BB.2021.158 - 2021-09-01 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Perquisitions (art. 244 s. CPP). Perquisition de documents et enregistrements (art. 246 s. CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.158 Procédure secondaire: BP.2021.51

Décision du 1er septembre 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Cornelia Cova, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Maîtres Gaspard Genton et Timothée Barghouth, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Perquisitions (art. 244 s . CPP); perquisition de documents et enregistrements (art. 246 s . CPP)

Faits:

A. Le 2 février 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), après avoir reçu l’autorisation de poursuivre du Département fédéral de Justice et Police, a ouvert une instruction contre inconnu du chef de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP), suite à la publication, le 11 mai 2020, de deux textes sur le site internet de l’entité « B. », appelant les citoyens à faire la grève militaire, en particulier à ne pas s’acquitter de la taxe militaire, à ne pas se rendre au service en cas de convocation ou à éviter l’armée en cas de recrutement. L’instruction a été étendue à un prévenu identifié le 6 avril 2021 (dossier SV.20.0661, rubrique 1).

B. Le 6 avril 2021, le MPC a délivré un « Mandat de perquisition et de mise en sûreté » visant A. La mesure a été exécutée le 26 mai 2021, en présence du prénommé; selon l’inventaire accompagnant le procès-verbal de perquisition dressé par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), trois supports de données ont été mis en sûreté (deux ordinateurs et un téléphone portable; act. 1.1). Le même jour, A. a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements par le MPC (SV.20.0661, rubrique 12-01).

C. Le 6 juin 2021, A. a demandé la mise sous scellés des données en main de la PJF, suite à la sauvegarde forensique effectuée, laquelle lui a été refusée par le MPC en date du 10 juin 2021, en raison de sa tardiveté manifeste (SV.20.0661, n. 08-01-00-0010, 10-00-00-0072 à 0076 et 15-02-00-0001 à 0008).

D. Le 7 juin 2021, A. (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le « Mandat de perquisition et mise en sûreté » du MPC du 6 avril 2021, concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, au constat de son illicéité, ainsi qu’au constat de l’illicéité des mesures de contraintes dont il a fait l’objet le 26 mai 2021, au retranchement du dossier de documents, enregistrements et fichiers extraits de ses ordinateurs et téléphone portable, sous suite de frais et dépens (act. 1).

E. Invité à ce faire, le MPC a répondu en date du 22 juin 2021, transmettant le dossier de la cause et concluant à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet (act. 5). Le 28 juin 2021, il a complété le dossier, remettant, en particulier, le rapport de sauvegarde forensique des données numériques provenant des supports informatiques du recourant, parvenu le 23 juin 2021 (act. 9).

F. Le recourant a répliqué en date du 12 juillet 2021, persistant dans ses conclusions et les complétant, en ce sens que les données provenant de ses supports numériques doivent être immédiatement effacées des serveurs de la PJF, avant même d’avoir été analysées, et toutes les pièces relatives à ces supports conservées jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (act. 12).

G. Le MPC a renoncé à dupliquer par lettre du 15 juillet 2021, transmise pour information au recourant le 19 juillet 2021 (act. 14 et 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.2

1.2.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. b).

1.2.2 Le recours au sens de la disposition susmentionnée est en principe recevable contre les actes de procédure du ministère public, ainsi que ceux de la police agissant sur délégation de ce dernier, en lien notamment avec la perquisition de lieux (art. 244 et s. CPP), de documents et d'enregistrements (art. 246 ss CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.1; Sträuli, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 10 et 15 ad art. 393 CPP; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 393 CPP).

1.2.3 Toutefois, le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où, comme en l’espèce, la perquisition – exécutée, soit contre laquelle il n’existe alors plus d’intérêt actuel à agir (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2 in fine et réf. citées), celle-ci ne pouvant plus être annulée ou modifiée – débouche sur une perquisition de documents et enregistrements (art. 246 ss CPP). Dans ces cas, au stade de la procédure préliminaire, la voie de la mise sous scellés prévue à l’art. 248 CPP permet à l’ayant droit de s’opposer à la mesure prévue à l’art. 246 CPP, par devant le tribunal des mesures de contrainte, de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'« autres motifs », ainsi que d'invoquer les objections accessoires telles, notamment, l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents saisis pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité de la mesure, ainsi que l'illicéité de l'ordre de perquisition (v. art. 248 al. 1 et 3 let. a CPP; Sträuli, op. cit., n. 12 et 17 ad art. 393 CPP; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2). La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3 et arrêts cités; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4; v. ég. ATF 144 IV 74, JdT 2018 IV 170 consid. 2.3, 2.4 et 2.7). Elle doit ainsi notamment être ouverte lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 et références citées). Parmi les « autres motifs » au sens de l’art. 248 CPP figurent les autres secrets dignes d’être protégés, notamment les secrets privés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3 et références citées) ou les informations secrètes qui ne sont pas pertinentes dans le contexte de la procédure en cours (FF 2006 1057, p. 1221).

1.3 En l’espèce, le recourant tend à obtenir le retranchement (ch. IV. des conclusions principales et subsidiaires du recours; act. 1, p. 3) et la suppression (ch. IV. des nouvelles conclusions contenues dans la réplique; act. 12, p. 3) de la sauvegarde forensique des données se trouvant sur les supports qui avaient été mis en sûreté lors de la perquisition du 26 mai 2021. Pour ce faire, au titre de l’intérêt juridiquement protégé, il se prévaut, en premier lieu, d’une atteinte à la personnalité qui perdurera aussi longtemps que les autorités « auront accès et pourront librement prendre connaissance des documents, données et enregistrements personnels qu’ils ont extrait du matériel perquisitionné à son domicile en violation de la loi ». Il invoque également son intérêt à ce que l’Etat n’ait pas accès et ne conserve pas lesdites données, relatives à l’organisation politique d’opposition dont il est membre et à ce que soit constatée l’atteinte portée à ses droits fondamentaux (droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [art. 8 § 1 CEDH et 13 Cst.]; liberté d’association et de réunion [art. 11 § 1 CEDH et 23 Cst.]; liberté d’expression [art. 10 § 1 CEDH et 16 Cst.]), en particulier à ses droits politiques, en tant que politicien d’opposition (act. 1, ch. II. 3 à 5 et 7, p. 4).

1.4 Le recourant entend éviter la perquisition de documents et enregistrements, prévue aux art. 246 ss CPP, se prévalant d’intérêts juridiquement protégés au maintien de secrets, entrant dans les « autres motifs » de l’art. 248 al. 1 CPP (v. supra consid. 1.2.3). Dans ces conditions, la voie de droit pour ce faire est celle de la mise sous scellés (art. 248 CPP), laquelle permet également l’examen des objections accessoires dont se prévaut le recourant (ibid.).

1.5 In casu, la sauvegarde forensique des supports de données appartenant au recourant n’a pas été mise sous scellés, le MPC ayant rejeté sa demande en date du 10 juin 2021 (v. supra Faits, let. C). Partant, le recourant n’a pas utilisé la voie de droit existante pour s’opposer à la perquisition de documents et enregistrements, de sorte qu’il est forclos. Il n’a pas non plus recouru auprès de la Cour de céans contre le prononcé du 10 juin 2021. Le recours prévu à l’art. 393 al. 1 let. a CPP ne saurait constituer une voie de droit secondaire ou subsidiaire dans des situations similaires (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3 in fine; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 et arrêts cités). En tout état de cause, le recourant aura, à nouveau, le cas échéant, la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d’une éventuelle procédure ultérieure de séquestre (art. 263 ss CPP).

1.6 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.

2. Le recourant requiert l’assistance judiciaire et que soit ordonnée une défense d’office, car il ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (act. 1, p. 17).

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit, aux mêmes conditions cumulatives, à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (v. art. 132 al. 1 let. b et 136 al. 1 et al. 2 let. c CPP, applicables par renvoi de l’art. 379 CPP dans la procédure de recours, également aux autres participants à la procédure, dont le tiers touché par des actes de procédure, directement atteint dans ses droits; ATF 144 IV 299 consid. 2.1). La garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

2.2 En l’espèce, le recourant est un tiers touché par des actes de procédure, au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, susceptible d’être directement atteint dans ses droits du fait de la mesure entreprise (art. 105 al. 2 CPP). Vu les normes et principes juridiques clairs, ainsi que la jurisprudence constante applicables au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès, de sorte que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée, tout comme doit l’être, pour le même motif, la requête de défense gratuite. La question de la recevabilité de cette dernière peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où, formulée dans un recours signé par les deux mandataires désignés dans la procuration produite, elle l’a été sans précision du mandataire dont la désignation est requise d’office (act. 1 et 1.1).

3. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 500.--, pour tenir compte de la situation financière du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de défense d’office est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

4. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 1er septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Gaspard Genton et Timothée Barghouth, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 276 - 1. Wer öffentlich zum Ungehorsam gegen militärische Befehle, zur Dienstverletzung, zur Dienstverweigerung oder zum Ausreissen auffordert,
¹	Wer öffentlich zum Ungehorsam gegen militärische Befehle, zur Dienstverletzung, zur Dienstverweigerung oder zum Ausreissen auffordert,
²	Geht die Aufforderung auf Meuterei oder auf Vorbereitung einer Meuterei, oder wird zur Meuterei oder zur Vorbereitung einer Meuterei verleitet, so ist die Strafe Freiheitsstrafe oder Geldstrafe.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.