6F_11/2008 - 2008-09-02 - - Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2008 (6F

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6F 11/2008 /rod

Arrêt du 2 septembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Juge présidant,
Zünd et Mathys.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
requérant,

contre

A.________,
B.________,
les hoirs de C.________, représentés par Me André Clerc, avocat,
D.________,
représenté par Me Isabelle Jaques, avocate,
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
opposants.

Objet
Révision (art. 121 ss LTF),

révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 6F 7/2008 du 8 juillet 2008.

Faits:

A.
Par un arrêt du 21 juin 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 24 novembre 2006, condamnant X.________ pour diffamation, calomnie qualifiée, tentative de contrainte et violation de domicile, à vingt et un mois d'emprisonnement ferme, peine partiellement complémentaire à une précédente.

X.________ a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Statuant le 22 février 2008, la cour de céans a rejeté son recours, dans la mesure où il était recevable (arrêt 6B 592/2007).

B.
Contre l'arrêt de la cour de céans du 22 février 2008, le recourant a déposé une première demande de révision, le 17 mars 2008.

Par un arrêt du 28 mai 2008 (arrêt 6F 2/2008), la cour de céans a rejeté cette demande, dans la mesure où elle était recevable.

C.
Contre l'arrêt de la cour de céans du 28 mai 2008, le recourant a déposé une deuxième demande de révision, le 18 juin 2008.

Par un arrêt du 8 juillet 2008 (arrêt 6F 7/2008), la cour de céans a déclaré cette demande irrecevable.

D.
Contre ce dernier arrêt, X.________ présente une troisième demande de révision, assortie d'une demande d'assistance judiciaire et d'une requête d'effet suspensif.

Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet (art. 42 al. 6 LTF), il a corrigé les termes inconvenants dans lesquels il avait initialement rédigé son mémoire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Dans sa deuxième demande de révision, le requérant a soutenu que le juge fédéral Hans Wiprächtiger, qui avait siégé dans sa cause les 22 février et 18 mai 2008 en qualité de juge présidant, en remplacement du juge fédéral Roland Schneider, empêché, était prévenu contre lui et qu'il aurait dès lors dû se récuser. Le requérant en déduisait implicitement que le motif de révision prévu à l'art. 121 let. a LTF était réalisé.

Dans l'arrêt attaqué, du 8 juillet 2008, la cour de céans a déclaré ce moyen irrecevable, au motif que le requérant ne l'avait pas soulevé dans sa première demande de révision, alors qu'au moment où il l'avait déposée, il avait déjà connaissance des faits sur lesquels il fondait sa suspicion de partialité.

Dans la présente demande, le requérant soutient, en substance, que cette motivation repose sur une inadvertance manifeste au sens de l'art. 121 let. d LTF, dès lors qu'il avait saisi le juge d'instruction fédéral Jürg Zinglé d'une demande de récusation dirigée notamment contre le juge fédéral Hans Wiprächtiger, en date du 23 février 2007.

Cet argument est mal fondé. Lorsqu'un justiciable a des raisons de craindre que le juge saisi de sa cause ne soit prévenu en sa défaveur, la loi lui permet de demander la récusation de ce juge, c'est-à-dire de demander que ce juge soit dessaisi de cette cause particulière. En revanche, la loi ne permet pas à un justiciable de demander d'avance la récusation d'un magistrat déterminé dans toute cause le concernant dont ce magistrat pourrait un jour être saisi. Si le requérant voulait demander la récusation du juge fédéral Hans Wiprächtiger dans la procédure 6B 592/2007 ou dans la procédure de révision 6F 2/2008, il devait le faire par requête expresse adressée au Tribunal fédéral, jointe au recours ou à la demande de révision (cf. art. 36 LTF). Dès lors, la demande de récusation que le recourant a adressée à une autre autorité, dans une autre procédure que celle du recours qu'il a exercé au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 juin 2007, est sans effet dans la présente cause. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral n'a pas commis d'inadvertance manifeste en considérant que le requérant n'avait pas demandé la récusation du juge fédéral Hans Wiprächtiger avant le dépôt de sa deuxième demande de révision et, partant, que le motif soulevé
à cet égard pour la première fois dans la deuxième demande de révision était contraire aux règles de la bonne foi.

2.
Dans son recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 juin 2007, le requérant alléguait qu'il avait requis, dans le délai qui lui avait été fixé à cet effet par le président du tribunal de première instance, l'assignation et l'audition aux débats de divers témoins. Il faisait valoir qu'en ne donnant pas suite à cette requête, le président avait, contrairement à ce qu'avait jugé le Tribunal cantonal, violé son droit à faire citer des témoins à décharge (art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. d CEDH).

Dans son arrêt du 22 février 2008, la cour de céans a jugé ce grief irrecevable, l'arrêt cantonal constatant que le requérant n'avait pas requis de mesures d'instruction dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet et le requérant n'ayant ni annexé à son mémoire de recours les pièces établissant qu'il avait requis l'assignation de témoins en première instance, ni indiqué sous quels numéros ces pièces avaient été versées au dossier cantonal (cf. arrêt 6B 592/2007, consid. 6).

Dans sa première demande de révision, le requérant s'est prévalu d'une inadvertance manifeste du Tribunal fédéral, en faisant valoir qu'il avait bien annexé à son recours les pièces établissant qu'il avait requis l'assignation de témoins en première instance.

Dans son arrêt du 28 mai 2008, la cour de céans a admis qu'il lui avait échappé que le requérant avait annexé à son recours les pièces établissant qu'il avait requis l'assignation de témoins en première instance. Néanmoins, elle a rejeté la demande de révision, aux motifs que, même si elle s'était aperçue de la présence de ces pièces, elle aurait dû rejeter le recours, dès lors que l'arrêt cantonal du 21 juin 2007 avait non seulement nié que le requérant avait sollicité l'audition de témoins, mais encore constaté que celui-ci n'avait pas établi la pertinence des preuves qu'il avait requises, sans que le requérant ait soulevé le moindre grief contre cette dernière appréciation dans son recours (cf. arrêt 6F 2/2008, consid. 2.5 - 2.6).

Contre cette motivation, le requérant a fait valoir, dans sa deuxième demande de révision, que, s'il avait bénéficié de l'assistance d'un avocat en première instance - ce qui n'avait, d'après lui, pas été le cas -, il aurait eu la possibilité "d'étayer la pertinence des témoins à décharge" qu'il voulait faire entendre. Il en concluait implicitement que sa première demande de révision aurait dû être admise. Dans son arrêt du 8 juillet 2008, la cour de céans a déclaré irrecevable un moyen tiré de la participation du juge fédéral Hans Wiprächtiger aux procédures antérieures - moyen jugé abusif (cf. arrêt 6F 7/2008, consid. 1) - et elle a ajouté: " Pour le surplus, le requérant remet en cause le bien-fondé des arrêts des 22 février et 28 mai 2008, mais ne soulève aucun motif de révision prévu aux art. 121 à 123 LTF " (cf. arrêt 6F 7/2008, consid. 2).

Dans sa présente demande de révision, le requérant soutient que ce dernier motif reposerait sur une inadvertance manifeste (art. 121 let. d LTF), puisqu'il avait soulevé dans sa deuxième demande de révision le moyen précité, tiré de la prétendue impossibilité dans laquelle il se serait trouvé "d'étayer la pertinence des témoins à décharge" qu'il voulait faire entendre.

Ce grief est mal fondé. La cour de céans avait parfaitement vu que le requérant invoquait, à l'appui de sa deuxième demande de révision, la prétendue impossibilité dans laquelle il se serait trouvé, en procédure cantonale, "d'étayer la pertinence des témoins à décharge" qu'il voulait faire entendre. Toutefois, cet argument ne constituait pas un motif de révision de l'arrêt du 28 mai 2008. En effet, ce dernier arrêt ne niait pas l'éventuelle pertinence des preuves que le requérant avaient requises en première instance cantonale, mais constatait que la cour cantonale avait jugé cette pertinence non établie, sans que le requérant ait contesté cette dernière appréciation dans son recours. Dans ces conditions, l'art. 121 let. d LTF aurait permis au requérant de faire valoir, s'il y avait eu lieu, qu'il avait soulevé dans son recours contre l'arrêt cantonal du 21 juin 2007 un grief contre l'appréciation de la cour cantonale quant à la pertinence des témoignages qu'il avait requis en première instance. Mais ni l'art. 121 let. d LTF, ni aucune autre des dispositions renfermées aux art. 121 à 123 LTF, ne lui permettait de soutenir pour la première fois en procédure de révision qu'il lui aurait été impossible "d'étayer" en instance
cantonale "la pertinence des témoins à décharge " qu'il voulait faire entendre. Comme l'énonçait l'arrêt attaqué, l'allégation de cette impossibilité ne constituait pas un motif de révision prévu aux art. 121 à 123 LTF contre l'arrêt du 28 mai 2008.

Mal fondée, la présente demande doit ainsi être rejetée.

3.
Comme sa demande de révision était dénuée de chance de succès, le requérant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF, a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. vu sa situation financière.

4.
La cause étant jugée, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif, qui n'a plus d'objet.

5.
Le Tribunal fédéral se réserve de déclarer irrecevable, comme étant abusive au sens de l'art. 42 al. 7 LTF, toute nouvelle demande de révision que le requérant présenterait en relation avec l'arrêt 6B 592/2007 du 22 février 2008, sur la base des mêmes motifs que ceux déjà traités dans le présent arrêt ou dans ceux rendus précédemment (arrêts 6F 2/2008 et 6F 7/2008).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 2 septembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Favre Oulevey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.