 731^b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
¹	Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
¹	un des organes prescrits fait défaut;
²	un organe prescrit n'est pas composé correctement;
³	la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
⁴	la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
⁵	la société n'a plus de domicile à son siège.630
^1bis	Le tribunal peut notamment:
¹	fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
²	nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
³	prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
²	Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
³	La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
⁴	Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.
¹	L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.
²	La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
¹	Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
²	L'appel joint est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 142 Computation - 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.
³	Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
¹	Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
^a	à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
^b	en notifiant le dispositif écrit.
²	Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
³	Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 143 Observation des délais - 1 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.65
³	Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 138 Forme - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
¹	Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
²	L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
³	L'acte est en outre réputé notifié:
^a	en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
^b	lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
⁴	Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 315 Effet suspensif - 1 L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
¹	L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
²	L'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
³	L'effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l'appel porte sur une décision formatrice.
⁴	L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur:
^a	le droit de réponse;
^b	des mesures provisionnelles.
⁵	L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.