A-6883/2013 - 2014-12-02 - Travaux publics - Energie - Transports et communications (divers) - Approbations des plans; relocalisation de l'hébergement des requérants d'asile et des passages jugés non admissibles (nouveau bâtiment INAD)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6883/2013

Arrêt du 2 décembre 2014

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges,

Jérôme Barraud, greffier.

Elisa - Asile, Case postale 110, 1211 Genève 7,
Parties
recourante,

contre

Aéroport international de Genève, Case postale 319, 1215 Genève 15 Aéroport Dépôt,

représentée par Maître David Lachat et Maître Delphine Zarb, Rue du Rhône 100, Case postale 3403,

1211 Genève 3 ,

intimée,

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC,Palais fédéral nord, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Objet Approbations des plans; construction destinée à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles (nouveau bâtiment INAD).

Faits :

A.
En date du 7 février 2012, l'Aéroport International de Genève (ci-après aussi AIG ou l'aéroport), la société de droit public et concessionnaire exploitant l'aéroport de Genève, a annoncé à l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après l'OFAC) le projet de construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir les structures d'hébergement pour les passagers déclarés inadmissibles (ci-après INAD) ainsi que les requérants d'asile qui déposent leur demande à l'aéroport lors de leur arrivée en Suisse. Ce projet de construction vise à remplacer les locaux d'hébergement actuellement situés dans la zone de transit du terminal principal de l'aéroport.

Par courrier du 23 mars 2012, l'OFAC a accusé réception de l'annonce du projet et constaté que les travaux envisagés concernent une installation d'aérodrome au sens de l'art. 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1) et que dès lors la construction du nouveau complexe pour INAD et requérants d'asile devait faire l'objet d'une procédure fédérale d'approbation des plans régie par les dispositions déterminantes de la loi sur l'aviation (LA, RS 748.0).

B.
En date du 5 décembre 2012, AIG a déposé une demande formelle d'approbation de plans, accompagnée des pièces nécessaires.

C.
Le 20 décembre 2012, l'OFAC, pour le compte du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (ci-après DETEC), a ouvert la procédure d'approbation des plans et lancé la consultation auprès des instances fédérales compétentes et des services cantonaux genevois. La demande d'approbation des plans a également été publiée dans la Feuille d'avis officielle du Canton de Genève du 15 janvier 2013.

D.
En date du 13 février 2013, l'association ELISA-ASILE (ci-après aussi "l'association") a déposé une opposition contre le projet.

E.
Par décision du 11 novembre 2013, le DETEC a approuvé les plans relatifs à la construction projetée tout en rejetant l'opposition.

F.
En date du 13 décembre 2013, l'association (ci-après aussi la recourante) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision d'approbation des plans précitée. Elle invoque en particulier que les locaux projetés ne seraient pas conformes au droit applicable en matière d'accueil des étrangers non admissibles ou des requérants d'asile et que le déplacement projeté du lieu d'hébergement lui causerait des difficultés dans ses activités d'aide et de conseil juridique.

G.
En date du 24 février 2014, le DETEC a déposé ses observations sur le recours, s'agissant en particulier de la légitimation au recours. Il considère en bref que le recours est recevable.

H.
L'intimée pour sa part a déposé sa réponse le même jour, concluant à l'irrecevabilité du recours.

I.
En date du 2 octobre 2014, la recourante a déposé ses observations finales dans lesquelles elle maintient tous les arguments juridiques avancés dans son recours.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La décision attaquée est une décision d'approbation des plans au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le DETEC est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Aucun des motifs d'exclusion définis à l'article 32 LTAF n'est réalisé. Sur la base des dispositions précitées, le TAF est donc compétent pour traiter du présent recours.

2.

A titre liminaire et seulement dans le but de préciser certains points, il est constaté que la décision attaquée porte sur l'approbation des plans d'un projet de construction d'un nouveau bâtiment, lequel devrait ensuite servir à l'accueil des passagers inadmissibles (INAD) et des requérants d'asile qui déposent leur demande à l'aéroport conformément à la procédure d'asile prévue à cet effet (art. 22 et suivant de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile; LAsi, RS 142.31).

Aux termes de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA, RS 748.0), les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome. L'autorité chargée de l'approbation des plans est le DETEC (art. 37 al. 2 let. a LA). Eu égard à cette définition des installations d'aérodrome, il n'est pas inutile d'examiner rapidement si le projet peut être qualifié d'installation d'aérodrome.

L'art. 2 let. e de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1) précise que les installations d'aérodrome sont les constructions et les installations qui, du point de vue local et fonctionnel, font partie d'un aérodrome et qui lui permettent de remplir le rôle attribué par le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique.

Dans le cas d'espèce, le droit fédéral fait obligation aux concessionnaires d'aéroport de mettre à disposition des locaux pour l'hébergement des INAD et des requérants qui déposent leur demande d'asile au poste de contrôle d'un aéroport suisse.

En effet, pour les passagers inadmissibles, l'art. 95a de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) prescrit que le gestionnaire de l'aéroport est tenu de mettre à disposition, dans le périmètre de l'aéroport et jusqu'à l'exécution du renvoi ou jusqu'à l'entrée sur le territoire suisse, des logements adéquats et économiques destinés aux étrangers qui, à l'aéroport, n'ont pas été autorisés à entrer en Suisse ou à poursuivre leur voyage. S'agissant des requérant d'asile, une disposition similaire se trouve à l'art. 22 LAsi selon lequel les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.

Le projet - situé par ailleurs dans le périmètre de l'aéroport - répond donc à une obligation liée à l'exploitation de l'aéroport et à la gestion des procédures applicables à certains types de passagers. Il existe d'un point de vue local et fonctionnel, une connexité suffisante; c'est donc à juste titre que l'installation litigieuse a été qualifiée d'installation d'aéroport. Le DETEC était donc compétent pour l'approbation des plans (art. 37 al. 2 let. a LA).

3.
Dans le présent arrêt, hormis les lignes qui précèdent, le litige sera limité à la question de la recevabilité du recours formé par l'association devant le Tribunal de céans. Cette question doit en effet être examinée d'office indépendamment du dispositif de l'acte attaqué. Il ne s'agit donc pas ici d'analyser si c'est à juste titre ou non que l'autorité inférieure est entrée en matière sur l'opposition de la recourante. En effet, en telle occurrence, le recours serait recevable, cette question appartenant au fond.

4.
La question de la recevabilité du présent recours doit être examinée au regard de l'art. 48 PA. Selon cette disposition, la qualité pour recourir est conférée à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). Par ailleurs, aux termes de l'al. 2 de l'art. 48 PA, a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

4.1 S'agissant en premier lieu de cette dernière disposition de l'al. 2 susmentionné, force est de constater que la recourante ne fait pas partie des personnes, organisations ou autorités que le droit fédéral habilite spécialement à recourir. Premièrement, elle ne peut être comptée parmi les associations d'importance nationale - organisations qui interviennent habituellement dans le cadre de projets d'infrastructures tel que celui objet de la présente procédure - mentionnées à l'annexe de l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO, RS 814.076).

Deuxièmement, en matière de constructions destinées à l'hébergement de requérants d'asile ou d'étrangers devant être accueillis à titre spécial, il n'existe aucune loi fédérale qui conférerait aux associations de défense des requérants d'asile une telle qualité spéciale pour recourir. La recourante ne le prétend du reste pas.

Un tel droit n'est au demeurant pas prévu dans le projet de loi fédérale sur la procédure fédérale d'approbation des plans de centres fédéraux pour les requérants d'asile, projet qui devrait être adopté prochainement, lors de la révision partielle (projet 2) de la LAsi (voir chap. 6, art. 95a et suivants du projet de révision partielle de la LASi et son message adoptés par le Conseil fédéral le 3 septembre 2014, disponibles tous deux sur le site de l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM) (https://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/aktuell/gesetzgebung/aend_asylg_neustruktur.html, consulté le 20 octobre 2014).

La recourante ne peut donc pas se prévaloir de l'al. 2 de l'art. 48 PA s'agissant de la légitimation au recours.

4.2 Lorsque le recours est formé par une association qui ne peut se prévaloir d'un droit de recours spécifique tel que celui mentionné
ci-dessus, sa qualité pour recourir sera examinée au regard des conditions mentionnées à l'al. 1 de l'art 48 PA, rappelées ci-dessus (consid. 4).

Elle doit alors démontrer l'existence d'un intérêt suffisant à ce que l'acte attaqué soit annulé ou modifié; il ne lui est pas possible de recourir pour des motifs d'intérêt général, même si ses statuts lui assignent un but idéal (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3755/2008, du 20 octobre 2008, consid. 3; Piermarco Zen-Ruffinen, Droit administratif, partie générale et éléments de procédure, 2ème éd., 2013, p. 316).

En d'autres termes, une association n'est donc pas admise à recourir dans l'intérêt du respect de la loi ou pour des motifs qu'elle considérerait comme d'intérêt public.

4.3 Selon la jurisprudence les associations peuvent également interjeter recours pour défendre les intérêts de leurs membres (recours dit corporatif), même si elles sont dépourvues de la qualité pour recourir qui leur serait personnelle, car elles seraient, dans cette hypothèse, indirectement touchées. Les conditions mises à la recevabilité du recours de telles associations sont toutefois strictes et doivent être cumulativement remplies: le but statutaire comprend la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, ces intérêts sont communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, chacun des membres a qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 et les références citées).

4.3.1 Dans le cas d'espèce, la recourante est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse (CC, RS 210). Selon ses statuts (teneur au 15.02.2014), ses buts sont les suivants: informer et accompagner les requérants d'asile dans leurs démarches administratives et juridiques, sensibiliser l'opinion publique dans le but de lutter contre la discrimination des étrangers et collaborer avec les mandataires des autres cantons et avec les groupes d'aide aux requérants d'asile sur le plan national et international (art. 2 des statuts). Aux termes de l'art. 4 des statuts, sont membres de l'association: toute personne qui participe activement ou donne son soutien financier à l'Association, et qui adhère aux statuts et les collaborateurs et collaboratrices de l'Association durant la durée de leur fonction.

Cette association ne regroupe donc pas les requérants d'asile ou les personnes susceptibles à l'avenir d'être hébergées dans la construction objet de l'acte attaqué.

4.3.2 Par ailleurs les principaux griefs invoqués (la délocalisation des requérants d'asile hors de la zone de transit dans un nouveau bâtiment fermé et isolé équivaudrait à de la détention et serait ainsi contraire au droit suisse et au droit international et non-conformité de la construction aux art. 14 et 15 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile [RS 142.311.23; ci-après l'ordonnance du DFJP]) ne visent pas à protéger les membres de l'association recourante mais des tiers à la présente procédure.

Au vu de ce qui précède (consid. 4.3), la recourante ne peut pas se voir reconnaître une légitimation au recours.

4.4 En outre, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué - qui peut être un simple intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 131 II 649, consid. 3.1 et les arrêts cités).

4.5 Cet intérêt doit par ailleurs être pratique et actuel: l'admission du recours implique l'élimination du dommage matériel ou idéal dont se prévaut la recourante et l'intérêt existe déjà ou encore au moment du dépôt du recours mais également au moment de l'arrêt de l'autorité de recours (ATF 133 II 468, consid. 1 pour l'intérêt pratique et ATF 137 II 40, consid. 2.1 s'agissant de l'intérêt actuel). Ainsi il faut que les atteintes qui menacent la recourante atteignent un certaine intensité et qu'il existe une probabilité suffisante de leur survenance pour que l'on considère qu'elle est plus atteinte que le reste des administré (ATF 123 II 376 consid. 4b, ATF 121 II 176 consid. 3a).

4.5.1 Dans le cas d'espèce et s'agissant des griefs qui pourraient la concerner directement, la recourante allègue que la délocalisation des locaux d'hébergement porterait préjudice à son activité auprès des personnes concernées. Selon ses termes: "il est certain que l'éloignement du centre INAD/requérants d'asile à l'extérieur de la zone de transit porterait préjudice au travail d'ELISA car l'accès aux bâtiments délocalisés serait plus difficile, les horaires de visite seraient de facto limités. Le travail d'assistance et de conseil juridique aux requérants d'asile serait entravé de manière conséquente" (recours ch. 4, p. 12-13).

4.5.2 En l'occurrence, l'activité de l'association s'effectue en bonne partie auprès des personnes qui pourront être hébergées dans le nouveau bâtiment; la recourante - qui fait également partie des personnes de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non accompagnés au sens de l'art 17 al. 3 LAsi (voir le rapport d'activité de l'assemblée générale du 27.03.2013, p. 2, disponible sur le site internet www.elisa.ch, consulté le 10 août 2014) - dispose en effet maintenant d'un accès à la zone de transit où se trouve le centre d'hébergement actuel et y occupe notamment un bureau dans lequel elle entretient une permanence.

C'est d'ailleurs sur cette base que le DETEC a reconnu la qualité de partie à la recourante.

4.5.3 Le Tribunal de céans ne partage toutefois pas la conclusion de l'autorité de première instance. La recourante ne démontre en effet pas en quoi elle serait immédiatement lésée par la décision attaquée: le simple fait de déplacer le centre d'hébergement ne constitue pas ipso facto une entrave à l'exercice de ses activités. L'intérêt actuel suppose que l'acte attaqué ait concrètement fixé les rapports juridiques au sujet desquels l'autorité a statué d'une manière qui la lie (ATF 131 V 164 consid. 2.1). La partie recourante ne peut par conséquent pas prétendre formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. Dans le cas d'espèce, la décision d'approbation des plans n'a ni pour objet ni pour conséquence de fixer définitivement les heures d'accès de la recourante ou de tout autre tiers. Quant bien même un cahier des charges "exploitation" concernant les futur locaux figure au dossier (pièce 2 de l'intimée), les horaires et les modalités d'accès au bâtiment ne sont pas fixés dans l'acte attaqué. Ce point relève des modalités d'exploitation de la future installation et non de l'approbation des plans de construction. C'est donc à juste titre que la décision entreprise précise que "la présente procédure d'approbation des plans (...) se concentre uniquement sur l'examen du respect de dispositions légales applicables pour la construction projetée" (p. 30). Il en irait autrement si la recourante pouvait établir que le bâtiment projeté ne dispose pas de voie d'accès y menant; cette question relèverait en effet de l'équipement de l'infrastructure, question qui doit être examinée dans le cadre d'une procédure d'approbation. Il n'en n'est cependant rien en l'espèce, un accès étant prévu par le tarmac par les voies de circulation à l'intérieur du périmètre de l'aéroport. S'il est logique dans les faits que le concept général de l'accès des tiers ait été évoqué dans le cadre du cahier des charges du futur bâtiment - transport par navette pour les requérants à heures fixes et sur demande pour les tiers avec une interruption nocturne prévue -, en revanche, la réglementation de détail ne peut être arrêtée qu'au stade de la mise en service par l'ODM.

En effet, l'acte ici attaqué ne règle en aucune manière les modalités d'exploitation et n'approuve pas davantage le cahier des charges susmentionné: il ne s'agit que de l'approbation de plans d'une construction dont la conformité au droit fédéral a été examinée précisément en lien avec la construction elle-même et non son affectation ou utilisation future, laquelle devra être définie par l'ODM, qu'il s'agisse des modalités d'utilisation en général ou de l'affectation de chaque requérant d'asile en particulier (art. 22 al. 3 et 4 LAsi s'agissant des requérants d'asile en particulier). En d'autres termes, s'il s'avère à l'usage qu'effectivement l'accès de la recourante doit être garantit 24 heures sur 24 avec un délai d'attente minimale, ces règles pourront toujours être modifiées par l'ODM en accord avec l'exploitant de l'aérodrome qui devra en partie également les mettre en oeuvre. Pour l'heure cependant, ces questions n'ont pas à être examinées dans le cadre de la décision d'approbation des plans.

Par ailleurs, le règlement d'exploitation de l'aéroport ne sera pas touché et ne devra donc pas être modifié (décision attaquée ch. 1.5 p. 6); au demeurant, quand bien même le règlement d'exploitation devrait être modifié, une telle question devrait faire l'objet d'une décision séparée de la compétence de l'OFAC (art. 36c LA).

En conséquence, si la décision attaquée ne règle pas ces points - et il n'existe aucune disposition légale ressortant du droit des étrangers ou de l'asile qui ferait obligation à l'autorité de première instance de décider sur ces questions - la recourante n'a pas non plus un intérêt actuel à son annulation.

Il s'ensuit que le présent recours est irrecevable et ce à plus d'un titre.

5.

5.1 Au vu de l'issue de la présente cause, la recourante supportera les frais y relatifs (art. 63 al. 1 PA). En application des art. 1 et suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ceux-ci seront fixés à 1'000 francs. Ce montant sera compensé par l'avance de frais de 1'500 francs versée par la recourante, le solde lui sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt. La recourante, qui est déboutée, n'a pas droit à des dépens (art. 64 al.1 a contrario).

5.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

L'intimée qui a conclu à l'irrecevabilité du recours, a droit à une indemnité de dépens. Etant donné qu'elle n'a pas déposé de notes d'honoraires mais conclu au versement d'une équitable indemnité, le montant des dépens sera fixé par le TAF sur la base du dossier et selon sa libre appréciation. Dans le cas d'espèce une indemnité de 1'500 francs à la charge de la recourante lui sera allouée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de la cause, par 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs. Le solde de 500 francs sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent jugement.

3.
Une indemnité de 1'500 francs de dépens (TVA incluse) en faveur de l'intimée est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 31-06-8283'GVA ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Barraud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 748.131.1 Verordnung vom 23. November 1994 über die Infrastruktur der Luftfahrt (VIL) VIL Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	Flugplatz: in einem Sachplan festgelegte Anlage für die Ankunft und den Abflug von Luftfahrzeugen, für deren Stationierung und Wartung, für den Verkehr von Passagieren und für den Umschlag von Gütern;
^bd	...
^e	Flugplatzanlagen: Bauten und Anlagen, die der Erfüllung des Zwecks des Flugplatzes gemäss Sachplan Infrastruktur der Luftfahrt dienen und örtlich und funktionell zu diesem gehören;
^f	Nebenanlagen: Bauten und Anlagen auf Flugplätzen, die nicht zu den Flugplatzanlagen gehören;
^g	Sachplan Verkehr Teil Infrastruktur Luftfahrt: Sachplan im Sinne von Artikel 13 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 19797 zur Planung und Koordination der raumwirksamen Tätigkeiten des Bundes im Bereich der schweizerischen Zivilluftfahrt;
^h	Flugplatzleiter, Flugplatzleiterin: für die Betriebsaufsicht eines Flugplatzes verantwortliche Person;
ⁱ	TMA: Nahkontrollbezirk (terminal control area);
^j	Flugsicherungsanlagen: Anlagen zur Erbringung von Flugsicherungsdiensten, insbesondere Kommunikations-, Navigations- und Überwachungsanlagen;
^k	Luftfahrthindernisse: Bauten und Anlagen sowie Pflanzen, die den Betrieb von Luftfahrzeugen oder von Flugsicherungsanlagen erschweren, gefährden oder verunmöglichen können; dazu gehören auch temporäre Objekte;
^l	Hindernisbegrenzungsflächen: Flächen, welche den für die Flugsicherheit in der Regel erforderlichen hindernisfreien Luftraum nach unten abgrenzen;
^m	Hindernisbegrenzungsflächen-Kataster: amtliche Feststellung der Hindernisbegrenzungsflächen nach Anhang 14 des Übereinkommens vom 7. Dezember 194410 über die internationale Zivilluftfahrt für einen Flugplatz, eine Flugsicherungsanlage oder einen Flugweg;
ⁿ	...
^o	IFR-Flugplatz: Flugplatz, auf dem nach Instrumentenflugregeln (Instrument Flight Rules) gestartet und gelandet werden kann;

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 37 - 1 Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
¹	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
^1bis	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind.117
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	bei Flughäfen das UVEK;
^b	bei Flugfeldern das BAZL.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979118 über die Raumplanung voraus.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 22 Verfahren am Flughafen - 1 Bei Personen, die in einem schweizerischen Flughafen um Asyl nachsuchen, erhebt die zuständige Behörde die Personalien und erstellt Fingerabdruckbogen und Fotografien. Sie kann weitere biometrische Daten erheben und die Asylsuchenden summarisch zum Reiseweg und zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben.54
¹	Bei Personen, die in einem schweizerischen Flughafen um Asyl nachsuchen, erhebt die zuständige Behörde die Personalien und erstellt Fingerabdruckbogen und Fotografien. Sie kann weitere biometrische Daten erheben und die Asylsuchenden summarisch zum Reiseweg und zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben.54
^1bis	Das SEM prüft seine Zuständigkeit zur Durchführung des Asylverfahrens unter Berücksichtigung der Bestimmungen der Dublin-Assoziierungsabkommen.55
^1ter	Es bewilligt die Einreise, wenn die Schweiz für die Durchführung des Asylverfahrens aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 604/201356 zuständig ist und Asylsuchende:57
^a	im Land, aus dem sie direkt in die Schweiz gelangt sind, aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet oder von unmenschlicher Behandlung bedroht erscheinen; oder
^b	glaubhaft machen, dass das Land, aus dem sie direkt kommen, sie in Verletzung des Rückschiebungsverbotes zur Ausreise in ein Land zwingen würde, in dem sie gefährdet erscheinen.58
²	Kann auf Grund der Massnahmen nach Absatz 1 und der Prüfung nach Absatz 1bis nicht sofort festgestellt werden, ob die Voraussetzungen für eine Einreisebewilligung nach Absatz 1ter erfüllt sind, so wird die Einreise vorläufig verweigert.59
^2bis	Um Härtefälle zu vermeiden, kann der Bundesrat bestimmen, in welchen weiteren Fällen die Einreise bewilligt wird.60
³	Das SEM weist den Asylsuchenden gleichzeitig mit der Verweigerung der Einreise einen Aufenthaltsort zu und sorgt für angemessene Unterkunft. Es übernimmt die Kosten für die Unterbringung. Für die Bereitstellung einer kostengünstigen Unterkunft sind die Flughafenbetreiber verantwortlich.61
^3bis	Der Bund gewährleistet asylsuchenden Personen, die in einem schweizerischen Flughafen ein Asylgesuch einreichen, unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung sinngemäss nach den Artikeln 102f-102k.62
⁴	Die Verfügung über die Verweigerung der Einreise und die Zuweisung eines Aufenthaltsortes ist der asylsuchenden Person innert zwei Tagen nach der Einreichung des Gesuches mit Rechtsmittelbelehrung zu eröffnen. Vorgängig wird ihr das rechtliche Gehör gewährt.63
⁵	Die asylsuchende Person kann am Flughafen oder ausnahmsweise an einem anderen geeigneten Ort längstens 60 Tage festgehalten werden. Nach einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid kann die weitere Festhaltung in einem Ausschaffungsgefängnis erfolgen.
⁶	Das SEM kann die asylsuchende Person anschliessend einem Kanton oder einem Zentrum des Bundes zuweisen. In den übrigen Fällen richtet sich das weitere Verfahren am Flughafen nach den Artikeln 23, 29, 36 und 37.64

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
¹	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
²	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.41
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.42
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.43
⁴	...44
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.45
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.46

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 36^c - 1 Der Flugplatzhalter muss ein Betriebsreglement erlassen.
¹	Der Flugplatzhalter muss ein Betriebsreglement erlassen.
²	Im Betriebsreglement sind die im Sachplan Infrastruktur der Luftfahrt, in der Konzession oder in der Betriebsbewilligung sowie in der Plangenehmigung vorgegebenen Rahmenbedingungen konkret auszugestalten; insbesondere festzuhalten sind:
^a	die Organisation des Flugplatzes;
^b	die An- und Abflugverfahren sowie die besonderen Vorschriften für die Benützung des Flugplatzes.
³	Der Flugplatzhalter unterbreitet das Betriebsreglement dem BAZL zur Genehmigung.
⁴	Erstellt oder ändert der Flugplatzhalter das Betriebsreglement im Zusammenhang mit der Erstellung oder Änderung von Flugplatzanlagen, so genehmigt das BAZL das Betriebsreglement frühestens im Zeitpunkt, in dem die Plangenehmigung erteilt wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.