8C_759/2014 - 2014-12-01 - Sanità & sicurezza sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 759/2014

Arrêt du 1er décembre 2014

Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Hospice général,
intimé.

Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 19 août 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, ressortissante étrangère sans autorisation de séjour régulière en Suisse, réside depuis le 27 janvier 2011 dans un foyer géré par le service de l'Aide aux requérants d'asile (ARA) de l'Hospice général du canton de Genève.

2.
Par lettre du 29 mai 2013, l'Hospice général a informé A.________ que l'ARA avait adopté un nouveau règlement concernant les lieux d'hébergements collectifs, document dont il lui remettait une copie en annexe. Dans cette lettre, il lui était également rappelé que les foyers et les structures collectives gérées par l'ARA étaient destinés à accueillir les requérants d'asile et les personnes aux statuts assimilés, et que l'Hospice général n'avait pas l'obligation d'héberger les personnes dépourvues d'autorisation de séjour; il ne le faisait, en l'absence de solution immédiate, que pour une durée maximale de six mois. De ce fait, A.________ était invitée à participer activement à la recherche d'un logement en dehors des structures d'hébergement de l'Hospice général afin de libérer la place mise à sa disposition, étant précisé qu'elle pouvait le cas échéant requérir une aide financière aux frais d'un logement en application du règlement d'exécution de la loi [du canton de Genève] du 25 juillet 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI; RSGE J 4 04.01).

3.
Par décision du 26 août 2013, l'Hospice général a déclaré irrecevable l'opposition formée par A.________ contre la lettre de l'ARA du 29 mai 2013, au motif que celle-ci constituait une communication dans un but d'information et qu'elle ne revêtait pas la qualité d'une décision administrative attaquable au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi [du canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSGE E 5 10).

4.
Saisie d'un recours de A.________ contre la décision d'irrecevabilité du 26 août 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 19 août 2014.

5.
A.________ a déposé deux mémoires de recours contre ce jugement. Le premier a été envoyé le 6 octobre 2014 par voie électronique à l'adresse du compte central de la chancellerie du Tribunal fédéral à 23:55, le second sous pli recommandé posté le 7 octobre 2014. Dans ces mémoires, la prénommée sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale ainsi que la tenue d'une audience publique.

6.
Par ordonnance du 20 octobre 2014, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a attiré l'attention de la recourante sur le fait que selon toutes apparences, le mémoire remis à la Poste l'avait été après l'échéance du délai de recours, tandis que celui envoyé par voie électronique n'avait pas été déposé sur la plate-forme de distribution officielle du Tribunal fédéral. Elle lui a transmis les documents attestant ces faits et lui a donné la possibilité de s'exprimer sur l'observation du délai de recours dans un délai fixé au 31 octobre 2014.

7.
A.________ s'est déterminée par acte du 1er novembre 2014 (date du timbre postal).

8.
Selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF; let. b). Il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF).

9.
Le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de communiquer électroniquement des mémoires de recours au Tribunal fédéral. Les modalités de cette communication sont définies aux art. 42 al. 4 , 48 al. 2 et 60 al. 3 LTF ainsi que dans le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes du 5 décembre 2006 [RCETF; RS 173.110.29]. Les parties intéressées à déposer un mémoire électronique doivent au préalable effectuer les démarches suivantes: acquérir une signature électronique qualifiée et s'enregistrer sur une des plate-formes de distribution reconnues (actuellement IncaMail et PrivaSphere). Ensuite, elles doivent adresser leurs mémoires électroniques à l'adresse de la chancellerie du Tribunal fédéral par l'intermédiaire de l'une de ces plates-formes dans le format prescrit par l'art. 4 RCETF. Le délai de recours est observé si, avant son échéance, le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire (cf. art. 48 al 2 LTF). Cette quittance est délivrée automatiquement dès que le système reçoit une communication qui lui est lisible ( KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in Basler Kommentar,
Bundesgerichtsgesetz, 2 ème éd. 2011, n. 18 ad. art. 48 LTF).

10.
En l'espèce, d'après les informations d'acheminement des services postaux, le jugement cantonal du 19 août 2014 a été distribué le vendredi 5 septembre 2014.
Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF).
Il s'ensuit que le délai de recours contre le jugement attaqué a commencé à courir le samedi 6 septembre 2014 et est arrivé à échéance le lundi 6 octobre 2014.

11.
En ce qui concerne le recours remis à la poste le 7 octobre 2014, il est tardif.
Quant au mémoire envoyé par courriel, il ne peut pas être pris en considération, l'envoi d'un recours par simple courrier électronique ne respectant pas les exigences formelles requises (voir AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n. 61 ad art. 42 LTF et les arrêts cités). La recourante admet d'ailleurs elle-même qu'elle n'a pas transmis son recours par l'intermédiaire d'une des plate-formes de distribution reconnue par le Tribunal fédéral, et ne produit aucune confirmation de réception selon l'art. 48 al. 2 LTF.

12.
Dans sa détermination du 1er novembre 2014, la recourante explique qu'elle a rencontré des problèmes pour imprimer son recours le 6 octobre 2014, raison pour laquelle elle a envoyé son mémoire par courriel juste avant minuit. Elle mentionne également le fait que son père a dû se soumettre à une intervention chirurgicale "des semaines avant le délai". On peut considérer qu'elle demande la restitution du délai de recours au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
Toutefois, tant l'allégation toute générale d'un problème d'imprimante le dernier jour du délai que l'intervention chirurgicale du père de la recourante ne sauraient établir un empêchement non fautif propre à justifier une restitution du délai de recours au sens de cette disposition.

13.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu à restitution du délai et les deux mémoires de recours doivent être déclarés irrecevables sans qu'il se justifie, au préalable, d'organiser une audience publique.
Compte tenu des circonstances, on peut renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Dans la mesure où elle tend à la désignation d'un avocat d'office en instance fédérale, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, faute de chances de succès du recours.

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1 ère section.

Lucerne, le 1 er décembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : von Zwehl

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 4 Principi - 1 Chi si occupa di animali deve:
¹	Chi si occupa di animali deve:
^a	tener conto adeguatamente dei loro bisogni; e
^b	nella misura in cui lo scopo della loro utilizzazione lo consenta, provvedere al loro benessere.
²	Nessuno ha il diritto di infliggere ingiustificatamente dolori, sofferenze o lesioni a un animale, porlo in stato d'ansietà o ledere in altro modo la sua dignità. È vietato maltrattare e trascurare gli animali o affaticarli inutilmente.
³	Il Consiglio federale vieta altre pratiche su animali che ne ledono la dignità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 60 Notificazione della sentenza - 1 Il testo integrale della sentenza, con l'indicazione del nome dei giudici e del cancelliere, è notificato alle parti, all'autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento.
¹	Il testo integrale della sentenza, con l'indicazione del nome dei giudici e del cancelliere, è notificato alle parti, all'autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento.
²	Se ha deliberato la sentenza oralmente, il Tribunale federale ne notifica senza indugio il dispositivo ai partecipanti.
³	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201622 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.23

SR 173.110.29 Regolamento del Tribunale federale del 20 febbraio 2017 sulla comunicazione elettronica con le parti e le autorità inferiori (RCETF) RCETF Art. 4 Formato degli atti scritti - 1 Le parti inviano al Tribunale federale i loro atti scritti e gli allegati nel formato PDF. Ciascun documento deve essere fornito come file PDF separato.
¹	Le parti inviano al Tribunale federale i loro atti scritti e gli allegati nel formato PDF. Ciascun documento deve essere fornito come file PDF separato.
²	I documenti che necessitano una firma determinanti per il rispetto dei termini devono essere muniti della firma elettronica qualificata della parte o del suo patrocinatore.
³	Le parti possono inviare per posta nel termine impartito i documenti che non sono stati creati in forma elettronica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.