6B_267/2022 - 2023-02-01 - Procedura penale - Ordonnance de classement (extorsion; chantage), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 267/2022, 6B 268/2022

Arrêt du 1er février 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Klinke.

Participants à la procédure
6B 267/2022
A.A.________,
représentée par Me Antonella Cereghetti, avocate,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.A.________,
représenté par Me Étienne Campiche, avocat,
intimés,

et

6B 268/2022
C.A.________,
représenté par Me Miriam Mazou, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.A.________,
représenté par Me Étienne Campiche, avocat,
intimés.

Objet
6B 267/2022
Ordonnance de classement (extorsion; chantage), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale,

6B 268/2022
Ordonnance de classement (extorsion; chantage), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 14 juillet 2021
(n° 645 PE17.008319-KBE).

Faits :

A.

A.a. Née en 1920, D.A.________ a mis au monde treize enfants. Par testament du 5 août 2008, elle a déclaré mettre sur un pied d'égalité tous ses enfants. Ce testament comportait également des clauses sur la répartition des biens successoraux. E.A.________ s'en trouvait avantagé.
Dès 2009, la santé tant physique que psychique de D.A.________ s'est sévèrement altérée. Différents rapports médicaux ont été établis concernant son état de santé fluctuant. A partir de juin 2009, A.A.________ a vécu auprès de sa mère jusqu'au décès de celle-ci.
Par codicille du 19 décembre 2011, D.A.________ a supprimé le privilège accordé à E.A.________. Par codicilles des 13 mai 2014 et 2 octobre 2014, D.A.________ a modifié certaines clauses du testament, désavantageant notamment B.A.________.
Après que D.A.________ aurait dit que l'une de ses enfants "A.A.________" et "les autres" avaient exercé des pressions sur elle quant aux entreprises qu'elle dirigeait, F.________ a requis, le 18 novembre 2013, qu'une curatelle provisoire de coopération soit instituée en faveur de D.A.________. Par ordonnance du 20 novembre 2013, la Juge de paix compétente a institué cette mesure, laquelle a été levée par ordonnance du 9 décembre 2013, à la suite de la conclusion d'un mandat pour cause d'inaptitude, établi le 29 avril 2013, et désignant A.A.________, G.A.________ et H.A.________ comme mandataires pour le cas où D.A.________ serait dans l'incapacité de s'occuper de sa personne et de son patrimoine avec discernement.
Par arrêt du 25 mars 2014, statuant sur le recours interjeté par F.________ et I.________, la Chambre des curatelles a annulé cette ordonnance et a maintenu la mesure de curatelle provisoire instituée le 20 novembre 2013. Elle a demandé à la justice de paix de soumettre l'intéressée à une expertise psychiatrique, tendant à établir sa capacité de discernement au moment de l'établissement du mandat pour cause d'inaptitude, ainsi que sa capacité de discernement actuelle. Selon les rapports d'expertise des 9 août 2015 et 30 avril 2016, il n'était pas possible de se prononcer sur l'état de santé de D.A.________ en 2013 et 2014, mais au moment de l'expertise, elle souffrait de démence. Sur le plan de la gestion de ses affaires administratives et financières, elle présentait une capacité de discernement maintenue pour la vision globale dans les grandes lignes, mais altérée pour les détails. Ceci, couplé à sa grande fatigabilité, impliquait qu'elle n'était plus à même de s'occuper de la gestion de ses affaires financières et administratives.

A.b. D.A.________ est décédée en 2016 à U.________, en laissant une fortune estimée à cent millions de francs.

A.c. Le 26 avril 2017, B.A.________ a déposé une plainte pénale contre A.A.________, C.A.________, J.________, K.A.________, G.A.________, H.A.________, L.________ et M.A.________, tous membres de sa fratrie, pour extorsion et chantage, subsidiairement escroquerie par métier, contrainte, faux dans les titres, vol et blanchiment d'argent. Il s'est également déclaré demandeur au civil, soutenant qu'il était presque totalement exclu du testament de sa mère. En substance, il alléguait que les codicilles établis aux mois de mai et octobre 2014 avaient été établis à un moment où D.A.________ bénéficiait d'une mesure de curatelle provisoire et où sa capacité de discernement était mise en cause. En outre, certains de ses enfants (en particulier A.A.________ et G.A.________), auraient exercé des pressions sur elle en lui disant qu'elle resterait seule et abandonnée, si elle ne signait pas certains documents. Le 2 juin 2017, la plainte a été étendue à l'infraction d'usure sur la base d'un acte de donation mobilière du 8 juillet 2010.

A.d. Par ordonnance du 12 octobre 2017, le Ministère public compétent a refusé d'entrer en matière sur la plainte de B.A.________ et a laissé les frais à la charge de l'État. Le procureur avait en particulier exclu l'infraction d'extorsion et de chantage au motif que l'on ne pouvait considérer que le seul fait de dire à quelqu'un, dont la fortune s'élève à cent millions, que l'on va le laisser seul est une menace sérieuse. En outre, il a retenu que D.A.________ avait encore plusieurs autres enfants vers qui se tourner en cas de besoin et qu'au surplus, il n'était pas établi qu'elle était affaiblie au point de ne plus comprendre ce qu'elle faisait, ce qu'elle signait ou qu'elle se trouvait en situation de faiblesse continue.

B.
Par arrêt du 19 mars 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours de B.A.________, a annulé l'ordonnance du 12 octobre 2017 en tant qu'elle n'entrait pas en matière sur la plainte pour extorsion et chantage, et l'a confirmée pour le surplus et a renvoyé le dossier au ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants.
A la suite de cet arrêt, A.A.________ et C.A.________ ont été entendus en qualité de prévenus par le procureur. Me N.________, curateur provisoire de D.A.________ nommé en date du 20 novembre 2013 et relevé le 15 mai 2017, ainsi que le Dr O.________, médecin traitant de cette dernière de 2009 à sa mort, ont été entendus en qualité de témoins.

C.
Par ordonnance du 7 avril 2021, le ministère public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre A.A.________, H.A.________, M.A.________, K.A.________, C.A.________ et G.A.________, ainsi que J.________ et L.________ pour extorsion et chantage (I). Il a rejeté la requête de retranchement des enregistrements audio de D.A.________ figurant au dossier (II), a alloué à C.A.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (III), a maintenu au dossier la clé USB versée sous fiche de pièce à conviction n° 11'146 (IV) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'État (V).
Cette ordonnance a été notifiée uniquement à C.A.________, A.A.________ et B.A.________.

D.
Statuant sur recours de B.A.________ contre l'ordonnance du 7 avril 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a admis par arrêt du 14 juillet 2021. Elle a annulé l'ordonnance de classement (II) et renvoyé la cause au ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants (III). Les frais d'arrêt, par 1'980 fr. ont été mis à la charge de A.A.________ et C.A.________ à raison d'une demie chacun (IV) et une indemnité de 1'978 fr. a été allouée à B.A.________ pour la procédure de recours, à la charge de A.A.________ et C.A.________ à raison d'une demie chacun (V).

E.
A.A.________ (la recourante; cause 6B 267/2022) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 14 juillet 2021, adressé le 18 janvier 2022 aux parties. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que le recours interjeté le 23 avril 2021 par B.A.________ est déclaré irrecevable, subsidiairement intégralement rejeté (II), que les enregistrements litigieux sont retranchés du dossier pénal (III) et que l'ordonnance de classement rendue le 7 avril 2021 par le ministère public est au surplus confirmée (IV). Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure désignée par le Tribunal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
C.A.________ (le recourant; cause 6B 268/2022) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le même arrêt cantonal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que le recours interjeté le 23 avril 2021 par B.A.________ est déclaré irrecevable, subsidiairement, intégralement rejeté (II), l'ordonnance de classement rendue le 7 avril 2021 par le ministère public est intégralement confirmée (III), les enregistrements litigieux sont retranchés du dossier pénal (IV), les frais étant laissés à la charge de l'État (V). Subsidiairement, il conclut au retranchement des enregistrements litigieux du dossier pénal (VI), à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure désignée par le Tribunal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir (VII), les frais étant laissés à la charge de l'État (VIII). Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision entreprise, le dossier étant renvoyé à l'autorité inférieure désignée par le Tribunal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir (IX), les frais de la présente procédure étant laissés à la charge de l'État (X).

Considérant en droit :

1.
Les deux recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions connexes sur le plan juridique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 al. 2 PCF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188). Toutefois, lorsque les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier, le recourant est tenu d'exposer en quoi elles sont réunies, sous peine d'irrecevabilité (art. 42 al. 2 LTF; arrêt 6B 983/2022 du 28 septembre 2022 consid. 2.1; cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8 p. 463 s.; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

2.1. L'arrêt entrepris renvoie la cause au ministère public pour nouvelle décision. A titre liminaire, la cour cantonale a déclaré le recours de B.A.________ irrecevable s'agissant du faux dans les titres et recevable pour le surplus. Constatant que l'ordonnance litigieuse, qui concernait huit prévenus et le plaignant, ne semblait avoir été notifiée qu'à trois des parties, elle a considéré qu'il n'était pas nécessaire de déterminer la conséquence de ce vice de procédure puisque l'ordonnance devait être annulée en vertu du principe in dubio pro duriore. La cour cantonale a relevé notamment que les conditions dans lesquelles avaient été signées les deux dernières dispositions pour cause de mort (en mai et octobre 2014) demeuraient troubles à ce stade de la procédure, et qu'en raison notamment de la mise sous curatelle de leur mère, les prévenus ne pouvaient ignorer l'état de faiblesse dans laquelle elle se trouvait. Enfin, la cour cantonale a fait état d'enregistrements produits par E.A.________, au sujet de conversations entre D.A.________ et ce dernier en 2012, dans lesquelles elle indiquait avoir subi des pressions, notamment de la part de la prévenue. En définitive, le dossier devait être renvoyé au ministère public pour qu'il
procède à une nouvelle analyse des rôles des différents prévenus et du contexte dans lequel D.A.________ a signé les codicilles de mai et octobre 2014. A défaut d'éléments nouveaux, le ministère public a été enjoint à dresser un acte d'accusation au moins à l'encontre de C.A.________ et de A.A.________, et de notifier son ordonnance à l'ensemble des parties.

2.2. Les recours au Tribunal fédéral sont recevables contre les décisions finales (art. 90 LTF), les décisions partielles (art. 91 LTF) et les décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.
Comme le relèvent les recourants, l'arrêt attaqué est de nature incidente (cf. art. 93 LTF), dans la mesure où il ne met pas fin à la procédure pénale (cf. art. 90 LTF) et aboutit au renvoi de la cause au ministère public pour qu'il poursuive la procédure (arrêts 6B 530/2022 du 7 juillet 2022 consid. 1.2; 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.2; cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148).
Sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF, non réalisés ici, le recours en matière pénale est recevable, conformément à l'art. 93 al. 1 LTF, contre les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

2.3. Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 321 consid. 2.3 p. 329; 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287; 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 139 IV 113 consid. 1 p. 115). En général, une décision de renvoi n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 147 III 159 consid. 4.1 p. 165; 144 III 475 consid. 1.2 p. 479; arrêts 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.3; 6B 126/2022 du 23 février 2022 consid. 2.2).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 in fine; arrêt 1B 12/2023 du 12 janvier 2023 consid. 1.3).

2.4. Les recourants se prévalent d'un préjudice irréparable en lien avec l'exploitation d'enregistrements audio et vidéo qu'ils qualifient de moyens de preuve illicites. Ils contestent pour l'essentiel le raisonnement du ministère public en lien avec l'exploitabilité de ces enregistrements dans son ordonnance du 7 avril 2021. Cette décision n'est pas sujette à recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF) et l'arrêt entrepris ne porte pas sur l'exploitabilité d'un moyen de preuve, la question du retranchement des enregistrements n'y ayant pas été examinée, ainsi que le relèvent d'ailleurs les recourants (mémoire de la recourante pp. 11, 25 et 28; mémoire du recourant, pp. 34, 46 et 60).
En tout état, le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un préjudice irréparable, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 144 IV 90 consid. 1.1.3; 143 IV 387 consid. 4.4; arrêt 1B 404/2021 du 19 octobre 2021 consid. 1.3, non publié in ATF 148 IV 82). Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple, les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi
ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; arrêt 1B 404/2021 précité consid. 1.3; voir aussi, ATF 148 IV 82 consid. 5.4).
En l'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve litigieux ne s'impose pas d'emblée. Les recourants développent longuement les raisons pour lesquelles ils estiment que différentes conditions fixées par la jurisprudence en matière d'exploitabilité des preuves seraient réunies. Or ces arguments pourraient, cas échéant, être soumis au juge du fond. Pour le surplus, les recourants prétendent subir un préjudice irréparable découlant du fait que, sans ces enregistrements, la cour cantonale "aurait assurément rejeté le recours" (cf. mémoire de la recourante p. 17; mémoire du recourant p. 19). Ils affirment que ces enregistrements constitueraient la seule preuve à charge, en omettant que l'arrêt cantonal met en exergue d'autres éléments de preuve, notamment en lien avec la santé psychique et physique de D.A.________ (procédure de mise sous curatelle, expertises psychiatriques, déclarations des Drs P.________ et O.________). Aussi, ils ne se prévalent pas d'un intérêt juridiquement protégé important au constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve, permettant, exceptionnellement, d'admettre l'existence d'un préjudice irréparable.
Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne saurait être contesté immédiatement auprès du Tribunal fédéral pour ce motif.

2.5. Les recourants estiment que l'arrêt entrepris aurait pour conséquence de prolonger de plusieurs années encore la procédure, violant ainsi le principe de célérité. Ils en déduisent un droit de recours immédiat contre la décision incidente.

2.5.1. Les recourants se fondent sur la jurisprudence rendue en cas de suspension de la procédure, dont il ressort en substance que l'exigence d'un préjudice irréparable n'est pas opposable à la partie recourante lorsque celle-ci expose et rend vraisemblable que l'ordonnance de suspension qu'elle conteste entraînera une violation du principe de la célérité, c'est-à-dire du droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; 134 IV 43 consid. 2.2 p. 45).
Il appartient alors au recourant d'exposer précisément - conformément aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - pourquoi il serait exposé au risque d'une violation de la garantie du jugement dans un délai raisonnable ou en quoi le principe de célérité serait violé (ATF 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47 et les références).

2.5.2. En l'occurrence, les recourants n'invoquent pas de violation du principe de la célérité à ce stade. Ils estiment cependant que la procédure pénale ouverte à leur encontre risque de durer encore de nombreuses années "avec des commissions rogatoires" au vu des domiciles des parties. Or, la cour cantonale n'a pas imposé de mesure d'instruction concrète au ministère public, lui laissant une liberté complète sur ce point, si bien que les recourants ne peuvent, en l'état, justifier d'éventuelles craintes en termes de célérité, justifiant un recours immédiat au Tribunal fédéral. Quoi qu'il en soit, ils ne sauraient se prévaloir de la difficulté à les entendre personnellement, ainsi que l'intimé, supposant leur non-coopération sur ce point, pour obtenir qu'il soit entré en matière sur leurs recours à l'encontre de la décision incidente attaquée (cf. arrêt 6B 1207/2016 du 1er juin 2017 consid. 1.4.1). Ils ne sauraient davantage se prévaloir d'une période de deux ans supplémentaires en relevant simplement l'hypothèse de procédures d'appel et de recours au Tribunal fédéral à la suite de la décision à venir.
En définitive, les recourants ne sauraient fonder la recevabilité de leurs recours sur le risque d'une violation du principe de la célérité dans les étapes procédurales à venir.
Pour le surplus, les recourants se réfèrent en vain à un arrêt rendu dans une configuration particulière, qui admet un déni de justice (permettant de renoncer à l'exigence d'un préjudice irréparable) lorsqu'une autorité d'appel adopte une véritable pratique et rend systématiquement des décisions de renvoi en raison de vices de procédure (ATF 148 IV 155 consid. 2.4; cf. arrêt 1B 58/2022 du 30 juin 2022 consid. 1.2). Rien de tel n'est soulevé en espèce.

2.6. Le recourant prétend en outre subir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, du fait que la cour cantonale aurait admis à tort la qualité de "partie" de l'intimé alors qu'il n'aurait, selon le premier, pas eu la qualité pour recourir en instance cantonale (cf. également mémoire de la recourante pp. 37 ss, qui soulève ce moyen avec le fond).
Or, de jurisprudence constante, une décision qui reconnaît à un tiers la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable qu'une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; le simple fait d'avoir à affronter une partie de plus lors de la procédure ne constitue pas un tel préjudice. Par ailleurs, en cas de condamnation confirmée par les instances cantonales de recours, le prévenu aura la possibilité de se plaindre en dernier ressort, devant le Tribunal fédéral, d'une mauvaise application des dispositions de procédure pénale relatives à la qualité de partie plaignante (arrêts 1B 183/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.1; 1B 261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2; 1B 380/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1; voir aussi ATF 128 I 215 consid. 2.1 p. 216).
Pour le surplus, les recourants ne sauraient déduire d'arrêts reconnaissant un déni de justice (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258 consid. 1.1; arrêt 1B 362/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.2), la recevabilité de leurs recours en matière pénale, au motif que la qualité de lésé a été reconnue à l'intimé.

2.7. A titre principal, les recourants estiment que leurs recours sont recevables sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.

2.7.1. Les conditions énoncées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont cumulatives. Il faut, d'une part, que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale et, d'autre part, que l'arrêt attaqué ouvre la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse. Pour que cette seconde condition soit réalisée, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels, ce qui n'est pas le cas lorsque l'administration des preuves se limite à l'audition des parties, à la production de pièces ou à l'interrogatoire de quelques témoins (cf. arrêts 6B 1244/2022 du 16 décembre 2022 consid. 1.2.2; 6B 161/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.2.2 et les références citées). Cette disposition doit faire l'objet d'une interprétation restrictive en matière pénale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arrêts 6B 1244/2022 précité consid. 1.1.2; 6B 281/2021 du 3 novembre 2021 consid. 2.3.2) et n'est généralement pas applicable en cette matière (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130; 141 IV 284 consid. 2 p. 286; arrêt 6B 1244/2022 précité consid. 1.1.2).

2.7.2. La première condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas réalisée en l'espèce. Dans leurs griefs portant sur le fond de la cause, les recourants s'en prennent pour l'essentiel à l'exploitabilité des enregistrements litigieux en tant que moyens de preuve (cf. supra consid. 2.4) et concluent tous deux, principalement, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens notamment que ces enregistrements sont retranchés du dossier pénal. Néanmoins, ils soulèvent que la cour cantonale ne s'est pas prononcée sur cette question et en déduisent notamment une violation de leur droit d'être entendu. Ils concluent, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à une autorité inférieure (cf. conclusions des recourants; mémoire de recours de la recourante, pp. 11; 28; mémoire du recourant, pp. 34, 46 et 60; cf. supra let. E).
Il en résulte que, si le Tribunal fédéral devait admettre le recours, il ne pourrait pas statuer sur le fond s'agissant du retranchement des enregistrements litigieux, mais pourrait tout au plus renvoyer la cause à l'autorité cantonale, afin que la question de l'exploitabilité des preuves soit examinée. Le Tribunal fédéral ne serait donc pas en mesure de rendre une décision finale mettant un terme à la procédure au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 s.; arrêt 6B 989/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.3.3). Quant à la seconde condition, il apparaît que la cour cantonale a laissé au ministère public une liberté complète s'agissant des mesures d'instruction à entreprendre. Les recourants ne sauraient tirer arguments des preuves dont ils déclarent qu'ils réclameront l'administration dans le cadre de l'instruction - notamment des expertises, retranscriptions et traductions des enregistrements litigieux - puisque l'obtention de tels moyens probatoires n'a pas été ordonnée par la cour cantonale et qu'il appartiendra par conséquent à l'autorité de poursuite, cas échéant, aux autorités de jugement de déterminer si ceux-ci s'avèrent nécessaires (cf. arrêt 6B 35/2020 du 21 janvier 2020 consid. 1.3). Pour
le surplus, il n'apparaît pas que l'audition de l'intimé, domicilié à V.________, serait longue et coûteuse puisqu'il est à l'origine de la plainte et donc vraisemblablement désireux de collaborer avec les autorités de poursuite (cf. en ce sens, arrêt 6B 1207/2016 du 1er juin 2017 consid. 1.4.1).
Dans ces circonstances, le souci d'éviter une procédure cas échéant onéreuse ne saurait prévaloir sur le caractère impératif de la poursuite pénale (cf. art. 7 , 8 CPP), la maxime de l'instruction (art. 6 CPP) et la liberté d'appréciation des preuves conférée au juge pénal (cf. art. 10 al. 2 CPP; arrêts 6B 1089/2019 du 21 octobre 2019 consid. 2.3; 6B 594/2018 du 14 juin 2018 consid. 2). Au vu du caractère très restrictif de l'application de l'art. 93 al. 1 let. b CPP en matière pénale, force est de constater que les conditions posées par cette disposition ne sont pas remplies en l'espèce.

3.
Au vu de ce qui précède, les recours 6B 267/2022 et 6B 268/2022 doivent être déclarés irrecevables. Les recourants, qui succombent, supporteront chacun les frais judiciaires liés à leur propre recours (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 267/2022 et 6B 268/2022 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants, à raison de 3'000 fr. chacun.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 1er février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 271 Salvaguardia del segreto professionale - 1 In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
¹	In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
²	La cernita delle informazioni secondo il capoverso 1 non è necessaria se:
^a	sussiste un grave sospetto nei confronti della persona vincolata dal segreto professionale; e
^b	ragioni particolari lo esigono.
³	Non appena è stabilito che altre persone sorvegliate comunicano con una delle persone menzionate negli articoli 170-173, deve essere eseguita, conformemente al capoverso 1, una cernita delle informazioni concernenti le comunicazioni con questa persona. Le informazioni in merito alle quali una persona menzionata negli articoli 170-173 potrebbe rifiutarsi di deporre devono essere tolte dal fascicolo e devono essere immediatamente distrutte; non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 277 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata - 1 I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
¹	I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
²	Le informazioni ottenute mediante la sorveglianza non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 289 Procedura di approvazione - 1 L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
¹	L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
²	Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto l'inchiesta mascherata il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
^a	l'ordine con il quale ha disposto l'inchiesta mascherata;
^b	la motivazione e gli atti procedurali essenziali per l'approvazione.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cinque giorni dal momento in cui è stata disposta l'inchiesta mascherata. Può accordare l'approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.
⁴	L'approvazione menziona espressamente se è consentito:
^a	allestire o alterare documenti per costituire o conservare un'identità fittizia;
^b	garantire l'anonimato;
^c	impiegare persone prive di formazione professionale in materia di polizia.
⁵	L'approvazione è accordata per 12 mesi al massimo. Può essere prorogata di volta in volta per un periodo di sei mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.
⁶	Se l'approvazione viene negata o non è stata chiesta, il pubblico ministero pone fine senza indugio all'intervento. Tutte le registrazioni devono essere immediatamente distrutte. Le informazioni ottenute mediante l'inchiesta mascherata non possono essere utilizzate.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 8 Rinuncia al procedimento penale - 1 Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
¹	Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
²	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:
^a	considerati gli altri fatti contestati all'imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;
^b	la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;
^c	la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all'estero.
³	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un'autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità.
⁴	Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.