A-5779/2008 - 2010-02-02 - Radio und Fernsehen - répartition des quotes-parts de la redevance aux diffuseurs radio

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5779/2008
{T 1/2}

Arrêt du 2 février 2010

Composition
Jérôme Candrian, président du collège, Claudia Pasqualetto Péquignot, André Moser, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties
BNJ FM SA, rue du 23-Juin 20, 2800 Delémont,
représentée par Me Alain Steullet, avocat, 12, rue des Moulins, case postale 937,
2800 Delémont,
recourante,

contre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC,
Palais fédéral Nord,
3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Fixation de la quote-part de la redevance attribuée
à un diffuseur de radio.

Faits :

A.
A.a Il résulte du dossier que, le 4 septembre 2007, l'Office fédéral de la communication (ci-après: l'OFCOM ou l'Office) a publié un appel d'offres relatif à l'octroi de 41 concessions pour la diffusion de programmes radiophoniques OUC (ondes ultracourtes) locaux et régionaux. L'appel d'offres comprenait 12 concessions pour la diffusion de programmes privés, assorties d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance. Il a été publié sur le site internet de l'OFCOM et dans la Feuille fédérale du 4 septembre 2007 (FF 2007 5893). Le délai imparti pour faire acte de candidature à l'octroi des concessions était fixé au 5 décembre 2007.

L'une des concessions mises au concours concernait la diffusion de programmes dans la nouvelle zone de desserte n° 6 « Arc jurassien », assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance annuelle (« Concession 1 »). Cette nouvelle zone était jusqu'alors desservie par les trois stations de radios locales Radio Jura Bernois (RJB), RTN (Neuchâtel) et Fréquence Jura (RFJ). Une seconde concession a par ailleurs été mise au concours au sein de la nouvelle zone de desserte n° 6, également assortie d'un mandat de prestations, mais ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance (« Concession 2 »).
A.b En un tableau intitulé « Zones de diffusion, obligations et quote-part annuelle », publié le 29 août 2007 sur son site internet dans le cadre de la procédure de mise au concours, l'OFCOM a notamment communiqué le montant de la quote-part annuelle de la redevance dévolue à chacun des 12 futurs diffuseurs privés de radio (cf. tableau « Zones de diffusion », ch. 1; cf. Annexe 6 au recours).

Les critères de calcul de ce montant sont détaillés dans un autre tableau, publié à la même adresse internet et intitulé « Mise au concours des concessions 2007; calcul des quotes-parts de la redevance » (ci-après: tableau « Calcul des quote-parts »; cf. Annexe 7 au recours). Pour la Concession 1 de la zone de desserte n° 6, les documents précités fixent le montant de la quote-part annuelle à Fr. 1'922'149.-, sur un total de Fr. 15'658'722.- pour l'ensemble des quote-parts.

B.
Le 4 décembre 2007, BNJ FM SA a déposé son dossier de candidature pour la Concession 1 de la zone de desserte n° 6. Il était le seul candidat pour cette concession.

Après une phase de consultation étendue qui a duré jusqu'au 7 mars 2008, BNJ FM SA a eu la possibilité de prendre connaissance des avis exprimés - globalement favorables à son projet -, et de compléter son dossier jusqu'au 16 avril 2008.

C.
Par décision du 7 juillet 2008, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: le DETEC ou le Département) a octroyé à BNJ FM SA une concession de diffusion de programmes radio pour la zone de desserte n° 6. Les droits et obligations du bénéficiaire ont été définis dans l'« Acte de concession pour une radio OUC assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance » (ci-après: la Concession), qui fait partie intégrante de la décision du 7 juillet 2008.

Cette décision précise, s'agissant de la durée de la Concession, que le DETEC a, en septembre 2007, résilié au 31 mars 2009 les trois concessions octroyées pour les régions rassemblées dans la nouvelle zone de desserte n° 6, concessions contrôlées toutes trois par l'actionnaire principal du nouveau concessionnaire ; et que, si aucun recours n'est formé contre la décision du 7 juillet 2008, la nouvelle Concession entrera en vigueur le 31 mars 2009.

D.
Par acte du 8 septembre 2008, BNJ FM SA (ci-après: la recourante) a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 7 juillet 2008 du DETEC (ci-après: l'autorité inférieure).

La recourante y conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral :

- 1°) de fixer la quote-part de la redevance allouée en sa faveur à un montant annuel de Fr. 3'579'648.-, ou à tout autre montant supérieur à dire de justice ; et
- 2°) de constater que, pour le surplus, la décision attaquée et la concession octroyée sont entrées en force.
La recourante se plaint, en substance, de ce que les critères retenus par l'autorité inférieure pour calculer le montant alloué se baseraient sur des faits inexacts, s'écarteraient des règles légales et seraient inopportuns. La décision attaquée violerait par ailleurs le principe de l'égalité de traitement, en comparaison notamment avec les concessions octroyées dans le canton du Valais. Par mémoire complétif du 15 septembre 2008 dont elle a saisi le Tribunal dans le délai de recours, la recourante a, en outre, invoqué le moyen pris de la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire.

E.
Dans sa prise de position du 18 décembre 2008 sur le recours, le DETEC a conclu à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée, exposant par ailleurs de manière détaillée les critères qui ont conduit à la fixation du montant litigieux. Ceux-ci sont en grande partie issus d'un rapport d'expertise établi en juin 2007, sur mandat de l'Office, par le Professeur Josef Trappel, de l'Institut des sciences journalistiques et de la recherche en matière de médias de l'Université de Zurich (IPMZ).

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives et précisé leurs arguments respectifs (mémoires en réplique et en duplique des 23 mars et 4 mai 2009). Sur invitation du Tribunal de céans, l'autorité inférieure a déposé une écriture complémentaire à son mémoire en duplique, le 26 août 2009, et la recourante y a pris position par écriture du 1er octobre 2009.

Après avoir interpellé les parties sur la tenue d'une audience d'instruction requise par la recourante, et reçu leurs avis respectifs, le Tribunal de céans les a informées, par ordonnance du 7 janvier 2010, qu'il renonçait à tenir une telle audience d'instruction et gardait la cause à juger.

F.
Les autres faits et arguments des parties seront repris si besoin dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. La procédure devant son instance est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, le recours est dirigé contre la décision d'un département de l'administration fédérale (art. 33 let. d LTAF), le DETEC, qui, sur le fondement des art. 38 et 45 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), octroie une concession de radiodiffusion donnant droit à une quote-part de la redevance et en fixe le montant. Une telle décision, qui remplit les conditions de l'art. 5 PA, est sujette au recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 31 LTAF) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le recours a en outre été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 PA) par une partie à laquelle la décision attaquée a été notifiée et qui a un intérêt digne de protection à sa modification (art. 48 al. 1 PA).

Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision entreprise. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par les parties s'ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA).

En principe, le Tribunal administratif fédéral doit examiner, sur la base de l'art. 49 let. c PA, l'opportunité de la décision attaquée. Toutefois, dans les contestations en matière de subventions pour lesquelles il n'y a pas de droit formel, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Ainsi, en cette matière, l'autorité de recours ne doit pas s'éloigner sans raison de l'avis exprimé dans la décision attaquée et ne doit intervenir qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation, notamment lorsque l'acte entrepris est objectivement inopportun (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3193/2006 du 12 septembre 2007 consid. 2.2 et les références citées).

3.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante s'est vue octroyer une concession de diffusion radiophonique donnant droit à une quote-part du montant de la redevance de réception. Le litige porte exclusivement sur le montant de cette quote-part annuelle, que l'art. 40 al. 3 LRTV qualifie expressément de subvention au sens de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions [LSu], RS 616.1).

4.
4.1 La recourante se plaint d'abord d'une motivation insuffisante de la décision attaquée (cf. mémoire en recours, ch. 7, p. 3; art. 4, p. 6; art. 7, p. 11, 12, 13; art. 8, p. 17). Elle invoque à cet égard que les indications mentionnées dans le tableau « Calcul des quote-parts de la redevance », sur lesquelles l'autorité inférieure se serait intégralement fondée pour rendre la décision attaquée, seraient extrêmement lacunaires et peu compréhensibles ; les formules de calcul ne seraient nulle part indiquées ; les données de base (nombre d'habitants, structure économique et recoupement) ne seraient pas clairement définies et explicitées, de sorte qu'il serait difficile de comprendre la logique du calcul figurant dans ce document.
4.1.1 Le droit pour l'intéressé d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 al. 1 PA) découle de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui garantit le droit d'être entendu. La motivation, qui ne doit pas nécessairement se trouver dans la décision elle-même, peut être considérée comme suffisante lorsque l'intéressé est en mesure de se rendre compte de la teneur de la décision et de la déférer à l'instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'étendue de la motivation se détermine en règle générale en fonction de la complexité de l'affaire (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 267). Savoir si la motivation présentée s'avère convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Ainsi, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision, le droit à une décision motivée est-il respecté, même si la motivation présentée est erronée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_25/2007 du 25 mai 2007 consid. 3.3).

4.1.2 En l'espèce, force est d'admettre que la décision attaquée fait référence au tableau « Calcul des quote-parts de la redevance » publié sur le site internet de l'OFCOM (cf. décision attaquée, ch. 2.4.2, note 10), et qu'elle permet à la recourante de comprendre sur quelle base le montant de sa quote-part a été fixé. Certes, les différentes rubriques du tableau cité (montant de base, facteur économique, coûts de diffusion, indice de diffusion, etc.), complétées par diverses notes de bas de page, résultent de calculs parfois complexes, basés sur la pondération de différents éléments. Les facteurs pris en compte (nombre de fenêtres de programmes supplémentaires; facteur économique se déclinant en trois sous-facteurs population, structure économique et recoupement; coûts de diffusion; indice de diffusion) résultent cependant expressément du tableau en question. Le grief pris de la motivation insuffisante de la décision attaquée ne saurait donc être retenu.

4.2 C'est également en référence au droit d'être entendu qu'il convient de considérer la question de la tenue d'une audience d'instruction, requise par la recourante en ses écritures, et à laquelle le Tribunal, se référant à l'art. 33 al. 1 PA, a renoncé.

4.2.1 L'art. 33 al. 1 PA concrétise l'un des aspects de la garantie du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), qui comprend le droit pour les parties de produire des preuves quant aux faits de nature à influer la décision et d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuves pertinentes (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1; ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 127 V 431 consid. 3a). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère toutefois pas le droit d'être entendu oralement (cf. au sujet de l'art. 4 aCst., ATF 122 II 464 consid. 4c), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'art. 33 al. 1 PA prévoit expressément que l'autorité saisie admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits (cf. Bernhard Waldmann/Juerg Bickel, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n. 22 ad art. 33 PA).

4.2.2 En l'espèce, la recourante a invoqué, à l'appui de sa requête tendant à la tenue d'une audience d'instruction, qu'une interpellation de ses organes par le Tribunal pourrait être de nature à favoriser l'établissement des faits, vu leur complexité. Pour lors, en procédant à une appréciation anticipée des preuves à sa disposition, le Tribunal a pu considérer que le dossier était suffisamment complet pour lui permettre d'élucider, sur sa seule base, les faits de la cause, comme il sera démontré ci-après.

5.
Il convient de commencer par déterminer le cadre légal dans lequel s'inscrit la décision attaquée.

5.1 L'art. 38 LRTV stipule que des concessions assorties d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent, dans une région ne disposant pas de possibilités de financement suffisantes, des programmes de radio qui, en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte considérée, tiennent compte de ses particularités (al. 1 let. a) ; ces concessions donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d'accès), ainsi qu'à une quote-part de la redevance de réception (al. 2) ; une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée par zone de desserte (al. 3). La quote-part de la redevance sert à assurer, conjointement avec les ressources financières de la zone de desserte, l'exécution du mandat de prestations dans une région donnée (art. 39 al. 2 let. b LRTV).

5.2 Le nombre et l'étendue des zones de desserte locales et régionales pour lesquelles des concessions radio sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion, sont fixés à l'annexe 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), introduite par ordonnance du Conseil fédéral du 4 juillet 2007 (RO 2007 3555; art. 38 let. a ORTV). Le Conseil fédéral y définit 34 zones de desserte, comprenant 12 zones de desserte au sein desquelles est prévu l'octroi d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.

Telle que définie dans l'annexe précitée à l'ORTV (ch. 4), la zone de desserte n° 6 (zone « Arc Jurassien ») regroupe les cantons de Neuchâtel et du Jura, les districts de La Neuveville, de Courtelary, de Moutier et de Bienne (canton de Berne), l'agglomération d'Yverdon-les-Bains, les communes autour du lac de Neuchâtel, ainsi que les communes situées sur la rive gauche du lac de Bienne, entre Bienne et La Neuveville. La zone de desserte se divise par ailleurs en trois zones centrales d'émission, couvrant, chacune principalement, le canton de Neuchâtel (zone centrale 1), le canton du Jura (zone centrale 2) ainsi que les trois districts du Jura bernois (zone centrale 3), au sein desquelles le titulaire de la concession sera tenu d'émettre une fenêtre de programmes quotidienne produite dans les zones concernées.

5.3
5.3.1 L'art. 40 LRTV règle le mode de calcul de la quote-part de la redevance. L'alinéa 1er de cette disposition fixe la somme globale à répartir entre les diffuseurs de programmes radio, correspondant à 4% du produit total de la redevance radio. Il est stipulé que le Conseil fédéral, lorsqu'il fixe le montant de la redevance de réception (cf. art. 70 LRTV), détermine la part qui doit être affectée aux ayants droit, ainsi que le pourcentage maximal qu'elle doit représenter par rapport à leurs coûts d'exploitation (art. 40 al. 1 , 2e phrase LRTV). A cet égard, à l'art. 39 al. 1 ORTV, le Conseil fédéral a fixé à 50% la part maximale que doit représenter la quote-part annuelle reçue par le diffuseur par rapport aux coûts d'exploitation de ce dernier. Le montant maximal de la quote-part qui peut être attribué au diffuseur est précisé dans la concession (art. 39 al. 1 in fine ORTV).

L'OFCOM organise en règle générale un appel d'offres public, dans le cadre duquel il est tenu, conformément aux dispositions précitées, de communiquer aux candidats à la concession, à titre d'information, non seulement le montant de la quote-part annuelle de la redevance qui lui sera allouée s'il obtient la concession, mais également la part maximale de la quote-part accordée au titre des coûts d'exploitation assumés par le diffuseur (art. 45 al. 1 LRTV et art. 43 al. 2 let. c ORTV).

5.3.2 Le DETEC est l'autorité compétente pour l'octroi de la concession et la fixation du montant de la quote-part de la redevance de réception, attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée (art. 40 al. 2 et art. 45 al. 1 LRTV). En règle générale, le DETEC examine la quote-part de la redevance des diffuseurs après cinq ans et la redéfinit le cas échéant (art. 39 al. 2 ORTV).

A fin de fixer la quote-part de la redevance de réception attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée, le DETEC tient compte « de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des frais que le concessionnaire doit engager pour exécuter son mandat de prestations, y compris les frais de diffusion » (art. 40 al. 2 LRTV). Selon le Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), la quote-part de la redevance allouée à un diffuseur doit tenir compte de la somme nécessaire au diffuseur pour fournir un programme approprié dans la zone prévue, ainsi que des possibilités de financement par le marché existant dans la région ; le versement de la quote-part de la redevance n'est pas lié au déficit du diffuseur, mais la quote-part ne peut dépasser le pourcentage des coûts d'exploitation fixé de façon générale par le Conseil fédéral et ce, afin d'éviter qu'un diffuseur ne réduise ses recherches de financement sur le marché (FF 2003 1425, 1471-1472). Cette exigence est aussi conforme au caractère subsidiaire de l'octroi des subventions au titre de l'art. 7 let. c et d LSu (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3169/2007 du 20 mars 2008 consid. 6.4).
5.4
5.4.1 Dans l'espèce, l'art. 3 de la Concession octroyée à la recourante stipule que le concessionnaire a droit à une quote-part de la redevance de Fr. 1'922'149.- par année (al. 1) ; ce montant ne devra toutefois pas excéder 50% des coûts d'exploitation assumés par le concessionnaire (al. 2) ; et si, après examen des comptes annuels, il s'avère que le montant de la quote-part excède 50% des coûts d'exploitation, l'OFCOM réduira proportionnellement le versement du solde ou exigera la restitution de la somme versée en trop (al. 5). En contrepartie de la quote-part qu'il recevra, le concessionnaire sera tenu de diffuser un programme de radio qui fournit principalement une information quotidienne, portant sur les réalités significatives au niveau politique, économique et social de la région, et contribuant à la vie culturelle de la zone de desserte (art. 5 al. 1 de la Concession). Les jours ouvrables, le concessionnaire sera tenu de diffuser trois fenêtres de programme rédactionnelles d'au moins quatre heures par jour en semaine, - dont deux au minimum aux heures de grande écoute (6h30-8h30, 11h30-13h30 et 17h-19h), - destinées au canton de Neuchâtel, au canton du Jura et aux districts francophones du canton de Berne, et produites dans la zone correspondante (art. 6 de la Concession).

Dans la décision attaquée, le DETEC a précisé, s'agissant de l'art. 3 précité de la Concession, que, en conformité avec les recommandations du Contrôle fédéral des finances concernant le droit des subventions, la distribution du produit de la redevance s'effectuerait par étapes : la majeure partie (80% du montant indiqué dans l'appel d'offres) serait versée en quatre tranches trimestrielles au cours de l'année d'exploitation ; l'OFCOM verserait les 20% restants au concessionnaire après examen de ses comptes annuels, soit l'année suivante.

5.4.2 L'autorité inférieure a procédé au calcul suivant afin de fixer le montant de la quote-part.

Elle a tout d'abord déterminé la somme globale à attribuer annuellement à l'ensemble des diffuseurs de radio, correspondant au 4% du produit de la redevance radio, soit Fr. 18'460'000.- (art. 40 al. 1 LRTV). Elle a attribué le 85% de ce montant, soit Fr. 15'685'825.-, aux diffuseurs de radios commerciales privées, les 15% restants étant réservés au financement des stations de radio complémentaires sans but lucratif.

Elle a ensuite réparti la somme de Fr. 15'685'825.- entre les futurs diffuseurs de radios commerciales comme suit :
- le 40% du montant à disposition (Fr. 6'274'330.-) a été affecté aux frais liés à la mise en oeuvre des mandats de prestations (« montant de base »; cf. réponse au recours, p. 6 et 7) ; l'autorité inférieure a réparti la somme disponible à ce titre entre les différentes zones de desserte (il y a 12 diffuseurs opérant dans les 13 zones de desserte pourvues de quote-part) ; il a ensuite multiplié l'unité de base de Fr. 398'370.-, ainsi obtenue, par un facteur de 0,75 par fenêtre de programme supplémentaire imposée par la concession au diffuseur concerné ; en l'occurrence, cela l'a conduit à doter la zone de desserte n° 6 d'un coefficient de 2,5 unités du montant de base (cf. réponse au recours, p. 8 : « Le programme du diffuseur devant être splitté en trois variantes régionales, aux heures de grande écoute, le facteur d'une unité est acquis et est complété par deux éléments comptant pour ¾ d'éléments, conformément à la cotation attachée aux autres fenêtres. »), pour aboutir à la somme de Fr. 995'925.- ;
- une somme identique de Fr. 6'274'330.- (soit également 40% du montant à disposition) a été répartie selon un « facteur économique », décliné en trois sous-facteurs, afin de tenir compte des spécificités propres à l'environnement commercial de la zone de desserte, à savoir:
a) la population de la zone de desserte ; ce facteur, qui est destiné à prendre en compte le nombre d'auditeurs potentiels, s'est vu accorder un grand poids (pondération 4/7 dans le calcul du facteur économique) ;
b) la structure économique de la zone de desserte ; ce facteur est destiné à traduire l'importance du secteur tertiaire au sein de la zone de desserte et à servir d'indice pour estimer l'attractivité de la zone pour la publicité locale et régionale (pondération 2/7) ;
c) le degré de recoupement de la zone de desserte ; ce facteur indique la perte d'auditeurs potentiels causée par le chevauchement avec les zones de desserte d'autres diffuseurs (pondération 1/7) ;
pour chaque zone de desserte, le quotient moyen de répartition du montant global à disposition à ce titre (7,69%, correspondant à 1/13 du total, à répartir entre treize zones de desserte) a été pondéré en fonction des trois critères précités : s'agissant de la population de la zone de desserte n° 6, l'autorité inférieure a retenu que l'Arc jurassien dépassait de loin la moyenne, avec 387'187 auditeurs potentiels, sans distinction linguistique ; s'agissant de la structure économique de la zone, l'autorité inférieure a, en revanche, constaté que, dans l'Arc jurassien, les conditions étaient globalement moins favorables que la moyenne (sous-facteur de 8,08%) ; et, du point de vue du recoupement, l'autorité inférieure a considéré que la zone de desserte n° 6 offrait également des conditions moins favorables que la moyenne, vu que la zone est entièrement recouverte par une deuxième concession, avec parfois trois ou quatre diffuseurs disponibles (sous-facteur élevé de 10,78%) ; sur la base de ce qui précède, l'autorité inférieure a fixé le quotient économique moyen de la recourante à 5,86%, lui attribuant la somme de Fr. 367'674.- à ce titre ;
- enfin, le 20% du montant à disposition (Fr. 3'137'165.-) a été réservé aux « frais de diffusion » des différents concessionnaires ; l'indice de diffusion, exprimé en pourcentage, se fonde sur le rapport entre les coûts moyens de diffusion pour chaque zone de desserte (les données étant celles des années 2004 à 2006) et ceux valables pour l'ensemble du territoire. Pour la recourante, il a été fixé à 13,11%, sur la base des coûts de diffusion additionnés des radios locales RJB, RTN et RFJ durant les années 2004 à 2006, évalués à un total de Fr. 269'744.- (quotient moyen: 7,69%). Le montant intermédiaire dû à ce titre a donc été arrêté à Fr. 411'289.-.

5.4.3 Au final, la recourante s'est vue allouer la somme de Fr. 1'922'149.- par an à titre de quote-part de la redevance de réception. La différence en faveur de la recourante de Fr. 147'261.- avec la somme des trois montants évoqués ci-dessus (Fr. 1'774'888.-) s'explique essentiellement par le fait que les quote-parts, calculées comme exposé précédemment, aboutissaient à des montants qui, pour certaines zones de desserte à faibles coûts d'exploitation 2004-2006 (retenus comme coûts de référence), étaient très élevés par rapport à ces coûts. Cela a conduit le DETEC à finaliser son calcul en vue de déterminer le montant dévolu à chaque zone, en prenant comme limite le 60% des coûts d'exploitation 2004-2006 et en répartissant les reliquats linéairement sur les autres zones de desserte (cf. tableau « Calcul des quotes-parts de la redevance », préambule).

6.
Selon la recourante, la méthode ainsi utilisée par l'autorité inférieure pour calculer le montant qui lui a été alloué ne respecterait pas, pour plusieurs raisons, les critères posés par l'art. 40 al. 2 LRTV.

6.1
6.1.1 En premier lieu, la recourante critique le calcul par l'autorité inférieure du montant dit « de base ». Elle soutient, en substance, que le montant alloué à ce titre ne tiendrait pas suffisamment compte de ses frais découlant de l'exécution du mandat de prestations octroyé. Ainsi, ce serait à tort que l'autorité inférieure n'aurait retenu que deux fenêtres de programmes supplémentaires, alors que, conformément à la concession octroyée, ces fenêtres seraient, pour la recourante, au nombre de trois. En effet, celle-ci serait contrainte d'émettre - outre un programme commun - une fenêtre de programmes quotidienne aux heures de grande écoute dans chacune des trois zones concernées (Neuchâtel, Jura, Jura bernois), fortement éloignées les unes des autres. Cela impliquerait des coûts structurels supplémentaires considérables (décentralisation des locaux en trois rédactions différentes, système informatique complexifié, coûts de déplacement entre Marin, Tavannes et Delémont, frais d'électricité, etc.) dont il s'imposerait de tenir compte (cf. réplique, p. 5 à 9). Les frais de base alloués pour ce poste (Fr. 398'370.-) devraient dès lors, selon la recourante, être multipliés non pas par 2,5 (1+1,5), mais bien par 3,25 (1+2,25) pour aboutir à un montant de base de Fr. 1'294'702.-, au lieu de Fr. 995'925.-.

6.1.2 Le Tribunal ne peut suivre la recourante en son raisonnement. En effet, il convient de considérer que l'autorité inférieure a fixé la somme allouée aux diffuseurs radio à titre de « montant de base » en fonction d'un critère bien précis, qui est le nombre de fenêtres de programmes supplémentaires à fournir en dehors du programme de base obligatoire, qui, de son côté, doit lui aussi, de toute manière, fournir une information régionale et locale fouillée (art. 38 al. 1 let. a LRTV). Le supplément prévu au « montant de base » vise, ainsi, uniquement à prendre en compte l'effort exigé du concessionnaire de produire des prestations quotidiennes supplémentaires en raison de la retransmission parallèle de différentes émissions, voire de différents programmes complets (location et aménagement des bureaux et studios, frais de matériel, véhicules, personnel) (cf. réponse au recours, p. 8, citant le cas de Fribourg qui, tenu de produire deux programmes complets dans deux langues différentes, s'est vu allouer un supplément de 75% équivalent à une fenêtre supplémentaire, soit au total 175%). Or, dans le cas de la recourante, ces fenêtres supplémentaires sont clairement au nombre de deux. L'on relèvera par ailleurs que ce que la recourante qualifie de « programmes différents » n'en sont pas au sens de l'ORTV (cf. annexe 1 à l'ORTV, ad Zone Arc Jurassien [6], en comparaison par exemple avec la Zone Bienne [9]: il y est question de « deux programmes en parallèle » et non de « fenêtres »).

Au surplus, le Tribunal ne voit pas, à ce stade, que la méthode de calcul de l'autorité inférieure méconnaîtrait l'art. 40 al. 2 LRTV. Certes, cette disposition impose à l'autorité inférieure de répartir les quote-parts entre les diffuseurs, de façon notamment à ce que le montant alloué couvre si possible les frais de production du programme prévu par la concession qui ne peuvent être financés par la publicité et le parrainage (FF 2003 1551). Une couverture de l'ensemble des frais effectifs paraît toutefois difficile à atteindre, étant entendu que l'autorité doit se baser sur des critères objectifs qu'elle appliquera à tous les bénéficiaires. Or, en l'occurrence, le critère de répartition choisi (nombre de fenêtres de programmes supplémentaires) ne prête pas le flanc à la critique, d'autant que seuls les frais logistiques sont ici visés (locaux, informatique, personnel), et non les frais de diffusion, qui font l'objet d'un facteur de pondération distinct (cf. consid. 5.4.2). Par ailleurs, s'agissant de la distance géographique séparant les différents lieux de production, il est probable, vu l'obligation de production simultanée d'émissions communes en différents lieux, que certains journalistes soient spécialement affectés à l'une des zones de production, sans nécessité de trajets quotidiens.

6.2
6.2.1 La recourante soutient ensuite que le montant litigieux ne tient, pour diverses raisons, pas correctement compte des aspects économiques de la zone de desserte concernée (« facteur économique ») ; en cela, la décision attaquée violerait également l'art. 40 al. 2 LRTV.

6.2.1.1 Tout d'abord, selon la recourante, l'autorité inférieure se serait basée sur des chiffres erronés pour le nombre d'auditeurs potentiels de la future radio. Ainsi, certains des chiffres retenus proviendraient de sources autres que l'Office fédéral de la statistique (OFS) et ne seraient pas exacts (p. ex. s'agissant de la région de Bienne: données fournies par la ville de Bienne). De plus, ce serait à tort que l'autorité inférieure aurait pris en compte les individus de langue maternelle autre que le français, soit notamment les personnes germanophones domiciliées dans les régions bilingues de la zone. En effet, selon elle, ces personnes n'écouteront pas ses programmes. Le nombre d'auditeurs potentiels de BNJ FM SA aurait ainsi été surévalué de près de 50'000 personnes, et ne serait en réalité que de 337'679. Ces inexactitudes ne seraient pas anodines, vu le facteur de pondération important (4/7) accordé par l'autorité inférieure à cet élément.

6.2.1.2 Cet argumentaire de la recourante ne saurait convaincre. En effet, rien n'indique que l'autorité inférieure se soit basée sur des données surévaluées pour calculer le nombre d'habitants de la zone. Ainsi qu'il ressort du dossier (tableau « Calcul des quotes-parts de la redevance », note 2), les données prises en compte ont été fournies par l'OFS et datent de fin 2005. C'est, par ailleurs, à juste titre que l'autorité inférieure a retenu des chiffres se référant à l'ensemble de la population de la zone, sans distinction linguistique. En effet, l'annexe 1 à l'ORTV (point 4) définit clairement, selon des critères géographiques précis, les zones de desserte déterminantes pour les concessions. Seul ce critère géographique - et non celui, d'ailleurs difficile à mettre en oeuvre, de la langue maternelle déclarée - est donc déterminant quant à l'évaluation du nombre d'auditeurs potentiels. Comme le rappelle l'autorité inférieure, ce système a été appliqué de la même manière à l'ensemble des zones de desserte, y compris dans les autres zones plurilingues, telles que le Haut-/Bas-Valais, Biel/Bienne, Fribourg et la Suisse orientale-sud (Grisons italophone et germanophone).

6.2.2
6.2.2.1 La recourante critique ensuite la manière dont l'autorité inférieure a évalué le potentiel économique de la zone de desserte. Ce serait à tort qu'elle se serait basée sur un quotient unique couvrant l'ensemble de la zone de desserte. En effet, il existerait d'importantes disparités entre les trois régions qui font partie de la zone ; dans le Jura bernois, le secteur tertiaire serait extrêmement faible et le secteur secondaire bien développé, ce dont le calcul de l'autorité inférieure ne tiendrait pas suffisamment compte. Il s'imposerait donc - à l'instar de ce qui a été fait pour Fribourg - d'additionner les quotients afférents aux trois régions principales de la zone, et non d'en calculer la moyenne. Dans le tableau figurant en Annexe 20 au recours (colonne 5), la recourante propose de retenir un quotient économique total de 22,28%, résultant de l'addition des trois sous-facteurs économiques des trois régions concernées (6,5% [Jura] + 5,79% [Neuchâtel] + 9,99% [Jura bernois]) ; ces quotients seraient calqués, vu la similarité des structures économiques, sur la base des facteurs économiques respectifs des régions Chablais, Bas-Valais et Haut-Valais, eux-mêmes revus par la recourante.

6.2.2.2 Ici également, le raisonnement de la recourante peine à convaincre. En effet, même si elles couvrent des régions plus ou moins étendues et aux caractéristiques parfois différentes, les zones de desserte fixées par l'annexe 1 à l'ORTV constituent, comme il a déjà été dit, des unités. Le montant alloué au titre de quote-part de la redevance doit dès lors nécessairement être calculé en fonction de données moyennes relatives à l'ensemble de la zone visée par la concession. En ce sens, le calcul de la recourante, qui additionne les quotients relatifs aux trois régions, comme si elle était au bénéfice de trois concessions différentes, n'est pas soutenable. La comparaison avec Fribourg ne lui est d'aucune aide non plus. En effet, et contrairement à ce que laisse entendre la recourante, Radio Fribourg/Freiburg a obtenu deux concessions couvrant deux zones de desserte différentes (n° 7 et 8), avec obligation de diffusion de deux programmes complets différents. Cela étant, il n'existe aucune raison de s'écarter du modèle de calcul choisi par l'autorité inférieure.

6.2.3 La recourante affirme encore que l'autorité inférieure aurait également dû tenir compte du pouvoir d'achat (ou de la capacité contributive) des habitants de la zone de desserte, comme le propose le Message du Conseil fédéral, lors de l'évaluation du potentiel économique de la zone. Elle ne précise cependant pas en quoi cet élément serait susceptible d'avoir une influence sur le résultat des calculs ayant mené au montant litigieux, ni d'ailleurs en quoi celui-ci ne serait pas soutenable, alors même qu'il se base - de manière assez logique - sur l'importance du secteur tertiaire pour évaluer l'attractivité de la zone en termes de publicité locale et régionale, et pour aboutir d'ailleurs au constat d'un potentiel économique inférieur à la moyenne. Ce grief sera donc aussi écarté.

6.2.4 La recourante soutient par ailleurs que l'autorité inférieure n'aurait pas tenu compte de manière satisfaisante des recoupements entre concessions, nombreux dans la zone de desserte n° 6, qui réduiraient la part de marché potentielle de la recourante.

Cet argument ne peut non plus être retenu. En effet, le problème du recoupement n'a pas été ignoré par l'autorité inférieure. Celle-ci en a évalué l'incidence selon des critères mathématiques, en tenant compte non seulement de la seconde concession couvrant l'ensemble de la zone, mais également de deux autres concessions couvrant partiellement cette dernière (cf. réponse au recours, p. 13). Le Tribunal ne remettra pas en question la méthode de calcul utilisée ici, qui, d'ailleurs, - par l'attribution du quotient élevé de 10,79%, - met bien en exergue les conditions peu favorables régnant dans la zone n° 6 de ce point de vue. Certes, l'autorité inférieure a attribué à cet élément un facteur de pondération bas (1/7). Le DETEC était cependant en droit, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, d'accorder plus de poids à des facteurs tels que le nombre d'auditeurs potentiels ou l'attractivité économique de la zone de desserte.

6.2.5
6.2.5.1 Selon la recourante, toujours, les frais de diffusion retenus par l'autorité inférieure exprimeraient très mal la réalité de la nouvelle radio. Le système complexe prévu par la concession (programme commun et trois fenêtres programmatiques régionales) impliquerait en effet des frais accrus, pour diverses raisons (gestion centralisée des régies et de la programmation musicale, liaisons internet performantes pour assurer la diffusion du programme commun dans les trois régions, etc.), sans possibilités d'économies d'échelle significatives, ce dont le calcul de l'autorité inférieure ne tiendrait pas suffisamment compte. Le mode de calcul retenu par l'autorité inférieure empêcherait par ailleurs que l'on prenne en considération des différences structurelles parfois importantes d'un diffuseur à l'autre (p. ex. nombre d'émetteurs), de même que les efforts éventuels des diffuseurs en vue de réduire leurs coûts. Ainsi, la recourante, compte tenu de ses investissements dans son propre réseau d'émetteurs (elle en dispose de 73 dont seuls 3 sont sous-traités partiellement à Swisscom), serait lésée par rapport à d'autres diffuseurs affichant des coûts de diffusion bien plus élevés en raison d'importants coûts de sous-traitance ; elle cite ici l'exemple de la concession pour la zone 32 Südostschweiz, qui ne disposerait « que » de 37 émetteurs, tous sous-traités au prix fort. Selon la recourante, la méthode la plus objective, juste et représentative, comme le veut l'art. 40 al. 2 LRTV, de la taille de la zone, consisterait dès lors à calculer les frais de diffusion en fonction du seul nombre d'émetteurs.

6.2.5.2 Le Tribunal ne discerne pas non plus ici de raison de s'écarter du modèle de calcul effectué par l'autorité inférieure. Certes, les coûts de diffusion retenus par celle-ci ne reposent que sur des estimations, et non sur les coûts effectifs de la radio concessionnaire. Une adaptation ultérieure - pour l'avenir - du montant de la redevance en fonction des coûts réels de diffusion de BNJ FM SA pourra toutefois être le cas échéant opérée. De plus, le critère préconisé par la recourante serait autrement plus problématique à mettre en oeuvre (coûts variables d'un émetteur à l'autre) et générerait vraisemblablement des inégalités insoutenables, dues notamment au fait que les conditions liées à la situation des fréquences, à la topographie ou à la protection de la nature contraignent, semble-t-il, parfois le diffuseur à accepter certaines solutions onéreuses (ainsi pour la zone de desserte Suisse Sud-Est). Quoiqu'il en soit, les frais avancés par la recourante (Fr. 1'145'042.- contre Fr. 411'289.- retenus par l'autorité inférieure; cf. Annexe 20 au recours, colonne 12), basés sur le seul nombre d'émetteurs, paraissent très élevés. Rien n'indique qu'ils correspondent à une estimation plausible des frais de diffusion qu'encourra la future radio.

6.3 Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'autorité inférieure n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 40 al. 2 LRTV pour la fixation du montant litigieux. Tant les facteurs pris en compte pour le calcul de ce montant que la manière dont ils ont été appliqués à la situation de la zone de desserte n° 6 ont respecté la disposition précitée, et ne sauraient être qualifiés d'objectivement inopportuns. Le grief de constatation inexacte des faits pertinents sera écarté de la même manière.

7.
7.1 La recourante invoque, en outre, une violation de l'art. 39 al. 1 ORTV, qui stipule que la quote-part annuelle de la redevance d'un diffuseur s'élève au maximum à 50% des coûts d'exploitation du diffuseur en question. Elle considère qu'en fixant le plafond des nouvelles quote-parts à 60% de la moyenne des coûts d'exploitation 2004-2006, l'autorité inférieure aurait violé le texte légal ; elle se serait fondée sur des considérations d'opportunité et écartée des données scientifiques à sa disposition, pour aboutir à un résultat objectivement arbitraire.

A cet égard, la recourante retient qu'il résulte du tableau « Calcul des quote-parts de la redevance » (dernière colonne) que six diffuseurs ont bénéficié d'un plafond dépassant le 50% de leurs coûts d'exploitation (zones Bienne, Emmental, Schaffhouse, Suisse Sud-Est, Sopraceneri et Sottoceneri: 60%; zone Haut-Valais: 57,6%). Elle retient également que l'autorité inférieure a réparti linéairement en faveur des autres concessionnaires le reliquat dépassant les six quote-parts plafonnées à 60%. Or, en fixant le plafond à 60% plutôt qu'à 50%, l'autorité inférieure aurait diminué définitivement le reliquat, et donc la part redistribuée à ce titre à BNJ FM SA. Le montant que l'autorité inférieure lui a alloué serait dès lors plus faible que ce qu'il devrait être.

La recourante expose encore qu'en procédant de la sorte, l'autorité inférieure cherche à ce que les diffuseurs augmentent leurs charges. Or un tel mode incitatif serait inopérant à son propos, vu que sa part représenterait seulement le 26,85% de ses charges. Par ailleurs, les arguments de l'autorité inférieure reviendraient à dire que la recourante devrait réduire ses charges, alors qu'elle a épuisé le potentiel d'économies qu'elle peut réaliser.

7.2 Pour sa part, l'autorité inférieure expose avoir dû procéder, lors de la détermination du montant des différentes quote-parts, à une comparaison avec les montants des coûts réels d'exploitation des diffuseurs opérant jusqu'alors dans les zones de desserte correspondant le plus possible à celles qui allaient être mises au concours. Cela explique qu'elle ait fixé un plafond pour les nouvelles quote-parts. Or, en fixant ce plafond à 60% de la moyenne des coûts d'exploitation des années 2004 à 2006, elle a voulu laisser une certaine marge de progression aux bénéficiaires des nouvelles quote-parts. En effet, conformément à l'art. 39 al. 2 ORTV, le montant déterminé en amont de la mise au concours devait rester fixe pour au moins cinq ans.

Cela étant, précise encore l'autorité inférieure, le montant versé annuellement aux ayants droit ne pourra jamais dépasser les limites fixées à l'art. 39 al. 1 ORTV. Par ailleurs, le taux de 26.85% des coûts d'exploitation moyens de 2004-2006 pour les trois anciennes stations exploitées à l'époque par la recourante n'est qu'indicatif, dans la mesure où il faudra refaire ce calcul en fonction des coûts réels d'exploitation de la recourante (cf. réponse au recours, p. 7, 15; écriture complémentaire, p. 3 ss).

L'autorité inférieure relève aussi que ce sont avant tout les diffuseurs avec les coûts d'exploitation les plus bas qui atteignent le plafond des 60%. Or, il est légitime que l'aide publique touche avant tout ces stations, afin qu'elles puissent intensifier leur contribution à l'accomplissement du mandat de service public dévolu aux radios privées bénéficiant de concessions au niveau local. Il n'y a là aucun dysfonctionnement, ni volonté de désavantager la recourante.

Enfin, l'autorité inférieure ajoute qu'elle n'a pas pu suivre en tous points les recommandations de l'IPMZ (rapport d'expertise « Radios locales en Suisse: zones de desserte et répartition des quote-parts de la redevance »; cf. Annexe 2 à la prise de position du DETEC; traduite dans l'Annexe 29 au recours), qui avait prévu un système en partie contraire aux exigences du législateur, plus particulièrement s'agissant de la prise en compte des frais de diffusion. Ainsi, alors que l'IPMZ voulait que la partie du produit de la redevance à distribuer à ce titre (frais de diffusion) soit déterminée annuellement par l'OFCOM en fonction des demandes concrètes soumises par les diffuseurs, l'autorité inférieure explique que cette approche n'était pas compatible avec l'exigence d'une détermination pluriannuelle des montants des quote-parts.

7.3 Les arguments invoqués par la recourante ne sauraient convaincre le Tribunal pour les raisons suivantes.

Il y a d'abord lieu de retenir que la comparaison avec les 60% de la moyenne des coûts d'exploitation réels pour la période 2004-2006 ne devait servir qu'à vérifier la plausibilité des résultats abstraits obtenus selon la méthode de calcul employée pour le calcul des quote-parts ; en aucun cas, le montant octroyé à un diffuseur pour une année ne pourra dépasser le 50% de ses coûts d'exploitation (cela est expressément précisé dans la Concession). Par ailleurs, c'est l'art. 39 al. 2 ORTV qui impose à l'autorité inférieure de fixer le montant de la quote-part pour une durée en principe de cinq ans.

Certes, comme la recourante l'expose en ses dernières écritures, le reliquat qui lui pose problème n'est pas tant celui qui pourra se constituer « ex post » pour les différents concessionnaires ; le problème, pour la recourante, tient au reliquat qui, résultant de la hausse « ex ante » du plafond de 50% à 60% des coûts d'exploitation, puis redéployé linéairement entre les différentes zones de desserte, est venu réduire le montant de la quote-part attribuée à la zone de l'Arc jurassien.

Il est en effet exact que le montant dévolu à la zone de desserte n° 6, à hauteur de Fr. 1'922'149.-, est inférieur à ce qu'il aurait pu être si le DETEC avait retenu, non pas le 60%, mais le 50% des coûts d'exploitation 2004-2006, comme limite en son calcul des quote-parts lors de la mise au concours en 2007. Il s'avère ainsi qu'un certain nombre de radios voient le 60% de leurs coûts d'exploitation 2004-2006 couverts. Pour autant, l'autorité inférieure n'était pas empêchée de faire ce choix en son calcul, dès lors que l'art. 39 al. 1 ORTV ne prévoit une limite de 50% des coûts d'exploitation que pour la quote-part annuelle effective. Ce choix n'est pas non plus objectivement inopportun, et ne porte atteinte ni au principe de l'égalité de traitement ni à celui de l'interdiction de l'arbitraire (cf. aussi consid. 9 et 10 ci-après). L'autorité inférieure explique, en effet, avoir entendu à la fois limiter la part du soutien de l'Etat et prendre en considération les différences importantes entre les coûts d'exploitation 2004-2006 selon les zones de desserte. Ce faisant, l'autorité inférieure a tenu compte à la fois du montant global à sa disposition, de la limite imposée de 50% des coûts d'exploitation annuels effectifs, et de l'objectif poursuivi par le législateur.

Il en résulte que l'autorité inférieure n'a nullement fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation dans la fixation du montant de la quote-part de la redevance dévolue à la recourante. Le moyen pris de la violation de l'art. 39 al. 1 ORTV ne peut donc être retenu.

8.
La recourante se prévaut également d'une violation de la loi sur les subventions, applicable par renvoi de l'art. 40 al. 3 LRTV. Elle considère que la solution retenue par l'autorité inférieure va à l'encontre des buts de la LSu et de la LRTV, dans la mesure où ces lois ont pour but de permettre de soutenir les radios locales qui en ont le plus besoin et de favoriser la gestion la plus efficace des radios locales.

Pour lors, la recourante n'indique nullement en quoi l'une ou l'autre disposition de la LSu serait ici violée, et le Tribunal n'en discerne pas non plus. Ainsi ce grief ne saurait-il être retenu.

9.
9.1 La recourante affirme, encore, que le montant litigieux aurait été fixé au mépris du principe de l'égalité de traitement. Elle invoque principalement une différence de traitement, selon elle injustifiée, avec les trois diffuseurs émettant sur territoire valaisan. Avant l'entrée en vigueur de la LRTV, les stations RFJ, RJB et RTN touchaient, selon elle, au total, une subvention comparable aux trois stations valaisannes Radio Chablais, Rottu et Rhône FM (env. Fr. 1'200'000.-). Or, avec le redécoupage des zones de desserte, les trois stations valaisannes recevraient désormais, au total, la somme de Fr. 3'842'000.- à ce titre, contre Fr. 1'922'149.- en faveur de la recourante. Une telle différence ne serait pas justifiée, d'autant que le nombre d'habitants des zones concernées par les trois concessions valaisannes serait plus important que celui de la zone Arc jurassien. Par ailleurs, l'augmentation de la part de redevance par rapport à l'ancien découpage (1,65%) serait, pour cette zone, de loin la plus faible en comparaison avec les autres zones de desserte. Dans les autres régions, l'augmentation irait jusqu'à 3,75% (zone « Rhône-Valais »), voire 4,12% (Fribourg). Enfin, pour nombre d'autres concessions, la part de redevance équivaudrait à 40%, voire plus, des coûts d'exploitation, contre seulement 26,85% pour la recourante.

9.2 Le principe d'égalité devant la loi, consacré à l'art. 8 Cst., protège notamment les administrés contre les décisions contradictoires rendues par les autorités. Deux décisions d'une même autorité sont contradictoires lorsqu'elles règlent de façon différente des situations dont la ressemblance exige un même traitement (cf. Andre Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 362).

9.3 En l'occurrence, force est de relever que les situations citées par la recourante ne sont pas comparables à la sienne. Ainsi, les diffuseurs valaisans mentionnés sont au bénéfice de trois concessions différentes, selon le choix opéré par le Conseil fédéral, lesquelles donnent droit à trois quote-parts de la redevance pour la diffusion de trois programmes complets différents, ce qui n'est manifestement pas le cas de la recourante. Par ailleurs, le canton de Fribourg compte deux zones de diffusion bien distinctes, ce qui explique que deux facteurs économiques distincts aient été retenus. Certes, la recourante trouve, semble-t-il, injustifiée la refonte, décidée par le Conseil fédéral en 2007, des trois régions Neuchâtel-Jura-Jura bernois en une seule zone de desserte donnant droit à une seule concession subventionnée, avec obligation de diffusion d'un seul programme complet (complété, les jours ouvrables, par deux fenêtres programmatiques). Il s'impose cependant d'admettre que cette nouvelle réglementation a créé une situation juridique nouvelle.

Pour les mêmes raisons, les comparaisons opérées par la recourante avec les montants alloués sous l'empire de l'ancien découpage ne sauraient non plus fonder une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. Enfin, si la recourante retient qu'elle est la seule à bénéficier d'une part de la redevance annuelle qui soit inférieure à 40% des coûts d'exploitation, cela tient d'abord au montant élevé de ses propres coûts d'exploitation. En effet le pourcentage de 26,85% ne prend sens qu'au vu du montant moyen des coûts d'exploitation 2004-2006 auxquels il se réfère. Or, il ressort clairement du tableau « Calcul des quote-parts » que ce montant, qui s'élève à Fr. 7'159'295.-, dépasse très largement la moyenne des coûts d'exploitation des autres zones de desserte.

Le grief pris de la violation du principe de l'égalité de traitement doit donc être également rejeté.

10.

10.1 La recourante soutient, enfin, que la décision attaquée conduit à une solution qui, manifestement erronée et venant heurter sensiblement le sentiment de l'équité, est arbitraire.

10.2 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1). Or tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, ainsi qu'il ressort de l'ensemble des considérants précédents.

En effet, et pour reprendre les différents griefs d'arbitraire invoqués, il convient de retenir que l'autorité inférieure n'avait pas à reprendre les paramètres différenciés pris en compte pour le canton de Fribourg, s'agissant de la détermination de la structure économique de la zone de desserte n° 6 ; elle n'a en rien méconnu la relation entre les secteurs tertiaire et secondaire dans ladite zone de desserte ; elle n'a pas non plus méconnu l'existence d'une deuxième concession concurrentielle dans la même zone de desserte ; elle a dûment tenu compte des recoupements et des coûts de diffusion de la recourante ; et elle n'a pas favorisé les radios dont la gestion serait la moins rationnelle.

Le moyen pris de l'arbitraire n'est donc pas non plus fondé.

11.
Il suit de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté.

Succombant, la recourante doit supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qui s'élèvent en l'espèce à Fr. 10'000.- et sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'elle a versée.

Vu l'issue de la procédure, aucune indemnité de dépens ne sera allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA). Par ailleurs, l'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 10'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant effectuée par cette dernière.

3.
Aucune indemnité de dépens n'est allouée.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ZD-Radio n° 6; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entre pas en application. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Expédition :

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 38 Grundsatz - 1 Konzessionen mit Leistungsauftrag und Abgabenanteil (Konzessionen mit Abgabenanteil) können erteilt werden an Veranstalter lokal-regionaler Programme, die:
¹	Konzessionen mit Leistungsauftrag und Abgabenanteil (Konzessionen mit Abgabenanteil) können erteilt werden an Veranstalter lokal-regionaler Programme, die:
^a	ein Gebiet ohne ausreichende Finanzierungsmöglichkeiten mit Radio- und Fernsehprogrammen versorgen, welche die lokalen oder regionalen Eigenheiten durch umfassende Information insbesondere über politische, wirtschaftliche und soziale Zusammenhänge berücksichtigen sowie zur Entfaltung des kulturellen Lebens im Versorgungsgebiet beitragen;
^b	mit komplementären nicht gewinnorientierten Radioprogrammen zur Erfüllung des verfassungsrechtlichen Leistungsauftrags in Agglomerationen beitragen.
²	Konzessionen mit Abgabenanteil geben einen Anspruch auf Verbreitung des Programms in einem bestimmten Versorgungsgebiet (Zugangsrecht) sowie auf einen Anteil am Ertrag der Abgaben für Radio und Fernsehen.
³	Je Versorgungsgebiet wird eine Konzession mit Abgabenanteil erteilt.
⁴	Die Konzession legt mindestens fest:
^a	das Versorgungsgebiet sowie die Art der Verbreitung;
^b	die geforderten programmlichen Leistungen und die dafür notwendigen betrieblichen und organisatorischen Anforderungen;
^c	weitere Anforderungen und Auflagen, welche der Konzessionär zu erfüllen hat.
⁵	...43

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 45 Konzessionierungsverfahren - 1 Konzessionen werden vom UVEK erteilt. Das BAKOM schreibt die Konzessionen in der Regel öffentlich aus; es kann die interessierten Kreise anhören.
¹	Konzessionen werden vom UVEK erteilt. Das BAKOM schreibt die Konzessionen in der Regel öffentlich aus; es kann die interessierten Kreise anhören.
^1bis	Konzessionen können ohne öffentliche Ausschreibung verlängert werden, insbesondere wenn die Situation in den Versorgungsgebieten oder technologische Veränderungen die Programmveranstalter vor besondere Herausforderungen stellen. Dabei wird die bisherige Erfüllung des Leistungsauftrags berücksichtigt.49
²	Für die Erteilung von Konzessionen von kurzer Dauer kann der Bundesrat ein besonderes Verfahren vorsehen.
³	Gehen in der Ausschreibung für eine Konzession mehrere Bewerbungen ein, so wird derjenige Bewerber bevorzugt, der am besten in der Lage ist, den Leistungsauftrag zu erfüllen. Sind mehrere Bewerbungen unter diesem Gesichtspunkt weitgehend gleichwertig, so wird jener Bewerber bevorzugt, der die Meinungs- und Angebotsvielfalt am meisten bereichert.
⁴	Konzessionen für drahtlos-terrestrisch verbreitete Programme werden in der Regel vor der Ausschreibung der entsprechenden Funkkonzessionen nach Artikel 22a FMG50 erteilt.51

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 40 Abgabenanteile - 1 Die Abgabenanteile für Veranstalter mit Abgabenanteil nach Artikel 68a Absatz 1 Buchstabe b betragen 4 bis 6 Prozent des Ertrages der Abgabe für Radio und Fernsehen. Der Bundesrat bestimmt:
¹	Die Abgabenanteile für Veranstalter mit Abgabenanteil nach Artikel 68a Absatz 1 Buchstabe b betragen 4 bis 6 Prozent des Ertrages der Abgabe für Radio und Fernsehen. Der Bundesrat bestimmt:
^a	bei der Festlegung der Höhe der Abgabe die Anteile, die für Radio beziehungsweise für Fernsehen zur Verfügung stehen, unter Berücksichtigung des Bedarfs für die Erfüllung der Leistungsaufträge gemäss Artikel 38 Absatz 1;
^b	den prozentualen Anteil, den der Abgabenanteil am Betriebsaufwand des einzelnen Veranstalters höchstens ausmachen darf.44
²	Das UVEK legt den Anteil jedes Konzessionärs am Ertrag der Abgaben für Radio und Fernsehen für einen bestimmten Zeitraum fest. Es berücksichtigt die Grösse und das Wirtschaftspotenzial des Versorgungsgebiets sowie den Aufwand, den der Konzessionär zur Erfüllung des Leistungsauftrages inklusive Verbreitungskosten erbringen muss.
³	Die Bestimmungen des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 199045 sind anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 39 Versorgungsgebiete - 1 Der Bundesrat bestimmt nach Konsultation der Eidgenössischen Kommunikationskommission die Anzahl und die Ausdehnung der Versorgungsgebiete, in denen Konzessionen mit Abgabenanteil erteilt werden, sowie die Verbreitungsart im jeweiligen Versorgungsgebiet. Er unterscheidet dabei zwischen Versorgungsgebieten für Radio und für Fernsehen.
¹	Der Bundesrat bestimmt nach Konsultation der Eidgenössischen Kommunikationskommission die Anzahl und die Ausdehnung der Versorgungsgebiete, in denen Konzessionen mit Abgabenanteil erteilt werden, sowie die Verbreitungsart im jeweiligen Versorgungsgebiet. Er unterscheidet dabei zwischen Versorgungsgebieten für Radio und für Fernsehen.
²	Versorgungsgebiete nach Artikel 38 Absatz 1 Buchstabe a müssen so festgelegt werden, dass:
^a	sie politisch und geografisch eine Einheit bilden oder in ihnen die kulturellen oder wirtschaftlichen Kontakte besonders eng sind; und
^b	ihre vorhandenen Finanzierungsmöglichkeiten zusammen mit einem angemessenen Anteil aus dem Ertrag der Abgaben für Radio und Fernsehen es dem Veranstalter erlauben, seinen Leistungsauftrag zu erfüllen.
³	Ausnahmen können für Regionalprogramme vorgesehen werden, die in einem Sprachgrenzgebiet in mindestens zwei Landessprachen ausgestrahlt werden.
⁴	Anzahl und Ausdehnung der Versorgungsgebiete werden vom Bundesrat periodisch, spätestens aber nach zehn Jahren überprüft. Geringfügige Anpassungen der Ausdehnung kann das UVEK vornehmen.
⁵	Vor der Bestimmung der Versorgungsgebiete und vor bedeutenden Änderungen werden namentlich die Kantone und die direkt betroffenen konzessionierten Veranstalter angehört.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 38 Versorgungsgebiete - (Art. 39 Abs. 1 RTVG)
^a	in Anhang 1 für Radioveranstalter;
^b	in Anhang 2 für Fernsehveranstalter.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 70 Abgabepflicht der Unternehmen - 1 Abgabepflichtig ist ein Unternehmen, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Artikel 34 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 200972 (MWSTG) erreicht hat.
¹	Abgabepflichtig ist ein Unternehmen, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Artikel 34 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 200972 (MWSTG) erreicht hat.
²	Als Unternehmen gilt, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts73.74
³	Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend.
⁴	Der Bundesrat legt den Mindestumsatz so fest, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind.
⁵	Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz. Der Bundesrat legt mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe fest (Tarifkategorien).

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 39 Festlegung des Abgabenanteils - (Art. 40 RTVG)
¹	Der jährliche Abgabenanteil entspricht:
^a	bei Veranstaltern von komplementären nicht gewinnorientierten Radioprogrammen: höchstens 80 Prozent ihres Betriebsaufwands;
^b	bei Radio- und Fernsehveranstaltern, die ihren Leistungsauftrag aufgrund der Besonderheiten des Versorgungsgebiets nur mit einem besonders hohen Aufwand erfüllen können: höchstens 80 Prozent ihres Betriebsaufwands;
^c	bei den übrigen Radio- und Fernsehveranstaltern: höchstens 70 Prozent ihres Betriebsaufwands.
²	Der Höchstwert wird in der Konzession festgehalten.
³	Das UVEK überprüft die Abgabenanteile der Veranstalter in der Regel nach fünf Jahren und legt sie gegebenenfalls neu fest.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 43 Konzessionierungsverfahren - (Art. 45 Abs. 1 RTVG)
¹	Das BAKOM führt die Ausschreibungsverfahren durch.
²	Die öffentliche Ausschreibung einer Konzession muss mindestens enthalten:
^a	Ausdehnung des Versorgungsgebiets und Art der Verbreitung;
^b	Umschreibung des Leistungsauftrags;
^c	bei Konzessionen nach Artikel 38 RTVG: Höhe des jährlichen Abgabenanteils sowie dessen Höchstanteil an den Betriebskosten des Veranstalters;
^d	Dauer der Konzession;
^e	Zuschlagskriterien.
³	Der Bewerber muss alle für die Prüfung der Bewerbung erforderlichen Angaben einreichen. Ist die Bewerbung unvollständig oder mit mangelhaften Angaben versehen, so kann das BAKOM nach Gewährung einer Nachfrist auf eine Behandlung der Bewerbung verzichten.
⁴	Das BAKOM leitet alle für die Beurteilung der Bewerbung erheblichen Unterlagen an die interessierten Kreise weiter. Der Bewerber kann ein überwiegendes privates Interesse geltend machen und verlangen, dass bestimmte Angaben von der Weiterleitung ausgenommen werden. Im Anschluss an das Verfahren erhält der Bewerber Gelegenheit, zu den Äusserungen der interessierten Kreise Stellung zu nehmen.
⁵	Treten zwischen Veröffentlichung der Ausschreibung und Konzessionserteilung ausserordentliche Veränderungen ein, so kann die Konzessionsbehörde das Verfahren anpassen, sistieren oder abbrechen.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 7 Besondere Grundsätze - Bestimmungen über Finanzhilfen sind nach folgenden Grundsätzen auszugestalten:
^a	Die Aufgabe muss zweckmässig, kostengünstig und mit einem minimalen administrativen Aufwand erfüllt werden können.
^b	Das Interesse des Bundes sowie das Interesse der Empfänger an der Aufgabenerfüllung bestimmen das Ausmass der Finanzhilfe.
^c	Der Empfänger erbringt die Eigenleistung, die ihm aufgrund seiner wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zugemutet werden kann.
^d	Der Empfänger ergreift die ihm zumutbaren Selbsthilfemassnahmen und schöpft die übrigen Finanzierungsmöglichkeiten aus.
^e	Finanzhilfen werden global oder pauschal festgesetzt, wenn auf diese Weise ihr Zweck und eine kostengünstige Aufgabenerfüllung erreicht werden können.
^f	Wenn möglich werden zeitlich befristete Aufbau-, Anpassungs- oder Überbrückungshilfen vorgesehen.
^g	Auf Finanzhilfen in Form von steuerlichen Vergünstigungen wird in der Regel verzichtet.
^h	Den Erfordernissen der Finanzpolitik wird soweit möglich Rechnung getragen, insbesondere durch Kreditvorbehalte und Höchstsätze.
ⁱ	Finanzhilfen an die Kantone können im Rahmen von Programmvereinbarungen gewährt und global oder pauschal festgesetzt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.