4D_101/2010 - 2010-12-01 - Vertragsrecht - contrat de représentation exclusive

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D 101/2010

Arrêt du 1er décembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
1. A.X.________ Sàrl,
2. B.X.________,
toutes deux représentées par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat,
recourantes,

contre

1. A.Y.________ SA,
2. B.Y.________,
toutes deux représentées par Me Philippe Ganzoni, avocat,
intimées.

Objet
contrat de représentation exclusive,

recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 16 juin 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Un litige portant notamment sur le paiement de redevances prévues par un contrat de représentation exclusive pour la vente de certains produits a divisé la société A.X.________ Sàrl et B.X.________, d'une part, d'avec la société A.Y.________ SA et B.Y.________, d'autre part. Toutes les parties ont leur siège ou domicile en Suisse. La cause a été portée devant un tribunal arbitral formé de trois avocats. Le siège de l'arbitrage a été fixé à Lausanne. Par sentence du 21 janvier 2010, le Tribunal arbitral, admettant partiellement l'action, a condamné solidairement la société A.X.________ Sàrl et B.X.________ (défenderesses) à payer à A.Y.________ SA et à B.Y.________ (demanderesses) les montants de 11'820 fr., 10'143 fr. et 9'418 fr. 40, plus intérêts, sous déduction de 6'809 fr. 25 et des intérêts afférents à cette somme.

B.
Les défenderesses ont interjeté recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, concluant à l'annulation de la sentence arbitrale. L'autorité cantonale a rejeté le recours par arrêt du 16 juin 2010. Elle a jugé que le Tribunal arbitral n'était pas tombé dans l'arbitraire en retenant que le contrat de représentation litigieux n'était pas entré en vigueur, les demanderesses n'étant pas au bénéfice d'une exclusivité au moment de sa signature; que les objections des défenderesses, fondées sur le dol ou l'erreur essentielle, étaient en conséquence sans objet faute de contrat conclu; que le contrat avait néanmoins été exécuté de facto par les parties dans ses clauses essentielles (théorie du contrat de fait); que les défenderesses en avaient profité dans leur activité; que la redevance initialement prévue devait donc être payée.

C.
Les défenderesses (ci-après: les recourantes) ont formé un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Sur le fond, elles concluent principalement à la réforme du jugement entrepris, en ce sens que les demanderesses (ci-après: les intimées) sont condamnées solidairement à restituer à la société recourante les redevances versées pour les années 2002 à 2004, soit un montant de 23'103 fr., plus intérêts, et sont déboutées de toute autre ou contraire conclusion. A titre subsidiaire, les recourantes concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invoquant l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), elles font grief à l'autorité cantonale, d'une part, d'avoir porté atteinte à la garantie de leur propriété (art. 26 al. 1 Cst., art. 25 Cst./VD [RSV 101.01]) et à leur liberté économique (art. 27 Cst., art. 26 Cst./VD), et, d'autre part, d'avoir violé leurs droits de parties en fixant de manière discrétionnaire et arbitraire la valeur des prestations réciproques, suite au constat de la nullité du contrat de représentation exclusive.

Les intimées, qui s'en remettent à justice quant à la recevabilité du recours, proposent le rejet de celui-ci.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale rendue dans une affaire civile par l'autorité cantonale de dernière instance. Eu égard à la valeur litigieuse de 24'572 fr. 15, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 et 74 al. 1 let. b LTF).

2.
L'autorité précédente a statué sur un recours cantonal contre une sentence arbitrale soumise au Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage (CA; RSV 278.91). Le recours au Tribunal fédéral contre un arrêt rendu dans ce cadre-là est, sous réserve d'exceptions sans pertinence en l'espèce, purement cassatoire (ATF 133 III 634 consid. 1.1.3). Les conclusions principales des recourantes sont ainsi d'emblée irrecevables; la conclusion en remboursement des redevances versées pour les années 2002 à 2004 l'est de surcroît parce qu'elle est nouvelle, l'autorité cantonale n'en ayant pas été saisie (cf. art. 99 al. 2 LTF).

3.
L'art. 36 CA énumère les moyens de nullité susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un recours contre la sentence arbitrale auprès de l'autorité judiciaire compétente (cf. art. 3 CA). Selon l'art. 36 let. f CA, qui énonce le seul moyen de fond, la sentence peut être attaquée lorsqu'elle est "arbitraire parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation évidente du droit ou de l'équité".

Sous le régime de l'ancienne loi d'organisation judiciaire, la jurisprudence avait d'abord admis que le Tribunal fédéral examinait l'application de l'art. 36 let. f CA uniquement sous l'angle de l'arbitraire, qu'il se limitait donc à examiner si l'arbitraire avait été admis ou nié arbitrairement par l'instance cantonale ("arbitraire au carré"). Cette jurisprudence a été abandonnée en 1986 (ATF 112 Ia 350 consid. 1). Depuis lors, le Tribunal fédéral revoit librement l'application de l'art. 36 let. f CA.

Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé uniquement pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF); il s'ensuit que le grief d'une violation du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), recevable dans le cadre d'un recours en matière civile, est exclu dans ce moyen de droit. Cela étant, il n'y a, en l'état, pas de motif de revenir sur la pratique permettant au Tribunal fédéral d'examiner librement la façon dont l'autorité cantonale a appliqué l'art. 36 let. f CA dans les causes ayant une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. Cela s'impose d'autant moins que le système des voies de recours va changer avec la prochaine entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral (CPC; RS 272); à l'avenir, le Tribunal fédéral examinera directement la sentence arbitrale en tant qu'instance de recours unique. C'est à ce moment-là qu'il y aura lieu de décider si et, le cas échéant, avec quelle cognition il examinera, dans les causes ayant une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., le moyen de nullité prévu à l'art. 393 let. e CPC, disposition qui est une simple reprise de l'art. 36 let. f CA (à ce sujet, cf. Message du 28 juin 2006, relatif au CPC, ad art. 391 du projet, FF 2006 7011; JEAN-FRANÇOIS Poudret,
Arbitrage interne, in: Unification de la procédure civile, Zurich 2004, p. 153 ss, spéc. p. 165).

4.
Selon le principe de l'épuisement des voies de recours cantonales, seule la décision de l'autorité cantonale de dernière instance peut faire l'objet du recours, et non pas la sentence arbitrale (art. 113 LTF; ATF 133 III 634 consid. 1.1.1). Il y a épuisement des voies de recours cantonales lorsque la dernière instance cantonale a été saisie de la question litigieuse et s'est prononcée à son sujet, à tout le moins implicitement. Lorsque l'autorité cantonale n'applique pas le droit d'office, mais doit se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés devant elle, il y a épuisement des voies de recours uniquement pour ces griefs; il n'est dès lors pas possible de soulever d'autres griefs devant le Tribunal fédéral (ATF 134 III 524 consid. 1.3; cf. aussi, par analogie, ATF 123 IV 42 consid. 2a). Dans le cadre d'un recours contre une décision arbitrale au sens de l'art. 36 CA, l'autorité cantonale examine uniquement les moyens de nullité valablement soulevés; un examen d'office de la sentence arbitrale par le juge étatique serait contraire à la nature même de la procédure arbitrale (cf. ATF 103 Ia 356 consid. 3; Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, Lausanne 1989, p. 203). En
l'espèce, l'autorité cantonale a expressément restreint son examen dans ce sens; les recourantes ne soulèvent aucun grief à cet égard.

Dans leur recours cantonal, les recourantes se sont plaintes d'une violation de l'art. 36 let. f CA à divers titres, soutenant que la sentence arbitrale reposait sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier et qu'elle constituait une violation manifeste des art. 28 et 31 CO ainsi que de l'équité. Elles n'ont par contre pas dénoncé une violation manifeste de la garantie constitutionnelle de la propriété et de la liberté économique; dans la mesure où elles le font dans le présent recours, celui-ci est irrecevable faute d'épuisement des voies de recours cantonales.

5.
Les recourantes se plaignent essentiellement d'arbitraire. Il s'agit dès lors d'examiner librement si c'est à tort que l'autorité cantonale a nié l'arbitraire au sens de l'art. 36 let. f CA lors de l'examen de la sentence arbitrale. Un examen plus large de l'arbitraire est exclu, car la limitation de l'examen des sentences arbitrales aux moyens de nullité de l'art. 36 CA vaut aussi pour le Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 350 consid. 1 i.f.; cf. ATF 133 III 634 consid. 1.1.3).

5.1 Il n'y a arbitraire sur les faits, au sens de cette disposition concordataire, que si le tribunal arbitral a procédé à des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier. Cela suppose que le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est établi par pièces alors que celles-ci ne donnent en réalité aucune indication. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits prévu par l'art. 36 let. f CA est restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. En matière arbitrale, la façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier (ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7; Berger/Kellerhals, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der
Schweiz, Berne 2006, nos 1721 et 1728).
L'arbitraire proscrit par l'art. 36 let. f CA découle aussi du fait que la sentence arbitrale constitue une violation évidente du droit. Seul le droit matériel est visé; le moyen ne peut pas être invoqué pour se plaindre d'une violation du droit de procédure (ATF 112 Ia 350 consid. 2; Berger/Kellerhals, op. cit., n° 1722).

Il y a enfin arbitraire, au sens de l'art. 36 let. f CA, lorsque la sentence arbitrale constitue une violation évidente de l'équité. Ce moyen n'est recevable que si le tribunal arbitral a été autorisé à statuer en équité ou s'il a appliqué une norme qui renvoie à l'équité (ATF 107 Ib 63 consid. 2a; Berger/Kellerhals, op. cit., n° 1726 s.).

Le bien-fondé d'un grief tiré de l'art. 36 let. f CA ne conduit pas nécessairement à l'admission du recours. Lorsque la sentence arbitrale peut se fonder sur une autre motivation non arbitraire, il n'y a pas lieu de l'annuler (ATF 112 Ia 166 consid. 3f). L'art. 393 let. e CPC, qui remplacera l'art. 36 let. f CA, précise expressément que la sentence doit être arbitraire dans son résultat.

5.2 Les griefs d'ordre constitutionnel doivent être expressément motivés (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2).

D'une manière générale, la motivation du présent recours ne satisfait guère à ces exigences. Elle s'apparente bien plus à un exposé de type appellatoire qu'à la présentation successive de plusieurs griefs d'arbitraire. La question de la recevabilité dans son ensemble peut toutefois rester indécise.

Les recourantes semblent critiquer certaines constatations de fait. Elles ne se réfèrent toutefois pas à des pièces du dossier précisément désignées et ne démontrent pas quel fait serait inconciliable avec ces pièces. En réalité, elles contestent l'appréciation des preuves, ce qu'elles ne sont pas habilitées à faire dans ce cadre. Les critiques contre l'état de fait sont donc irrecevables.

Les recourantes se plaignent aussi d'une violation de l'équité. Or le Tribunal arbitral n'a pas été mandaté pour juger en équité, et les recourantes ne précisent pas quelle disposition légale renvoyant à l'équité aurait été violée de manière évidente. Leurs critiques sont également irrecevables.

Le dernier grief des recourantes consiste à reprocher à l'autorité cantonale d'avoir nié à tort une violation évidente du droit matériel par le Tribunal arbitral. Les recourantes admettent que le contrat d'exclusivité était nul et contestent pour ce motif devoir quelque chose à la partie adverse. Leur motivation ne satisfait toutefois pas aux exigences en la matière. Il ne suffit pas de parler d'appréciations "discutables" ou de "raisonnement plutôt elliptique"; il eût fallu préciser quelle norme de droit matériel a été appliquée de manière insoutenable, puis démontrer par le menu pourquoi il en était ainsi. Quoi qu'il en soit, il a été retenu en fait que, malgré l'invalidité du contrat, les recourantes avaient tiré profit de leur relation avec les intimées, donc que leur situation de fait a été, du moins en partie, similaire à celle qui eût existé si le contrat avait été valable. Dans ces circonstances, on ne saurait sans autre retenir qu'il était insoutenable d'obliger les recourantes à verser une contre-prestation appropriée. Quant au montant de cette contre-prestation, il s'agit d'une question d'appréciation; les recourantes ne démontrent pas en quoi il serait manifestement démesuré par rapport aux avantages perçus.

6.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la faible mesure où il est recevable. Les recourantes supportent, solidairement entre elles, les frais de la présente procédure et les dépens des intimées (art. 66 et 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Les recourantes sont condamnées solidairement à verser aux intimées une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er décembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Monti

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 25 - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 26 - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
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^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 393 Beschwerdegründe - Ein Schiedsspruch kann nur angefochten werden, wenn:
^a	die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt worden ist;
^b	sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder für unzuständig erklärt hat;
^c	das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden, oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
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^f	die vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen und Auslagen der Mitglieder des Schiedsgerichts offensichtlich zu hoch sind.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 28 - 1 Ist ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des andern zu dem Vertragsabschlusse verleitet worden, so ist der Vertrag für ihn auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war.
¹	Ist ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des andern zu dem Vertragsabschlusse verleitet worden, so ist der Vertrag für ihn auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war.
²	Die von einem Dritten verübte absichtliche Täuschung hindert die Verbindlichkeit für den Getäuschten nur, wenn der andere zur Zeit des Vertragsabschlusses die Täuschung gekannt hat oder hätte kennen sollen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 31 - 1 Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
¹	Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
²	Die Frist beginnt in den Fällen des Irrtums und der Täuschung mit der Entdeckung, in den Fällen der Furcht mit deren Beseitigung.
³	Die Genehmigung eines wegen Täuschung oder Furcht unverbindlichen Vertrages schliesst den Anspruch auf Schadenersatz nicht ohne weiteres aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.