6B_207/2014 - 2015-02-02 - Procédure pénale - Ordonnance de classement, frais de procédure, indemnité pour tort moral, qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 207/2014, 6B 250/2014

Arrêt du 2 février 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
6B 207/2014
X.________,
recourant,

et

6B 250/2014
Y.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Ordonnance de classement, frais de procédure, indemnité pour tort moral, qualité pour recourir,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 20 janvier 2014 (ACPR/50/2014).

Faits :

A.

A.a. Par arrêt du 3 septembre 1997 rendu dans la procédure P/9539/1993, la Cour correctionnelle avec jury de la République et canton de Genève a condamné X.________ à la peine de cinq ans de réclusion pour séquestration aggravée, enlèvement de mineurs, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et violation de domicile. Il a été reconnu coupable d'avoir enlevé et séquestré, depuis le 16 septembre 1993, dans un lieu qu'il n'avait jamais voulu révéler mais qui se trouvait vraisemblablement en Malaisie, ses deux filles, Y.________ née le xx.xxx.xxxx et A.________ née le xx.xxx.xxxx, les privant ainsi de toute relation avec leur mère qui en avait alors la garde exclusive.

A.b. A raison de ces faits, une seconde procédure P/5142/1997 a été instruite contre inconnu pour enlèvement et séquestration afin d'identifier les personnes qui détenaient indûment les enfants. Elle a été classée le 30 mai 2003, avant d'être reprise le 30 septembre suivant après que la mère a retrouvé et ramené ses filles en Suisse. Au début de l'année 2004, ces dernières lui ont confié avoir été excisées lors de leur séjour en Malaisie. L'examen clinique pratiqué à la suite de ces déclarations a indiqué une absence complète de clitoris sur Y.________ et une absence partielle de clitoris sur A.________, selon un certificat médical établi le 11 février 2004 aux Hôpitaux Universitaires de Genève. Le jour même, le Procureur général de la République et canton de Genève a ouvert une information pour lésions corporelles graves et violation du devoir d'assistance et d'éducation. X.________ a été inculpé à raison de ces chefs et placé sous mandat d'arrêt le 10 juin 2004, puis libéré le 29 juin suivant. Il a dénié avoir consenti à l'excision de ses filles et désigné B.________ en tant qu'auteur principal de ces faits. Il lui avait confié ses enfants et celui-ci avait pris l'initiative de les faire exciser, sans l'en avertir. Seule une
excision symbolique - qu'il appelait « circoncision féminine » - constitutive de lésions corporelles simples selon le droit malais avait été pratiquée.

Un rapport d'expertise établi le 17 novembre 2005 a révélé une excision ancienne du capuchon clitoridien sur Y.________, tandis qu'une excision ancienne partielle du même organe a été constatée sur A.________, une excision partielle de l'organe du clitoris de type I ayant été observée sur les deux fillettes. Un second rapport d'expertise rendu le 9 septembre 2008 a fait état d'une excision partielle du capuchon clitoridien avec préservation complète des piliers et de la vascularisation de l'organe s'agissant d'Y.________, tandis que A.________ ne présentait pas de lésion de la vulve ni du clitoris. Selon un certificat médical produit le 10 juin 2010 par X.________, aucune excision partielle n'était remarquée sur Y.________.

Par ordonnance du 3 octobre 2013, le Ministère public a rejeté la requête de X.________ tendant à la mise en oeuvre d'une ultime contre-expertise médicale susceptible d'établir l'absence de lésions corporelles sur Y.________, a prononcé le classement de la procédure P/5142/1997, refusé toute indemnité pour tort moral au recourant et mis l'intégralité des frais de la procédure à la charge du recourant. En bref, l'instruction de la cause et en particulier les avis médicaux relatifs à Y.________ n'avaient pas permis de déterminer avec certitude l'ampleur des lésions subies. Si certains constats plaidaient en faveur d'une mutilation génitale équivalant à des lésions corporelles graves, d'autres commandaient de retenir des lésions corporelles simples qualifiées. Compte tenu de doutes qu'aucune expertise supplémentaire ne serait susceptible de lever, il apparaissait clair qu'une condamnation pour lésions corporelles graves - unique infraction non encore prescrite - ne serait pas prononcée.

B.
Par arrêt du 20 janvier 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté - dans la mesure recevable - le recours de X.________ et déclaré celui d'Y.________ irrecevable.

C.
Par mémoires séparés, Y.________ et X.________ interjettent chacun un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont ils concluent principalement à l'annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée. En outre, ils sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire et la prise de mesures probatoires.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont dirigés contre le même arrêt, opposent les mêmes parties et portent sur un état de faits identique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

2.
Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sans quoi un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en règle générale son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente, il n'ordonne qu'exceptionnellement des mesures probatoires dans une procédure de recours pendante devant lui (ATF 136 II 101 consid. 2; voir également Jean-Maurice Frésard, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., n°9 ad art. 55). En l'occurrence, il ne sera pas donné suite à celles requises par les recourants, à défaut de circonstances exceptionnelles justifiant pareille mesure.

I. Recours de X.________

3.

Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (b). Le recourant n'est notamment pas légitimé à contester par la voie du recours en matière pénale une décision de classement prononcée en sa faveur dans le seul but d'obtenir une motivation juridique différente, sauf à se plaindre d'une motivation violant la présomption d'innocence (arrêt 1B 3/2011 du 20 avril 2011 consid. 2 ss). En l'occurrence, il ne formule aucun grief recevable sur ce dernier aspect.

Le classement de la procédure P/5142/1997 a été ordonné dès lors qu'aucune condamnation pour lésions corporelles graves - seule infraction non encore prescrite - ne pourra être prononcée compte tenu de doutes qu'une expertise supplémentaire ne pourra pas lever. Le recourant conteste cette décision pour le motif qu'elle a été rendue sans qu'une ultime contre-expertise judiciaire susceptible d'établir l'absence de séquelles sur Y.________ ne soit ordonnée. Ce faisant, il ne critique pas le bien-fondé du classement, mais considère son prononcé comme étant anticipé. Il soulève une critique afférant à la motivation de l'ordonnance qu'il estime fondée sur une instruction incomplète du dossier. Un tel grief n'est pas de nature à conduire à une décision juridiquement plus favorable pour le recourant. Celui-ci se prévaut donc d'un intérêt de fait, qui ne suffit pas pour fonder sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le classement prononcé en sa faveur (ATF 133 IV 121 consid. 1.2). Dans cette mesure, le recours doit être déclaré irrecevable.

4.
Par identité de motifs, la critique du recourant (cf. recours p. 32) relative à l'argumentation cantonale lui déniant un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP pour recourir contre le classement se révèle mal fondée (cf. arrêt attaqué consid. 4.1, auquel la cour de céans renvoie en application de l'art. 109 al. 3 LTF).

5.

En revanche, le recourant justifie d'un intérêt juridique à contester le refus d'une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.

5.1. Aux termes de cette disposition, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Toutefois, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). En particulier, il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). En d'autres termes, s'il ne conteste pas sa condamnation aux frais, celui qui bénéficie d'un classement peut se voir refuser une indemnité pour tort moral.

En l'espèce, le recourant a été condamné au paiement de l'intégralité des frais de la procédure, nonobstant le classement de la poursuite P/5142/1997 par ordonnance du 3 octobre 2013. Dans le cadre du recours cantonal contre cette ordonnance, la cour cantonale a considéré que le recourant n'avait pas contesté l'imputation à sa charge des frais de la procédure, se contentant d'affirmer que l'argument tiré de sa non-collaboration était à écarter (consid. 6.3.1).

5.2. Selon l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. Le recourant indique précisément (a) les points de la décision qu'il attaque, (b) les motifs qui commandent une autre décision et (c) les moyens de preuves qu'il invoque (art. 385 al. 1 CPP). L'art. 385 al. 1 let. a CPP pose la question de la limitation du recours. Ce dernier détermine l'étendue de l'action du recourant. En indiquant les motifs de recours et en désignant les parties de la décision qu'il vise, le recourant définit, précise et limite l'objet de son action. L'autorité de recours n'a en principe à connaître que de ce qui lui est soumis (Richard Calame, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° s 4-5 ad art. 385 CPP).

Il ressort de l'arrêt attaqué que dans son écriture cantonale, le recourant a mis en cause l'ordonnance de classement dont la motivation était, selon lui, confuse, contradictoire et partiale. En outre, il s'était plaint du rejet de ses réquisitions de preuves. L'enquête avait été menée uniquement à sa charge et clôturée avec précipitation. Le refus de l'indemniser avait été rendu sans qu'il puisse motiver ou chiffrer ses prétentions et faussement motivé par sa non-collaboration à l'enquête (arrêt attaqué p. 9 lettre E.a).

Dûment assisté par un avocat, le recourant a ainsi mis en cause le classement de la procédure. Il a en outre critiqué le refus de lui accorder une indemnité pour tort moral. En revanche, il n'a pas discuté les considérations de l'ordonnance du 3 octobre 2013 selon lesquelles « .... le comportement fautif et illicite du recourant est à l'origine de la procédure ouverte à son encontre. A cela s'ajoute que le prévenu a rendu la conduite de la procédure plus difficile en changeant d'avocat à plusieurs reprises [...], en requérant la suspension de la procédure à plusieurs reprises, en demandant la récusation de plusieurs magistrats en charge de celle-ci, en déposant de très nombreux recours qui n'ont pas abouti, à l'exception d'un seul et en portant l'affaire à maintes reprises jusqu'au Tribunal fédéral [...]. Le prévenu ne se verra en conséquence pas allouer une indemnité ou la réparation de son tort moral au sens de l'art. 429 CPP et il sera condamné à la totalité des frais de la procédure (art. 422 et art. 426 al. 2 CPP) ». En particulier, il n'a pas démontré dans son recours cantonal en quoi cette argumentation constituerait une interprétation erronée de l'art. 426 al. 2 CPP, lequel prévoit que lorsque la procédure fait l'objet
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La seule évocation de sa non-coopération à l'enquête dans une critique consacrée au refus d'une indemnité pour tort moral (ch. 4.23 du recours cantonal) ne constitue aucunement une motivation suffisante pour saisir valablement l'autorité de recours d'un grief ayant trait à la violation de l'art. 426 al. 2 CPP.

En ne contestant pas sa condamnation aux frais de procédure, le recourant a limité son recours au classement de la procédure et au refus d'une indemnité pour tort moral. Une telle limitation du recours est efficace dans la mesure où les parties ou les points de la décision, soulevés isolément par le recourant, se prêtent à être examinés de façon séparée par l'autorité de recours. Il faut pour cela que les points attaqués ne présentent ni de lien logique ni de lien fonctionnel avec le reste de la décision. Il ne suffit notamment pas que l'examen isolé du point ou de la partie désignés par le recourant paraissent simplement praticable, car la critique d'une partie ou d'un point spécifique implique logiquement aussi une mise en cause de tout ce qui repose sur cette partie ou le point en question (Richard Calame, op. cit., n° 7 ad art. 385 CPP). Compte tenu de la corrélation entre les frais de procédure et l'indemnité pour tort moral en cas de classement de la poursuite pénale (cf. consid. 5.1 § 1 supra), le recourant se devait de soulever devant la juridiction cantonale sa condamnation aux frais de la procédure, s'il entendait percevoir une indemnité pour tort moral. Tel n'a pas été le cas.

5.3. Le recourant ne saurait justifier avec succès son omission en raison d'un délai de réplique trop bref. La motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement. Le droit de réplique sert à déposer des observations au sujet d'une prise de position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid. 2 p. 197 s.), non pas à apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (cf. arrêt 1B 183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2), qui n'est pas prolongeable (art. 89 al. 1 CPP).

5.4. Dès lors qu'elle n'a pas été soulevée devant la juridiction cantonale, une éventuelle critique du recourant à l'encontre de sa condamnation aux frais de la procédure est irrecevable devant le Tribunal fédéral, faute d'épuisement des instances cantonales (ATF 134 III 524 consid. 1.3 et les citations). Partant, la condamnation du recourant à l'intégralité des frais de la procédure exclut son droit à une indemnité pour tort moral. Les considérations relatives à l'exercice de cette prétention (cf. recours p. 23) ne sont pas pertinentes et n'imposent pas d'entrée en matière.

II. Recours d'Y.________

6.

L'objet du litige est ici circonscrit au prononcé d'irrecevabilité frappant l'écriture cantonale, de sorte que toute autre considération est irrecevable (cf. art. 80 al. 1 LTF).

7.
La recourante a uniquement qualité pour recourir au sens de l'art. 81 LTF dans la mesure où elle invoque une violation de ses droits de partie (ATF 136 IV 29 consid. 1.9).

8.

En bref, les magistrats cantonaux ont relevé que la présente procédure ne concernait pas les tiers susceptibles d'avoir prêté main forte à X.________ (cf. arrêt p. 12). Ils ont considéré que le classement de la poursuite pénale contre un prévenu (X.________) à l'encontre duquel la recourante n'entendait exercer ni l'action pénale, ni l'action civile ne portait pas atteinte à ses intérêts juridiquement protégés. La recourante ne disposait donc pas de la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP.

Selon cette disposition, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Ne peut ainsi recourir que celui qui a un intérêt. Cet intérêt doit être juridique et direct. L'intérêt juridiquement protégé doit être distingué de l'intérêt digne de protection qui n'est pas nécessairement un intérêt jurdique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas pour conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV121 consid. 1.2).

La recourante corrobore les constatations cantonales selon lesquelles elle n'entend pas se prévaloir de prétentions civiles à l'encontre de son père. Elle fait uniquement valoir son intention d'élever des prétentions civiles à l'encontre des auteurs malais responsables de l'avoir privée de sa liberté d'entretenir une relation affective avec l'un ou l'autre de ses parents et de lui avoir causé des lésions corporelles. Or, cet aspect ne fait pas l'objet de la présente procédure. En outre, la recourante ne soulève pas de grief recevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF, pour mettre en cause l'approche cantonale selon laquelle la présente procédure ne concerne pas les tiers qui auraient prêté main forte à son père. Faute de justifier ainsi d'un intérêt juridiquement protégé, la recourante n'avait pas qualité pour recourir au plan cantonal. Le prononcé d'irrecevabilité frappant son écriture cantonale n'est pas critiquable, de sorte que son recours au Tribunal fédéral se révèle mal fondé.

9.
Supposé recevable, le grief contestant le refus d'accorder l'assistance judiciaire à la recourante au plan cantonal (cf. arrêt attaqué consid. 5) ne prête pas flanc à la critique sur le vu de ce qui précède.

III. Assistance judiciaire et frais

10.
Comme les conclusions des recours étaient dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il convient de préciser que le respect du délai de recours non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succès contraignent le recourant à déposer un mémoire de recours motivé en bonne et due forme avant qu'il soit statué sur l'assistance judiciaire (cf. Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2ème éd., ch. 38 ad art. 64 LTF). Aucune prolongation du délai de recours - notamment par le biais d'un échange d'écritures au sens de l'art. 102 LTF - n'est admissible (cf. p. 21 § 2 du recours), pas même afin de faire régulariser une écriture par un défenseur d'office désigné peu avant ou après l'échéance du délai de recours.

11.
Cela étant, les recourants supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 207/2014 et 6B 250/2014 sont jointes.

2.
Le recours de X.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le recours d'Y.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

6.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

7.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 2 février 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.