1C_494/2023 - 2024-02-02 - Procedura amministrativa - Loi sur l'information; accès à des documents officiels

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 494/2023

Arrêt du 2 février 2024

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Association A.________,
Association B.________,
recourantes,

contre

Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois, Secrétariat général de l'Ordre judiciaire vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Loi sur l'information; accès à des documents officiels,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 août 2023 (GE.2023.0115).

Faits :

A.
Aux termes de l'art. 14 al. 1 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI; BLV 642.11), les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt.
Le 14 avril 2023, l'Association A.________ et l'Association B.________ ont adressé au Tribunal cantonal une demande fondée sur la loi cantonale du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21) visant à obtenir :

"- une liste de toutes les affaires qui ont été portées, entre 2010 et 2020, devant le Tribunal de première instance et devant le Tribunal cantonal par des personnes séparées ou divorcées appelées en solidarité des dettes fiscales de leur (ex-) conjoint (e) en application de l'art. 14 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), en mentionnant la référence attribuée à chacune des affaires, l'année, les montants (avec intérêts) réclamés, et en précisant le code postal et le sexe (h/f) des personnes concernées;
- l'indication de l'éventuel recours devant le Tribunal fédéral pour chacune des affaires ayant été portées, entre 2010 et 2020, devant le Tribunal cantonal et dans lesquelles celui-ci a fait application de l'art. 14 al. 1 LI, en précisant la référence attribuée à chaque recours;
- une copie anonymisée de chacun (e) des décisions, des prononcés, des arrêts qui ont été rendus entre 2010 et 2020 par le Tribunal de première instance et par le Tribunal cantonal à l'encontre de personnes séparées ou divorcées appelées en solidarité des dettes fiscales de leur (ex-) conjoint (e) en application de l'art. 14 LI, en mentionnant la référence attribuée à chacune des affaires, l'année, les montants (avec intérêts) réclamés, et en précisant le code postal et le sexe (h/f) des personnes concernées".
Le 15 avril 2023, ces mêmes associations ont adressé aux dix offices des poursuites du canton de Vaud une requête tendant à l'obtention des documents suivants:

"- une liste anonymisée de tous les actes de poursuite notifiés entre 2010 et 2021 (commandement de payer, ordonnance de séquestre de compte bancaire, de biens immobiliers, mobiliers ou autres biens, hypothèque légale, certificat d'insuffisance de gage, saisie sur salaire ou tout autre acte de poursuite) qui ont comme cause de l'obligation la solidarité fiscale fondée sur l'art. 14 LI, en mentionnant expressément l'année, les montants (avec intérêts) réclamés, le code postal et en précisant si ces actes de poursuite ont été adressés à l' (ex-) épouse ou à l' (ex-) époux;
- pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, une copie caviardée de chaque acte de poursuite ayant pour cause de l'obligation la solidarité fiscale fondée sur l'art. 14 LI, en prenant soin de permettre d'identifier si le poursuivi est "Madame" ou "Monsieur" (cf. exemples en annexe);
- une copie caviardée de tout acte de saisie sur salaire ayant pour cause de l'obligation la solidarité fiscale fondée sur l'art. 14 LI, en prenant soin de permettre d'identifier si le poursuivi est l' (ex-) épouse "Madame" ou l' (ex-) époux "Monsieur".
Par décision du 16 mai 2023, la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois a rejeté ces demandes aux motifs qu'elles portaient sur des millions de documents, que le travail occasionné pour y répondre serait manifestement disproportionné et qu'il entraverait l'accomplissement des tâches ainsi que le fonctionnement des tribunaux et des offices de poursuite concernés.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par les associations requérantes contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 16 août 2023.

B.
Par acte du 16 septembre 2023, l'Association A.________ et l'Association B.________ forment un recours en matière de droit public contre cet arrêt, dont elles demandent la réforme en ce sens que leurs demandes d'accès sont admises et que le dossier est renvoyé à la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois en vue de la transmission des documents et informations requis. Elles concluent subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. La Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt rendu par la Cour de droit administratif et public porte sur le refus de donner suite à une demande d'accès à des documents en mains d'autorités judiciaires et de services administratifs fondée sur la LInfo. Il s'agit par conséquent d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Les recourantes ont participé à la procédure devant l'instance précédente et ont un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause pour nouvelle décision, de sorte que la qualité pour recourir doit leur être reconnue (art. 89 al. 1 LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). Ses conclusions, qui tendent en substance à la reconnaissance d'un droit d'accès aux informations et documents en question, sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.
La Cour de droit administratif et public a constaté que la décision de la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois était définitive (cf. art. 24 LInfo) et que, partant, le recours était irrecevable en tant que l'une et l'autre se rapportaient à la transmission des arrêts rendus entre 2010 et 2020 par le Tribunal cantonal en application de l'art. 14 LI. Elle a précisé que les recourantes pouvaient librement accéder aux arrêts du Tribunal cantonal, lesquels sont publiés sur le site de l'Etat de Vaud (www.vd.ch/themes/justice/jurisprudence-et-lois/ jurisprudence-du-tribunal-cantonal-et-du-tripac), et qu'une recherche par mot-clé ou par article de loi leur permettra d'accéder aux arrêts dans lesquels il est fait application de cette disposition. De même, si l'arrêt en cause a fait l'objet d'un recours fédéral, elles pouvaient également le consulter sur le site internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch). Les recourantes ne s'en prennent aucunement à ces aspects de l'arrêt attaqué, qui ne font dès lors pas l'objet du litige.
Sous cette réserve, il sied d'entrer en matière sur le recours.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire que l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser de façon circonstanciée en quoi consiste la violation (ATF 145 I 121 consid. 2.1; 142 V 577 consid. 3.2). A cela s'ajoute que, sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; en revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1); dans ce cadre également s'appliquent les exigences strictes en matière de motivation définies par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 V 577 consid. 3.2).

3.
Les recourantes invoquent la liberté d'information garantie à l'art. 16 al. 3 Cst. et à l'art. 17 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.1) et se plaignent d'arbitraire dans l'application de l'art. 16 al. 1 et 2 let. c et de l'art. 17 al. 2 LInfo. Elles contestent que leur demande de renseignements porterait sur des millions de documents ainsi que les autres motifs retenus pour justifier le caractère disproportionné du travail d'anonymisation incombant aux tribunaux et aux offices des poursuites.

3.1. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 148 III 95 consid. 4.1).
La LInfo a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique (art. 1 al. 1 LInfo). S'agissant des informations transmises sur demande, elle précise que, par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public (art. 8 al. 1 LInfo). Par document officiel, on entend tout document achevé, quel que soit son support, qui est élaboré ou détenu par les autorités, qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique et qui n'est pas destiné à un usage personnel (art. 9 al. 1 Linfo).
Le droit à l'information institué par la LInfo n'est pas absolu. Aux termes de l'art. 16 LInfo, les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou de différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent (al. 1). Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque le travail occasionné serait manifestement disproportionné (al. 2 let. c). L'art. 24 du règlement d'application du 25 septembre 2003 de la LInfo (RLInfo; BLV 170.21.1) précise que le travail occasionné peut être considéré comme manifestement disproportionné lorsque l'autorité n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la demande de consultation sans perturber considérablement l'accomplissement de ses tâches.

3.2. Nul ne conteste que les extraits d'actes de poursuite et les décisions judiciaires dont les recourantes réclament la transmission constituent des documents officiels tel que défini à l'art. 9 LInfo, ni que les tribunaux et les offices de poursuite font partie des organes judiciaires de l'Etat soumis au principe de transparence (art. 2 al. 1 let. c LInfo).
On peut toutefois se demander si la demande des recourantes, en tant qu'elle concerne les offices des poursuites et porte sur des actes de poursuite, est soumise à la LInfo et si l'accès aux documents requis n'est pas réglé exclusivement par l'art. 8a de la loi fédérale du 11 avril 1989 sur la poursuite pour dettes et faillites (LP; RS 281.1; cf. VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, L'article 8a LP et la transparence de l'administration in: Transparence et secret dans l'ordre juridique suisse, 2010, p. 84 ss; LUC VOLLERY, La loi fribourgeoise sur l'information et l'accès aux documents, RFJ 2009 393 n. 54; voir aussi arrêt 1C 278/2023 du 14 novembre 2023 consid. 2 excluant l'application de la LInfo pour les registres fonciers vu la règle spéciale à l'art. 970a CC; au sujet du rapport entre l'art. 8a LP et la loi fédérale sur la protection des données [LPD; RS 235.1]: pour l'ancien droit, ATF 147 III 486 consid. 3.1; pour le droit actuel, MÉTILLE/DI TRIA, Commentaire romand de la loi fédérale sur la protection des données, 2023, n. 58 ss et 70 ss ad art. 2: POWELL/SCHÖNBACHER, OFK zum Schweizerischen Datenschutzgesetz, 2023, n. 29 s. ad art. 2 DSG). Cette question peut demeurer indécise vu le sort de la cause. Il n'y a pas non plus lieu que le
Tribunal fédéral procède comme première instance à un examen sous l'angle de l'art. 8a LP; les recourantes n'ont rien fait valoir à ce sujet et insistent sur l'application de la LInfo. Elles pourraient, le cas échéant, toujours encore déposer une requête en se fondant sur l'art. 8a LP.
Le principe de la publicité de la justice, ancré dans l'art. 30 al. 3 Cst., garantit un droit fondamental à la consultation de tous les jugements après leur prononcé, même s'ils ont été rendus il y a quelque temps. Il importe peu que la demande porte sur un seul ou quelques jugements ou sur un grand nombre de décisions. Dans la mesure toutefois où le droit de consultation nécessite l'anonymisation d'un grand nombre de jugements, il est soumis à la réserve que ce travail ne représente pas une charge excessive pour l'autorité judiciaire (ATF 147 I 407 consid. 6.4.2). La jurisprudence fédérale admet qu'un refus puisse être opposé à une demande de renseignements lorsque le traitement de celle-ci requiert un effort si considérable qu'il paralyserait le fonctionnement de l'autorité (ATF 144 I 170 consid. 8.2; 142 II 324 consid. 3.5; arrêt 1C 467/2017 du 27 juin 2018 consid. 8.2 in ZBl 120/2019 p. 260; arrêt 1C 155/2017 du 17 juillet 2017 consid. 2.6 in ZBl 119/2018 p. 404). Dans un arrêt 1C 584/2022 du 20 juin 2023, la Cour de céans a considéré que la demande d'accès à 243 décisions de classement rendues par la Commission genevoise de surveillance des professions de la santé, laquelle n'était pas tenue à une obligation de résultat,
présentait un travail excessif pour l'autorité compte tenu du temps de recherche par document et du temps destiné au caviardage estimés au total à 148 heures (consid. 5.2).

3.3. La Cour de droit administratif et public a constaté, dans l'arrêt querellé (consid. 4b), qu'il n'existait pas de liste de toutes les affaires judiciaires et les poursuites qui ont été traitées, entre 2010 et 2020 dans le canton de Vaud en lien avec l'art. 14 LI. Elle s'est ralliée à l'avis de la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois selon lequel une recherche automatique des documents demandés dans les systèmes informatiques des autorités et des offices judiciaires concernés par la demande n'était pas réalisable. Il n'était, en effet, pas acquis que la solidarité fiscale des époux fondée sur l'art. 14 LI soit mentionnée expressément dans toutes les décisions et tous les prononcés des tribunaux de première instance ainsi que dans tous les actes de poursuite requis, respectivement qu'elle y soit mentionnée de manière identique. Or, toujours selon la cour cantonale, la plus petite différence d'orthographe ou de ponctuation dans les documents visés pouvait conduire à un résultat infructueux ou, à tout le moins, approximatif et très peu fiable. En outre, le site internet consacré à la jurisprudence vaudoise réunissait les arrêts du Tribunal cantonal, mais pas les décisions judiciaires de première instance sous
réserve des jugements du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale. Le recours au logiciel de stockage des arrêts du Tribunal cantonal mis à disposition du public sur Internet ne permettrait donc de se procurer qu'une infime partie des documents auxquels les recourantes demandent à avoir accès (consid. 4c).
La cour cantonale a relevé que les recourantes demandaient en outre une copie caviardée des décisions et arrêts des tribunaux et des actes de poursuite et de saisie sur salaire liés à la solidarité fiscale des époux prévue par l'art. 14 LI, qui ont été rendus sur une période de onze ans pour les prononcés des tribunaux de première instance (2010 à 2020), respectivement de cinq ans pour les actes de poursuites (2017 à 2021). Cette demande portait sur un nombre extrêmement important de pièces, dont la seule estimation représenterait déjà en soi un travail considérable. La recherche et le recensement sous la forme d'une liste des documents visés, ainsi que leur compilation dans un fichier papier ou informatique en vue de leur transmission, nécessiteraient un travail long et fastidieux, pour lequel les autorités et les offices judiciaires devraient occuper plusieurs collaborateurs pendant une période prolongée. Il serait également nécessaire d'anonymiser l'ensemble de ces actes. Il existait certes des outils informatiques d'assistance à l'anonymisation, qui facilitent grandement ce travail. Mais même en utilisant de tels outils, il conviendrait d'effectuer une relecture minutieuse et attentive de chaque décision judiciaire et de
chaque acte de poursuite pour s'assurer qu'aucune donnée personnelle n'a échappé au caviardage et garantir ainsi la protection de la personnalité des parties concernées. Or, l'Ordre judiciaire vaudois ne disposait pas des ressources nécessaires. Au vu du nombre important d'affaires traitées chaque année, la fourniture des documents requis générerait une charge de travail considérable et risquerait de perturber le bon fonctionnement des tribunaux et des offices des poursuites. Pour ces motifs, la cour cantonale a jugé qu'il ne pouvait pas être reproché à la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois d'avoir considéré que le travail occasionné pour répondre aux demandes des recourantes serait disproportionné (consid. 4d).

3.4. Les recourantes tiennent cette appréciation pour arbitraire. Elles font observer que les formulaires de réquisition d'actes de poursuite comportent des rubriques consacrées à la cause de l'obligation et que la solidarité fondée sur l'art. 14 LI y est expressément mentionnée. Le manque de rigueur dans la saisie de ces informations ne saurait leur être opposé tout comme une organisation déficiente des autorités. La cour cantonale n'aurait pas démontré qu'il n'existerait pas de logiciel de stockage des décisions judiciaires de première instance. Elle aurait perdu de vue qu'elles ne demandaient pas une copie caviardée de tous les actes de poursuite rendus par les autorités de poursuite sur une période de 5 ans mais uniquement ceux ayant pour cause de l'obligation la solidarité fiscale fondée sur l'art. 14 LI. Or, elle ne pouvait sans autre investigation retenir que leur nombre dépasserait une dizaine de cas par an, ce qui représenterait une cinquantaine de documents pour la période considérée. Enfin, elle aurait retenu sans le moindre élément de preuve que le travail occasionné par leurs demandes serait manifestement disproportionné.

3.5. Les recourantes requéraient en l'espèce une copie anonymisée des décisions, prononcés et arrêts rendus entre 2010 et 2020 par les tribunaux de première instance, sans autre précision, à l'encontre de personnes séparées ou divorcées appelées en solidarité des dettes fiscales de leur (ex-) conjoint (e) en application de l'art. 14 LI, avec la référence attribuée à chacune des affaires, l'année, les montants (avec intérêts) réclamés, et en précisant le code postal et le sexe des personnes concernées. Elles sollicitaient par ailleurs des dix offices de poursuites du canton de Vaud la liste de tous les actes de poursuite (commandements de payer, ordonnances de séquestre de compte bancaire, de biens immobiliers, mobiliers ou autres biens, hypothèques légales, certificats d'insuffisance de gage, saisies sur salaire, etc) rendus sur une période de dix ans et ayant pour cause de l'obligation la solidarité fiscale fondée sur l'art. 14 LI. La cour cantonale pouvait de manière soutenable admettre que le traitement de ces requêtes, portant sur un très grand nombre de documents, nécessitait de longues recherches et un investissement temporel qui excédait les ressources dont disposaient les tribunaux de première instance et les offices de
poursuite concernés lesquels, s'agissant d'autorités administratives (ATF 140 III 175 consid. 4.3; 130 III 285 consid. 5.1; arrêt 5A 106/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7.2.2 in RSDIE 2014 p. 127), ne sont pas soumis à une obligation de résultat (cf. arrêt 1C 584/2022 du 20 juin 2023 consid. 5.2). Les recourantes ne font qu'alléguer, sans l'étayer, qu'il existerait un logiciel permettant d'isoler facilement les documents visés par leur demande. Il n'est pas davantage établi que les cas d'application de l'art. 14 LI puissent être isolés sans une recherche dans le texte de l'arrêt. Cela étant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire et sans procéder à des investigations approfondies retenir que le traitement des requêtes des recourantes, telles que formulées, occasionnerait un travail trop conséquent tant pour les offices de poursuite que pour les tribunaux de première instance. A tout le moins, la solution retenue se tient dans la ligne de l'arrêt 1C 584/2022 du 20 juin 2023. Dans cette mesure, la question de l'éventuel recours à des moyens supplémentaires de l'administration est sans pertinence.
Il sera encore relevé que les litiges avec l'administration fiscale au sujet de la responsabilité solidaire des époux selon l'art. 14 al. 1 LI portés devant les tribunaux au niveau cantonal font uniquement l'objet d'arrêts du Tribunal cantonal (cf. art. 199 LI) qui sont, comme déjà exposés ci-dessus (consid. 1), librement accessibles sur Internet.

3.6. En tant qu'il confirme le refus de faire droit aux demandes d'accès des recourantes pour un motif lié à la charge disproportionnée de travail qu'occasionnerait leur traitement pour les autorités concernées, l'arrêt attaqué ne consacre aucune application arbitraire de l'art. 16 LInfo ou violation de la liberté d'information consacrée aux art. 16 al. 3 Cst. et 17 Cst.-VD, évoquée de manière générale et sans autre développement, contrairement aux exigences de motivation requises en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.
Les recourantes reprochent à la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois de ne pas leur avoir proposé, comme le droit l'y oblige, de reformuler une demande similaire qui engendrerait moins de travail, respectivement de ne pas s'être efforcée de répondre au moins partiellement à leur demande en produisant par exemple une liste de tous les actes de poursuite qui ont comme cause de l'obligation la solidarité fondée sur l'art. 14 LI uniquement pour l'année 2018 avec une copie caviardée de ces actes. Elles dénoncent à ce propos une violation de l'art. 17 al. 2 LInfo qui prescrit que l'organisme sollicité s'efforce de répondre au moins partiellement à la demande.
Il ne ressort toutefois pas du dossier cantonal que les recourantes auraient soulevé un tel grief devant la Cour de droit administratif et public. Dans la mesure où il ressort du droit cantonal, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire, elles ne sauraient l'invoquer pour la première fois devant la Cour de céans.
Sur ce point, le recours est irrecevable.

5.
Les recourantes dénoncent une violation de l'art. 10 par. 1 CEDH en faisant valoir que leurs requêtes satisfaisaient aux quatre conditions posées par la Cour européenne des droits de l'homme pour légitimer l'accès aux informations requises.

5.1. L'art. 10 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de cette liberté peut être soumis à des restrictions ou à des sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, en particulier pour le maintien de l'ordre public et la protection de la réputation ou des droits d'autrui (art. 10 par. 2 CEDH). La question de savoir si et dans quelle mesure le refus de donner accès à des informations constitue une ingérence dans l'exercice du requérant du droit à la liberté d'expression s'apprécie au cas par cas, à la lumière des circonstances particulières de la cause, et plus spécialement au regard du but de la demande d'information, de la nature des informations recherchées, du rôle du requérant et de la disponibilité des informations demandées (arrêt de la CourEDH dans la cause Magyar Helsinki Bizottság contre Hongrie du 8 novembre 2016, §§ 157 ss; arrêt 1C 59/2020 du 20 novembre 2020 consid. 5.1; voir aussi, FLÜCKIGER/JUNOD, La reconnaissance
d'un droit d'accès aux informations détenues par l'Etat fondée sur l'art. 10 CEDH, in: Jusletter 27 février 2017).

5.2. Point n'est besoin d'examiner le bien-fondé des arguments que les recourantes développent aux fins de démontrer que leurs demandes d'accès satisferaient aux critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme. La cour cantonale ne les a pas rejetées parce qu'elles poursuivaient des buts qui ne mériteraient pas d'être protégés, que les informations requises ne répondaient pas à un critère d'intérêt public ou encore que les documents et informations requises n'étaient pas accessibles. Elle a motivé son refus uniquement par le fait que leur traitement entraînait une charge de travail considérable et disproportionnée pour les autorités judiciaires et les offices de poursuite concernés. Or, la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas qu'une demande d'informations puisse être refusée pour un tel motif (cf. pour un cas, arrêt de la CourEDH dans la cause Weber contre Allemagne du 6 janvier 2015, requête n° 70287/11, § 26, cité par FLÜCKIGER/JUNOD en note 88). L'art. 10 CEDH n'impose pas une obligation de rassembler l'information requise, en particulier lorsqu'une quantité de travail considérable est en jeu (arrêt de la CourEDH dans la cause Bubon contre Russie du 7 mai 2017, requête n° 63898/09, § 45, qui
concernait une demande déposée par un avocat dans le cadre de ses travaux de recherches visant à connaître le nombre d'affaires ouvertes en lien avec certains articles du Code criminel russe entre 2000 et 2009) et la communication des documents peut être refusée si elle fait peser sur les autorités une charge particulièrement lourde (arrêt de la CourEDH dans la cause Cangi contre Turquie, du 29 janvier 2019, requête n° 24973/15, § 36).
Pour les raisons évoquées plus haut, la cour cantonale pouvait retenir de manière soutenable que cela était le cas.
Ainsi, les recourantes se prévalent en vain de l'art. 10 par. 1 CEDH pour conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'intimée pour qu'elle fasse droit à leurs demandes.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les associations recourantes ont demandé à être dispensées des frais judiciaires. Elles ont agi au moins partiellement dans l'intérêt de leurs membres et non uniquement par pur idéal, ce qui justifie la perception d'un émolument judiciaire. Au demeurant, le fait de recourir dans un but d'intérêt idéal ne constitue pas un motif suffisant pour renoncer à prélever des frais, mais il peut justifier d'en réduire le montant (arrêts 1C 136/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5 et 1C 51/2007 du 22 mai 2008 consid. 6.2). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais à hauteur de 1'000 fr. à leur charge solidaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourantes, à la Chargée de communication de l'Ordre judiciaire vaudois et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 février 2024

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 16 Libertà d'opinione e d'informazione - 1 La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
¹	La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti.
³	Ognuno ha il diritto di ricevere liberamente informazioni, nonché di procurarsele presso fonti accessibili a tutti e di diffonderle.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 17 Libertà dei media - 1 La libertà della stampa, della radio e della televisione nonché di altre forme di telediffusione pubblica di produzioni e informazioni è garantita.
¹	La libertà della stampa, della radio e della televisione nonché di altre forme di telediffusione pubblica di produzioni e informazioni è garantita.
²	La censura è vietata.
³	Il segreto redazionale è garantito.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 8^a - 1 Chiunque renda verosimile un interesse può consultare i verbali e i registri degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti, nonché chiederne estratti.
¹	Chiunque renda verosimile un interesse può consultare i verbali e i registri degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti, nonché chiederne estratti.
²	Tale interesse è in particolare reso verosimile se la domanda di estratto risulta da un nesso diretto con la conclusione o la liquidazione del contratto.
³	Gli uffici non possono dar notizia a terzi circa procedimenti esecutivi:
^a	nulli o annullati in seguito a impugnazione o a decisione giudiziale;
^b	per i quali il debitore ha esercitato con successo l'azione di ripetizione dell'indebito;
^c	per i quali il creditore ha ritirato l'esecuzione;
^d	per i quali il debitore abbia presentato una domanda in tal senso almeno tre mesi dopo la notificazione del precetto esecutivo, sempre che entro un termine di 20 giorni impartito dall'ufficio d'esecuzione il creditore non fornisca la prova di aver avviato a tempo debito la procedura di eliminazione dell'opposizione (art. 79-84); se tale prova è fornita in un secondo tempo o l'esecuzione è proseguita, gli uffici possono nuovamente dar notizia di quest'ultima a terzi.
⁴	Per i terzi, il diritto di consultazione si estingue cinque anni dopo la chiusura del procedimento. Successivamente, estratti sono rilasciati soltanto ad autorità giudiziarie o amministrative per procedimenti pendenti presso di loro.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 970^a - 1 I Cantoni possono prevedere la pubblicazione degli acquisti di proprietà fondiaria.
¹	I Cantoni possono prevedere la pubblicazione degli acquisti di proprietà fondiaria.
²	Non possono però pubblicare la controprestazione in caso di divisione ereditaria, acconto della quota ereditaria, convenzione matrimoniale o liquidazione dei rapporti patrimoniali tra i coniugi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 10 Libertà di espressione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
²	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.