4A_214/2017 - 2017-05-01 - Diritto contrattuale - contrat de bail à ferme; expulsion du fermier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 214/2017

Arrêt du 1er mai 2017

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Z.________, représenté par
Me Emilie Kalbermatter,
intimé.

Objet
contrat de bail à ferme; expulsion du fermier,

recours en matière civile contre le jugement rendu le
13 mars 2017 par le président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, statuant comme juge unique.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par décision du 26 janvier 2017, rendue selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs (art. 248 let. b et art. 257 CPC), le juge du district de l'Entremont, donnant suite à une requête d'expulsion déposée le 1er décembre 2016 par le bailleur Z.________, a condamné le fermier X.________, intimé à ladite requête, à restituer pour le 3 avril 2017 au plus tard trois parcelles, sises sur la commune de A.________, appartenant au requérant et formant l'objet d'un contrat de bail à ferme agricole signé le 23 avril 1998 par les deux prénommés.
Saisi par X.________ d'un recours au sens de l'art. 319 let. a CPC, le président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, statuant comme juge unique (ci-après: le juge unique), l'a rejeté par jugement du 13 mars 2017.

1.2. Le 26 avril 2017, X.________, déclarant agir à titre personnel, a formé un recours en matière civile dans lequel il demande au Tribunal fédéral de constater que l'on n'est pas en présence d'un cas clair et, partant, de rejeter la requête d'expulsion avec suite de frais et dépens.
L'intimé Z.________ et le juge unique n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.

2.1. La règle de l'art. 74 al. 1 let. a LTF visant le contrat de bail à loyer (art. 253 CO), elle ne s'applique pas dans le cas d'un bail à ferme (ATF 136 III 196 consid. 1.1 et les auteurs cités). Le recours n'est donc recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Cette condition n'est pas réalisée en l'espèce, le juge unique ayant constaté, sur la base d'un fermage annuel de 300 fr., que la valeur litigieuse de la contestation s'élève à 1'800 fr., sans que le recourant lui en fasse grief. Dès lors, seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) est recevable in casu. En vertu de l'art. 116 LTF, un tel recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels. Comme le recourant n'invoque aucun de ces droits à l'appui de son recours, ce dernier devrait normalement être déclaré irrecevable de ce seul fait.

2.2. La situation juridique n'est toutefois pas aussi simple qu'il n'y paraît de prime abord dans le cas concret.
Force est, en effet, de constater que, dans la rubrique réservée à l'indication des "voies de droit", qui figure au pied de son jugement, le juge unique écrit que cette décision "peut faire l'objet d'un recours en matière civile, dans les trente jours, auprès du Tribunal fédéral...". Semblable mention était erronée pour les motifs précités et le renvoi, fait dans le même passage, "au système des voies de droit de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral..." ne peut pas être considéré comme une réserve suffisante de l'autre voie de droit que constitue le recours constitutionnel subsidiaire.
En vertu de l'art. 49 LTF, une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Un préjudice pourrait résulter de ce que le recourant, se fiant aux indications de l'autorité a quo au sujet de la recevabilité du recours en matière civile, n'a pas fait valoir la violation de droits constitutionnels ou n'a pas exposé en quoi la contestation soulevait une question de principe. Vrai est-il que l'on pourrait peut-être reprocher à l'intéressé, qui était assisté d'un avocat auquel le jugement attaqué a été notifié, de n'avoir pas découvert d'emblée une erreur qui était évidente, puisqu'aussi bien la valeur litigieuse de la présente contestation n'atteignait même pas le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires relatives au bail à loyer. C'est dire que, même s'il ignorait la jurisprudence précitée touchant le bail à ferme, le recourant, qui entendait agir seul devant le Tribunal fédéral, aurait sans doute pu, sinon dû, se demander, avec l'aide de son avocat, pourquoi le jugement cantonal pourrait faire l'objet d'un recours en matière civile,
alors même que la valeur litigieuse minimale requise pour attaquer une décision concernant le bail à loyer n'était manifestement pas atteinte en l'occurrence.
D'un autre côté, à supposer que l'on admette le caractère excusable de l'erreur commise par le recourant, il est un principe voulant que l'indication erronée d'une voie de droit ne soit pas propre à fonder une compétence qui n'est pas prévue par la loi. Savoir de quelle manière la règle de l'art. 49 LTF et ledit principe peuvent être combinés dans une situation où, comme en l'espèce, l'indication erronée porte, non pas sur l'existence même d'une voie de recours au Tribunal fédéral, mais sur le moyen de droit permettant de saisir celui-ci, est une question délicate (arrêt 4D 82/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.2 et les précédents cités). Point n'est, toutefois, besoin d'en décider ici dès lors que le présent recours devrait de toute façon être déclaré irrecevable, même s'il était traité comme un recours en matière civile.

3.

3.1. En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).

3.2. Le recours ne satisfait nullement à ces exigences.
Le juge unique, se fondant sur la jurisprudence fédérale en la matière (cf., en plus des précédents cités par lui, l'arrêt 4A 551/2016 du 3 novembre 2016 consid. 7 et les références), a exposé par le menu, dans une argumentation claire à laquelle il peut être renvoyé ici, en quoi les conditions d'application du cas clair étaient réalisées dans la cause en litige et pourquoi le fait que le recourant avait saisi la commission de conciliation en matière de bail compétente, afin de contester la validité de la résiliation litigieuse et d'obtenir le cas échéant une prolongation du bail, n'y changeait rien.
Or, dans son mémoire, le recourant, après avoir énuméré les faits essentiels de la cause, commence, sous le chapitre "III. Motivation", par indiquer qu'il reprend en partie la motivation que son ancien mandataire avait soumise au Tribunal cantonal valaisan. Renvoyer ainsi le Tribunal fédéral à une écriture versée au dossier cantonal, sans reprendre les points essentiels de celle-ci dans l'acte de recours n'est pas admissible (arrêt 4A 593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 2.2).
Et le recourant de citer ensuite un court extrait du jugement attaqué, puis un long passage de la jurisprudence fédérale relative aux cas clairs, pour conclure ainsi: "[c]ompte tenu de ce qui précède, le cas est tout sauf clair vu que les motifs invoqués à la base de la requête sont formellement contestés". Après quoi, l'intéressé fait de nouveau allusion à la procédure pendante devant le Tribunal de l'Entremont au sujet de la validité du congé et, subsidiairement, de la prolongation du bail. Tout cela n'a rien à voir avec une motivation digne de ce nom.
La même remarque s'applique enfin à la référence faite par le recourant à l'art. 16 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2), disposition ainsi libellée: "[à] défaut de convention contraire, le congé ne peut être donné que pour le terme de printemps ou d'automne admis par l'usage local". Faisant fond sur cette disposition, le recourant observe que le congé qui lui a été donné pour la fin juillet 2016 est incompatible avec cette règle de droit. Il oublie, en argumentant ainsi, que le juge unique a précisément exclu la violation de cette disposition en constatant que les parties avaient stipulé, à l'art. 4 de leur contrat, un autre terme constituant "une convention contraire" réservée par l'art. 16 al. 3 LBFA. Autrement dit, la critique du recourant ne porte pas ici sur le motif effectivement retenu par le juge unique.
Cela étant, le présent recours apparaît manifestement irrecevable, ce qui justifie de faire application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 LTF.

4.
Bien qu'il succombe, le recourant ne sera exceptionnellement pas condamné à payer les frais de la procédure fédérale, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF). Quant à l'intimé, n'ayant pas été invité à déposer une réponse, il ne peut pas prétendre à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et au président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 1er mai 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 257 - 1 Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:
¹	Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:
^a	i fatti sono incontestati o immediatamente comprovabili; e
^b	la situazione giuridica è chiara.
²	La tutela giurisdizionale in procedura sommaria è esclusa se la causa è retta dal principio della non vincolatività delle conclusioni delle parti.
³	Se non sono date le condizioni per ottenere la tutela giurisdizionale in procedura sommaria, il giudice non entra nel merito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 221.213.2 Legge federale del 4 ottobre 1985 sull'affitto agricolo (LAAgr) LAAgr Art. 16 Disdetta in generale - 1 La disdetta di un contratto d'affitto è valida solo se data per scritto. A richiesta, la disdetta deve essere motivata.
¹	La disdetta di un contratto d'affitto è valida solo se data per scritto. A richiesta, la disdetta deve essere motivata.
²	Il termine di disdetta è di un anno ove la legge non disponga altrimenti; le parti possono convenire un termine più lungo.
³	Salvo patto contrario, la disdetta può essere data soltanto per il termine primaverile od autunnale ammesso dall'uso locale.
⁴	Se la cosa affittata è situata in parte in una zona edificabile ai sensi dell'articolo 15 della legge del 22 giugno 197913 sulla pianificazione del territorio, la disdetta può essere data per i fondi che non rientrano nel campo d'applicazione della LDFR14, nonché per la parte non agricola dei fondi secondo l'articolo 2 capoverso 2 LDFR, e il contratto d'affitto può essere continuato senza tali fondi.15

SR 221.213.2 Legge federale del 4 ottobre 1985 sull'affitto agricolo (LAAgr) LAAgr Art. 4 - 1 L'affitto agricolo è un contratto con cui il locatore si obbliga a concedere all'affittuario un'azienda o un fondo, per uso agricolo e perché ne raccolga i frutti ed i proventi, e l'affittuario si obbliga a pagargli in corrispettivo un fitto.
¹	L'affitto agricolo è un contratto con cui il locatore si obbliga a concedere all'affittuario un'azienda o un fondo, per uso agricolo e perché ne raccolga i frutti ed i proventi, e l'affittuario si obbliga a pagargli in corrispettivo un fitto.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.