RR.2009.320 - 2010-02-02 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Proportionnalité (Utilité potentielle/Tri des pièces)

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 80h Beschwerdelegitimation

Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:

wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.320

Arrêt du 2 février 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, la greffière Joëlle Chapuis

Parties

La société A., représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat, recourante

contre

Juge d'instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Proportionnalité (Utilité potentielle/Tri des pièces)

Faits:

A. Le 20 avril 2009, le Juge d’instruction près le Tribunal de première instance de Z. a adressé aux autorités suisses deux demandes d’entraide judiciaire internationale dans le cadre d’une enquête pénale ouverte en Belgique contre X, des chefs de détournement de fonds, corruption et prise d’intérêts, au sens des art. 240 ss du Code pénal belge. L’une de ces demandes s’inscrit spécifiquement dans le prolongement d’une demande précédente déjà exécutée auprès de la société A. en février 2009. En résumé, B. et C., personnellement et par le biais de leur société, D., et de celle de C., E. sont soupçonnés d’avoir perçu d’importantes commissions dépourvues de fondement économique dans le cadre de la gestion financière de plusieurs institutions de droit public belge (notamment F., G. et H.). Le paiement de certaines commissions aurait été requis par la société A. (sur le compte 1 auprès de la banque J.), dont le dirigeant, I. entretient d’importantes relations d’affaires avec C., ainsi que cela ressortait des documents saisis auprès de la société A. lors de la précédente demande d’entraide (courriels et documents intéressant la région belge concernée). Dans la requête d’entraide complémentaire, l’autorité belge sollicite la saisie et la transmission des «extraits du compte bancaire de la société A. auprès de la banque J. n° 1 pour les années 2003 (ou date d’ouverture) à 2007 (ou date de clôture) ainsi que les documents d’ouverture de ce compte». Elle demande en outre la perquisition des locaux de la société A., la saisie et la transmission d’un certain nombre d’autres documents en lien avec la procédure ouverte en Belgique (act. 1.3). L’autorité requérante demande également que les enquêteurs belges puissent assister à l’exécution de la demande.

B. Après avoir déclaré admissible la requête d’entraide par ordonnance du 17 août 2009, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a mené le 18 août 2009 une perquisition dans les locaux de la société A., en présence de deux représentants de l’autorité requérante, ainsi que de Me K., collaboratrice de Me Jean-Cédric Michel, conseil de la société A., suite à la requête en ce sens de I., absent ce jour-là des locaux de sa société. A cette occasion, seuls les extraits de compte de la banque J. ont été remis à l’autorité requise et immédiatement placés sous scellés, à la demande de Me K. (v. rapport de la Police judiciaire genevoise du 21 août 2009). Le juge d’instruction a procédé à la levée des scellés, en présence de Me K., en date du 25 août 2009, constatant que les documents consistaient en des relevés bancaires d’un compte de la société A. à la banque J., Genève, et d’autres pièces. Me K. a alors précisé que, sauf erreur de sa part, des documents bancaires avaient déjà été saisis une fois par le juge d’instruction et transmis à l’autorité requérante en entraide simplifiée (v. note du juge du 25 août 2009). Les documents saisis le 18 août 2009 (un classeur fédéral) ont été cotés le 25 août 2009 par l’autorité d’exécution à partir du numéro 10'000 jusqu’au 10'441 et séparés par intercalaires en trois parties, 2006, 2005 et 2004. Par lettre du 26 août 2009, le juge d’instruction a imparti un délai au 11 septembre 2009 à la société A. pour se déterminer sur une éventuelle remise simplifiée et, le cas échéant, pour exposer les raisons qui fonderaient une opposition à la transmission des pièces saisies dans les locaux de la société A. le 18 août 2009 (act. 1.6). Dans sa réponse du 9 septembre 2009, la société A. a communiqué qu’elle s’opposait à la transmission de la documentation, en tant que les pièces concernées (relevés bancaires) avaient déjà fait l’objet d’une précédente transmission facilitée en août 2008 (act. 1.7).

C. Par ordonnance d’admissibilité et de clôture du 11 septembre 2009, le juge d’instruction a ordonné la transmission à l’autorité requérante des pièces saisies auprès de la société A. le 18 août 2009 (act. 1.8). La société A. a recouru contre cette ordonnance en date du 14 octobre 2009 (act.1). Le juge d’instruction a transmis ses observations par lettre du 30 octobre 2009 (act. 9) et l’Office fédéral de la justice a conclu au rejet du recours (act. 10). La société A. a présenté des observations complémentaires en date du 24 novembre 2009 (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution. Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée (14 septembre 2009), le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).

1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités).

2. La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). En sa qualité de propriétaire ou de locataire des locaux ayant fait l’objet de la perquisition, la société recourante a la qualité pour recourir contre l’ordonnance querellée au sens des art. 80h EIMP et 9a let. b OEIMP.

3. La condition de la double incrimination n’est, à juste titre, plus contestée par la recourante. Le Tribunal pénal fédéral, dans le cadre de la requête d’entraide initiale formée pour les besoins de la même procédure pénale diligentée en Belgique (procédure classée sous la référence 39/2006), a en effet déjà eu l’occasion de vérifier que l’exposé des faits à la base de l’enquête étrangère pouvait être qualifié en Suisse de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. Cette question ayant fait l’objet d’un arrêt entré en force de chose jugée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009), il n’y a désormais plus lieu de revenir sur cette question.

4. La recourante expose essentiellement trois griefs afin de contester la transmission des extraits du compte n° 1 de la société A., seul point litigieux en l’occurrence (act. 1, p. 4). Tout d’abord, elle s’oppose à la transmission à l’autorité requérante d’une documentation bancaire non caviardée déjà transmise en août 2008 après avoir été caviardée; ensuite elle conteste la transmission de pièces non demandées en invoquant la violation du principe ne ultra petita; enfin, elle se prévaut du droit d’être entendue et du principe de la proportionnalité pour dénoncer l’absence de tri de la documentation. Ces trois griefs seront examinés, dans un ordre différent de celui suivi par la recourante.

4.1 En droit interne, le principe de la proportionnalité découle de l’art. 63 EIMP, à teneur duquel l’entraide comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu’ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l’étranger et liée à une cause pénale. De jurisprudence constante, les mesures de contrainte (art. 3 CEEJ et 64 EIMP) ne sont admissibles que si elles satisfont aux exigences de la proportionnalité. Ce principe empêche, d’une part, l’autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d’autre part, l’autorité d’exécution d’aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). L’autorité suisse requise s’impose une grande retenue lorsqu’elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves. Saisi d’un recours contre une décision de transmission, le juge de l’entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d’entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n’ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers. Son examen est ainsi gouverné par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 361); au besoin, il lui appartiendra d’interpréter la requête selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. A cet égard, rien ne s’oppose à une interprétation large de la requête, s’il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Par ailleurs, ce mode de procéder évite une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a). Ce principe joue donc un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité. Car c’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère n’a pas connaissance. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie
de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme poursuivi dans l’Etat requérant. (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n°722, p. 673-4).

4.2 C’est donc sous l’angle de ce principe de l’utilité potentielle que doit être examiné le grief de la recourante selon lequel l’ordonnance attaquée irait ultra petita par rapport à la demande d’entraide belge.

4.3 La requête belge tendait à « saisir les extraits du compte bancaire de la société A. auprès de la banque J. n° 1 pour les années 2003 (ou date d’ouverture) à 2007 (ou date de clôture) ainsi que les documents d’ouverture de ce compte», notamment parce que l’enquête belge a établi que la société A. avait demandé, par factures du 27 mai 2004, paiement de commissions de EUR 1'050'000 et 1'200'000 pour des opérations de refinancements réalisés au profit d’entités de droit public belges avec une banque de Y. sur le compte précité (demande d’entraide belge du 20 avril 2009, p. 1 et 4). Comme l’a précisé la recourante dans son mémoire, le compte en question est libellé en EUR (act. 1, p. 4 chiffre 10). Par ailleurs, les deux enquêteurs belges présents lors de la perquisition des locaux de la société A. étaient les mieux à même de définir les pièces nécessaires à leur enquête. Enfin, comme le précise le juge d’instruction dans ses observations du 30 octobre 2009, les documents saisis en sus des relevés bancaires viennent utilement compléter lesdits relevés. En effet, ainsi que le tribunal fédéral l’a relevé à plusieurs reprises, la transmission des seuls relevés (de comptes) n’est que de peu d’intérêt pour l’autorité étrangère qui a besoin des avis de virement pour retracer le cheminement des fonds (ATF 130 II 14 consid. 4.1). Lorsque la demande tend à dévoiler le cheminement de fonds, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l’affaire (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.147/2004 du 13 septembre 2004, consid. 6.1). Même si la demande belge ne le mentionne pas expressément, elle tend manifestement à retracer le cheminement des fonds soupçonnés d’être des commissions illicites, qui auraient transité par le compte en question, et à identifier les bénéficiaires desdites commissions, afin de circonscrire et préciser les éléments des infractions objet de la procédure pénale belge. Dès lors, l’ordonnance de clôture n’excède pas le cadre de la demande d’entraide, qui se doit, vu la nature des renseignements requis et la jurisprudence citée, d’être interprétée largement.

4.4 Sous cet angle, l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en décidant de transmettre la documentation annexée aux relevés du compte bancaire litigieux. Ce grief doit donc être rejeté.

4.5 L’on pourrait toutefois se demander, mais ce n’est pas le lieu du présent arrêt, si cette autorité ne devait pas, selon la lettre de la requête belge, aller plus avant dans ses recherches, afin d’exécuter fidèlement et complètement la requête, ainsi qu’elle est tenue de le faire (ATF 130 II 14 consid. 4.1), et se procurer également, auprès de la banque J., les documents d’ouverture du compte, puisque la demande belge y tendait expressément.

5. Ce premier constat amène dans la foulée l’examen du grief des doublons ou de la transmission à deux reprises de documents identiques, soit les relevés bancaires.

5.1 A la lecture des seuls documents annexés au mémoire de recours (act. 1.4-1.6), force est de constater que la documentation bancaire en cause dans la présente affaire ne correspond pas exactement à celle transmise en août 2008. En effet, la transmission simplifiée d’août 2008 visait notamment un classeur de relevés bancaires de comptes (en différentes devises, dont des EUR) dont est titulaire la société A. auprès de la banque J. pour les années 2005 et 2006 (annexe act. 1.7, lettre du juge d’instruction du 25 juin 2008) alors que l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2009, qui comprend toutes les pièces saisies lors de la perquisition du 18 août 2009 auprès de la société A. (numérotées 10'000 à 10'441), vise les relevés du compte 2 (libellé en EUR) de la société A. auprès de la banque J. pour les années 2004, 2005 et 2006, ainsi que, pour chaque année citée, des avis, des pièces, de la correspondance et de la comptabilité. Les relevés bancaires de 2004, ainsi que toute la documentation annexe citée (avis, pièces, correspondance, comptabilité) ne faisaient pas partie de la transmission de 2008.

5.2 Certes, certaines de ces pièces, notamment les stricts relevés bancaires pour les années 2005 et 2006 semblent constituer des doublons. Toutefois, dans la mesure où les nouvelles pièces annexées sont complémentaires aux relevés bancaires, puisqu’elles montrent l’origine de mouvements de fonds y figurant, et, ne serait-ce que dans la systématique, puisqu’elles sont directement attenantes aux relevés dans le classeur de pièces numérotées 10'000 à 10’441, il aurait été infructueux de ne transmettre pour 2005 et 2006 que lesdites pièces nouvelles, sans les relevés auxquels elles correspondent. Le travail de l’autorité requérante n’en aurait été que plus compliqué; elle aurait perdu un temps considérable à faire les liens utiles et remettre les pièces en bon ordre. Dès lors et quand bien même tous les relevés bancaires (2005 et 2006, mais 2004 également) auraient déjà été transmis en 2008, une seconde transmission, accompagnée cette fois des pièces idoines expliquant les mouvements de fonds n’aurait pas été jugée inutile ou disproportionnée.

5.3 En ce qui concerne la violation invoquée du principe ne bis in idem du fait de la double transmission, violation qui, comme l’a justement relevé l’OFJ dans ses observations du 5 novembre 2009 (act.10), doit manifestement être interprétée comme celle du principe res judicata, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que les décisions relatives à l’exécution de l’entraide sont de nature administrative. Elles ne sont ainsi pas, à l’instar d’un jugement pénal ou civil, revêtues de la force de chose jugée. Partant, elles peuvent être réexaminées en tout temps, la décision de clôture de l’entraide ne créant aucun droit subjectif pour les parties (arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1 et arrêts cités). Le fait qu’une première demande ait été satisfaite ou rejetée ne change rien à la possibilité de réexamen. L’autorité requérante peut en tout temps demander un complément d’entraide. En l’espèce, il convient également de relever que le champ temporel couvert par la requête initiale diffère de celui de la requête supplémentaire dans la mesure où la documentation bancaire demandée ne se rapporte pas rigoureusement aux mêmes années.

5.4 Ce grief doit ainsi être écarté, concernant strictement la question de la double transmission et celle de la violation du principe res judicata. Quant à la problématique du caviardage soulevée par la recourante, elle sera traitée au considérant suivant (v. infra consid. 6.5), à l’occasion de l’examen du tri des pièces.

6. La recourante se plaint enfin de l’absence de tri des pièces et, corollairement, de caviardage de celles-ci. Elle invoque, en sus de la violation du principe de la proportionnalité, une violation du droit d’être entendue.

6.1 Selon la jurisprudence, après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution a l’obligation de trier les pièces à remettre en vue du prononcé d'une décision de clôture – qui peut être partielle – (ATF 130 II 14 consid. 4.4). Elle ne saurait se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre toutes les pièces en vrac (ATF 122 II 367 c. 2c p. 371; 115 Ib 186 c. 4 p. 192/193). Lorsqu'elle accepte une demande qui lui est présentée à cette fin, l'autorité d'exécution procède au tri en présence du juge étranger et du détenteur des pièces ou de son représentant (ATF 130 II 14 consid. 4.4). La personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (ATF 126 II 258 c. 9b/aa p. 260; 122 II 367 c. 2c p. 371/372). Sous l'angle de la bonne foi, il n'est pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup la méconnaissance du principe de la proportionnalité. L'autorité d'exécution doit auparavant donner au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer, afin qu'il puisse exercer son droit d'être entendu et satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 c. 9b/aa p. 262). Un accord éventuel permet une remise facilitée au sens de l'art. 80c EIMP. A défaut d'un tel accord, l'autorité d'exécution fait établir un inventaire précis des pièces dont la remise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai (qui peut être bref) pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la transmission. Après quoi, l'autorité d'exécution rend une décision de clôture soigneusement motivée. Que le détenteur néglige de se déterminer ou ne le fasse que d'une manière insatisfaisante ne dispense pas l'autorité d'exécution d'effectuer le tri commandé par le principe de la proportionnalité (ATF 130 II 14 consid. 4.4). L’obligation de dresser un inventaire est destinée d’une part à faciliter la motivation de la décision de clôture et, d’autre part, à permettre aux ayants droit de faire valoir efficacement leurs
droits d’opposition. Il n’est ainsi pas nécessaire que chaque pièce fasse l’objet d’une description individuelle, l’autorité d’exécution pouvant, suivant les cas, se contenter d’une désignation d’ensemble. Il suffit que chaque document puisse être facilement individualisé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2004 du 4 août 2004, consid. 2.2).

6.2 Selon le juge d’instruction, la procédure de tri a été effectuée par l’autorité requérante, par le juge d’instruction et, de manière épistolaire, par la recourante (act. 9, p. 3). Cette dernière reconnaît avoir été invitée à se déterminer de la sorte. Il convient ici d’examiner si la procédure de tri a eu lieu dans le respect de la jurisprudence précitée. A cette fin, il sied de revenir sur les différentes étapes qui ont précédé l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2009 (v. supra B.).

6.3 Lors de la levée des scellés, le 25 août 2009, le juge d’instruction a fait un constat des pièces saisies, en présence des différentes parties. Le même jour, il a procédé à la numérotation de toutes les pièces du classeur saisi (10'000 à 10'441). Le juge d’instruction a ensuite imparti un délai à la recourante pour se déterminer sur les pièces à transmettre. Dans son invitation, il inventoriait les pièces concernées en se référant à sa numérotation et en les séparant en trois catégories (2004, 2005 et 2006). Dans sa prise de position, la recourante s’est limitée à rejeter en bloc la transmission, arguant que l’intégralité des pièces, objet de la procédure, avaient déjà été transmises. La recourante indique en outre que, dans le délai qui lui a été imparti par le juge d’instruction pour se prononcer, un entretien téléphonique entre les deux intéressés a eu lieu avant que l’ordonnance de clôture ne soit rendue, entretien au cours duquel elle a, «pour la première fois», appris que des pièces extrinsèques aux extraits de comptes bancaires faisaient l’objet de la transmission. L’ordonnance de clôture a ensuite été rendue par l’autorité d’exécution.

6.4 En l’espèce, force est de constater que le juge d’instruction a agi en conformité avec la jurisprudence précitée. En numérotant chaque pièce du classeur saisi, puis en invitant la recourante à s’exprimer, motifs à l’appui, sur chacune d’entre elles (act. 1.6), il lui a offert l’occasion de faire valoir efficacement ses droits d’opposition dans la procédure. Pour sa part, en rejetant la transmission de l’intégralité des pièces visées, sans proposition motivée de tri ni de caviardage quant aux pièces dont elle s’opposait à la transmission, la recourante n’a pas satisfait à son devoir de coopérer à la procédure de tri des pièces.

6.5 La question du caviardage doit être examinée de manière analogue à celle du tri. Il appartenait à la recourante, au moment où l’occasion lui a été donnée de se prononcer concrètement sur la transmission de chacune des pièces du classeur répertoriées, de faire valoir, le cas échéant, l’argument relatif à la protection du domaine secret et de requérir le caviardage de certaines pièces, ce qu’elle n’a pas fait en temps voulu (act.1.7). Invoqué pour la première fois au stade du recours, ce grief est manifestement abusif, sous l’angle de la bonne foi.

6.6 Au regard de ce même principe général de la bonne foi, l’obligation de coopération du détenteur des pièces implique évidemment qu’il sache précisément de quelles pièces il est question. A ce titre, l’argument de la recourante qui se plaint de n’avoir appris l’existence de certaines pièces qu’en fin de procédure est sans fondement: l’invitation du juge d’instruction à prendre position sur les pièces faisait mention de l’existence de pièces extrinsèques («avis, pièces, correspondance, comptabilité»). En outre, toutes les pièces concernées ont été saisies en ses locaux; elle était ainsi la mieux placée pour en connaître le contenu. Au besoin et à sa requête, elle aurait en outre eu tout loisir de consulter ces pièces auprès de l’autorité dans le délai imparti pour se déterminer, ce qu’elle n’a pas fait. L’argument tiré de la violation du droit d’être entendue apparaît dès lors contraire au principe de la bonne foi.

6.7 La position adoptée par la recourante doit ainsi être qualifiée de négligente, puisqu’elle disposait des éléments pour se prononcer efficacement et qu’elle ne l’a pas fait en temps donné. Une telle attitude constitue un risque procédural dont elle est désormais tenue de supporter les conséquences dans le sens de la forclusion.

6.8 Partant, le grief de la violation du droit d’être entendu doit être rejeté.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) cet émolument est arrêté à Fr. 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée par la recourante.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 3 février 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Cédric Michel, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.