6B_267/2022 - 2023-02-01 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (extorsion; chantage), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 267/2022, 6B 268/2022

Arrêt du 1er février 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Klinke.

Participants à la procédure
6B 267/2022
A.A.________,
représentée par Me Antonella Cereghetti, avocate,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.A.________,
représenté par Me Étienne Campiche, avocat,
intimés,

et

6B 268/2022
C.A.________,
représenté par Me Miriam Mazou, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.A.________,
représenté par Me Étienne Campiche, avocat,
intimés.

Objet
6B 267/2022
Ordonnance de classement (extorsion; chantage), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale,

6B 268/2022
Ordonnance de classement (extorsion; chantage), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 14 juillet 2021
(n° 645 PE17.008319-KBE).

Faits :

A.

A.a. Née en 1920, D.A.________ a mis au monde treize enfants. Par testament du 5 août 2008, elle a déclaré mettre sur un pied d'égalité tous ses enfants. Ce testament comportait également des clauses sur la répartition des biens successoraux. E.A.________ s'en trouvait avantagé.
Dès 2009, la santé tant physique que psychique de D.A.________ s'est sévèrement altérée. Différents rapports médicaux ont été établis concernant son état de santé fluctuant. A partir de juin 2009, A.A.________ a vécu auprès de sa mère jusqu'au décès de celle-ci.
Par codicille du 19 décembre 2011, D.A.________ a supprimé le privilège accordé à E.A.________. Par codicilles des 13 mai 2014 et 2 octobre 2014, D.A.________ a modifié certaines clauses du testament, désavantageant notamment B.A.________.
Après que D.A.________ aurait dit que l'une de ses enfants "A.A.________" et "les autres" avaient exercé des pressions sur elle quant aux entreprises qu'elle dirigeait, F.________ a requis, le 18 novembre 2013, qu'une curatelle provisoire de coopération soit instituée en faveur de D.A.________. Par ordonnance du 20 novembre 2013, la Juge de paix compétente a institué cette mesure, laquelle a été levée par ordonnance du 9 décembre 2013, à la suite de la conclusion d'un mandat pour cause d'inaptitude, établi le 29 avril 2013, et désignant A.A.________, G.A.________ et H.A.________ comme mandataires pour le cas où D.A.________ serait dans l'incapacité de s'occuper de sa personne et de son patrimoine avec discernement.
Par arrêt du 25 mars 2014, statuant sur le recours interjeté par F.________ et I.________, la Chambre des curatelles a annulé cette ordonnance et a maintenu la mesure de curatelle provisoire instituée le 20 novembre 2013. Elle a demandé à la justice de paix de soumettre l'intéressée à une expertise psychiatrique, tendant à établir sa capacité de discernement au moment de l'établissement du mandat pour cause d'inaptitude, ainsi que sa capacité de discernement actuelle. Selon les rapports d'expertise des 9 août 2015 et 30 avril 2016, il n'était pas possible de se prononcer sur l'état de santé de D.A.________ en 2013 et 2014, mais au moment de l'expertise, elle souffrait de démence. Sur le plan de la gestion de ses affaires administratives et financières, elle présentait une capacité de discernement maintenue pour la vision globale dans les grandes lignes, mais altérée pour les détails. Ceci, couplé à sa grande fatigabilité, impliquait qu'elle n'était plus à même de s'occuper de la gestion de ses affaires financières et administratives.

A.b. D.A.________ est décédée en 2016 à U.________, en laissant une fortune estimée à cent millions de francs.

A.c. Le 26 avril 2017, B.A.________ a déposé une plainte pénale contre A.A.________, C.A.________, J.________, K.A.________, G.A.________, H.A.________, L.________ et M.A.________, tous membres de sa fratrie, pour extorsion et chantage, subsidiairement escroquerie par métier, contrainte, faux dans les titres, vol et blanchiment d'argent. Il s'est également déclaré demandeur au civil, soutenant qu'il était presque totalement exclu du testament de sa mère. En substance, il alléguait que les codicilles établis aux mois de mai et octobre 2014 avaient été établis à un moment où D.A.________ bénéficiait d'une mesure de curatelle provisoire et où sa capacité de discernement était mise en cause. En outre, certains de ses enfants (en particulier A.A.________ et G.A.________), auraient exercé des pressions sur elle en lui disant qu'elle resterait seule et abandonnée, si elle ne signait pas certains documents. Le 2 juin 2017, la plainte a été étendue à l'infraction d'usure sur la base d'un acte de donation mobilière du 8 juillet 2010.

A.d. Par ordonnance du 12 octobre 2017, le Ministère public compétent a refusé d'entrer en matière sur la plainte de B.A.________ et a laissé les frais à la charge de l'État. Le procureur avait en particulier exclu l'infraction d'extorsion et de chantage au motif que l'on ne pouvait considérer que le seul fait de dire à quelqu'un, dont la fortune s'élève à cent millions, que l'on va le laisser seul est une menace sérieuse. En outre, il a retenu que D.A.________ avait encore plusieurs autres enfants vers qui se tourner en cas de besoin et qu'au surplus, il n'était pas établi qu'elle était affaiblie au point de ne plus comprendre ce qu'elle faisait, ce qu'elle signait ou qu'elle se trouvait en situation de faiblesse continue.

B.
Par arrêt du 19 mars 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours de B.A.________, a annulé l'ordonnance du 12 octobre 2017 en tant qu'elle n'entrait pas en matière sur la plainte pour extorsion et chantage, et l'a confirmée pour le surplus et a renvoyé le dossier au ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants.
A la suite de cet arrêt, A.A.________ et C.A.________ ont été entendus en qualité de prévenus par le procureur. Me N.________, curateur provisoire de D.A.________ nommé en date du 20 novembre 2013 et relevé le 15 mai 2017, ainsi que le Dr O.________, médecin traitant de cette dernière de 2009 à sa mort, ont été entendus en qualité de témoins.

C.
Par ordonnance du 7 avril 2021, le ministère public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre A.A.________, H.A.________, M.A.________, K.A.________, C.A.________ et G.A.________, ainsi que J.________ et L.________ pour extorsion et chantage (I). Il a rejeté la requête de retranchement des enregistrements audio de D.A.________ figurant au dossier (II), a alloué à C.A.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (III), a maintenu au dossier la clé USB versée sous fiche de pièce à conviction n° 11'146 (IV) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'État (V).
Cette ordonnance a été notifiée uniquement à C.A.________, A.A.________ et B.A.________.

D.
Statuant sur recours de B.A.________ contre l'ordonnance du 7 avril 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a admis par arrêt du 14 juillet 2021. Elle a annulé l'ordonnance de classement (II) et renvoyé la cause au ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants (III). Les frais d'arrêt, par 1'980 fr. ont été mis à la charge de A.A.________ et C.A.________ à raison d'une demie chacun (IV) et une indemnité de 1'978 fr. a été allouée à B.A.________ pour la procédure de recours, à la charge de A.A.________ et C.A.________ à raison d'une demie chacun (V).

E.
A.A.________ (la recourante; cause 6B 267/2022) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 14 juillet 2021, adressé le 18 janvier 2022 aux parties. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que le recours interjeté le 23 avril 2021 par B.A.________ est déclaré irrecevable, subsidiairement intégralement rejeté (II), que les enregistrements litigieux sont retranchés du dossier pénal (III) et que l'ordonnance de classement rendue le 7 avril 2021 par le ministère public est au surplus confirmée (IV). Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure désignée par le Tribunal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
C.A.________ (le recourant; cause 6B 268/2022) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le même arrêt cantonal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que le recours interjeté le 23 avril 2021 par B.A.________ est déclaré irrecevable, subsidiairement, intégralement rejeté (II), l'ordonnance de classement rendue le 7 avril 2021 par le ministère public est intégralement confirmée (III), les enregistrements litigieux sont retranchés du dossier pénal (IV), les frais étant laissés à la charge de l'État (V). Subsidiairement, il conclut au retranchement des enregistrements litigieux du dossier pénal (VI), à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure désignée par le Tribunal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir (VII), les frais étant laissés à la charge de l'État (VIII). Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision entreprise, le dossier étant renvoyé à l'autorité inférieure désignée par le Tribunal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir (IX), les frais de la présente procédure étant laissés à la charge de l'État (X).

Considérant en droit :

1.
Les deux recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions connexes sur le plan juridique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 al. 2 PCF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188). Toutefois, lorsque les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier, le recourant est tenu d'exposer en quoi elles sont réunies, sous peine d'irrecevabilité (art. 42 al. 2 LTF; arrêt 6B 983/2022 du 28 septembre 2022 consid. 2.1; cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8 p. 463 s.; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

2.1. L'arrêt entrepris renvoie la cause au ministère public pour nouvelle décision. A titre liminaire, la cour cantonale a déclaré le recours de B.A.________ irrecevable s'agissant du faux dans les titres et recevable pour le surplus. Constatant que l'ordonnance litigieuse, qui concernait huit prévenus et le plaignant, ne semblait avoir été notifiée qu'à trois des parties, elle a considéré qu'il n'était pas nécessaire de déterminer la conséquence de ce vice de procédure puisque l'ordonnance devait être annulée en vertu du principe in dubio pro duriore. La cour cantonale a relevé notamment que les conditions dans lesquelles avaient été signées les deux dernières dispositions pour cause de mort (en mai et octobre 2014) demeuraient troubles à ce stade de la procédure, et qu'en raison notamment de la mise sous curatelle de leur mère, les prévenus ne pouvaient ignorer l'état de faiblesse dans laquelle elle se trouvait. Enfin, la cour cantonale a fait état d'enregistrements produits par E.A.________, au sujet de conversations entre D.A.________ et ce dernier en 2012, dans lesquelles elle indiquait avoir subi des pressions, notamment de la part de la prévenue. En définitive, le dossier devait être renvoyé au ministère public pour qu'il
procède à une nouvelle analyse des rôles des différents prévenus et du contexte dans lequel D.A.________ a signé les codicilles de mai et octobre 2014. A défaut d'éléments nouveaux, le ministère public a été enjoint à dresser un acte d'accusation au moins à l'encontre de C.A.________ et de A.A.________, et de notifier son ordonnance à l'ensemble des parties.

2.2. Les recours au Tribunal fédéral sont recevables contre les décisions finales (art. 90 LTF), les décisions partielles (art. 91 LTF) et les décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.
Comme le relèvent les recourants, l'arrêt attaqué est de nature incidente (cf. art. 93 LTF), dans la mesure où il ne met pas fin à la procédure pénale (cf. art. 90 LTF) et aboutit au renvoi de la cause au ministère public pour qu'il poursuive la procédure (arrêts 6B 530/2022 du 7 juillet 2022 consid. 1.2; 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.2; cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148).
Sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF, non réalisés ici, le recours en matière pénale est recevable, conformément à l'art. 93 al. 1 LTF, contre les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

2.3. Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 321 consid. 2.3 p. 329; 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287; 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 139 IV 113 consid. 1 p. 115). En général, une décision de renvoi n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 147 III 159 consid. 4.1 p. 165; 144 III 475 consid. 1.2 p. 479; arrêts 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.3; 6B 126/2022 du 23 février 2022 consid. 2.2).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 in fine; arrêt 1B 12/2023 du 12 janvier 2023 consid. 1.3).

2.4. Les recourants se prévalent d'un préjudice irréparable en lien avec l'exploitation d'enregistrements audio et vidéo qu'ils qualifient de moyens de preuve illicites. Ils contestent pour l'essentiel le raisonnement du ministère public en lien avec l'exploitabilité de ces enregistrements dans son ordonnance du 7 avril 2021. Cette décision n'est pas sujette à recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF) et l'arrêt entrepris ne porte pas sur l'exploitabilité d'un moyen de preuve, la question du retranchement des enregistrements n'y ayant pas été examinée, ainsi que le relèvent d'ailleurs les recourants (mémoire de la recourante pp. 11, 25 et 28; mémoire du recourant, pp. 34, 46 et 60).
En tout état, le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un préjudice irréparable, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 144 IV 90 consid. 1.1.3; 143 IV 387 consid. 4.4; arrêt 1B 404/2021 du 19 octobre 2021 consid. 1.3, non publié in ATF 148 IV 82). Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple, les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi
ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; arrêt 1B 404/2021 précité consid. 1.3; voir aussi, ATF 148 IV 82 consid. 5.4).
En l'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve litigieux ne s'impose pas d'emblée. Les recourants développent longuement les raisons pour lesquelles ils estiment que différentes conditions fixées par la jurisprudence en matière d'exploitabilité des preuves seraient réunies. Or ces arguments pourraient, cas échéant, être soumis au juge du fond. Pour le surplus, les recourants prétendent subir un préjudice irréparable découlant du fait que, sans ces enregistrements, la cour cantonale "aurait assurément rejeté le recours" (cf. mémoire de la recourante p. 17; mémoire du recourant p. 19). Ils affirment que ces enregistrements constitueraient la seule preuve à charge, en omettant que l'arrêt cantonal met en exergue d'autres éléments de preuve, notamment en lien avec la santé psychique et physique de D.A.________ (procédure de mise sous curatelle, expertises psychiatriques, déclarations des Drs P.________ et O.________). Aussi, ils ne se prévalent pas d'un intérêt juridiquement protégé important au constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve, permettant, exceptionnellement, d'admettre l'existence d'un préjudice irréparable.
Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne saurait être contesté immédiatement auprès du Tribunal fédéral pour ce motif.

2.5. Les recourants estiment que l'arrêt entrepris aurait pour conséquence de prolonger de plusieurs années encore la procédure, violant ainsi le principe de célérité. Ils en déduisent un droit de recours immédiat contre la décision incidente.

2.5.1. Les recourants se fondent sur la jurisprudence rendue en cas de suspension de la procédure, dont il ressort en substance que l'exigence d'un préjudice irréparable n'est pas opposable à la partie recourante lorsque celle-ci expose et rend vraisemblable que l'ordonnance de suspension qu'elle conteste entraînera une violation du principe de la célérité, c'est-à-dire du droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; 134 IV 43 consid. 2.2 p. 45).
Il appartient alors au recourant d'exposer précisément - conformément aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - pourquoi il serait exposé au risque d'une violation de la garantie du jugement dans un délai raisonnable ou en quoi le principe de célérité serait violé (ATF 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47 et les références).

2.5.2. En l'occurrence, les recourants n'invoquent pas de violation du principe de la célérité à ce stade. Ils estiment cependant que la procédure pénale ouverte à leur encontre risque de durer encore de nombreuses années "avec des commissions rogatoires" au vu des domiciles des parties. Or, la cour cantonale n'a pas imposé de mesure d'instruction concrète au ministère public, lui laissant une liberté complète sur ce point, si bien que les recourants ne peuvent, en l'état, justifier d'éventuelles craintes en termes de célérité, justifiant un recours immédiat au Tribunal fédéral. Quoi qu'il en soit, ils ne sauraient se prévaloir de la difficulté à les entendre personnellement, ainsi que l'intimé, supposant leur non-coopération sur ce point, pour obtenir qu'il soit entré en matière sur leurs recours à l'encontre de la décision incidente attaquée (cf. arrêt 6B 1207/2016 du 1er juin 2017 consid. 1.4.1). Ils ne sauraient davantage se prévaloir d'une période de deux ans supplémentaires en relevant simplement l'hypothèse de procédures d'appel et de recours au Tribunal fédéral à la suite de la décision à venir.
En définitive, les recourants ne sauraient fonder la recevabilité de leurs recours sur le risque d'une violation du principe de la célérité dans les étapes procédurales à venir.
Pour le surplus, les recourants se réfèrent en vain à un arrêt rendu dans une configuration particulière, qui admet un déni de justice (permettant de renoncer à l'exigence d'un préjudice irréparable) lorsqu'une autorité d'appel adopte une véritable pratique et rend systématiquement des décisions de renvoi en raison de vices de procédure (ATF 148 IV 155 consid. 2.4; cf. arrêt 1B 58/2022 du 30 juin 2022 consid. 1.2). Rien de tel n'est soulevé en espèce.

2.6. Le recourant prétend en outre subir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, du fait que la cour cantonale aurait admis à tort la qualité de "partie" de l'intimé alors qu'il n'aurait, selon le premier, pas eu la qualité pour recourir en instance cantonale (cf. également mémoire de la recourante pp. 37 ss, qui soulève ce moyen avec le fond).
Or, de jurisprudence constante, une décision qui reconnaît à un tiers la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable qu'une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; le simple fait d'avoir à affronter une partie de plus lors de la procédure ne constitue pas un tel préjudice. Par ailleurs, en cas de condamnation confirmée par les instances cantonales de recours, le prévenu aura la possibilité de se plaindre en dernier ressort, devant le Tribunal fédéral, d'une mauvaise application des dispositions de procédure pénale relatives à la qualité de partie plaignante (arrêts 1B 183/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.1; 1B 261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2; 1B 380/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1; voir aussi ATF 128 I 215 consid. 2.1 p. 216).
Pour le surplus, les recourants ne sauraient déduire d'arrêts reconnaissant un déni de justice (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258 consid. 1.1; arrêt 1B 362/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.2), la recevabilité de leurs recours en matière pénale, au motif que la qualité de lésé a été reconnue à l'intimé.

2.7. A titre principal, les recourants estiment que leurs recours sont recevables sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.

2.7.1. Les conditions énoncées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont cumulatives. Il faut, d'une part, que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale et, d'autre part, que l'arrêt attaqué ouvre la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse. Pour que cette seconde condition soit réalisée, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels, ce qui n'est pas le cas lorsque l'administration des preuves se limite à l'audition des parties, à la production de pièces ou à l'interrogatoire de quelques témoins (cf. arrêts 6B 1244/2022 du 16 décembre 2022 consid. 1.2.2; 6B 161/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.2.2 et les références citées). Cette disposition doit faire l'objet d'une interprétation restrictive en matière pénale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arrêts 6B 1244/2022 précité consid. 1.1.2; 6B 281/2021 du 3 novembre 2021 consid. 2.3.2) et n'est généralement pas applicable en cette matière (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130; 141 IV 284 consid. 2 p. 286; arrêt 6B 1244/2022 précité consid. 1.1.2).

2.7.2. La première condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas réalisée en l'espèce. Dans leurs griefs portant sur le fond de la cause, les recourants s'en prennent pour l'essentiel à l'exploitabilité des enregistrements litigieux en tant que moyens de preuve (cf. supra consid. 2.4) et concluent tous deux, principalement, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens notamment que ces enregistrements sont retranchés du dossier pénal. Néanmoins, ils soulèvent que la cour cantonale ne s'est pas prononcée sur cette question et en déduisent notamment une violation de leur droit d'être entendu. Ils concluent, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à une autorité inférieure (cf. conclusions des recourants; mémoire de recours de la recourante, pp. 11; 28; mémoire du recourant, pp. 34, 46 et 60; cf. supra let. E).
Il en résulte que, si le Tribunal fédéral devait admettre le recours, il ne pourrait pas statuer sur le fond s'agissant du retranchement des enregistrements litigieux, mais pourrait tout au plus renvoyer la cause à l'autorité cantonale, afin que la question de l'exploitabilité des preuves soit examinée. Le Tribunal fédéral ne serait donc pas en mesure de rendre une décision finale mettant un terme à la procédure au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 s.; arrêt 6B 989/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.3.3). Quant à la seconde condition, il apparaît que la cour cantonale a laissé au ministère public une liberté complète s'agissant des mesures d'instruction à entreprendre. Les recourants ne sauraient tirer arguments des preuves dont ils déclarent qu'ils réclameront l'administration dans le cadre de l'instruction - notamment des expertises, retranscriptions et traductions des enregistrements litigieux - puisque l'obtention de tels moyens probatoires n'a pas été ordonnée par la cour cantonale et qu'il appartiendra par conséquent à l'autorité de poursuite, cas échéant, aux autorités de jugement de déterminer si ceux-ci s'avèrent nécessaires (cf. arrêt 6B 35/2020 du 21 janvier 2020 consid. 1.3). Pour
le surplus, il n'apparaît pas que l'audition de l'intimé, domicilié à V.________, serait longue et coûteuse puisqu'il est à l'origine de la plainte et donc vraisemblablement désireux de collaborer avec les autorités de poursuite (cf. en ce sens, arrêt 6B 1207/2016 du 1er juin 2017 consid. 1.4.1).
Dans ces circonstances, le souci d'éviter une procédure cas échéant onéreuse ne saurait prévaloir sur le caractère impératif de la poursuite pénale (cf. art. 7 , 8 CPP), la maxime de l'instruction (art. 6 CPP) et la liberté d'appréciation des preuves conférée au juge pénal (cf. art. 10 al. 2 CPP; arrêts 6B 1089/2019 du 21 octobre 2019 consid. 2.3; 6B 594/2018 du 14 juin 2018 consid. 2). Au vu du caractère très restrictif de l'application de l'art. 93 al. 1 let. b CPP en matière pénale, force est de constater que les conditions posées par cette disposition ne sont pas remplies en l'espèce.

3.
Au vu de ce qui précède, les recours 6B 267/2022 et 6B 268/2022 doivent être déclarés irrecevables. Les recourants, qui succombent, supporteront chacun les frais judiciaires liés à leur propre recours (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 267/2022 et 6B 268/2022 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants, à raison de 3'000 fr. chacun.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 1er février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 271 Protection du secret professionnel - 1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
¹	En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
²	Le tri préalable des informations visé à l'al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:
^a	des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et
^b	des raisons particulières l'exigent.
³	En cas de surveillance d'autres personnes, dès qu'il est établi que celles-ci communiquent avec l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l'al. 1. Les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
¹	Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
²	Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 289 Procédure d'autorisation - 1 La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
¹	La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
²	Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:
^a	la décision ordonnant l'investigation secrète;
^b	un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l'octroi de l'autorisation.
³	Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l'investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l'investigation secrète à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.
⁴	L'autorisation doit indiquer expressément si:
^a	des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d'emprunt ou de conserver cette identité;
^b	l'anonymat de l'agent infiltré peut être garanti;
^c	une personne qui n'a pas la formation de policier peut être désignée.
⁵	L'autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l'échéance de l'autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.
⁶	Le ministère public met fin sans délai à la mission si l'autorisation n'est pas accordée ou si aucune autorisation n'a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent être exploitées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
¹	Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
²	Les cantons peuvent prévoir:
^a	d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
^b	de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
¹	Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
²	Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
^a	l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
^b	la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
^c	sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
³	Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
⁴	Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.