B-4363/2013 - 2013-09-02 - Droit des cartels - cartels - obligation de renseigner (art. 40 LCart)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4363/2013

Arrêt du 2 septembre 2013

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Hans Urech et Francesco Brentani, juges,

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

A._______,

représentée par Maîtres Frédéric Bétrisey et
Parties
Hubert Orso Gilliéron, Baker & McKenzie Geneva,

recourante,

contre

Commission de la concurrence COMCO,

autorité inférieure.

Objet Cartels - obligation de renseigner (art. 40 LCart).

Faits :

A.
Le [...], le Secrétariat de la Commission de la concurrence, avec l'accord d'un membre de la Présidence de la Commission de la concurrence (COMCO ; ci-après : autorité inférieure [cf. consid. 1.2]), a ouvert une enquête au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart, RS 251) contre plusieurs banques et intermédiaires financiers concernant des accord possibles et autres restrictions à la concurrence dans le but d'influencer les taux d'intérêts LIBOR (London Interbank Offered Rate) pour les monnaies yen et franc suisse et TIBOR (Tokyo Interbank Offered Rate) pour le yen et l'Euroyen. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence étudie également si des accords sur les spreads (différence entre la vente et le prix d'achat) ont été conclus entre les banques opérant sur le marché des dérivés de taux d'intérêt à court terme. Cette enquête examine si de telles restrictions illicites ont affecté la concurrence conformément à l'art. 5 LCart.

Au cours de l'enquête, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a trouvé des indices d'accord entre les banques dans le but d'influencer le taux d'intérêt EURIBOR et les prix d'achat et de vente des produits dérivés basés sur ce taux de référence.

Afin de clarifier ces points, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a adressé le [...] une demande d'informations à A._______ (ci-après : recourante).

Dans sa réponse du [...], A._______ a pris acte du fait que l'enquête en cours n'était pas dirigée directement contre elle et a précisé qu'elle n'était partie à aucune procédure devant la Commission [étrangère]. Elle a en outre mentionné [la loi du pays B._______], qui empêche tout transfert d'information de nature économique, financière ou commerciale à des autorités étrangères. De ce fait, A._______ ne serait pas en mesure de répondre à la demande du Secrétariat de la Commission de la concurrence.

Le [...], le Secrétariat de la Commission de la concurrence, avec l'accord d'un membre de la Présidence, a élargi son enquête à, notamment, C._______.

Par courrier du même jour, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a informé la recourante de l'ouverture d'une enquête contre C._______. Elle a invité la recourante à répondre jusqu'au [...] au questionnaire annexé, intitulé "Questionnaire for [C._______]".

Par un autre courrier du même jour, l'autorité inférieure a informé la recourante de l'élargissement de l'enquête aux comportements prétendus anticoncurrentiels qui concernent le taux de référence EURIBOR. Elle l'a priée de répondre à une série de questions jusqu'au [...].

Par courrier du [...] adressé à l'autorité inférieure, la recourante a pris note du fait qu'elle n'était pas visée par l'enquête en cours et a indiqué comprendre que les questionnaires et demandes d'informations contenus dans les deux courriers du [...] ne la concernaient en réalité pas. Elle a ajouté que C._______ et A._______ étaient deux entités distinctes et que A._______ n'avait pas qualité pour recevoir de notifications ou autres correspondances destinées à une autre entité juridique. Elle a conclu qu'elle n'était par conséquent pas en mesure de donner suite aux deux courriers du [...] ni de prendre quelque autre mesure que ce soit en relation avec des actes, avis ou notifications qui ne lui sont manifestement pas destinés.

B.
Le [...], l'autorité inférieure a rendu une décision incidente (ci-après : décision attaquée) selon laquelle la recourante est tenue de lui transmettre d'ici au [...] (compte tenu des jours fériés judicaires) les réponses au questionnaire et aux autres demandes de renseignement figurant dans ses deux courriers datés du [...]. Le dispositif de cette décision prévoit en outre que les frais engendrés par la décision, d'un montant de Fr. [...], sont mis à la charge de la recourante.

Se référant à l'art. 2 LCart, l'autorité inférieure indique que les entreprises doivent être appréhendées de façon économique, quelle que soit leur structure juridique, et qu'un groupe de sociétés doit être considéré comme une entité économique unique lorsque la maison mère a la possibilité de contrôler ses filiales et exerce ce contrôle. Affirmant que la recourante est une filiale à 100 % de C._______, elle soutient que "l'existence d'un groupe prédomine, de sorte que [C._______] est considéré comme une entreprise au sens de l'art. 2 LCart". Elle poursuit en indiquant que, en tant que filiale de C._______, la recourante ne dispose pas de la position de partie indépendante, mais que, comme destinataire formel, elle peut valablement lui notifier une décision ou lui envoyer des demandes de renseignements, en lui laissant le soin de les transmettre à sa société mère. En d'autres termes, la recourante représenterait le groupe en Suisse et serait considérée comme destinataire des décisions et des demandes d'information. Il ne serait pas pertinent de savoir où les informations demandées sont localisées. En tant que filiale du groupe D._______, la recourante aurait manifestement la possibilité de les transmettre à l'autorité inférieure.

Selon l'autorité inférieure, l'obligation de renseigner prévue par l'art. 40 LCart est fondée sur le droit suisse et le fait que la transmission des informations pourrait violer une loi étrangère (en particulier [la loi du pays B._______]) ne change rien. Il n'existerait par ailleurs pas de norme supérieure, par exemple une convention internationale, qui s'opposerait à l'obligation de fournir ces informations.

L'autorité inférieure poursuit en indiquant que "les communications électroniques des employés [de C._______] avec les banques du panel ne sont pas accessibles publiquement et demeurent dans la sphère d'influence [de C._______]. Selon le Secrétariat, il existe des soupçons que des employés des différentes banques ou intermédiaires financiers se sont mis d'accord sur les soumissions des taux d'intérêts et ont influencé les spreads des produits dérivés. Dans ce contexte, les communications avec les banques du panel sont essentielles pour la compréhension des éventuels accords en matière de concurrence et ainsi évaluer la participation des employés [de C._______] dans la violation des lois anticoncurrentielles en vigueur. C'est pour cette raison que le Secrétariat a besoin des informations [de C._______] et des autres parties. Les autres instruments prévus par la loi pour l'acquisition d'informations par le Secrétariat, nommément les auditions et les perquisitions (art. 42 LCart), sont moins appropriés au stade actuel de la procédure (dans la mesure où les données / informations nécessaires paraissent ne pas se trouver en Suisse), respectivement ne constituent pas une alternative moins contraignante. Les informations demandées dans le questionnaire ainsi que les autres questions concernant l'établissement des faits sont nécessaires et adéquates afin de clarifier et d'évaluer l'état de fait". L'autorité inférieure ajoute que, "selon le questionnaire du Secrétariat, les données et informations relatives aux taux de référence [...] sont requises à condition que la banque fasse partie du panel de soumission. En outre, les chiffres d'affaires et rendement brut demandés sont en relation avec les faits sous enquête. L'obligation de renseigner est par nature associée à une certaine charge de travail. Toutefois, étant donné l'importance de cette information dans l'enquête en cours, le délai de réponse imparti et éventuellement avec une prolongation de délai était suffisant pour répondre aux dites demandes de renseignements. [A._______] n'a par ailleurs pas soutenu - à l'exception de la mention faite [de la loi du pays B._______] - qu'il était impossible ou déraisonnable de fournir les informations demandées. La décision sur l'obligation de renseigner est donc également proportionnée au sens strict". L'autorité inférieure mentionne enfin l'art. 25 LCart, selon lequel les autorités en matière de concurrence sont soumises aux secrets de fonction et d'affaires.

Considérant que les informations requises sont nécessaires à l'établissement de l'état de fait et se référant aux principes d'économie de procédure, de célérité et d'égalité de traitement, l'autorité inférieure juge que, "dans l'intérêt de toutes les parties et dans le cadre d'une procédure efficace, l'effet suspensif à un éventuel recours contre la présente décision est retiré".

Enfin, l'autorité inférieure avertit que, "si [A._______] devait ne pas fournir les informations demandées", elle pourrait, "conformément aux art. 52 et 55 LCart, infliger une sanction administrative à l'entreprise, respectivement une sanction pénale aux personnes physiques responsables au sein de l'entreprise de la décision de ne pas répondre au questionnaire et aux autres questions concernant l'établissement des faits". Elle ajoute que la sanction découle directement de la loi, de sorte qu'il est possible de renoncer à une menace de sanction dans le dispositif.

C.
Par recours formé devant le Tribunal administratif fédéral le 31 juillet 2013 contre cette décision incidente de l'autorité inférieure, la recourante demande - avec suite de frais et dépens - que son recours soit déclaré recevable, puis, préalablement, que l'effet suspensif soit restitué au recours et, principalement, que la décision attaquée soit annulée. Elle demande par ailleurs au Tribunal administratif fédéral de dire et constater que la recourante n'est pas tenue de donner les renseignements réclamés dans la demande de renseignement du [...], de dire et constater que les décisions de l'autorité inférieure concernant C._______ ne peuvent être valablement notifiées à la recourante et de condamner l'autorité inférieure à tous les frais et dépens de l'instance, y compris concernant la procédure de première instance, lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une équitable participation aux honoraires des conseils de la recourante. Elle demande enfin d'être acheminée à prouver par toute voie de droit utile les faits allégués dans la présente écriture.

La recourante soutient pour l'essentiel que la décision attaquée lui impose de fournir des informations qu'elle ne détient pas. Cette décision viserait en effet uniquement C._______.

Pour la recourante, la décision attaquée est une décision incidente qui est susceptible de faire l'objet d'un recours conformément à l'art. 46 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Répétant qu'elle est impliquée dans une procédure qui ne la vise pas, la recourante affirme que l'admission de son recours permettrait de la mettre hors de cause à un stade précoce de la procédure en conformité avec la maxime d'économie de procédure. Elle ajoute que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice considérable. Son recours serait ainsi recevable. La recourante aurait par ailleurs qualité pour recourir au sens de l'art. 48 PA, car elle serait directement touchée par la décision attaquée.

Au niveau des faits, la recourante conteste être la filiale de C._______. Elle affirme être la filiale de E._______, elle-même filiale de F._______, elle-même filiale de C._______. La recourante ajoute qu'elle est une société distincte de C._______ (qui n'a pas sur elle une maîtrise directe et immédiate) et qu'il ne peut pas être considéré qu'elle forme avec C._______ une entreprise unique au sens de l'art. 2 LCart.

La recourante considère que, en retirant l'effet suspensif au recours contre la décision attaquée, l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle soutient qu'un éventuel refus d'assortir son recours d'un effet suspensif serait en particulier "susceptible de lui causer un préjudice considérable tant d'un point de vue financier que d'un point de vue réputationnel".

Sur le fond, la recourante est d'avis que la théorie de l'unité économique, qui vise à tenir compte de la réalité économique dans l'application du droit de la concurrence, ne permet à l'autorité inférieure ni de faire abstraction des dispositions procédurales relatives à la notification (en lui notifiant directement la décision attaquée) ni de lui faire supporter des obligations auxquelles seule la société qui est à la tête du groupe est en mesure de répondre. La recourante soutient que, en lui notifiant la décision attaquée, l'autorité inférieure ne s'est pas limitée à l'informer d'une décision qui pourrait la concerner, mais lui a imposé une obligation spécifique, à savoir répondre à un questionnaire que l'autorité inférieure s'est refusée à transmettre à son destinataire matériel. Ce faisant, l'autorité inférieure aurait converti le destinataire formel d'une décision destinée à un tiers (destinataire matériel) en un destinataire matériel d'une décision distincte portant sur des obligations de comportement spécifiques (obligation de répondre). La recourante insiste en outre sur le fait que l'autorité inférieure aurait dû notifier la décision attaquée à son destinataire matériel (C._______), dont les droits et obligations sont directement touchés. Elle reproche également à l'autorité inférieure d'exiger de sa part qu'elle incite C._______ à violer [la loi du pays B._______]. La recourante affirme par ailleurs que l'obligation de renseigner prévue par l'art. 40 LCart ne saurait être comprise comme allant au-delà des renseignements et pièces en possession de la personne concernée et comme obligeant la personne concernée à se procurer auprès de tiers les renseignements et pièces dont elle ne dispose pas. La recourante conteste enfin ne pas avoir fait valoir des moyens tirés de l'art. 17 PA.

D.
Par décision incidente du 8 août 2013, le Tribunal administratif fédéral a restitué à titre superprovisionnel l'effet suspensif au recours jusqu'à ce qu'il statue de manière définitive sur la restitution de l'effet suspensif. En lui transmettant un double de l'acte de recours, accompagné de ses annexes, il a invité l'autorité inférieure, d'une part, à déposer, jusqu'au 19 août 2013, ses observations au sujet de la demande de restitution de l'effet suspensif et des autres questions formelles soulevées dans le recours (notamment celle du préjudice irréparable) et, d'autre part, à déposer, jusqu'au 9 septembre 2013, ses observations au sujet des questions matérielles soulevées dans le recours. Le Tribunal administratif fédéral a enfin invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 2'500.- jusqu'au 30 août 2013.

E.
L'autorité inférieure a adressé au Tribunal administratif fédéral le 22 août 2013, à savoir dans le délai prolongé au 23 août 2013, ses observations au sujet de la demande de restitution de l'effet suspensif et des autres questions formelles soulevées dans le recours (notamment celle du préjudice irréparable). Elle conclut - sous suite de frais et dépens - au rejet de la demande de procédure de restitution de l'effet suspensif et à ce qu'un délai pour répondre au questionnaire et aux autres demandes de renseignement figurant dans les deux courriers datés du [...] soit fixé à la recourante.

L'autorité inférieure commence par relever que, malgré l'absence d'une indication à ce sujet dans le dispositif de la décision attaquée, tant le Tribunal administratif fédéral que la recourante, sur la base de la motivation de la décision attaquée, partent pertinemment du principe que les autorités de la concurrence ont retiré l'effet suspensif au recours contre la décision attaquée. Ce n'est par conséquent que pour le cas où cela s'avérerait inexact et où la décision attaquée devait ne pas avoir retiré l'effet suspensif au recours que l'autorité inférieure formule la conclusion subsidiaire selon laquelle le retrait de l'effet suspensif doit être prononcé par le Juge instructeur en application de l'art. 22 al. 2 PA.

Pour l'autorité inférieure, un groupe de sociétés en tant que tel doit être considéré comme une entreprise au sens de l'art. 2 al. 1bis LCart, de sorte que la destinataire de la décision au sens matériel est la maison mère du groupe qui garantit et impose une direction uniforme à l'ensemble des entreprises qui en font partie. L'autorité inférieure soutient que, en l'espèce, la recourante se trouve dans une telle relation de groupe, en dépit du fait que son lien de filiation avec la société mère passe par [...] autres sociétés. Selon l'autorité inférieure, il est possible de requérir de la part de la recourante toutes les informations concernant le groupe, indépendamment du lieu où elles se trouvent, et de lui notifier des décisions destinées à l'entreprise au sens de l'art. 2 al. 1bis LCart. Toutes les entreprises membres du groupe seraient ainsi représentantes du groupe dans le cadre de l'obligation de renseigner selon l'art. 40 LCart.

En ce qui concerne le fait que la livraison des informations demandées violerait [la loi du pays B._______], l'autorité inférieure soutient que, selon l'art. 40 LCart, le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par les art. 16 et 17 PA, qui ne prévoient pas la violation du droit étranger comme motif de refus, que le droit supérieur ne prévoit pas non plus un tel motif de refus et que le droit [du pays B._______] ne prime pas sur le droit suisse. La recourante n'aurait dès lors aucune raison de faire valoir [la loi du pays B._______] pour refuser de fournir des renseignements.

Enfin, l'autorité inférieure justifie le retrait de l'effet suspensif au recours par un intérêt public à l'application conforme à son but du droit des cartels, lequel se manifeste entre autres dans le fait que les autorités de la concurrence doivent pouvoir dans la mesure du possible clarifier sans retard l'état de fait (international et complexe), ainsi que par l'intérêt privé des participants à la procédure à la poursuite de cette procédure et à l'observation de l'égalité de traitement. Se fondant sur un pronostic défavorable au recours déposé par la recourante et considérant que le retrait de l'effet suspensif ne causerait aucun préjudice irréparable à la recourante, l'autorité inférieure arrive à la conclusion que l'intérêt public des autorités de la concurrence et l'intérêt des autres parties à une application de la LCart conforme à son but et dans un délai raisonnable sont supérieurs à ceux mis en avant par la recourante. La demande de restitution de l'effet suspensif devrait dès lors être rejetée, ce qui conduirait à ce qu'un bref délai (dont la durée est laissée à la libre appréciation du Tribunal administratif fédéral) soit fixé à la recourante pour exécuter la décision attaquée.

F.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En l'espèce, la décision attaquée constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Elle a été rendue par le Secrétariat de la Commission de la concurrence avec un membre de la présidence. D'un point de vue externe, le Secrétariat forme un tout avec la Commission de la concurrence (Vincent Martenet, in : Vincent Martenet/Christian Bovet/Pierre Tercier [éd.], Droit de la concurrence, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2013, ad art. 23 LCart N 21). Il convient dès lors de considérer que la décision attaquée a été rendue par la Commission de la concurrence, qui est une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7084/2010 du 6 décembre 2010 consid. 1.2). Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisées, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

1.4 La décision attaquée, rendue en application de l'art. 40 LCart, est une décision incidente (Benoît Merkt, in : Vincent Martenet/Christian Bovet/Pierre Tercier [éd.], Droit de la concurrence, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2013, ad art. 40 LCart N 17).

Un recours contre une décision incidente, notifiée séparément, ne portant ni sur la compétence ni sur une demande de récusation (cf. art. 45 PA), est recevable aux conditions fixées par l'art. 46 al. 1 PA, applicable à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 37 LTAF et de l'art. 39 LCart. Il convient ainsi d'examiner si la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours immédiat sur la base de l'art. 46 al. 1 PA, soit parce qu'elle peut causer un préjudice irréparable (let. a), soit parce que l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

1.4.1

1.4.1.1 L'art. 46 al. 1 let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4935/2009 du 31 août 2009 consid. 1.4). A la différence de ce qui prévaut en principe sous l'angle de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) (Bernard Corboz/Alain Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-Maurice Fresard/ Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, ad art. 93 N 16), l'art. 46 PA n'exige pas un dommage de nature juridique. Il suffit d'un préjudice de fait, même purement économique, pour autant que celui-ci ne se résume pas à prévenir une augmentation des coûts de la procédure. Point n'est besoin d'ailleurs que le dommage allégué soit à proprement parler ''irréparable'' ; il suffit qu'il soit d'un certain poids. Autrement dit, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale.

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 5107/2009 du 13 avril 2010 consid. 3 et B-2390/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.1.2). Le recourant supporte ainsi le fardeau de la preuve du préjudice irréparable (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5436/2011 du 5 mars 2012 consid. 3.4).

1.4.1.2 La recourante soutient que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice considérable en raison des conséquences financières liées à son implication dans des procédures administratives ou judiciaires concernant des comportements auxquels elle est étrangère. Elle ajoute qu'elle risque, ainsi que ses organes, d'être sanctionnée si les informations requises par l'autorité inférieure ne pouvaient pas lui être transmises. Elle soutient enfin que, si l'effet suspensif n'était pas restitué à son recours, elle pourrait, ainsi que ses organes, être sanctionnée, ce qui inciterait certainement l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à conduire des investigations quant au respect de l'exigence d'une activité irréprochable au sens de l'art. 3 al. 2 let. c et cbis de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (LB, RS 952.0).

1.4.1.3

1.4.1.3.1 En lien avec la décision attaquée, il se pose tout d'abord la question de savoir qui est visé par la demande de renseignements au sens de l'art. 40 LCart.

1.4.1.3.1.1 Les décisions de l'autorité inférieure règlent les rapports juridiques avec les entreprises au sens de l'art. 2 LCart. Au sens matériel, les destinataires d'une décision sont les personnes physiques ou morales dont les droits ou les obligations sont réglés par la décision. Au sens formel, les destinataires d'une décision sont les personnes auxquelles la décision est notifiée, sans que leurs droits ou leurs obligations ne soient directement touchés par la décision (cf. Vera Marantelli/Said Huber, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 6 N 7 et les références citées). Les destinataires au sens formel ne sont pas parties au rapport juridique concerné. Leurs intérêts sont certes directement touchés, mais pas leurs droits ou obligations (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2977/2007 du 27 avril 2010 consid. 4.5 ; cf. décision incidente du Tribunal administratif fédéral B-1100/2007 du 6 décembre 2007 consid. 3.3.1 ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 148).

1.4.1.3.1.2 En l'espèce, le courrier de l'autorité inférieure du [...] est adressé à A._______. Il est intitulé "[...] LIBOR/TIBOR - Demande d'information à [C._______]". Il précise que "[a]ctuellement, l'enquête de la Commission de la concurrence suisse ne concerne pas [C._______]". La demande de l'autorité inférieure est formulée de la manière suivante : "Pour éclaircir cet état de fait, nous vous prions de nous fournir les mêmes informations concernant EURIBOR pour les années [...] à [...] que celles que vous avez fournies à la Commission [étrangère]".

Le premier courrier de l'autorité inférieure du [...] est adressé à "[A._______]". Intitulé "[...] Ouverture d'une enquête au sens de l'art. 27 LCart contre [C._______] [...]", il commence par donner des informations au sujet de cette enquête. La demande de l'autorité inférieure est ainsi formulée : "[...] nous avons besoin de vos informations et nous vous invitons à répondre aux questions contenues dans le questionnaire en annexe [...]". Ce questionnaire porte le titre suivant :

"[...]LIBOR / TIBOR
Questionnaire for [C._______]
of the [...]"

Le second courrier de l'autorité inférieure du [...] est adressé à "[A._______]". Il est intitulé "[...] LIBOR/TIBOR - Annonce de la poursuite de l'enquête à l'EURIBOR / Autres questions concernant l'établissement des faits". Les demandes de l'autorité inférieure sont formulées ainsi :

"1. Veuillez nous communiquer [...] le chiffre d'affaires réalisé annuellement par votre mandante sur [...]. De plus, veuillez nous indiquer le chiffre d'affaires annuel par trader ou si ce n'est pas possible par équipe de traders.

2. Veuillez nous communiquer [...] le chiffre d'affaires réalisé annuellement sur le commerce des produits dérivés basés sur les taux de référence JPY LIBOR, EUROYEN TIBOR, JPY TIBOR, CHF LIBOR et EURIBOR, traités de manière directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une société de courtage), pour chaque contrepartie bancaire dont le siège est en Suisse.

3. Veuillez nous indiquer le produit brut que votre banque a réalisé en Suisse [...]."

Bien que ces trois courriers soient adressés à la recourante, il ressort clairement, notamment de l'intitulé du courrier du [...] ("[...] LIBOR/TIBOR - Demande d'information à [C._______]") et du titre du questionnaire joint au premier courrier du [...] ("Questionnaire for [C._______]"), que c'est bien C._______ qui est visée par la demande de renseignement et non pas la recourante.

La décision attaquée a été notifiée à A._______. Elle indique notamment que, "[d]ans la mesure où [A._______] est une filiale [de C._______], il ne dispose pas de la position de partie indépendante, en raison de son appartenance au groupe. Toutefois, comme destinataire formel, le Secrétariat peut valablement lui notifier une décision ou lui envoyer des demandes de renseignements, en lui laissant le soin de les transmettre à sa société mère. En d'autres termes, [A._______] représente le groupe en Suisse et est considéré comme destinataire des décisions et des demandes d'information. Pour le Secrétariat, il n'est pas pertinent de savoir où les informations demandées sont localisées. En tant que filiale [de ... D._______], [A._______] a manifestement la possibilité de les transmettre au Secrétariat".

La décision attaquée elle-même qualifie la recourante de "destinataire formel" de la décision attaquée. Rien n'indique par ailleurs que la recourante en soit également le destinataire matériel. Au contraire, la recourante est uniquement appelée à jouer un rôle d'intermédiaire. L'autorité inférieure ne considère en effet la recourante que comme un représentant. La décision attaquée confirme ainsi le fait que c'est bien C._______ qui est visé par la demande de renseignements et qui en est donc le destinataire matériel.

Le dispositif de la décision attaquée prévoit certes que "[A._______]" est tenue de transmettre à l'autorité inférieure les renseignements demandés. Toutefois, vu l'intention claire de l'autorité inférieure de s'adresser non pas à la recourante, mais bien à C._______, il convient de considérer que la recourante n'est pas matériellement concernée par la décision attaquée et que, en tant que simple destinataire formel, ses droits et ses obligations ne sont pas directement touchés. Une telle conclusion est d'ailleurs confirmée par les observations de l'autorité inférieure du 22 août 2013 ("[...] peu importe [que la recourante] soit la destinataire formelle de la décision du [...] qui met en cause matériellement [C._______]" [p. 4 (ch. 16)]).

1.4.1.3.2 Il ressort des observations de l'autorité inférieure du 22 août 2013 (p. 4 [ch. 13]) que la décision attaquée exige de la recourante qu'elle transmette la demande de renseignements, au moyen de la voie interne, à la société mère de son groupe. L'autorité inférieure ajoute que la destinataire de la décision attaquée ne subit aucun préjudice du fait de cette transmission.

Selon le Tribunal administratif fédéral, outre cette transmission de la demande de renseignements, il peut également être demandé à la recourante de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir les informations de la part de C._______ et, le cas échéant, de recevoir et de faire parvenir à l'autorité inférieure les informations qui lui sont fournies par C._______.

Il ne peut en revanche pas être exigé de la recourante qu'elle entreprenne des démarches qui relèvent de la seule compétence de C._______. La recourante ne saurait ainsi être tenue de fournir les informations demandées par l'autorité inférieure si C._______ a le pouvoir et la responsabilité exclusifs de décider de leur transmission.

Il ne fait aucun doute que, même si les actes qui peuvent être exigés de la recourante (à savoir transmettre la demande de renseignements, faire des démarches auprès de C._______ et, le cas échéant, faire parvenir les informations à l'autorité inférieure) devaient constituer pour elle un préjudice, ce préjudice ne pourrait être qualifié d'irréparable.

En outre, du fait qu'elle n'a aucune obligation matérielle de renseigner ou de produire des documents, la recourante ne risque aucune sanction administrative fondée sur l'art. 52 LCart dès le moment où elle établit qu'elle a accompli tous les actes qui entraient dans sa sphère de compétence. Pour les mêmes raisons, les personnes physiques disposant d'un pouvoir décisionnel au sein de l'entreprise n'encourent pas de sanctions pénales au sens de l'art. 55 LCart.

Quant au risque, soulevé par la recourante, que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) conduise des investigations portant sur le respect de l'exigence d'une activité irréprochable au sens de l'art. 3 al. 2 let. c et cbis LB, il ne saurait être considéré comme la conséquence directe d'une (éventuelle) sanction à l'encontre de la recourante et/ou de ses organes. Comme le relève l'autorité inférieure, l'ouverture de l'enquête contre C._______ a été publiée dans la Feuille fédérale et la FINMA pourrait donc s'intéresser depuis longtemps aux agissements des sociétés du groupe.

Enfin, la recourante n'allègue pas qu'elle serait susceptible de subir un préjudice irréparable du fait que la décision attaquée pourrait causer un préjudice à C._______. La recourante ne prétend par ailleurs pas agir (également) au nom de C._______ de sorte qu'il ne convient pas de prendre en considération un (éventuel) préjudice subi par C._______.

1.4.1.3.3 En conclusion, la décision attaquée ne saurait causer à la recourante un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA.

1.4.2 Reste donc à examiner si la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours immédiat sur la base de l'art. 46 al. 1 let. b PA.

1.4.2.1 Selon cette disposition, les décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La recevabilité du recours est ainsi soumise à deux conditions cumulatives : le fait que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale, d'une part, et le fait que cette décision finale permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, d'autre part (Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, N 915).

1.4.2.2 En lien avec l'art. 46 al. 1 let. b PA, la recourante considère pour l'essentiel que, en cas d'admission de son recours, elle serait mise hors de cause à un stade précoce de la procédure (recours, p. 8).

1.4.2.3 En l'espèce, l'autorité inférieure a ouvert une enquête au sens de l'art. 27 LCart contre plusieurs banques et intermédiaires financiers le [...] et l'a élargie à C._______ le [...]. C'est dans le cadre de cette enquête que, dans le but d'obtenir des renseignements, l'autorité inférieure a rendu la décision incidente attaquée. L'admission du présent recours empêcherait certes l'autorité inférieure d'exiger les renseignements demandés. Force est toutefois de constater qu'elle ne mettrait pas un terme à l'enquête ouverte par l'autorité inférieure et ne conduirait donc pas immédiatement à une décision finale. Pour cette raison déjà, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un recours sur la base de l'art. 46 al. 1 let. b PA.

1.4.3 En conclusion, vu que la décision attaquée ne peut causer un préjudice irréparable et que l'admission du présent recours ne peut conduire immédiatement à une décision finale, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat (art. 46 al. 1 PA).

1.5 Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Par conséquent, la demande de restitution de l'effet suspensif contenue dans le recours est également irrecevable.

Par ailleurs, le présent arrêt met un terme à la mesure superprovisionnelle prononcée le 8 août 2013 par le Tribunal administratif fédéral selon laquelle l'effet suspensif était restitué au recours. Vu que le délai fixé dans la décision attaquée pour donner suite à la demande de renseignements de l'autorité inférieure est arrivé à échéance le 16 août 2013, le Tribunal administratif fédéral laisse à l'autorité inférieure le soin de fixer à la recourante un nouveau délai qui tiendra équitablement compte de la durée de la présente procédure.

2.

2.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1re phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'500.- et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée par la recourante le 26 août 2013. Le solde de Fr. 1'000.- sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.

2.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Quant à la Commission de la concurrence, respectivement son Secrétariat, ils n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2390/2008 et B-4129/2008 du 6 novembre 2008 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'500.-. Le solde de Fr. 1'000.- sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexes : copie des observations de l'autorité inférieure du 22 août 2013 et formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 3 septembre 2013

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête - 1 S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
¹	S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
²	La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
¹	Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
²	Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:
^a	lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et
^b	lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
³	Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
^a	qui fixent directement ou indirectement des prix;
^b	qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;
^c	qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.
⁴	Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises.
¹	La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises.
^1bis	Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique.6
²	La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises.
¹	La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises.
^1bis	Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique.6
²	La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 42 Mesures d'enquête - 1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l'enquête à faire des dépositions. L'art. 64 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 est applicable par analogie.
¹	Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l'enquête à faire des dépositions. L'art. 64 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 est applicable par analogie.
²	Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37 sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte. Les perquisitions et saisies sont ordonnées, sur demande du secrétariat, par un membre de la présidence.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 25 Secret de fonction et secrets d'affaires - 1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.
¹	Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.
²	Les informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu'à des fins de renseignement ou d'enquête.
³	Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
⁴	Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d'affaires.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 16 - 1 Le droit de refuser le témoignage est régi par l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744 (Procédure civile fédérale).
¹	Le droit de refuser le témoignage est régi par l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744 (Procédure civile fédérale).
^1bis	Le médiateur peut refuser de témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans le cadre de l'activité qui lui est confiée en vertu de l'art. 33b.45
²	Le détenteur d'un secret professionnel ou d'affaires au sens de l'art. 42, al. 2, de la procédure civile fédérale peut refuser son témoignage s'il n'est pas tenu de témoigner en vertu d'une autre loi fédérale.
³	...46

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 23 Tâches du secrétariat - 1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités.
¹	Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités.
²	Le secrétariat établit des préavis (art. 46, al. 1) et conseille les services officiels et les entreprises sur des questions se rapportant à l'application de la loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 3 - 1 La banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation.
¹	La banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation.
²	L'autorisation est accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
^a	les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque en définissent exactement le champ d'activité et prévoient l'organisation correspondant à cette activité; lorsque son but social ou l'importance de ses affaires l'exige, la banque doit instituer d'une part des organes de gestion et, d'autre part, des organes chargés de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, en délimitant les attributions de chacun d'entre eux de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion;
^b	la banque fournit la preuve que le capital minimum fixé par le Conseil fédéral est entièrement libéré;
^c	les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable;
^cbis	les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une banque, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, ou qui de toute autre manière peuvent exercer une influence notable sur la gestion de la banque (participation qualifiée), donnent la garantie que leur influence n'est pas susceptible d'être exercée au détriment d'une gestion prudente et saine de la banque;
^d	les personnes chargées de la gestion de la banque ont leur domicile en un lieu qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la responsabilité.
³	La banque remettra à la FINMA ses statuts, ses contrats de société et ses règlements, et l'informera de toutes les modifications qui y seront apportées ultérieurement, en tant qu'elles ont trait au but social, à l'activité de l'établissement, au capital social ou à l'organisation interne. Les modifications ne pourront être inscrites au registre du commerce qu'après avoir été approuvées par la FINMA.
⁴	...29
⁵	Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'al. 2, let. cbis, dans une banque organisée selon le droit suisse, est tenue d'en informer préalablement la FINMA. Ce devoir d'information vaut également lorsqu'elle envisage d'augmenter ou de diminuer une telle participation et que ladite participation atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 pour cent du capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci.30
⁶	La banque annonce les personnes qui remplissent les conditions de l'al. 5 dès qu'elle en a connaissance, mais au moins une fois par année.31
⁷	Les banques organisées selon le droit suisse qui envisagent d'être actives à l'étranger par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale, d'une agence ou d'une représentation en informent au préalable la FINMA.32

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.