5A_683/2022 - 2023-06-02 - Familienrecht - divorce (partage de la prévoyance professionnelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 683/2022

Arrêt du 2 juin 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Marie Berger, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Stéphane Rey, avocat,
intimé.

Objet
divorce (partage de la prévoyance professionnelle),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, du 8 juillet 2022 (C/19968/2016, ACJC/947/2022).

Faits :

A.
A.________ (1976) et B.________ (1982) se sont mariés le 2 avril 2010 à U.________ (France). Une enfant, C.________ (2011), est issue de cette union.
Les époux se sont séparés le 1er septembre 2014.

B.

B.a. Le 13 octobre 2016, l'époux a requis le divorce.

B.b. Par jugement du 29 juin 2021, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment prononcé le divorce (ch. 9), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'ex-époux de la date du mariage jusqu'au 13 octobre 2016 (ch. 25), invité la Fondation de prévoyance du groupe D.________ à prélever 38'792 fr. 65 du compte de l'ex-époux et à verser cette somme sur le compte de prévoyance de l'ex-épouse dont les références seraient à transmettre par celle-ci (ch. 26) et invité la Fondation complémentaire de prévoyance du groupe D.________ à prélever 14'346 fr. 80 du compte de prévoyance de l'ex-époux et à verser cette somme sur le compte de prévoyance de l'ex-épouse dont les références seraient à transmettre par celle-ci (ch. 27).

B.c. Par arrêt du 8 juillet 2022, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a notamment réformé les ch. 26 et 27 du jugement de première instance en ce sens que les fondations précitées devaient verser les sommes dues sur le compte de prévoyance de l'ex-épouse n° xxx auprès de E.________ SA.

C.
Par acte du 12 septembre 2022, l'ex-épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à ce qu'il soit ordonné à la Fondation de libre passage G.________ AG de remettre une attestation relative au montant des avoirs de prévoyance professionnelle de l'ex-époux et d'attester la faisabilité du partage et à ce qu'il soit ordonné à la précitée de transférer les montants de 39'792 fr. 65 (sic) et 14'346 fr. 80 du compte de libre passage de l'ex-époux sur son compte de libre passage n° xxx auprès de E.________ SA. Subsidiairement, elle conclut à ce que la cause soit transmise à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève afin qu'elle procède au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties de la date de leur mariage à la date du dépôt de la demande en divorce, à savoir du 2 avril 2010 au 13 octobre 2016, et à ce qu'il soit communiqué à l'autorité précitée que les avoirs de prévoyance de l'ex-époux pourraient se trouver ou s'être trouvés en mains de la Fondation G.________ AG. Plus subsidiairement, elle requiert que la cause soit renvoyée à la Chambre civile de la Cour de justice pour qu'elle statue dans le sens des conclusions précitées. En
tout état, elle conclut à ce que les frais et dépens de la procédure soient mis à la charge de l'intimé et à ce qu'il lui soit réservé " le droit de rapporter, par toutes voies de droit utiles, la preuve des faits allégués dans les présentes écritures ".
Invité à se déterminer, l'intimé a déclaré " acquiescer essentiellement aux conclusions principales de la recourante ", tout en y apportant quelques " précisions ". Il a ainsi conclu à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par lui de la date du mariage jusqu'au 13 octobre 2016 est ordonné, qu'il est ordonné à la Fondation de prévoyance G.________ AG de transférer le montant de 54'139 fr. 45 de son compte de libre passage sur le compte de la recourante n° xxx auprès de E.________ SA, l'arrêt querellé étant confirmé pour le surplus, que les frais de la présente procédure sont partagés par moitié entre les parties et qu'il n'est pas alloué de dépens à la recourante. La juridiction précédente s'est quant à elle référée aux considérants de son arrêt.
Par courrier du 5 avril 2023, la recourante a indiqué persister dans l'intégralité de ses conclusions, relevant notamment que malgré ses demandes, l'intimé n'avait toujours pas remis une attestation relative à l'existence de ses avoirs auprès de la Fondation G.________ AG et à la faisabilité du partage.

Considérant en droit :

1.
En droit privé, l'acquiescement pur et simple de l'intimé aux conclusions formulées dans le recours est susceptible de rendre la cause sans objet (ordonnance 5A 538/2021 du 27 janvier 2022 et les références; AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3ème éd. 2022, n° 29 ad art. 32 LTF). S'agissant du sort des avoirs de prévoyance professionnelle en cas de divorce, l'éventuel accord des parties sur le partage et les modalités de son exécution ne déploie, en tant que tel, aucun effet. La convention n'est en effet valable qu'une fois ratifiée par le tribunal aux conditions de l'art. 280 al. 1 CPC (cf. ég. art. 279 al. 2 , 1 ère phr., CC; arrêts 5A 218/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.2; 5A 721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1) et celui-ci doit la faire figurer dans le dispositif de son jugement (art. 279 al. 2 , 2 ème phr., CC). Il doit par ailleurs communiquer aux institutions de prévoyance les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent (art. 280 al. 2 CPC). Dans ces circonstances, le présent recours n'apparaît pas dépourvu d'objet.

2.

2.1. Conformément à l'art. 280 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle lorsque les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution (let. a), qu'ils produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées qui confirme que l'accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager (let. b) et que le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi (let. c).

2.2. En l'occurrence, les parties s'entendent sur le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle - la cour cantonale ayant rejeté la conclusion de la recourante tendant à l'allocation de 3/4 des avoirs en sa faveur et celle-ci n'ayant pas repris cette conclusion dans son présent recours - et sur les modalités de celui-ci (cf. art. 280 al. 1 let. a CPC). L'intimé a en particulier acquiescé à ce qu'ordre soit donné à la Fondation de prévoyance G.________ AG, et non aux fondations du groupe D.________, de transférer les avoirs de prévoyance en faveur de la recourante. Il n'a toutefois pas produit l'attestation - requise par l'art. 280 al. 1 let. b CPC - de sa nouvelle institution de prévoyance concernant la faisabilité du partage et la recourante a maintenu devant la Cour de céans sa conclusion tendant à ordonner la production de ladite attestation. Le Tribunal fédéral n'ordonne toutefois qu'exceptionnellement des mesures probatoires (art. 55 LTF) dans une procédure de recours, dès lors qu'il conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêts 5A 666/2022 du 13 avril 2023 consid. 3; 5A 633/2022 du 8 mars 2023
consid. 1.3 et les références). En l'occurrence, la Cour de céans ne disposant pas de tous les éléments lui permettant de ratifier l'accord des parties (cf. ATF 138 III 532 consid. 3 pour un cas dans lequel le Tribunal fédéral disposait de l'attestation requise et a ratifié directement la convention; cf. ég. arrêt 5A 214/2013 du 16 février 2016), il convient de renvoyer la cause à la Chambre civile de la Cour de justice. Si l'ex-époux ne lui remet pas l'attestation requise de son propre chef, il lui appartiendra d'interpeller elle-même l'institution de prévoyance concernée (art. 281 al. 1 CPC; STALDER/VAN DE GRAFF, Kurzkommentar Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2021, n° 3 ad art. 281 CPC) et, dans le cas où elle ne parviendrait pas à obtenir l'attestation nécessaire (ATF 134 V 384 consid. 1.1.2; 132 V 337 consid. 1.1), de renvoyer la cause à la Chambre des assurances sociales (art. 281 al. 3 CPC).

3.
En conclusion, le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il réforme les ch. 26 et 27 du dispositif du jugement de première instance et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.1. La répartition des frais et dépens de la présente procédure est litigieuse. La recourante fait valoir qu'ils devraient être mis entièrement à la charge de l'intimé, celui-ci n'ayant nullement collaboré s'agissant de la détermination de la fondation de prévoyance détenant ses avoirs. L'intimé soutient pour sa part que les frais judiciaires devraient être répartis par moitié et qu'il n'y aurait pas lieu d'allouer de dépens à la recourante. Il fait valoir qu'il n'a nullement dissimulé les informations concernant son changement de caisse de prévoyance, " [son] licenciement et le consécutif transfert de ses avoirs LPP auprès d'un autre compte de libre passage [étant] survenus pendant qu'[il] était au chômage, et [étant] donc passé inaperçus tant par (sic) les parties que par les autorités judiciaires ".

3.2. En l'occurrence, la recourante obtient gain de cause. L'intimé n'a pas fourni l'attestation de sa nouvelle caisse de pension, alors que la recourante n'a eu de cesse de la réclamer, y compris dans sa réplique du 5 avril 2023 à laquelle l'intimé n'a pas réagi. Dans ces circonstances, il convient de mettre à la charge de l'intimé les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci devra en outre une indemnité de dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, la juridiction précédente examinera s'il y a lieu, le cas échéant, de modifier la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il réforme les ch. 26 et 27 du dispositif du jugement de première instance et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 3'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 juin 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 280 Vereinbarung über die berufliche Vorsorge - 1 Das Gericht genehmigt eine Vereinbarung über den Ausgleich der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge, wenn:200
¹	Das Gericht genehmigt eine Vereinbarung über den Ausgleich der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge, wenn:200
^a	die Ehegatten sich über den Ausgleich und dessen Durchführung geeinigt haben;
^b	die Ehegatten eine Bestätigung der beteiligten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge über die Durchführbarkeit der getroffenen Regelung und die Höhe der Guthaben oder der Renten vorlegen; und
^c	das Gericht sich davon überzeugt hat, dass die Vereinbarung dem Gesetz entspricht.
²	Das Gericht teilt den beteiligten Einrichtungen den rechtskräftigen Entscheid bezüglich der sie betreffenden Punkte unter Einschluss der nötigen Angaben für die Überweisung des vereinbarten Betrages mit. Der Entscheid ist für die Einrichtungen verbindlich.
³	Weichen die Ehegatten in einer Vereinbarung von der hälftigen Teilung ab oder verzichten sie darin auf den Vorsorgeausgleich, so prüft das Gericht von Amtes wegen, ob eine angemessene Alters- und Invalidenvorsorge gewährleistet bleibt.203

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 280 Vereinbarung über die berufliche Vorsorge - 1 Das Gericht genehmigt eine Vereinbarung über den Ausgleich der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge, wenn:200
¹	Das Gericht genehmigt eine Vereinbarung über den Ausgleich der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge, wenn:200
^a	die Ehegatten sich über den Ausgleich und dessen Durchführung geeinigt haben;
^b	die Ehegatten eine Bestätigung der beteiligten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge über die Durchführbarkeit der getroffenen Regelung und die Höhe der Guthaben oder der Renten vorlegen; und
^c	das Gericht sich davon überzeugt hat, dass die Vereinbarung dem Gesetz entspricht.
²	Das Gericht teilt den beteiligten Einrichtungen den rechtskräftigen Entscheid bezüglich der sie betreffenden Punkte unter Einschluss der nötigen Angaben für die Überweisung des vereinbarten Betrages mit. Der Entscheid ist für die Einrichtungen verbindlich.
³	Weichen die Ehegatten in einer Vereinbarung von der hälftigen Teilung ab oder verzichten sie darin auf den Vorsorgeausgleich, so prüft das Gericht von Amtes wegen, ob eine angemessene Alters- und Invalidenvorsorge gewährleistet bleibt.203

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 280 Vereinbarung über die berufliche Vorsorge - 1 Das Gericht genehmigt eine Vereinbarung über den Ausgleich der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge, wenn:200
¹	Das Gericht genehmigt eine Vereinbarung über den Ausgleich der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge, wenn:200
^a	die Ehegatten sich über den Ausgleich und dessen Durchführung geeinigt haben;
^b	die Ehegatten eine Bestätigung der beteiligten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge über die Durchführbarkeit der getroffenen Regelung und die Höhe der Guthaben oder der Renten vorlegen; und
^c	das Gericht sich davon überzeugt hat, dass die Vereinbarung dem Gesetz entspricht.
²	Das Gericht teilt den beteiligten Einrichtungen den rechtskräftigen Entscheid bezüglich der sie betreffenden Punkte unter Einschluss der nötigen Angaben für die Überweisung des vereinbarten Betrages mit. Der Entscheid ist für die Einrichtungen verbindlich.
³	Weichen die Ehegatten in einer Vereinbarung von der hälftigen Teilung ab oder verzichten sie darin auf den Vorsorgeausgleich, so prüft das Gericht von Amtes wegen, ob eine angemessene Alters- und Invalidenvorsorge gewährleistet bleibt.203

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 280 Vereinbarung über die berufliche Vorsorge - 1 Das Gericht genehmigt eine Vereinbarung über den Ausgleich der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge, wenn:200
¹	Das Gericht genehmigt eine Vereinbarung über den Ausgleich der Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge, wenn:200
^a	die Ehegatten sich über den Ausgleich und dessen Durchführung geeinigt haben;
^b	die Ehegatten eine Bestätigung der beteiligten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge über die Durchführbarkeit der getroffenen Regelung und die Höhe der Guthaben oder der Renten vorlegen; und
^c	das Gericht sich davon überzeugt hat, dass die Vereinbarung dem Gesetz entspricht.
²	Das Gericht teilt den beteiligten Einrichtungen den rechtskräftigen Entscheid bezüglich der sie betreffenden Punkte unter Einschluss der nötigen Angaben für die Überweisung des vereinbarten Betrages mit. Der Entscheid ist für die Einrichtungen verbindlich.
³	Weichen die Ehegatten in einer Vereinbarung von der hälftigen Teilung ab oder verzichten sie darin auf den Vorsorgeausgleich, so prüft das Gericht von Amtes wegen, ob eine angemessene Alters- und Invalidenvorsorge gewährleistet bleibt.203

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 279 - 1 Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung.
¹	Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 55 Grundsatz - 1 Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194721 über den Bundeszivilprozess (BZP).
¹	Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194721 über den Bundeszivilprozess (BZP).
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die notwendigen Beweismassnahmen selbst vornehmen oder der zuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde übertragen.
³	Zu Zeugeneinvernahmen, Augenschein und Parteiverhör zieht er oder sie einen zweiten Richter oder eine zweite Richterin bei.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 281 - 1 Kommt keine Vereinbarung zustande, stehen jedoch die massgeblichen Guthaben und Renten fest, so entscheidet das Gericht nach den Vorschriften des ZGB205 und des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993206 (FZG) über das Teilungsverhältnis (Art. 122-124e ZGB in Verbindung mit den Art. 22-22f FZG), legt den zu überweisenden Betrag fest und holt bei den beteiligten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge unter Ansetzung einer Frist die Bestätigung über die Durchführbarkeit der in Aussicht genommenen Regelung ein.207
¹	Kommt keine Vereinbarung zustande, stehen jedoch die massgeblichen Guthaben und Renten fest, so entscheidet das Gericht nach den Vorschriften des ZGB205 und des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993206 (FZG) über das Teilungsverhältnis (Art. 122-124e ZGB in Verbindung mit den Art. 22-22f FZG), legt den zu überweisenden Betrag fest und holt bei den beteiligten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge unter Ansetzung einer Frist die Bestätigung über die Durchführbarkeit der in Aussicht genommenen Regelung ein.207
²	Artikel 280 Absatz 2 gilt sinngemäss.
³	In den übrigen Fällen, in denen keine Vereinbarung zustande kommt, überweist das Gericht bei Rechtskraft des Entscheides über das Teilungsverhältnis die Streitsache von Amtes wegen dem nach dem FZG zuständigen Gericht und teilt diesem insbesondere mit:208
^a	den Entscheid über das Teilungsverhältnis;
^b	das Datum der Eheschliessung und das Datum der Ehescheidung;
^c	die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, bei denen den Ehegatten voraussichtlich Guthaben zustehen, und die Höhe dieser Guthaben;
^d	die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, die den Ehegatten Renten ausrichten, die Höhe dieser Renten und die zugesprochenen Rentenanteile.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.