2C_558/2010 - 2010-07-01 - Fonction publique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 558/2010

Urteil vom 1. Juli 2010
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Justizkommission der katholischen kirchlichen Körperschaften des Kantons Freiburg.

Gegenstand
Voruntersuchungsverfahren,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 3. Juni 2010
der Justizkommission der katholischen kirchlichen Körperschaften des Kantons Freiburg.
Erwägungen:

1.
X.________, der von September 2009 bis Januar 2010 für kurze Zeit in der Jugendarbeit für die Seelsorgeeinheit Sense-Oberland tätig gewesen war, gelangte am 24. März 2010 an die Justizkommission der katholischen kirchlichen Körperschaften des Kantons Freiburg und verlangte die Einleitung eines "Voruntersuchungsverfahrens" betreffend sein Verhalten und seine Leistungen. Die Justizkommission trat am 3. Juni 2010 auf die Eingabe mangels Zuständigkeit nicht ein.

2.
Gegen diesen Entscheid wendet sich X.________ mit Eingabe vom 14. Juni 2010 an das Bundesgericht. Es kann offen bleiben, ob es sich bei der Justizkommission der katholischen kirchlichen Körperschaften des Kantons Freiburg um ein kantonal letztinstanzlich entscheidendes oberes Gericht handelt (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG). Die Beschwerde genügt jedenfalls den Begründungsanforderungen gemäss Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG nicht, weil nicht substantiiert dargetan wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Bundesrecht, namentlich Bundesverfassungsrecht, verletzen soll. Zwar bezieht sich der Beschwerdeführer darauf, dass die Justizkommission gemäss Art. 107 Abs. 2 lit. f des Reglementes der katholischen kirchlichen Körperschaft des Kantons Freiburg vom 6. Oktober 2007 über die kirchliche Verwaltungsrechtspflege für Beschwerden gegen Entscheide gegenüber einem mit öffentlich-rechtlichem Vertrag angestellten Mitglied des Personals der kirchlichen Körperschaften zuständig sei. Er legt aber nicht dar, dass die Justizkommission, welche von einem zivilrechtlichen Anstellungsverhältnis ausgeht, mit dieser Beurteilung in Willkür verfallen wäre. Hiefür wäre unter Bezugnahme auf die massgebende Regelung darzulegen gewesen, dass
die Beurteilung der Justizkommission nicht nur unzutreffend, sondern qualifiziert falsch ist. Was in der Beschwerdeschrift weiter vorgebracht wird, ist ebenfalls nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als verfassungswidrig erscheinen zu lassen.

3.
Bei diesem Verfahrensausgang wären die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen. Ausnahmsweise kann darauf verzichtet werden (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG).

Demnach erkennt der Präsident:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Justizkommission der katholischen kirchlichen Körperschaften des Kantons Freiburg schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. Juli 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zünd Feller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.