4A_132/2014 - 2014-06-02 - Droit des contrats - assistance de l'autorité compétente à l'exécution d'une décision d'expulsion; droit public cantonal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 132/2014

Arrêt du 2 juin 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
Commune de A.________, représentée par
Me Denis Sulliger,
recourante,

contre

B.________, représentée par
Me Benoît Morzier,
intimée.

Objet
assistance de l'autorité compétente à l'exécution d'une décision d'expulsion; droit public cantonal

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 18 novembre 2013.

Faits :

A.
B.________ était locataire d'un appartement dans un immeuble de la société C.________ Sàrl, à A.________.
Le 4 juin 2009, la bailleresse a requis l'expulsion de la locataire pour défaut de paiement du loyer.
Par ordonnance du 1er juillet 2009, le juge de paix du district d'Aigle a ordonné à la locataire de quitter et rendre libres les locaux pour le vendredi 7 août 2009, à défaut de quoi elle y serait contrainte par la force selon les règles des art. 508 ss CPC/VD.

B.

B.a. La bailleresse ayant requis l'exécution forcée le 10 août 2009, le juge de paix a fixé l'exécution forcée au 10 septembre 2009 par décision du 11 août 2009.
Le même jour, il a informé le syndic de la Commune de A.________ de la date de l'expulsion et l'a invité, en application de la loi du 28 février 1956 sur les communes, à ordonner les mesures nécessaires pour que la locataire expulsée ne soit pas momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique.
La locataire n'était pas présente le jour de l'expulsion et, comme elle avait laissé les clefs de l'appartement dans sa boîte aux lettres, le mobilier qu'elle y avait laissé a été emporté par une entreprise de déménagement et entreposé par la Commune dans le garde-meubles communal.

B.b. L'intéressée s'est établie chez son ami en France, mais n'a pas communiqué son adresse à la Commune. Elle n'a pas pris contact avec celle-ci. Elle a toutefois fait garder son courrier par l'office de poste, en tout cas du 9 septembre 2009 au 6 janvier 2011.
L'intéressée a été avisée par publication dans la Feuille des avis officiels du 18 décembre 2009 que son mobilier était entreposé au garde-meubles communal et a été invitée à en prendre possession dans un délai échéant au 18 janvier 2010, faute de quoi elle serait réputée en avoir fait abandon au sens de l'art. 729 CC et le mobilier serait débarrassé. La Commune a remis un lot de bibelots à un magasin de dépôt-vente (à une date indéterminée, mais antérieure au 18 mars 2010) et encaissé 1'000 fr., et a éliminé le solde du mobilier.
Le 15 septembre 2010, soit plus d'un an après son expulsion, l'intéressée s'est enquis du sort de ses biens. Le 1er octobre 2010, la Commune lui a répondu qu'ils avaient été éliminés, conformément à l'art. 729 CC, après l'échéance du délai imparti au 18 janvier 2010.

C.
Le 21 décembre 2010, B.________ a ouvert action contre la Commune par requête de conciliation adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant à ce que la Commune lui restitue l'ensemble de ses biens encore disponibles dans le garde-meubles, que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 70'000 fr. à titre d'indemnité pour avoir disposé sans droit de ses biens et à lui payer une indemnité pour tort moral à fixer à dire de justice.
La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse le 7 février 2012.
Le 7 mai 2012, celle-ci a déposé sa demande devant le Tribunal civil. Dans ses dernières conclusions, elle réclame le paiement de la somme de 70'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 10 septembre 2009 et une indemnité pour tort moral d'au moins 1'000 fr. La Commune a conclu au rejet de la demande, a opposé en compensation sa facture pour les frais d'expulsion et de dépôt et a soulevé l'exception de prescription.
Le Tribunal civil a rejeté la demande par jugement du 28 mars 2013, se fondant sur le droit public cantonal et ayant admis l'interruption du lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage, respectivement une faute concomitante de la lésée.
Statuant sur appel de la demanderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 18 novembre 2013, réformé le jugement attaqué en ce sens que la demande est partiellement admise et que la Commune de A.________ est condamnée à verser à B.________ le montant de 8'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 22 décembre 2011; elle a admis l'existence d'un contrat de dépôt au sens des art. 472 ss CO, la responsabilité de la Commune au sens de l'art. 97 al. 1 CO et la réduction de l'indemnité pour faute concomitante de la demanderesse.

D.
Le 28 février 2014, la Commune de A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'admission de son recours et à l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2013, la cause devant être renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle statue dans le sens des considérants. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué les règles du droit privé sur le contrat de dépôt des art. 472 ss CO en lieu et place du droit public cantonal déterminant, à savoir la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
La recourante a déposé une première requête d'effet suspensif, qui a été rejetée, faute de motifs, par ordonnance présidentielle du 7 mai 2014. Elle a déposé une seconde requête d'effet suspensif motivée le 12 mai 2014, à laquelle l'intimée s'est opposée.
L'intimée a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile, par la partie qui a succombé, contre une décision finale, prise sur recours par le tribunal supérieur du canton de Vaud, dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse ascende à 70'000 fr., le recours en matière civile est en principe recevable au regard des art. 72 al. 1 , 74 al. 1 let. b, 75, 76 et 90 LTF.
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions du recourant (art. 42 al. 1 LTF). Si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais elle doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Le recours doit également contenir les motifs que le recourant invoque à l'appui de ses conclusions (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Si le Tribunal fédéral est en mesure de statuer au fond, le recourant ne peut pas renoncer à exposer certains griefs, en espérant que la cause sera renvoyée à l'autorité précédente. Le procès civil doit parvenir un jour à sa fin et les parties - non seulement le recourant, mais aussi l'intimé - doivent soulever tous les griefs qu'ils souhaitent voir traités de façon que le Tribunal fédéral soit en mesure de rendre une décision finale qui clôt le
litige. Les recourants ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes s'ils abandonnent un grief (arrêt 5F 1/2014 du 18 février 2014 consid. 3.3).

2.
Il s'impose d'examiner tout d'abord quelles sont les dispositions légales applicables à la responsabilité de la Commune à l'égard du locataire expulsé, en ce qui concerne la prise en charge des meubles de celui-ci. Alors que le tribunal civil avait appliqué l'art. 4 al. 1 de la loi sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11), la cour cantonale a appliqué l'art. 97 al. 1 CO, ayant admis l'existence d'un contrat de dépôt au sens des art. 472 ss CO. La Commune recourante soutient que sa responsabilité est soumise au droit public cantonal, à savoir l'art. 4 al. 1 LRECA, d'où une responsabilité extracontractuelle et qu'il faut donc renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur cette base.

2.1. L'assistance fournie par la Commune, dans le cadre de l'exécution forcée d'une expulsion de locataire ordonnée par le juge de paix (art. 508 ss CPC/VD, remplacé dès le 1er janvier 2011 par l'art. 343 al. 3 CPC; cf. Nicolas Jeandin, in Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. (éd.), no 22 ad art. 343 CPC), notamment en ce qui concerne la prise en charge des meubles du locataire expulsé, est une tâche officielle, qui relève du droit public cantonal, à savoir de l'art. 2 al. 2 let. d de la loi sur les communes du 28 févier 1956 (LC/VD; RS 175.11), lequel prévoit que la Commune doit prendre les mesures propres à assurer l'ordre et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique. Elle ne relève donc pas du droit privé des contrats.
La responsabilité des collectivités publiques cantonales, des fonctionnaires et des employés publics des cantons à l'égard des particuliers pour le dommage qu'ils causent dans l'exercice de leur charge est en principe régie par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de la soumettre au droit public cantonal en vertu des art. 59 al. 1 CC et 61 al. 1 CO (ATF 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b; 122 III 101 consid. 2 et les arrêts cités).
Lorsque le canton adopte une réglementation, la responsabilité de la collectivité publique et de ses agents est donc soumise au droit public cantonal. Si celle-ci renvoie aux dispositions du Code des obligations, celui-ci s'applique à titre de droit cantonal supplétif (ATF 126 III 370 consid. 5).

2.2. Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté en édictant la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (ci-après: LRECA/VD; RS 170.11). Cette loi règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale (art. 1, 3 et 4 LRECA/VD). A la différence du droit privé qui subordonne la responsabilité aquilienne à une faute (art. 41 CO), le texte de l'art. 4 LRECA/VD n'exige, pour engager la responsabilité de l'État, qu'un acte objectivement illicite, un dommage et un lien de causalité entre l'un et l'autre (arrêts 4C.229/2000 du 27 novembre 2001, publié in SJ 2002 I 253, consid. 2b; C.317/1978 du 18 janvier 1980, publié in JdT 1982 II 142, consid. 2c). L'art. 8 LRECA/VD prévoit, en outre, que les dispositions du Code des obligations relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont, au surplus, applicables par analogie à titre de droit cantonal supplétif.

2.3. La cour cantonale a considéré que l'obligation de la Commune de prendre en charge les biens mobiliers des locataires expulsés par voie d'exécution forcée relève de l'art. 2 al. 1 let. d LC, car si ces biens étaient laissés sur la voie publique, il en résulterait un trouble de l'ordre et de la tranquillité publics. Bien qu'elle ait ainsi admis qu'il s'agit d'une tâche de droit public, la cour cantonale a toutefois reconnu l'existence d'un contrat de dépôt soumis aux art. 472 ss CO, conclu tacitement, entre la Commune et le locataire expulsé, en se basant sur les Explications et recommandations à l'attention des communes établies par le Service des communes et des relations institutionnelles du canton de Vaud en octobre 2011 ( www.ucv.ch - sous Informations juridiques, Expulsion locataires, SeCRI-expulsion d'ex-locataires).

2.4. La cour cantonale a ainsi appliqué à tort le droit privé fédéral des contrats à une relation juridique soumise au droit public cantonal. A la différence du droit privé, qui subordonne la responsabilité à une faute - que ce soit la responsabilité aquilienne de l'art. 41 CO ou la responsabilité contractuelle de l'art. 97 al. 1 CO -, l'art. 4 al. 1 LRECA n'exige pour engager la responsabilité de la commune, pour le dommage causé dans l'exercice de ses tâches, qu'un acte objectivement illicite, un dommage et un lien de causalité entre l'un et l'autre. Les Explications et recommandations du SeCRI, qui ne sont ni un avis de droit, ni des directives, mais uniquement des propositions pratiques, ainsi que leur texte le précise et comme le reconnaît elle-même la cour cantonale, ne sauraient constituer une base de droit public cantonal suffisante pour déroger au régime voulu par le législateur cantonal dans la LRECA/VD.

3.
Il s'impose d'examiner désormais si la cour de céans est en mesure de statuer sur le fond.
Le tribunal civil avait examiné la responsabilité de la Commune sur la base de l'art. 4 al. 1 LRECA/VD; il l'avait niée en raison de l'interruption du lien de causalité, parce que la demanderesse n'avait pas pris contact avec la Commune, ne serait-ce que pour l'informer qu'elle pouvait l'atteindre par courrier à son ancienne adresse, et, même si un lien de causalité devait par hypothèse être admis, pour faute concomitante de la lésée pour le même motif.
La condition de l'acte illicite n'était plus litigieuse en appel: le tribunal civil l'avait admise et la Commune ne l'avait pas contestée dans sa réponse à l'appel. Seules les conditions du lien de causalité, de la faute concomitante, et du montant du dommage y ont été remises en cause par les parties. La cour cantonale a admis la responsabilité de la Commune sur la base de la responsabilité contractuelle de l'art. 97 al. 1 CO, examinant tant le comportement de l'intéressée que celui de la Commune après que le mobilier fût entreposé au garde-meubles communal.
L'affaire serait donc en état d'être jugée. En effet, il s'agit certes d'appliquer le droit cantonal, les règles du CO étant applicables à titre supplétif, mais les conditions de l'interruption du lien de causalité et de la faute concomitante, sont les mêmes dans les deux régimes de responsabilité - contractuel et de droit public - et elles avaient déjà été examinées sous l'empire du droit public cantonal par le tribunal civil. En conséquence, la Commune recourante devait prendre des conclusions en réforme sur le fond du litige et, même si l'on devait déduire du contenu de son mémoire qu'elle entendait conclure au rejet de la demande, exposer les motifs pour lesquels elle estimait qu'il y avait interruption du lien de causalité ou faute concomitante devant entraîner la suppression de toute indemnité, en critiquant la motivation de la cour cantonale à cet égard.

4.
Dès lors que la Commune recourante s'est bornée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants et qu'elle n'a développé aucune critique de la décision attaquée sur ces questions, son recours doit être déclaré irrecevable. En raison du prononcé du présent arrêt, il est superflu de statuer sur la seconde requête d'effet suspensif déposée par la recourante. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, la Commune devra payer une indemnité de dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 LTF; ATF 139 III 471 consid. 3.2). La demande d'assistance judiciaire de l'intimée devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'effet suspensif de la recourante du 12 mai 2014 est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 2 juin 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Le Greffier :

Klett Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 472 - 1 Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr.
¹	Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr.
²	Le dépositaire ne peut exiger une rémunération que si elle a été expressément stipulée, ou si, eu égard aux circonstances, il devait s'attendre à être rémunéré.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 472 - 1 Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr.
¹	Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr.
²	Le dépositaire ne peut exiger une rémunération que si elle a été expressément stipulée, ou si, eu égard aux circonstances, il devait s'attendre à être rémunéré.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 343 Obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer - 1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut:
¹	Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut:
^a	assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP280;
^b	prévoir une amende d'ordre de 5000 francs au plus;
^c	prévoir une amende d'ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d'inexécution;
^d	prescrire une mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble;
^e	ordonner l'exécution de la décision par un tiers.
^1bis	Lorsque la décision prévoit une interdiction au sens de l'art. 28b CC281, le tribunal chargé de statuer sur l'exécution peut ordonner, à la requête du demandeur, une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC.282
²	La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.
³	La personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de l'autorité compétente.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
¹	Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
²	Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.
³	Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.