2C_975/2020 - 2021-02-02 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 975/2020

Arrêt du 2 février 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Aurore Estoppey, avocate,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 octobre 2020 (PE.2020.0123).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. A.________, ressortissant kosovar né en 1989, est entré illégalement en Suisse en 2008. Entre l'année précitée et 2013, il a été condamné à trois reprises à un total de 300 jours-amende, dont 270 fermes, pour activité lucrative sans autorisation, et a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse à laquelle il ne s'est pas conformé.

1.2. En novembre 2015, A.________ a cherché à obtenir une autorisation de séjour en vue d'épouser une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, toutefois en vain, celle-ci ayant annulé la procédure de mariage six jours après sa requête.

1.3. Le 28 avril 2017, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour en vue de mariage avec une ressortissante allemande d'origine kosovare titulaire d'une autorisation de séjour (convertie depuis en autorisation d'établissement), divorcée et mère de deux jeunes enfants. Par décision du 3 avril 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) lui a octroyé une tolérance de séjour d'une durée de six mois. Le mariage a été célébré le 28 juin 2018 à Lausanne et le couple est parti s'installer à Soleure, où l'épouse était déjà domiciliée avec ses enfants. A.________ a par la suite été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial, valable du 13 décembre 2018 au 27 juin 2023.
Dans l'intervalle, l'intéressé avait été condamné à deux nouvelles reprises à un total de 210 jours-amende fermes pour activité lucrative sans autorisation.

1.4. Le 3 juin 2019, A.________ a annoncé qu'il était séparé de son épouse et était de retour dans le canton de Vaud, où il travaillait à plein temps, dans l'entreprise de son cousin, depuis le 1er janvier 2019. Son épouse a quant à elle ultérieurement indiqué que son mari avait quitté le domicile conjugal le 5 janvier 2019, qu'il s'agissait pour elle d'une séparation définitive et qu'elle entendait divorcer aussitôt que possible. Elle excluait toute reprise de la vie commune, d'autant plus qu'elle avait une nouvelle relation amoureuse depuis juin 2019. Elle affirmait notamment que l'intéressé s'était toujours refusé à consommer le mariage, n'avait jamais vraiment vécu à ses côtés à Soleure et, une fois son permis de séjour obtenu, ne lui avait plus témoigné aucun intérêt. Elle joignait par ailleurs un formulaire signé par les deux conjoints les 8 et 24 mai 2019, annonçant leur séparation amiable au 5 janvier 2019.

2.
Par décision du 25 mai 2020, après avoir entendu A.________, le Service de la population a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé et a ordonné son renvoi de Suisse.
Par arrêt du 23 octobre 2020, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours qu'A.________ avait interjeté contre la décision précitée, considérant en substance que le lien conjugal était vidé de toute substance, si bien que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP, qu'il ne remplissait pas les conditions des art. 49 et 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI et qu'il ne pouvait tirer aucun droit de l'art. 8 CEDH.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du 23 octobre 2020 du Tribunal cantonal en ce sens que son autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial est maintenue et que son renvoi de Suisse est annulé; subsidiairement, d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits et de violation des art. 3 Annexe I ALCP, des art. 49 et 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, ainsi que de l'art. 8 CEDH.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

4.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Le recours en matière de droit public est recevable contre la révocation d'une autorisation qui déploierait ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1; arrêt 2C 338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités). En l'espèce, l'autorisation de séjour du recourant était censée déployer ses effets jusqu'au 27 juin 2023, de sorte qu'elle serait encore valable si elle n'avait pas été révoquée. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.
Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière.

5.
Le recourant, invoquant l'art. 9 Cst., se plaint d'une appréciation arbitraire des faits concernant l'altération du lien conjugal et l'existence de raisons personnelles majeures permettant la poursuite de son séjour en Suisse. Il dénonce le fait pour le Tribunal cantonal d'avoir retenu une rupture dudit lien en se basant, d'une part, "sur les seules déclarations" de son épouse et en prêtant, d'autre part, "une signification excessive" au formulaire annonçant leur séparation au 5 janvier 2019. Il est d'avis que cette séparation n'est que provisoire et qu'une réconciliation serait encore possible, dans la mesure où ce n'était que pour des raisons professionnelles que lui et son épouse ne faisaient plus ménage commun et où cette dernière n'aurait pas encore demandé le divorce. En outre, selon le recourant, les juges cantonaux auraient nié l'existence de raisons personnelles majeures en se basant "uniquement sur [leurs] propres suppositions". Enfin, le seul fait qu'il était né et avait vécu au Kosovo, où il s'était rendu encore en 2020, ne serait pas suffisant, selon lui, pour retenir qu'une réintégration dans son pays d'origine serait possible.

5.1. Le recourant se contente d'opposer sa version des faits à celle retenue par les juges précédents: une telle façon de procéder ne répond pas aux exigences procédurales, le Tribunal fédéral n'étant pas une juridiction d'appel (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6).
Au demeurant, non seulement l'autorité précédente mentionne dans l'arrêt entrepris les faits invoqués par le recourant, et a donc jugé l'affaire en tenant compte de ceux-ci, mais leur appréciation n'apparaît également nullement arbitraire. C'est en effet de manière pleinement soutenable que les juges cantonaux ont retenu que les époux étaient séparés depuis deux ans, qu'il ne s'agissait pas d'une crise passagère, que leur rupture était durable et que la reprise de la vie commune était illusoire, compte tenu du refus rédhibitoire de l'épouse, qui expliquait au demeurant avoir requis la séparation non pas en raison du fait que son conjoint travaillait loin du foyer mais du total désintérêt qu'il lui manifestait. Le mariage n'existait ainsi plus que formellement et le lien conjugal était vidé de toute substance.
Pour le reste, l'autorité précédente a relevé sans arbitraire que le recourant, qui ne prétendait pas avoir été victime de violences conjugales ni avoir contracté le mariage contre son gré, avait vécu jusqu'à l'adolescence au Kosovo, entouré de ses parents et d'une fratrie nombreuse, pays dans lequel il s'était rendu encore récemment, si bien qu'il n'était pas déraisonnable d'en inférer qu'il y conservait des attaches et qu'une réintégration dans ce pays ne serait pas insurmontable. Le recourant, qui se plaint que les éléments précités ne sont "corroborés par aucune pièce du dossier" ne nie toutefois pas ceux-ci, le seul fait de contester être attaché à son pays d'origine ne suffisant pas à prouver l'arbitraire des constatations incriminées.

5.2. En réalité, l'intéressé ne s'en prend pas tant à l'appréciation des faits qu'à leur qualification juridique qu'il tente de remettre en question et soulève ainsi une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 131 III 182 consid. 3 et l'arrêt cité).

6.
Le Tribunal cantonal a correctement exposé les dispositions applicables et la jurisprudence selon laquelle le droit de séjour de l'époux étranger du ressortissant communautaire fondé sur l'ALCP tombe en l'absence de ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1). Il en fait de même, sous l'angle de la LEI, s'agissant des exceptions à l'exigence du ménage commun entre ledit conjoint et le titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. art. 49 LEI; arrêt 2C 603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités), respectivement s'agissant des raisons personnelles majeures pouvant justifier la poursuite du séjour en Suisse (cf. art. 50 LEI; ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt 2C 112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1), de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants topiques (consid. 3 et 4; art. 109 al. 3 LTF) de l'arrêt attaqué.

7.

7.1. C'est en vain que le recourant tente de se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP et de l'art. 49 LEI pour s'opposer à la révocation de son autorisation de séjour.
Le droit au regroupement en Suisse au sens de l'art. 3 Annexe I ALCP est en effet exclu pour les unions qui ont perdu toute substance. Quant à l'art. 49 LEI, celui-ci suppose que la communauté conjugale soit maintenue en dépit du fait que les époux aient des domiciles séparés. Or, il a été constaté, d'une manière dénuée d'arbitraire, que les époux se sont séparés depuis le 5 janvier 2019, qu'ils ne font plus ménage commun depuis cette date et qu'il n'ont jamais repris la vie commune. L'allégation du recourant, selon laquelle les époux auraient persisté à garder le contact, "tant par téléphone que physiquement", est non seulement présentée de manière purement appellatoire, et partant irrecevable, mais n'est par ailleurs nullement démontrée. Sur le vu de ces éléments, le Tribunal cantonal pouvait de façon parfaitement soutenable retenir que le mariage des intéressés n'existait plus que formellement et que la communauté conjugale n'était plus maintenue.

7.2. Pour le reste, le recourant ne peut que se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, qui lui permettrait de demeurer en Suisse en cas de raisons personnelles majeures, notamment si sa réintégration sociale dans son pays de provenance semble fortement compromise. Or, il a également été constaté sans arbitraire que le recourant, qui est jeune, en bonne santé et sans enfant, a grandi avec sa fratrie et ses parents au Kosovo, pays dans lequel il a passé la majeure partie de sa vie et dans lequel il est retourné encore très récemment, si bien qu'il est parfaitement soutenable de retenir, sous cet angle, que l'intéressé ne devrait pas être confronté à des difficultés insurmontables de réintégration dans son pays d'origine. Le fait pour celui-ci de se limiter à dénoncer les "suppositions" de l'autorité précédente et à souligner que l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI lui confère un droit à la poursuite de son séjour en Suisse ne suffit pas à démontrer le contraire.

7.3. Au regard de ces éléments, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit en considérant que l'intéressé ne pouvait invoquer l'art. 3 Annexe I ALCP sans commettre un abus de droit, et qu'il ne pouvait également rien tirer de l'art. 49 LEI, soit de l'exception à l'exigence du ménage commun, ainsi que de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, faute de réunir les conditions de ces dispositions.

8.
La conclusion est identique sous l'angle du droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, dont le recourant invoque également la violation, au motif que l'autorité précédente n'aurait pas procédé à la pesée des intérêts en présence. Il ressort en effet des constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué que la durée du séjour légal de l'intéressé en Suisse au regard de l'art. 8 CEDH est largement inférieure à dix ans et qu'il ne peut pas se prévaloir d'une forte intégration en Suisse, au vu des nombreuses condamnations pénales dont il a fait l'objet durant son séjour, totalisant 510 jours-amende, dont 480 fermes. Il s'ensuit qu'il ne peut pas invoquer de manière défendable la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 266), si bien que la révocation de son autorisation de séjour ne porte pas atteinte audit droit et que l'examen de la proportionnalité tombe. Il y a lieu au surplus de relever, quand bien même il ne s'en prévaut pas, que le recourant ne peut pas non plus prétendre à la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il n'entretient plus de relation étroite et affective avec son épouse.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 2 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.