BB.2021.90 - 2021-06-01 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Séquestre (art. 263 SS CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.90

Décision du 1er juin 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A. AG i.L.,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts,

- le séquestre prononcé dans ce cadre le 3 septembre 2009 sur le compte n° 1 ouvert auprès de la banque C. SA au nom de A. AG,

- la dissolution de A. AG ordonnée le 17 octobre 2014 par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) puis la radiation de celle-là du registre du commerce le 9 janvier 2017 (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.225-226 du 28 juin 2018, let. B),

- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF),

- la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier au 11 février 2021,

- la requête du 20 mars, renouvelée le 6 avril 2021, adressée par A. AG in Liquidation (ci-après: A. AG i.L.) à la CAP-TPF tendant à la levée du séquestre sur le compte précité auprès du banque C. SA (act. 1.2),

- la décision du 7 avril 2021 de la CAP-TPF, rejetant dite requête au motif notamment que le MPC et les parties plaignantes ont émis des prétentions fondées sur les art. 70 ss CP en ce qui concerne le compte dont A. AG i.L. entend obtenir la levée du séquestre (act. 1.1),

- le recours de A. AG i.L. du 9 avril 2021 à l’encontre de la décision précitée et concluant à son annulation (act. 1),

- l’avis de recours adressé par la Cour de céans le 13 avril 2021 et requérant à cette occasion une copie du dispositif du jugement, au vu du prononcé agendé au 23 avril 2021 (act. 2),

- le « rappel » du 23 avril 2021 de A. AG i.L. de son recours du 9 avril 2021 (act. 3),

- le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment le maintien de la saisie sur l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque nationale suisse à Berne, relation 1, anciennement ouverte auprès de la banque C. SA à Zurich (act. 4; ch. VII. 15 du dispositif),

- l’annonce d’appel adressée par A. AG i.L. à la CAP-TPF le 24 avril 2021, et transmise en copie à la Cour de céans (act. 5),

- la correspondance du 4 mai de la Cour de céans à la CAP-TPF ainsi qu’à A. AG i.L., afin qu’elles se déterminent sur le sort des frais et dépens de la cause, celle-ci apparaissant dépourvue d’objet suite au dispositif du jugement du 23 avril 2021 (act. 6),

- le courrier de la CAP-TPF du 5 mai 2021 par lequel elle renonce à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause (act. 7),

- la correspondance du 14 mai 2021 de Me D., liquidateur de la recourante depuis le 23 avril 2021, indiquant n’avoir pris connaissance de la lettre de la Cour de céans du 4 mai 2021 que récemment et sollicitant une prolongation de délai pour déposer ses déterminations sur les frais de la cause ainsi que certaines pièces du dossier (act. 8),

- la missive du 27 mai 2021 de Me D., renonçant à se déterminer sur le sort des frais et dépens (act. 11),

et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);

que dans son recours du 8 avril 2021 adressé à la Cour de céans, A. AG i.L. requiert la levée du séquestre portant sur ses avoirs auprès de la Banque nationale suisse, relation 1, anciennement ouverte au banque C. SA (act. 1);

que par jugement du 23 avril 2021, notifié oralement lors des débats, la CAP-TPF a prononcé le maintien de la saisie de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur le compte en question (act. 3);

qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort des avoirs en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus à la Cour de céans de statuer sur ceux-ci;

qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du jugement prononcé;

que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP);

qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement;

que d’ailleurs, A. AG i.L. a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF le 24 avril 2021;

qu’il s’ensuit que le recours déposé par A. AG i.L. le 9 avril 2021 est désormais sans objet;

qu’à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2e phrase);

qu’il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 25 juillet 2019);

qu’en l’espèce, c’est le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF qui a rendu la cause sans objet;

que les frais de la présente cause seront partant pris en charge par la caisse de l’Etat (art. 428 et 423 al. 1 CPP);

que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP);

que toutefois, conformément à l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité peut réduire ou refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a), ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c);

qu’en l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune dépense suite à l’invitation de la Cour de céans à se déterminer à ce sujet;

que de plus, son recours, relativement bref, est quasiment identique à d’autres déposés devant la Cour de céans (cf. dossiers BB.2021.76, BB.2021.80, BB.2021.89, BB.2021.91, BB.2021.92 et BB.2021.93), de sorte qu’il peut être considéré que les dépenses engagées à cet effet sont insignifiantes;

qu’il sera en outre relevé que la recourante a déposé sa requête, respectivement son recours, alors qu’elle savait pertinemment que le jugement statuant sur le sort des avoirs en question serait prononcé dans les jours suivants, et a ainsi provoqué inutilement l’ouverture de cette procédure, de façon contraire à la bonne foi;

que par conséquent, aucune indemnité ne sera octroyée à la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la cause BB.2021.90 est rayée du rôle.

2. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.

Bellinzone, le 1er juin 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG i.L.

- Me D.

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.