6B_302/2016 - 2016-06-02 - Droit pénal (partie général) - Entschädigung für amtliche Verteidigung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_302/2016

Urteil vom 2. Juni 2016

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Briw.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz, Postfach 1201, 6431 Schwyz,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Entschädigung für amtliche Verteidigung,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz, Strafkammer, vom 8. Februar 2016.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdeführerin, Rechtsanwältin X.________, übte im kantonalen Verfahren die amtliche Verteidigung eines Beschuldigten aus, dessen Beschwerde gegen seine Verurteilung wegen einfacher Körperverletzung in der Folge vom Bundesgericht abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war (Urteil 6B_301/2016 vom 2. Juni 2016).

2.
Die Beschwerdeführerin beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, die amtliche Verteidigung für ihre Aufwendungen mit Fr. 4'329.-- (zzgl. Fr. 129.85 für Barauslagen und Fr. 356.70 MWST) zu entschädigen.
Das Kantonsgericht Schwyz hatte die Beschwerdeführerin mit Urteil vom 8. Februar 2016 als amtliche Verteidigerin für das Berufungsverfahren mit Fr. 3'000.-- (inkl. Auslagen und 8% MWST) entschädigt. Auf die namens des Beschuldigten beantragte Korrektur der erstinstanzlich zugesprochenen amtlichen Entschädigung war das Kantonsgericht mangels Rechtsschutzinteresses (zutreffend: vgl. Urteil 6B_907/2015 vom 7. Dezember 2015 E. 3.2) nicht eingetreten (Urteil S. 11).
Die Beschwerdeführerin begründet ihre Beschwerde vor Bundesgericht damit, sie sei durch den (kantonsgerichtlichen) Entschädigungsentscheid betroffen und gestützt auf Art. 135 Abs. 3 lit. b StPO als amtliche Verteidigerin beschwerdeberechtigt.
Gemäss Art. 135 Abs. 3 lit. b StPO ist gegen den Entschädigungsentscheid des Berufungsgerichts "beim Bundesstrafgericht" Beschwerde zu führen, d.h. bei dessen Beschwerdekammer (Art. 37 Abs. 1 StBOG, SR 173.71; BGE 141 IV 187 E. 1; 140 IV 213 E. 1.7).

3.
Auf die Beschwerde ist mangels bundesgerichtlicher Zuständigkeit nicht einzutreten. Die Sache ist der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zu überweisen (Art. 30 Abs. 2 BGG). Der Beschwerdeführerin sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Urteil 6B_719/2014 vom 21. April 2015 E. 2 [in BGE 141 IV 187 nicht publiziert]).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Die Sache wird dem Bundesstrafgericht überwiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Schwyz, Strafkammer, sowie dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 2. Juni 2016

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Briw

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.