8C_759/2014 - 2014-12-01 - Santé & sécurité sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 759/2014

Arrêt du 1er décembre 2014

Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Hospice général,
intimé.

Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 19 août 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, ressortissante étrangère sans autorisation de séjour régulière en Suisse, réside depuis le 27 janvier 2011 dans un foyer géré par le service de l'Aide aux requérants d'asile (ARA) de l'Hospice général du canton de Genève.

2.
Par lettre du 29 mai 2013, l'Hospice général a informé A.________ que l'ARA avait adopté un nouveau règlement concernant les lieux d'hébergements collectifs, document dont il lui remettait une copie en annexe. Dans cette lettre, il lui était également rappelé que les foyers et les structures collectives gérées par l'ARA étaient destinés à accueillir les requérants d'asile et les personnes aux statuts assimilés, et que l'Hospice général n'avait pas l'obligation d'héberger les personnes dépourvues d'autorisation de séjour; il ne le faisait, en l'absence de solution immédiate, que pour une durée maximale de six mois. De ce fait, A.________ était invitée à participer activement à la recherche d'un logement en dehors des structures d'hébergement de l'Hospice général afin de libérer la place mise à sa disposition, étant précisé qu'elle pouvait le cas échéant requérir une aide financière aux frais d'un logement en application du règlement d'exécution de la loi [du canton de Genève] du 25 juillet 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI; RSGE J 4 04.01).

3.
Par décision du 26 août 2013, l'Hospice général a déclaré irrecevable l'opposition formée par A.________ contre la lettre de l'ARA du 29 mai 2013, au motif que celle-ci constituait une communication dans un but d'information et qu'elle ne revêtait pas la qualité d'une décision administrative attaquable au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi [du canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSGE E 5 10).

4.
Saisie d'un recours de A.________ contre la décision d'irrecevabilité du 26 août 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 19 août 2014.

5.
A.________ a déposé deux mémoires de recours contre ce jugement. Le premier a été envoyé le 6 octobre 2014 par voie électronique à l'adresse du compte central de la chancellerie du Tribunal fédéral à 23:55, le second sous pli recommandé posté le 7 octobre 2014. Dans ces mémoires, la prénommée sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale ainsi que la tenue d'une audience publique.

6.
Par ordonnance du 20 octobre 2014, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a attiré l'attention de la recourante sur le fait que selon toutes apparences, le mémoire remis à la Poste l'avait été après l'échéance du délai de recours, tandis que celui envoyé par voie électronique n'avait pas été déposé sur la plate-forme de distribution officielle du Tribunal fédéral. Elle lui a transmis les documents attestant ces faits et lui a donné la possibilité de s'exprimer sur l'observation du délai de recours dans un délai fixé au 31 octobre 2014.

7.
A.________ s'est déterminée par acte du 1er novembre 2014 (date du timbre postal).

8.
Selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF; let. b). Il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF).

9.
Le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de communiquer électroniquement des mémoires de recours au Tribunal fédéral. Les modalités de cette communication sont définies aux art. 42 al. 4 , 48 al. 2 et 60 al. 3 LTF ainsi que dans le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes du 5 décembre 2006 [RCETF; RS 173.110.29]. Les parties intéressées à déposer un mémoire électronique doivent au préalable effectuer les démarches suivantes: acquérir une signature électronique qualifiée et s'enregistrer sur une des plate-formes de distribution reconnues (actuellement IncaMail et PrivaSphere). Ensuite, elles doivent adresser leurs mémoires électroniques à l'adresse de la chancellerie du Tribunal fédéral par l'intermédiaire de l'une de ces plates-formes dans le format prescrit par l'art. 4 RCETF. Le délai de recours est observé si, avant son échéance, le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire (cf. art. 48 al 2 LTF). Cette quittance est délivrée automatiquement dès que le système reçoit une communication qui lui est lisible ( KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in Basler Kommentar,
Bundesgerichtsgesetz, 2 ème éd. 2011, n. 18 ad. art. 48 LTF).

10.
En l'espèce, d'après les informations d'acheminement des services postaux, le jugement cantonal du 19 août 2014 a été distribué le vendredi 5 septembre 2014.
Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF).
Il s'ensuit que le délai de recours contre le jugement attaqué a commencé à courir le samedi 6 septembre 2014 et est arrivé à échéance le lundi 6 octobre 2014.

11.
En ce qui concerne le recours remis à la poste le 7 octobre 2014, il est tardif.
Quant au mémoire envoyé par courriel, il ne peut pas être pris en considération, l'envoi d'un recours par simple courrier électronique ne respectant pas les exigences formelles requises (voir AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n. 61 ad art. 42 LTF et les arrêts cités). La recourante admet d'ailleurs elle-même qu'elle n'a pas transmis son recours par l'intermédiaire d'une des plate-formes de distribution reconnue par le Tribunal fédéral, et ne produit aucune confirmation de réception selon l'art. 48 al. 2 LTF.

12.
Dans sa détermination du 1er novembre 2014, la recourante explique qu'elle a rencontré des problèmes pour imprimer son recours le 6 octobre 2014, raison pour laquelle elle a envoyé son mémoire par courriel juste avant minuit. Elle mentionne également le fait que son père a dû se soumettre à une intervention chirurgicale "des semaines avant le délai". On peut considérer qu'elle demande la restitution du délai de recours au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
Toutefois, tant l'allégation toute générale d'un problème d'imprimante le dernier jour du délai que l'intervention chirurgicale du père de la recourante ne sauraient établir un empêchement non fautif propre à justifier une restitution du délai de recours au sens de cette disposition.

13.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu à restitution du délai et les deux mémoires de recours doivent être déclarés irrecevables sans qu'il se justifie, au préalable, d'organiser une audience publique.
Compte tenu des circonstances, on peut renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Dans la mesure où elle tend à la désignation d'un avocat d'office en instance fédérale, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, faute de chances de succès du recours.

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1 ère section.

Lucerne, le 1 er décembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : von Zwehl

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 4 Principes - 1 Toute personne qui s'occupe d'animaux doit:
¹	Toute personne qui s'occupe d'animaux doit:
^a	tenir compte au mieux de leurs besoins;
^b	veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet.
²	Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement.
³	Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à leur dignité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 60 Notification de l'arrêt - 1 Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
¹	Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
²	Si l'arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.24

SR 173.110.29 Règlement du Tribunal fédéral du 20 février 2017 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) RCETF Art. 4 Format des mémoires - 1 Les parties adressent au Tribunal fédéral leurs mémoires et les pièces jointes en format PDF. Chaque document doit être fourni comme fichier PDF séparé.
¹	Les parties adressent au Tribunal fédéral leurs mémoires et les pièces jointes en format PDF. Chaque document doit être fourni comme fichier PDF séparé.
²	Les documents à signer déterminants pour le respect des délais doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire.
³	Les parties peuvent envoyer par courrier postal, dans le délai imparti, les documents qui n'ont pas été établis sous forme électronique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.