A-6883/2013 - 2014-12-02 - Infrastrutture aeronautiche - Approbations des plans; relocalisation de l'hébergement des requérants d'asile et des passages jugés non admissibles (nouveau bâtiment INAD)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6883/2013

Arrêt du 2 décembre 2014

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges,

Jérôme Barraud, greffier.

Elisa - Asile, Case postale 110, 1211 Genève 7,
Parties
recourante,

contre

Aéroport international de Genève, Case postale 319, 1215 Genève 15 Aéroport Dépôt,

représentée par Maître David Lachat et Maître Delphine Zarb, Rue du Rhône 100, Case postale 3403,

1211 Genève 3 ,

intimée,

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC,Palais fédéral nord, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Objet Approbations des plans; construction destinée à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles (nouveau bâtiment INAD).

Faits :

A.
En date du 7 février 2012, l'Aéroport International de Genève (ci-après aussi AIG ou l'aéroport), la société de droit public et concessionnaire exploitant l'aéroport de Genève, a annoncé à l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après l'OFAC) le projet de construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir les structures d'hébergement pour les passagers déclarés inadmissibles (ci-après INAD) ainsi que les requérants d'asile qui déposent leur demande à l'aéroport lors de leur arrivée en Suisse. Ce projet de construction vise à remplacer les locaux d'hébergement actuellement situés dans la zone de transit du terminal principal de l'aéroport.

Par courrier du 23 mars 2012, l'OFAC a accusé réception de l'annonce du projet et constaté que les travaux envisagés concernent une installation d'aérodrome au sens de l'art. 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1) et que dès lors la construction du nouveau complexe pour INAD et requérants d'asile devait faire l'objet d'une procédure fédérale d'approbation des plans régie par les dispositions déterminantes de la loi sur l'aviation (LA, RS 748.0).

B.
En date du 5 décembre 2012, AIG a déposé une demande formelle d'approbation de plans, accompagnée des pièces nécessaires.

C.
Le 20 décembre 2012, l'OFAC, pour le compte du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (ci-après DETEC), a ouvert la procédure d'approbation des plans et lancé la consultation auprès des instances fédérales compétentes et des services cantonaux genevois. La demande d'approbation des plans a également été publiée dans la Feuille d'avis officielle du Canton de Genève du 15 janvier 2013.

D.
En date du 13 février 2013, l'association ELISA-ASILE (ci-après aussi "l'association") a déposé une opposition contre le projet.

E.
Par décision du 11 novembre 2013, le DETEC a approuvé les plans relatifs à la construction projetée tout en rejetant l'opposition.

F.
En date du 13 décembre 2013, l'association (ci-après aussi la recourante) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision d'approbation des plans précitée. Elle invoque en particulier que les locaux projetés ne seraient pas conformes au droit applicable en matière d'accueil des étrangers non admissibles ou des requérants d'asile et que le déplacement projeté du lieu d'hébergement lui causerait des difficultés dans ses activités d'aide et de conseil juridique.

G.
En date du 24 février 2014, le DETEC a déposé ses observations sur le recours, s'agissant en particulier de la légitimation au recours. Il considère en bref que le recours est recevable.

H.
L'intimée pour sa part a déposé sa réponse le même jour, concluant à l'irrecevabilité du recours.

I.
En date du 2 octobre 2014, la recourante a déposé ses observations finales dans lesquelles elle maintient tous les arguments juridiques avancés dans son recours.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La décision attaquée est une décision d'approbation des plans au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le DETEC est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Aucun des motifs d'exclusion définis à l'article 32 LTAF n'est réalisé. Sur la base des dispositions précitées, le TAF est donc compétent pour traiter du présent recours.

2.

A titre liminaire et seulement dans le but de préciser certains points, il est constaté que la décision attaquée porte sur l'approbation des plans d'un projet de construction d'un nouveau bâtiment, lequel devrait ensuite servir à l'accueil des passagers inadmissibles (INAD) et des requérants d'asile qui déposent leur demande à l'aéroport conformément à la procédure d'asile prévue à cet effet (art. 22 et suivant de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile; LAsi, RS 142.31).

Aux termes de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA, RS 748.0), les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome. L'autorité chargée de l'approbation des plans est le DETEC (art. 37 al. 2 let. a LA). Eu égard à cette définition des installations d'aérodrome, il n'est pas inutile d'examiner rapidement si le projet peut être qualifié d'installation d'aérodrome.

L'art. 2 let. e de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1) précise que les installations d'aérodrome sont les constructions et les installations qui, du point de vue local et fonctionnel, font partie d'un aérodrome et qui lui permettent de remplir le rôle attribué par le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique.

Dans le cas d'espèce, le droit fédéral fait obligation aux concessionnaires d'aéroport de mettre à disposition des locaux pour l'hébergement des INAD et des requérants qui déposent leur demande d'asile au poste de contrôle d'un aéroport suisse.

En effet, pour les passagers inadmissibles, l'art. 95a de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) prescrit que le gestionnaire de l'aéroport est tenu de mettre à disposition, dans le périmètre de l'aéroport et jusqu'à l'exécution du renvoi ou jusqu'à l'entrée sur le territoire suisse, des logements adéquats et économiques destinés aux étrangers qui, à l'aéroport, n'ont pas été autorisés à entrer en Suisse ou à poursuivre leur voyage. S'agissant des requérant d'asile, une disposition similaire se trouve à l'art. 22 LAsi selon lequel les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.

Le projet - situé par ailleurs dans le périmètre de l'aéroport - répond donc à une obligation liée à l'exploitation de l'aéroport et à la gestion des procédures applicables à certains types de passagers. Il existe d'un point de vue local et fonctionnel, une connexité suffisante; c'est donc à juste titre que l'installation litigieuse a été qualifiée d'installation d'aéroport. Le DETEC était donc compétent pour l'approbation des plans (art. 37 al. 2 let. a LA).

3.
Dans le présent arrêt, hormis les lignes qui précèdent, le litige sera limité à la question de la recevabilité du recours formé par l'association devant le Tribunal de céans. Cette question doit en effet être examinée d'office indépendamment du dispositif de l'acte attaqué. Il ne s'agit donc pas ici d'analyser si c'est à juste titre ou non que l'autorité inférieure est entrée en matière sur l'opposition de la recourante. En effet, en telle occurrence, le recours serait recevable, cette question appartenant au fond.

4.
La question de la recevabilité du présent recours doit être examinée au regard de l'art. 48 PA. Selon cette disposition, la qualité pour recourir est conférée à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). Par ailleurs, aux termes de l'al. 2 de l'art. 48 PA, a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

4.1 S'agissant en premier lieu de cette dernière disposition de l'al. 2 susmentionné, force est de constater que la recourante ne fait pas partie des personnes, organisations ou autorités que le droit fédéral habilite spécialement à recourir. Premièrement, elle ne peut être comptée parmi les associations d'importance nationale - organisations qui interviennent habituellement dans le cadre de projets d'infrastructures tel que celui objet de la présente procédure - mentionnées à l'annexe de l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO, RS 814.076).

Deuxièmement, en matière de constructions destinées à l'hébergement de requérants d'asile ou d'étrangers devant être accueillis à titre spécial, il n'existe aucune loi fédérale qui conférerait aux associations de défense des requérants d'asile une telle qualité spéciale pour recourir. La recourante ne le prétend du reste pas.

Un tel droit n'est au demeurant pas prévu dans le projet de loi fédérale sur la procédure fédérale d'approbation des plans de centres fédéraux pour les requérants d'asile, projet qui devrait être adopté prochainement, lors de la révision partielle (projet 2) de la LAsi (voir chap. 6, art. 95a et suivants du projet de révision partielle de la LASi et son message adoptés par le Conseil fédéral le 3 septembre 2014, disponibles tous deux sur le site de l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM) (https://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/aktuell/gesetzgebung/aend_asylg_neustruktur.html, consulté le 20 octobre 2014).

La recourante ne peut donc pas se prévaloir de l'al. 2 de l'art. 48 PA s'agissant de la légitimation au recours.

4.2 Lorsque le recours est formé par une association qui ne peut se prévaloir d'un droit de recours spécifique tel que celui mentionné
ci-dessus, sa qualité pour recourir sera examinée au regard des conditions mentionnées à l'al. 1 de l'art 48 PA, rappelées ci-dessus (consid. 4).

Elle doit alors démontrer l'existence d'un intérêt suffisant à ce que l'acte attaqué soit annulé ou modifié; il ne lui est pas possible de recourir pour des motifs d'intérêt général, même si ses statuts lui assignent un but idéal (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3755/2008, du 20 octobre 2008, consid. 3; Piermarco Zen-Ruffinen, Droit administratif, partie générale et éléments de procédure, 2ème éd., 2013, p. 316).

En d'autres termes, une association n'est donc pas admise à recourir dans l'intérêt du respect de la loi ou pour des motifs qu'elle considérerait comme d'intérêt public.

4.3 Selon la jurisprudence les associations peuvent également interjeter recours pour défendre les intérêts de leurs membres (recours dit corporatif), même si elles sont dépourvues de la qualité pour recourir qui leur serait personnelle, car elles seraient, dans cette hypothèse, indirectement touchées. Les conditions mises à la recevabilité du recours de telles associations sont toutefois strictes et doivent être cumulativement remplies: le but statutaire comprend la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, ces intérêts sont communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, chacun des membres a qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 et les références citées).

4.3.1 Dans le cas d'espèce, la recourante est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse (CC, RS 210). Selon ses statuts (teneur au 15.02.2014), ses buts sont les suivants: informer et accompagner les requérants d'asile dans leurs démarches administratives et juridiques, sensibiliser l'opinion publique dans le but de lutter contre la discrimination des étrangers et collaborer avec les mandataires des autres cantons et avec les groupes d'aide aux requérants d'asile sur le plan national et international (art. 2 des statuts). Aux termes de l'art. 4 des statuts, sont membres de l'association: toute personne qui participe activement ou donne son soutien financier à l'Association, et qui adhère aux statuts et les collaborateurs et collaboratrices de l'Association durant la durée de leur fonction.

Cette association ne regroupe donc pas les requérants d'asile ou les personnes susceptibles à l'avenir d'être hébergées dans la construction objet de l'acte attaqué.

4.3.2 Par ailleurs les principaux griefs invoqués (la délocalisation des requérants d'asile hors de la zone de transit dans un nouveau bâtiment fermé et isolé équivaudrait à de la détention et serait ainsi contraire au droit suisse et au droit international et non-conformité de la construction aux art. 14 et 15 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile [RS 142.311.23; ci-après l'ordonnance du DFJP]) ne visent pas à protéger les membres de l'association recourante mais des tiers à la présente procédure.

Au vu de ce qui précède (consid. 4.3), la recourante ne peut pas se voir reconnaître une légitimation au recours.

4.4 En outre, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué - qui peut être un simple intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 131 II 649, consid. 3.1 et les arrêts cités).

4.5 Cet intérêt doit par ailleurs être pratique et actuel: l'admission du recours implique l'élimination du dommage matériel ou idéal dont se prévaut la recourante et l'intérêt existe déjà ou encore au moment du dépôt du recours mais également au moment de l'arrêt de l'autorité de recours (ATF 133 II 468, consid. 1 pour l'intérêt pratique et ATF 137 II 40, consid. 2.1 s'agissant de l'intérêt actuel). Ainsi il faut que les atteintes qui menacent la recourante atteignent un certaine intensité et qu'il existe une probabilité suffisante de leur survenance pour que l'on considère qu'elle est plus atteinte que le reste des administré (ATF 123 II 376 consid. 4b, ATF 121 II 176 consid. 3a).

4.5.1 Dans le cas d'espèce et s'agissant des griefs qui pourraient la concerner directement, la recourante allègue que la délocalisation des locaux d'hébergement porterait préjudice à son activité auprès des personnes concernées. Selon ses termes: "il est certain que l'éloignement du centre INAD/requérants d'asile à l'extérieur de la zone de transit porterait préjudice au travail d'ELISA car l'accès aux bâtiments délocalisés serait plus difficile, les horaires de visite seraient de facto limités. Le travail d'assistance et de conseil juridique aux requérants d'asile serait entravé de manière conséquente" (recours ch. 4, p. 12-13).

4.5.2 En l'occurrence, l'activité de l'association s'effectue en bonne partie auprès des personnes qui pourront être hébergées dans le nouveau bâtiment; la recourante - qui fait également partie des personnes de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non accompagnés au sens de l'art 17 al. 3 LAsi (voir le rapport d'activité de l'assemblée générale du 27.03.2013, p. 2, disponible sur le site internet www.elisa.ch, consulté le 10 août 2014) - dispose en effet maintenant d'un accès à la zone de transit où se trouve le centre d'hébergement actuel et y occupe notamment un bureau dans lequel elle entretient une permanence.

C'est d'ailleurs sur cette base que le DETEC a reconnu la qualité de partie à la recourante.

4.5.3 Le Tribunal de céans ne partage toutefois pas la conclusion de l'autorité de première instance. La recourante ne démontre en effet pas en quoi elle serait immédiatement lésée par la décision attaquée: le simple fait de déplacer le centre d'hébergement ne constitue pas ipso facto une entrave à l'exercice de ses activités. L'intérêt actuel suppose que l'acte attaqué ait concrètement fixé les rapports juridiques au sujet desquels l'autorité a statué d'une manière qui la lie (ATF 131 V 164 consid. 2.1). La partie recourante ne peut par conséquent pas prétendre formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. Dans le cas d'espèce, la décision d'approbation des plans n'a ni pour objet ni pour conséquence de fixer définitivement les heures d'accès de la recourante ou de tout autre tiers. Quant bien même un cahier des charges "exploitation" concernant les futur locaux figure au dossier (pièce 2 de l'intimée), les horaires et les modalités d'accès au bâtiment ne sont pas fixés dans l'acte attaqué. Ce point relève des modalités d'exploitation de la future installation et non de l'approbation des plans de construction. C'est donc à juste titre que la décision entreprise précise que "la présente procédure d'approbation des plans (...) se concentre uniquement sur l'examen du respect de dispositions légales applicables pour la construction projetée" (p. 30). Il en irait autrement si la recourante pouvait établir que le bâtiment projeté ne dispose pas de voie d'accès y menant; cette question relèverait en effet de l'équipement de l'infrastructure, question qui doit être examinée dans le cadre d'une procédure d'approbation. Il n'en n'est cependant rien en l'espèce, un accès étant prévu par le tarmac par les voies de circulation à l'intérieur du périmètre de l'aéroport. S'il est logique dans les faits que le concept général de l'accès des tiers ait été évoqué dans le cadre du cahier des charges du futur bâtiment - transport par navette pour les requérants à heures fixes et sur demande pour les tiers avec une interruption nocturne prévue -, en revanche, la réglementation de détail ne peut être arrêtée qu'au stade de la mise en service par l'ODM.

En effet, l'acte ici attaqué ne règle en aucune manière les modalités d'exploitation et n'approuve pas davantage le cahier des charges susmentionné: il ne s'agit que de l'approbation de plans d'une construction dont la conformité au droit fédéral a été examinée précisément en lien avec la construction elle-même et non son affectation ou utilisation future, laquelle devra être définie par l'ODM, qu'il s'agisse des modalités d'utilisation en général ou de l'affectation de chaque requérant d'asile en particulier (art. 22 al. 3 et 4 LAsi s'agissant des requérants d'asile en particulier). En d'autres termes, s'il s'avère à l'usage qu'effectivement l'accès de la recourante doit être garantit 24 heures sur 24 avec un délai d'attente minimale, ces règles pourront toujours être modifiées par l'ODM en accord avec l'exploitant de l'aérodrome qui devra en partie également les mettre en oeuvre. Pour l'heure cependant, ces questions n'ont pas à être examinées dans le cadre de la décision d'approbation des plans.

Par ailleurs, le règlement d'exploitation de l'aéroport ne sera pas touché et ne devra donc pas être modifié (décision attaquée ch. 1.5 p. 6); au demeurant, quand bien même le règlement d'exploitation devrait être modifié, une telle question devrait faire l'objet d'une décision séparée de la compétence de l'OFAC (art. 36c LA).

En conséquence, si la décision attaquée ne règle pas ces points - et il n'existe aucune disposition légale ressortant du droit des étrangers ou de l'asile qui ferait obligation à l'autorité de première instance de décider sur ces questions - la recourante n'a pas non plus un intérêt actuel à son annulation.

Il s'ensuit que le présent recours est irrecevable et ce à plus d'un titre.

5.

5.1 Au vu de l'issue de la présente cause, la recourante supportera les frais y relatifs (art. 63 al. 1 PA). En application des art. 1 et suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ceux-ci seront fixés à 1'000 francs. Ce montant sera compensé par l'avance de frais de 1'500 francs versée par la recourante, le solde lui sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt. La recourante, qui est déboutée, n'a pas droit à des dépens (art. 64 al.1 a contrario).

5.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

L'intimée qui a conclu à l'irrecevabilité du recours, a droit à une indemnité de dépens. Etant donné qu'elle n'a pas déposé de notes d'honoraires mais conclu au versement d'une équitable indemnité, le montant des dépens sera fixé par le TAF sur la base du dossier et selon sa libre appréciation. Dans le cas d'espèce une indemnité de 1'500 francs à la charge de la recourante lui sera allouée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de la cause, par 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs. Le solde de 500 francs sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent jugement.

3.
Une indemnité de 1'500 francs de dépens (TVA incluse) en faveur de l'intimée est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 31-06-8283'GVA ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Barraud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 748.131.1 Ordinanza del 23 novembre 1994 sull'infrastruttura aeronautica (OSIA) OSIA Art. 2 Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:
^a	aerodromo: impianto definito in un piano settoriale e destinato all'atterraggio, al decollo, allo stazionamento e alla manutenzione di aeromobili, al traffico di passeggeri e al trasbordo di merci;
^e	impianti d'aerodromo: costruzioni e impianti che, dal punto di vista geografico e funzionale, fanno parte di un aerodromo e servono al raggiungimento delle sue finalità secondo il Piano settoriale dell'infrastruttura aeronautica;
^f	impianti accessori: costruzioni e impianti dell'aerodromo che non fanno parte degli impianti d'aerodromo;
^g	piano settoriale dei trasporti Parte Infrastruttura aeronautica: piano settoriale ai sensi dell'articolo 13 della legge del 22 giugno 19797 sulla pianificazione del territorio, finalizzato alla pianificazione e al coordinamento delle attività della Confederazione nel campo dell'aviazione civile svizzera aventi incidenza sulla pianificazione del territorio;
^h	capo d'aerodromo: responsabile della sorveglianza sull'esercizio di un aerodromo;
ⁱ	TMA: regione di controllo terminale (terminal control area);
^j	impianti della navigazione aerea: impianti destinati ai servizi della navigazione aerea, in particolare impianti di telecomunicazione, navigazione e sorveglianza;
^k	ostacoli alla navigazione aerea: costruzioni e impianti nonché vegetazione che possono ostacolare, compromettere o impedire l'esercizio di aeromobili o di impianti della navigazione aerea; ne fanno parte anche gli oggetti temporanei;
^l	superficie di limitazione degli ostacoli: superficie che delimita, in direzione del suolo, lo spazio aereo che deve restare libero da ostacoli affinché la sicurezza del traffico aereo sia garantita;
^m	catasto delle superfici di limitazione degli ostacoli: accertamento ufficiale delle superfici di limitazione degli ostacoli conformemente all'allegato 14 della Convenzione del 7 dicembre 19449 relativa all'aviazione civile internazionale per un aerodromo, un impianto della navigazione aerea o una traiettoria di volo;
ⁿ	...
^o	aerodromo IFR: aerodromo nel quale è possibile atterrare e decollare secondo le regole del volo strumentale (Instrument Flight Rules);
^r	area d'atterraggio in montagna: area d'atterraggio, appositamente designata, situata a un'altitudine superiore a 1100 m.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 37 - 1 Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
¹	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
^1bis	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione.120
²	Autorità d'approvazione dei piani è:
^a	per gli aeroporti il DATEC;
^b	per i campi d'aviazione l'UFAC.
³	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
⁴	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
⁵	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979121 sulla pianificazione del territorio.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 22 Procedura all'aeroporto - 1 L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
¹	L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
^1bis	La SEM verifica la propria competenza a svolgere la procedura d'asilo tenendo conto delle disposizioni degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino.56
^1ter	La SEM autorizza l'entrata se la Svizzera è competente per lo svolgimento della procedura d'asilo in virtù del regolamento (UE) n. 604/201357 e:58
^a	nel Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera, il richiedente l'asilo sembra esposto a pericolo per uno dei motivi enumerati dall'articolo 3 capoverso 1 o minacciato di trattamento inumano; oppure
^b	il richiedente rende verosimile che il Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera lo costringerebbe, violando il principio del non respingimento, a recarsi in un Paese nel quale sembra essere esposto a pericolo.59
²	L'entrata in Svizzera è rifiutata provvisoriamente se i provvedimenti di cui al capoverso 1 e la verifica di cui al capoverso 1bis non permettono di determinare immediatamente se sono adempite le condizioni per l'ottenimento di un'autorizzazione d'entrata secondo il capoverso 1ter.60
^2bis	Per evitare casi di rigore personale, il Consiglio federale può decidere in quali altri casi l'entrata in Svizzera è autorizzata.61
³	Nel momento in cui gli rifiuta l'entrata, la SEM assegna al richiedente un luogo di soggiorno e gli fornisce un alloggio adeguato. Le spese dell'alloggio sono a carico della SEM. I gestori di aeroporti sono responsabili dell'approntamento di alloggi a basso costo.62
^3bis	Al richiedente l'asilo che presenta una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, la Confederazione garantisce una consulenza e una rappresentanza legale gratuite per analogia con gli articoli 102f-102k.63
⁴	La decisione relativa al rifiuto dell'entrata e all'assegnazione di un luogo di soggiorno è notificata al richiedente, indicando i rimedi giuridici, entro due giorni dal deposito della domanda. Prima della decisione, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito.64
⁵	Il richiedente può essere trattenuto, al massimo per 60 giorni, all'aeroporto o eccezionalmente in un altro luogo adeguato. Passata in giudicato una decisione di allontanamento, può essere incarcerato in vista del rinvio coatto.
⁶	La SEM può in seguito attribuire il richiedente a un Cantone o a un centro della Confederazione. Negli altri casi, l'ulteriore procedura all'aeroporto è retta dagli articoli 23, 29, 36 e 37.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 36^c - 1 Il gerente d'aerodromo deve adottare un regolamento d'esercizio.
¹	Il gerente d'aerodromo deve adottare un regolamento d'esercizio.
²	Il regolamento d'esercizio stabilisce le modalità concrete dell'esercizio come risultano dal piano settoriale «infrastruttura aeronautica», dalla concessione o dall'autorizzazione d'esercizio, nonché dall'approvazione dei piani e in particolare:
^a	l'organizzazione dell'aerodromo;
^b	le procedure d'avvicinamento e di decollo, nonché particolari prescrizioni per l'utilizzazione dell'aerodromo.
³	Il gerente d'aerodromo sottopone il regolamento all'UFAC per approvazione.
⁴	Se il gerente adotta o modifica il regolamento d'esercizio in relazione con la costruzione o la modifica di impianti aeroportuali, l'UFAC approva il regolamento d'esercizio al più presto al momento dell'approvazione dei piani.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.