5A_346/2011 - 2011-09-01 - Familienrecht

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege

Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.

Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.

Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

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5A_346/2011 - 2011-09-01 - Familienrecht - divorce Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 346/2011

Arrêt du 1er septembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Jean-René H. Mermoud,
avocat,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Malek Buffat Reymond, avocate,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 avril 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 2 mars 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux A.________ (I), ratifié leur convention sur les effets accessoires du divorce conclue le 10 mai 2006 (II), partagé l'avoir de prévoyance professionnelle (III), liquidé le régime matrimonial (IV/V), fixé les frais de justice ainsi que les dépens (VI et VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).

Le 8 juillet 2009, saisie d'un recours des deux parties, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de l'épouse (I), déclaré sans objet celui du mari (II), annulé le jugement entrepris et renvoyé la cause en première instance pour reprise de la procédure au sens des considérants (III), plus précisément afin que la juridiction de renvoi fasse application de l'art. 113 CC.

Statuant le 14 avril 2010 sur le recours en matière civile du mari, le Tribunal fédéral l'a admis et réformé les chiffres I à III du dispositif de l'arrêt cantonal attaqué comme suit: "I. Le recours de dame A.________ est rejeté. II et III. La cause est renvoyée au Tribunal d'arrondissement de La Côte pour qu'il statue sur les effets accessoires du divorce. Le recours [de A.________] est rejeté pour le surplus" (arrêt 5A 644/2009).

B.
B.a Par courrier du 28 mars 2011, A.________ a requis le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte de délivrer aux parties une attestation indiquant que le divorce avait été prononcé et qu'il était devenu définitif et exécutoire suite à l'arrêt du Tribunal fédéral.

Dame A.________ s'y est opposée le 29 mars 2011.

Le 30 mars 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement a délivré l'attestation sollicitée, aux termes de laquelle "les époux A.________ sont divorcés depuis le 14 avril 2010".
B.b Dame A.________ a exercé un recours cantonal contre cette attestation, concluant à ce qu'il soit préalablement prononcé que l'attestation précitée est suspendue avec effet immédiat, et à ce qu'il soit constaté, principalement, que dite attestation est nulle et de nul effet, subsidiairement, qu'elle est annulée.

Par arrêt du 14 avril 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a déclaré le recours irrecevable, estimant que l'attestation contestée constituait uniquement un moyen de preuve à l'encontre duquel aucune voie de droit n'était ouverte.

C.
Par acte du 23 mai 2011, dame A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions présentées devant la dernière instance cantonale. La recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt querellé déclare irrecevable le recours interjeté par la recourante contre une attestation, sollicitée par l'intimé et délivrée par le Tribunal d'arrondissement de La Côte, aux termes de laquelle celui-ci atteste que les parties sont divorcées depuis le 14 avril 2010. Il s'agit ainsi d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Ayant pour objet une attestation de la date de l'entrée en force du divorce, la présente cause est de nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert sans restriction tenant à la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 LTF a contrario). Rendu par une autorité de dernière instance cantonale (art. 75 LTF), l'arrêt attaqué a été entrepris en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), si bien que le recours en matière civile est en principe recevable.

2.
Selon les juges cantonaux, le recours déposé par la recourante devant la Chambre des recours était irrecevable en tant que l'attestation que l'intéressée attaquait, délivrée par le Tribunal d'arrondissement, constituait une attestation du caractère exécutoire, et, partant, un moyen de preuve, à l'encontre duquel aucune voie de droit n'était ouverte.

Pour autant qu'on la comprenne, la recourante paraît d'abord tenter de démontrer que le Tribunal d'arrondissement n'était pas compétent pour délivrer l'attestation litigieuse; elle affirme ensuite qu'en déclarant en force le divorce séparément de la décision à intervenir sur ses effets accessoires, l'autorité cantonale aurait violé le principe de l'unité de la procédure de divorce. Ces critiques ne saisissent toutefois nullement la motivation de la cour cantonale. Elles doivent en conséquence être déclarées irrecevables.

3.
Au demeurant, à supposer que son recours soit en réalité une demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 avril 2010, celle-ci doit être rejetée, dite décision étant parfaitement claire.

3.1 Le jugement prononçant le divorce est un jugement formateur, dont les effets se produisent au moment de son entrée en force (effets ex nunc; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome 1, 2001, n. 124 s.; KARL SPÜHLER ET AL., Schweizerisches Zivilprozessrecht, 9e éd. 2010, p. 114 n. 32). Les jugements susceptibles d'être attaqués par un recours cantonal ordinaire, voie de droit qui dispose d'un effet suspensif de par la loi (art. 315 al. 1 CPC), deviennent définitifs à l'échéance du délai de recours lorsqu'aucun recours n'est interjeté; le recours en matière civile devant le Tribunal fédéral n'a en revanche aucun effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF), sauf sur le prononcé du divorce lui-même (art. 103 al. 2 let. a LTF; arrêt 5A 55/2007 du 14 août 2007 consid. 11). Il s'ensuit que, si le prononcé sur les effets accessoires du divorce entre en force dès le prononcé de l'arrêt cantonal - sauf admission d'une requête d'effet suspensif -, le prononcé du divorce, s'il est attaqué, devient définitif au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome 2, 2e éd. 2010, n. 2636).

3.2 En l'espèce, le Tribunal civil d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des parties par jugement du 2 mars 2009. Statuant le 8 juillet 2009 sur recours des deux parties, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis celui de l'épouse (I), déclaré sans objet celui du mari (II), annulé le jugement entrepris et renvoyé la cause en première instance pour reprise de la procédure selon l'art. 113 CC (III). Par arrêt du 14 avril 2010, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par l'époux contre la décision de dernière instance cantonale en ce sens qu'il a annulé et ainsi remplacé les chiffres I à III du dispositif de l'arrêt attaqué: "I. Le recours de dame A.________ est rejeté. II et III. La cause est renvoyée au Tribunal d'arrondissement de La Côte pour qu'il statue sur les effets accessoires du divorce". Si la cour de céans n'a pas expressément prononcé le divorce dans son dispositif, elle a néanmoins déclaré rejeter le recours cantonal de l'épouse et observé, dans son considérant 2.3, "qu'en définitive, le Tribunal d'arrondissement pouvait se convaincre 'du sérieux de la décision des conjoints [de divorcer] ainsi que de leur libre arbitre' (...) et en conséquence prononcer
'contradictoirement' le divorce".

En tant que le jugement du Tribunal d'arrondissement du 2 mars 2009 a néanmoins été annulé par la cour cantonale statuant sur recours des parties, il faut ainsi considérer, au vu des principes rappelés plus haut, que le prononcé du divorce est entré en force au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral, soit le 14 avril 2010. C'est à cette même conclusion qu'est parvenu le Tribunal d'arrondissement invité à délivrer l'attestation litigieuse.

4.
En définitive, le recours est irrecevable. La requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Vu la situation financière de la recourante, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 315 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
	2.	Keine aufschiebende Wirkung hat die Berufung gegen Entscheide über:
		a.	das Gegendarstellungsrecht;
		b.	vorsorgliche Massnahmen;
		c.	Anweisungen an die Schuldner;
		d.	die Sicherstellung des Unterhalts. [1]
	3.	Richtet sich die Berufung gegen einen Gestaltungsentscheid, so hat sie stets aufschiebende Wirkung. [2]
	4.	Wenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht, kann die Rechtsmittelinstanz auf Gesuch:
		a.	die vorzeitige Vollstreckbarkeit bewilligen und nötigenfalls sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit anordnen; oder
		b.	in den Fällen nach Absatz 2 die Vollstreckbarkeit ausnahmsweise aufschieben. [3]
	5.	Die Rechtsmittelinstanz kann bereits vor der Einreichung der Berufung entscheiden. Die Anordnung fällt ohne Weiteres dahin, wenn keine Begründung des erstinstanzlichen Entscheids verlangt wird oder die Rechtsmittelfrist unbenutzt abläuft. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 113 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).