1B_506/2021 - 2021-10-01 - Procedura penale - Assistance judiciaire, révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 506/2021

Arrêt du 1er octobre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire,
case postale 3108,1211Genève 3,

Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève,
case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet
Assistance judiciaire, révision,

recours contre la décision du 28 juin 2021 de la Cour de justice du canton de Genève (AC/1089/2021), contre l'arrêt du 13 juillet 2021 de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (A/1756/2021) et contre la décision du 28 juin 2021 de la Cour de justice du canton de Genève (AC/84/2021 et AC/3676/2020).

Faits :

A.
Par lettre datée du 6 août 2021, A.________ a demandé au Tribunal fédéral une «aide juridique» afin de recourir contre une décision rendue le 28 juin 2021 par la Cour de justice du canton de Genève, décision déclarant irrecevable le recours dirigé contre un refus d'assistance judiciaire : l'intéressée désirait recourir contre une ordonnance pénale du Service des contraventions, mais elle avait formé opposition à cette ordonnance et le Service des contraventions n'avait pas encore statué à ce sujet (ci-après: recours 1). Par lettre du 11 août 2021, l'intéressée a été rendue attentive au fait que son recours était insuffisamment motivé et que l'assistance judiciaire ne pourrait vraisemblablement pas lui être accordée. Elle était invitée à faire savoir, jusqu'au 1er septembre 2021, si elle entendait formellement recourir et demander l'assistance judiciaire. Par courriel du 31 août 2021, la recourante a demandé un délai supplémentaire au 8 septembre 2021, invoquant un problème d'imprimante. Il lui fut répondu, le 1er septembre 2021, que les communications par email n'étaient en principe pas recevables et que les motifs invoqués ne justifiaient pas une prolongation de délai. Une ultime prolongation lui a toutefois été accordée au 8
septembre 2021, étant précisé que cette prolongation n'affectait pas le délai de recours, fixé par la loi et non prolongeable. Par lettre datée du 8 septembre 2021, A.________ a demandé l'ouverture d'un dossier et confirmé son intention de recourir, évoquant dans le détail sa situation personnelle et les agissements dont elle se prétend victime.

B.
Par lettre du 16 août 2021, A.________ a déclaré recourir contre un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève déclarant irrecevable une demande de révision (ci-après: recours 2). Une demande semblable a été adressée au Tribunal administratif fédéral (TAF), lequel l'a transmise par la suite au Tribunal fédéral. L'intéressée demandait à nouveau l'assistance judiciaire ainsi qu'un délai pour régulariser sa démarche. Il lui fut répondu, le 19 août 2021, que sa lettre n'était pas suffisamment motivée; un délai au 8 septembre 2021 lui était accordé afin de faire savoir si elle entendait néanmoins recourir et demander l'assistance judiciaire. Dans une lettre datée également du 16 août 2021 mais parvenue au Tribunal fédéral le 13 septembre 2021, la recourante demandait un délai supplémentaire au 15 septembre 2021 pour régulariser sa demande. Elle se plaignait notamment d'abus de droit.

C.
Le 23 août 2021, A.________ a fait transmettre au Tribunal fédéral (par l'intermédiaire du TAF) un recours contre une décision de la Cour de justice du 28 juin 2021 confirmant le rejet de deux demandes d'assistance judiciaire formées la première dans le cadre d'une procédure relative à un accès à des procédures pénales archivées, la seconde dans le cadre d'un recours contre le jugement du TAPI en matière d'autorisation de séjour (ci-après: recours 3). Il lui fut à nouveau répondu, le 26 août 2021, que cette nouvelle démarche était insuffisamment motivée, et un délai lui a été imparti au 15 septembre 2021 pour faire savoir si elle entendait néanmoins recourir.

Considérant en droit :

1.
La recourante a formé trois recours distincts contre des décisions rendues dans des domaines différents. Cela étant, compte tenu de leur traitement conjoint et des motifs identiques retenus à leur sujet, il se justifie de joindre les recours et de statuer par un seul arrêt.

1.1. La recourante n'a confirmé clairement sa volonté de recourir, dans les différents délais qui lui ont été impartis, que pour son premier recours. Elle s'est contentée de requérir un délai supplémentaire s'agissant du deuxième recours - tout en demandant "l'enregistrement" de sa demande -, et n'a pas répondu dans le délai fixé pour le troisième. Il convient toutefois de statuer sur la recevabilité de l'ensemble des recours, les principes applicables étant les mêmes.

1.2. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de rechercher si les recours ont (compte tenu notamment des féries judiciaires d'été, art. 46 al. 1 let. b LTF) été formés en temps utile.

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1). La motivation suffisante doit en outre être présentée dans le délai de recours. Fixé par la loi, ce délai ne peut être prolongé (art. 47 al. 1 LTF) et le recours ne peut pas être complété par la suite.

2.1. Dans sa première décision du 28 juin 2021, la Cour de justice a déclaré irrecevable, car insuffisamment motivé, le recours formé contre le refus d'assistance judiciaire prononcé par le Vice-président du Tribunal de première instance; ce dernier avait retenu que la recourante voulait agir contre une ordonnance pénale du Service des contraventions auprès de la Chambre administrative et la Cour constitutionnelle, mais le Service des contraventions n'avait pas encore statué sur l'opposition, de sorte que ces démarches étaient dénuées de chances de succès; dans ses volumineuses écritures, la recourante ne remet nullement en cause le fait que son recours cantonal n'était pas suffisamment motivé. Son recours est ainsi manifestement irrecevable.

2.2. Il en va de même des deux autres recours. Dans son arrêt du 13 juillet 2021, la Chambre administrative a déclaré irrecevable la demande de révision formée contre un arrêt d'irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais: les problèmes allégués par la requérante étaient sans rapport avec la question du paiement de l'avance de frais. Dans sa seconde écriture, la recourante invoque l'interdiction de l'abus de droit et du formalisme excessif; elle n'indique toutefois pas en quoi il serait formaliste à l'excès de considérer que sa demande de révision ne comportait pas la motivation exigée par la loi.

2.3. La seconde décision de la Cour de justice du 28 juin 2021 déclare irrecevables les recours formés contre deux refus d'assistance judiciaire. Le premier était tardif, le second insuffisamment motivé, notamment en ce qui concernait les chances de succès de la démarche que la recourante désirait entreprendre. A nouveau, parmi l'abondante documentation fournie par la recourante, on ne discerne aucun motif pertinent à l'encontre de ces considérations.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité des recours en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner d'échange d'écritures. Cette issue, d'emblée prévisible, conduit au rejet de la requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires. Ceux-ci peuvent être réduits mais il y a lieu de tenir compte de l'ampleur des documents produits, de l'existence de plusieurs recours et du fait que la recourante a été avertie des risques liés à ses démarches (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 1er octobre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.