4A_79/2015 - 2015-05-01 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 79/2015

Arrêt du 1er mai 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Me Christophe Misteli,
recourante,

contre

B.________ SA, représentée par Me Nathalie Karam,
intimée.

Objet
contrat de prêt,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 août 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 28 mai 2013, B.________ SA, société de droit panaméen, a ouvert action contre A.________ SA, société de droit suisse, devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, en vue d'obtenir le paiement de 350'316 fr. 10, avec intérêts à 15% dès le 15 mars 2013, à titre de remboursement d'un prêt, et de 187'158 fr. 50, à titre de remboursement des intérêts dus sur la créance en capital.
Par requête incidente du 26 septembre 2013, la défenderesse a invité l'autorité saisie à ordonner à la demanderesse de verser la somme de 40'000 fr. au greffe du tribunal afin de garantir le paiement de ses dépens, puis, cette formalité effectuée, de déclarer la demande irrecevable au regard de l'art. 59 al. 2 let. c CPC, faute pour la demanderesse d'avoir la capacité d'être partie ou, sinon, d'avoir délivré une procuration valable à la personne ayant mandaté l'avocat qui a introduit l'action en son nom.
Par décision incidente du 1er avril 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a jugé la demande recevable sans se prononcer sur la requête de la défenderesse tendant à la fourniture de sûretés en garantie de ses dépens.

1.2. Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant par arrêt du 25 août 2014, a rejeté l'appel dans la mesure de sa recevabilité et confirmé la décision attaquée. Les juges cantonaux ont considéré que l'appel était irrecevable en tant qu'il visait l'absence de décision relativement à la demande de sûretés en garantie des dépens, au motif que l'appelante aurait dû former un recours, au sens de l'art. 319 let. c CPC, pour se plaindre de cette omission. Estimant impossible de convertir, sur ce point, l'appel en un recours, ils ont indiqué qu'il appartiendrait à l'appelante de requérir de l'autorité de première instance qu'elle se prononce formellement sur sa requête tendant à la fourniture de sûretés.

1.3. Le 2 février 2015, la défenderesse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens, d'une part, que la demanderesse doit être invitée par le Tribunal fédéral à verser au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale une sûreté de 40'000 fr. en garantie des dépens de son adverse partie, de même que la totalité des frais judiciaires présumés, sous la menace de voir sa demande déclarée purement et simplement irrecevable, et, d'autre part, une fois la garantie constituée, que la demande doit être déclarée irrecevable en l'absence de capacité d'être partie de la demanderesse, respectivement de pouvoirs des personnes agissant pour elle.
Dans sa réponse du 13 mars 2015, la demanderesse (ci-après: l'intimée) a conclu à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours.
Quant à la Cour d'appel civile, elle a déclaré se référer aux considérants de l'arrêt entrepris.
La recourante, dans sa réplique du 31 mars 2015, et l'intimée, dans sa duplique du 17 avril 2015, ont maintenu leurs précédentes conclusions.

2.

2.1. L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas un terme à la procédure. Il s'agit d'une décision ayant un double objet, puisqu'elle traite, à la fois, la question de la capacité de l'intimée d'être partie, respectivement des pouvoirs des personnes agissant pour l'intéressée, de même que celle de la fourniture de sûretés en garantie des dépens de la recourante. Le premier problème se rapporte à une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC) distincte de celle relative à la compétence (art. 59 al. 2 let. b CPC); le second se caractérise comme un incident de procédure touchant la garantie des dépens (art. 99 CPC). Sous aucun de ces deux aspects, ledit arrêt n'entre dans les prévisions de l'art. 92 LTF dont le champ d'application est limité aux décisions non finales concernant la compétence et les demandes de récusation. Il s'agit donc d'une autre décision préjudicielle et incidente tombant sous le coup de l'art. 93 al. 1 LTF. Selon cette disposition, une décision préjudicielle ou incidente n'est susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale
permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

2.2. S'agissant du problème de la garantie des dépens, seule l'hypothèse d'un préjudice irréparable pourrait entrer en ligne de compte en l'espèce.
Selon la jurisprudence, la décision qui ordonne le dépôt d'une avance de frais ou la fourniture de sûretés en garantie des dépens est par principe susceptible de causer un préjudice irréparable, dans la mesure où son exécution est une condition de recevabilité de la demande ou du recours (arrêt 4A 26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.1 et les précédents cités).
Il en va de même, inversement, de la décision refusant de faire droit à une requête tendant à la fourniture de sûretés en garantie des dépens (arrêt 4A 290/2008 du 4 mai 2008 consid. 3.3).
La décision présentement attaquée ne s'inscrit dans ni l'une ni l'autre de ces deux hypothèses. Elle constate que la recourante n'a pas utilisé le moyen de droit idoine pour se plaindre du fait que la Chambre patrimoniale cantonale n'a pas statué formellement sur sa requête tendant à la fourniture de sûretés et exclut que les conditions d'une conversion du moyen de droit exercé soient réalisées en l'occurrence. Cependant, les juges d'appel formulent la remarque suivante à la fin du considérant topique de leur arrêt: "Il appartiendra à l'appelante de requérir des magistrats de première instance de statuer formellement sur sa requête en fourniture de sûretés." (p. 6, consid. 1.3 i.f.). En d'autres termes, la recourante, qui n'a pas encore déposé sa réponse à la demande de l'intimée, est encore en mesure d'obtenir une décision de la Chambre patrimoniale sur ce point sur simple requête de sa part. En cas d'admission de cette requête, elle n'aura subi aucun dommage irréparable, le simple prolongement de la procédure relative à la fourniture de la garantie du paiement des dépens ne pouvant pas être qualifié de tel. Et si ladite requête venait à être rejetée par l'autorité de première instance, puis par l'autorité de recours cantonale,
la recourante pourrait saisir le Tribunal fédéral conformément à la jurisprudence précitée.
Par conséquent, le présent recours est irrecevable sur ce point.

2.3. Il sied d'examiner, ci-après, la réalisation des conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF relativement à l'autre point de la décision entreprise, qui a trait à la recevabilité de la demande, question exorbitante de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

2.3.1. La première des deux conditions cumulatives mentionnées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée en l'espèce. En effet, si le Tribunal fédéral devait juger que l'intimée ne possède pas la capacité d'être partie ou n'est pas valablement représentée, il pourrait rendre immédiatement une décision finale en déclarant la demande irrecevable.

2.3.2. Quant à la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, il appartient à la partie recourante d'établir qu'une décision immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure longue et coûteuse. Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi pour ouvrir le recours immédiat. La procédure probatoire, par sa durée et son coût, doit s'écarter notablement des procès habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à l'audition des parties, à la production de pièces et à l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié. Il en va différemment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêt 4A 464/2012 du 11
septembre 2012 consid. 2.2).
Dans la présente espèce, la recourante se borne à reproduire le texte de l'art. 93 LTF, sous ch. I/2. de son mémoire (p. 2). Puis elle écrit ce qui suit au sujet de l'arrêt attaqué, après en avoir mis en évidence le caractère incident: "il traite des conditions de recevabilité de la demande: la recourante a soulevé la question de la validité des pouvoirs de la représentante de l'entité intimée et la question des sûretés au sens de l'art. 99 CPC. L'admission du recours rendrait irrecevable la demande et mettrait fin à la procédure." (ibid.). Il ressort de ces explications que la recourante n'établit pas en quoi une décision immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, mais ne s'exprime que sur la première des deux conditions cumulatives de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Pareille conclusion ne s'impose nullement, au demeurant, sur le vu du contenu du mémoire-demande du 28 mai 2013. Le litige soumis à la Chambre patrimoniale porte, en effet, sur le remboursement d'un prêt octroyé par l'intimée à la recourante sous la forme d'une garantie bancaire que celle-là a dû honorer en raison de la défaillance de celle-ci vis-à-vis de la banque lui ayant accordé un crédit. Il revêt un caractère essentiellement
juridique. Du reste, l'intimée se borne à déposer des pièces justificatives pour étayer les allégués énoncés dans cette demande, sans requérir l'administration d'autres preuves.
Dès lors, la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas non plus réalisée, si bien que le recours apparaît irrecevable sur ce second point également.

3.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1 er mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili - 1 Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
¹	Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
^a	non ha domicilio o sede in Svizzera;
^b	risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fallimento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono attestati di carenza beni;
^c	è ancora debitore delle spese giudiziarie relative a una precedente procedura; oppure
^d	per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso.
²	In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litisconsorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1.
³	Non vi è obbligo di prestare cauzione:
^a	nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l'articolo 243 capoverso 1;
^b	nella procedura di divorzio;
^c	nella procedura sommaria, eccettuata la tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257);
^d	nella procedura relativa a una controversia secondo la LPD63.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.