6B_851/2014 - 2014-12-01 - Strafrecht (allgemein) - Indemnités et frais (ordonnance de classement), action récursoire de l'Etat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 851/2014

Arrêt du 1er décembre 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Indemnités et frais (ordonnance de classement),
action récursoire de l'Etat,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Juge de la Chambre des recours pénale,
du 13 mai 2014.

Faits :

A.

Ensuite de la plainte déposée le 19 mai 2010 par A.________ pour violation de domicile et tentative de viol contre X.________ (dossier cantonal xxx), celui-ci a déposé plainte contre celle-là pour dénonciation calomnieuse. Après que X.________ eut été condamné pour les infractions dénoncées par A.________ (jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 16 février 2012, confirmé sur appel le 21 août 2012 par la Cour d'appel pénale vaudoise ; rejet du recours en matière pénale sur la question de la culpabilité par le Tribunal fédéral par arrêt du 15 février 2013 [6B 614/2012]), le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la plainte de X.________. Une indemnité de 910 fr. a été allouée à A.________ et X.________ condamné à rembourser à l'État ce montant ainsi que les frais de procédure, par 975 fr.

B.

Saisie par X.________, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis le recours, par arrêt du 13 mai 2014, en ce sens que l'indemnité accordée à A.________ à la charge de l'État a été réduite à 726 fr. et X.________ condamné à rembourser ce montant à l'État en plus des frais de la procédure (975 fr.), frais et dépens de la procédure cantonale de recours à charge du recourant.

C.

X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Il demande préliminairement que soit ordonnée la production de l'intégralité du dossier pénal xxx et produit l'avis de prochaine clôture, du 12 janvier 2011, émis dans cette procédure. Au fond, il conclut, avec suite de frais et dépens des procédures de recours cantonale et fédérale, principalement à la réforme de la décision querellée en ce sens que l'indemnité de 726 fr. ainsi que les frais de la procédure pénale (975 fr.) soient laissés à la charge du canton de Vaud. A titre subsidiaire, il demande que la décision cantonale soit annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste exclusivement être tenu de rembourser à l'État de Vaud l'indemnité due par ce dernier à A.________ ainsi que les frais de la procédure pénale dirigée contre celle-ci.

2.
Aux termes de l'art. 420 CPP, la Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure (a), rendu la procédure notablement plus difficile (b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'État contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance. L'action récursoire peut figurer dans la décision finale rendue par l'autorité pénale si elle concerne des personnes responsables qui ont participé à la procédure ; dans le cas contraire, elle fera l'objet d'une décision séparée
(arrêt 6B 5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et les références citées).

3.
Le recourant conteste que ces conditions soient réalisées. Il objecte n'avoir pas « matériellement » déposé plainte, mais s'être borné à une simple déclaration orale à la fin d'une audition dans le cadre de la procédure xxx. Cela n'aurait entraîné aucune démarche effective des autorités de poursuite, ni l'ouverture d'une procédure indépendante et l'instruction aurait été immédiatement suspendue. Cette simple déclaration s'inscrirait dans le cadre de sa défense contre des accusations imprécises, contradictoires et contestées. Le recourant nie aussi toute intention malveillante. La cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en déduisant l'existence d'une telle volonté au moment de la déclaration de plainte de la condamnation du recourant intervenue postérieurement. Le fait que le Ministère public envisageait au moment de la plainte du recourant un classement de celle de A.________ aurait autorisé le recourant à envisager « un acquittement » en sa faveur et à reprocher à la plaignante ses accusations contestées. La cour cantonale aurait, par ailleurs, violé le droit d'être entendu du recourant (dans sa composante de son droit à participer à l'administration des preuves) en ne donnant pas suite à sa réquisition tendant à la
production du dossier xxx. Elle aurait apprécié arbitrairement les preuves en ignorant les pièces de ce dossier, l'annonce de classement en particulier. Enfin, se référant à CORNEL BORBÉLY (Die Kostentragung in Einstellungsverfügungen, RPS 2011 p. 415 ss, spéc. p. 427), le recourant soutient qu'une procédure pénale étant pendante contre lui pour dénonciation calomnieuse, la décision litigieuse préjugerait de l'issue de cette procédure et violerait le principe ne bis in idem.

3.1. Que le Ministère public ait envisagé à un certain stade de l'instruction de classer la plainte de A.________ renseigne, tout au plus, sur l'appréciation qu'un tiers extérieur aux faits dénoncés par cette dernière pouvait porter sur les preuves réunies à un moment donné. Le recourant, finalement reconnu coupable d'être l'auteur de ces mêmes faits, ne peut rien en déduire en sa faveur et l'on ne saurait non plus reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré que celui qui se sait coupable des faits dénoncés agit de manière malveillante en accusant le plaignant, qu'il sait sincère, de le dénoncer calomnieusement. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas que sa plainte, même formulée oralement dans le cours d'une audition, fût formellement valable (art. 304 al. 1 CPP) et le fait que la procédure ainsi ouverte a été rapidement suspendue sans faire l'objet de plus amples mesures d'instruction explique, sans doute, le montant relativement peu élevé des frais et indemnités qui lui sont réclamés et dont il ne discute pas la quotité. Ces développements ne démontrent pas en quoi la cour cantonale aurait conclu de manière insoutenable, soit arbitrairement (art. 9 Cst. ; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.),
que la plainte du recourant procédait d'une intention malveillante ou qu'elle aurait, d'une autre manière, violé l'art. 420 CPP.

3.2. Il résulte, par ailleurs, de ce qui précède qu'une appréciation des preuves déjà réunies permettait à la cour cantonale, sans arbitraire, de considérer que la production de l'avis du Ministère public envisageant un classement de la procédure dirigée contre le recourant sur plainte de A.________, ou d'autres pièces de ce dossier pénal, n'était pas de nature à aboutir à une solution différente en l'espèce. Cela exclut la violation de son droit d'être entendu invoquée par le recourant (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157) et rend, partant, sans objet sa conclusion tendant à la production des mêmes preuves devant la cour de céans, sans qu'il soit nécessaire d'examiner à l'aune de l'art. 99 LTF la recevabilité de la production devant la cour de céans de l'annonce de classement du 12 janvier 2011.

3.3. Enfin, le recourant ne soutient pas avoir déjà été jugé (soit condamné ou acquitté) dans la procédure dirigée contre lui pour dénonciation calomnieuse. Il ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur du principe qu'il invoque, corollaire de l'autorité de chose jugée de la décision pénale (art. 119 al. 1 CPP; art. 4 par. 1 Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [RS 0.101.07]). Il ne peut rien déduire non plus en sa faveur de l'auteur qu'il cite. Celui-ci traite essentiellement de l'hypothèse visée par l'art. 426 al. 2 CPP (mise des frais à la charge du prévenu acquitté), soit plutôt de la question de la présomption d'innocence, et considère, tout au moins dans les cas de violation grossière d'une norme de comportement, que l'État n'a pas à supporter les frais ainsi engendrés et que la mise à la charge de ces frais ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale ( CORNEL BORBÉLY, loc. cit.). Pour le surplus, la décision querellée ne se prononce pas sur la qualification pénale du comportement du recourant et ne préjuge, partant, pas de l'issue de la procédure dans laquelle cette question sera examinée.

4.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 1 et 66 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 1er décembre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Mathys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 420 Rückgriff - Der Bund oder der Kanton kann für die von ihm getragenen Kosten auf Personen Rückgriff nehmen, die vorsätzlich oder grobfahrlässig:
^a	die Einleitung des Verfahrens bewirkt haben;
^b	das Verfahren erheblich erschwert haben;
^c	einen im Revisionsverfahren aufgehobenen Entscheid verursacht haben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 304 Form des Strafantrags - 1 Der Strafantrag ist bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben.
¹	Der Strafantrag ist bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben.
²	Verzicht und Rückzug des Strafantrags bedürfen der gleichen Form.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 420 Rückgriff - Der Bund oder der Kanton kann für die von ihm getragenen Kosten auf Personen Rückgriff nehmen, die vorsätzlich oder grobfahrlässig:
^a	die Einleitung des Verfahrens bewirkt haben;
^b	das Verfahren erheblich erschwert haben;
^c	einen im Revisionsverfahren aufgehobenen Entscheid verursacht haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.