1B_94/2012 - 2012-04-02 - Strafprozess

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien

Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.

Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.

Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB [1] in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

[1] SR 311.0

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 94/2012

Arrêt du 2 avril 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, case postale 334, 1000 Lausanne 22.

Objet
Séquestre pénal,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 12 janvier 2012.

Faits:

A.
Le 16 juin 2011, dans le cadre d'une enquête dirigée contre A.________ pour blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a requis de la banque B.________ (Suisse) SA la transmission de renseignements concernant les relations bancaires existant avec le prénommé, le dépôt de la documentation bancaire y relative ainsi que le blocage des valeurs patrimoniales déposées sur lesdites relations. Le séquestre concerne deux comptes dont les titulaires sont les sociétés C.________ et D.________ et dont A.________ est l'ayant droit économique.
Le 13 décembre 2011, A.________ a demandé au MPC la levée du séquestre et le classement de la procédure. Le MPC a refusé de lever le séquestre par ordonnance du 21 décembre 2011, considérant en substance la requête comme prématurée. A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui a déclaré ce recours irrecevable par décision du 12 janvier 2012. Cette autorité a en effet considéré que A.________ n'avait pas la qualité pour recourir, car il n'était que l'ayant droit économique des comptes visés par le séquestre.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de prononcer la levée complète du séquestre ordonné le 16 juin 2011 et, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il invoque une violation de l'art. 382 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) et il se plaint d'arbitraire, de déni de justice, ainsi que de violations de la garantie de l'accès au juge, de la garantie de la propriété et de la présomption d'innocence. Le MPC a présenté des observations, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Tribunal pénal fédéral se réfère aux considérants de sa décision. Le recourant a présenté des observations complémentaires.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les arrêts de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte. Les décisions relatives au séquestre d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). Dès lors que le présent recours porte sur la légitimation pour attaquer ces mesures devant le Tribunal pénal fédéral, il est recevable au regard de l'art. 79 LTF (cf. arrêt 1B 323/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2 et les références).
Le recourant a initié la procédure devant l'autorité précédente et il est particulièrement touché par la décision attaquée, qui lui dénie la qualité pour recourir en application de l'art. 382 CPP. Il a donc un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte que la qualité pour recourir devant le tribunal de céans doit lui être reconnue à cet égard (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant peut en outre se prévaloir d'un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où ses griefs portant sur le séquestre de valeurs patrimoniales n'ont pas été examinés (cf. ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 101).

2.
Invoquant une violation de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant fait grief à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de lui avoir dénié à tort la qualité pour recourir.

2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La qualité de partie du recourant n'étant pas litigieuse, il convient uniquement d'examiner si celui-ci peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé au sens de la disposition précitée.
Dans la mesure où l'exigence d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP ne diffère pas de celle que prévoyait l'art. 270 let. h de l'ancienne loi sur la Procédure pénale fédérale (PPF), il n'y a pas de raison de s'écarter de la jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition. Un intérêt juridiquement protégé doit donc être reconnu à celui qui jouit sur les valeurs confisquées d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage). Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués peut également se prévaloir d'un tel intérêt, car il jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.). La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé (arrêts 6S.365/2005 du 8 février 2006 consid. 4.2; 6S.325/2000 du 6 septembre 2000 consid. 4; cf. arrêt 1B 21/2010 du 25 mars 2010 consid. 2 et les références).

2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant n'est pas le titulaire des avoirs bancaires faisant l'objet du séquestre litigieux, mais qu'il en est uniquement l'ayant droit économique. Conformément à la jurisprudence précitée, il ne dispose donc pas d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Comme le relève l'arrêt attaqué, le statut de prévenu du recourant n'y change rien, l'exigence d'un intérêt juridique s'appliquant à toutes les parties à la procédure, à l'exception du ministère public. C'est en vain que le recourant invoque à cet égard les règles de la bonne foi en relevant que le ministère public n'aurait pas contesté sa qualité pour requérir la levée du séquestre, l'exigence de l'art. 382 al. 1 CPP ne valant que pour la procédure de recours. Le recourant prétend par ailleurs à tort que la jurisprudence sur laquelle se fonde l'arrêt querellé a été rendue en matière d'entraide judiciaire et qu'elle n'est "pas transposable" en matière de séquestre pénal. La décision contestée se fonde en effet sur l'arrêt 6S.365/2005 précité, qui a été rendu dans le cadre d'une procédure pénale interne, à l'instar des autres arrêts mentionnés ci-dessus. Pour le surplus, dès lors que le défaut de qualité
pour agir du recourant résulte d'une application correcte de l'art. 382 al. 1 CPP, il ne saurait être question de déni de justice ou de violation de la garantie de l'accès au juge, ni d'atteinte injustifiée à la garantie de la propriété. Quant au grief relatif à la présomption d'innocence, il relève du fond et n'a pas à être examiné dans le cadre du présent recours, faute de qualité pour agir du recourant devant l'instance précédente.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 2 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Rittener

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
			1.	die beschuldigte Person,
			2.	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
			3. [1]	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
			4. [2]	...
			5. [3]	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
			6.	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
			7. [4]	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
	2.	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6]
	3.	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 79 Ausnahme
		Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt.