1B_485/2018 - 2019-02-01 - Strafprozess - Procédure pénale; jonction de causes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 485/2018

Arrêt du 1er février 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gérald Page, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; jonction de causes,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 septembre 2018 (ACPR/523/2018 - P/4180/2014).

Faits :

A.

A.a. A la suite de plaintes d'un média télévisé (ci-après : M.________), ainsi que du journal V.________, une procédure pénale a été ouverte à Genève en mars 2014 contre inconnu pour tentative de soustraction de données (art. 143 CP), voire tentative d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP; cause P/4180/2014). Les faits dénoncés ont trait à la tentative d'attaque informatique effectuée à l'encontre de deux journalistes, B.________ (M.________) et C.________ (V.________); ces deux personnes avaient en commun d'avoir travaillé sur des sujets concernant le [...] D.________ et les diverses affaires judiciaires le concernant.
Dans ce cadre, ont notamment été mis en prévention A.________, D.________, E.________ et F.________ pour soustraction de données. B.________ a été entendu à plusieurs reprises en qualité de témoin. Le 14 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a adressé aux parties l'avis de prochaine clôture de la cause P/4180/2014, les invitant à déposer leurs éventuelles réquisitions de preuve. A.________ a sollicité, le 29 juillet 2016, une nouvelle audition du journaliste précité, ainsi que la production de 6'000 écoutes téléphoniques, conversations qui n'avaient pas encore été versées au dossier.

A.b. Le 15 septembre 2015, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour tentative de contrainte, chef de prévention retenu à l'encontre de ce dernier le 21 janvier 2016 (cause P___2015). Le premier reprochait au second de lui avoir fait notifier, le 15 juin 2015, un commandement de payer à hauteur de 8 millions de francs, au titre de "dommages et intérêts pour acte illicite", afin de faire pression sur lui, voire de l'empêcher de divulguer les résultats de ses investigations menées entre 2013 et 2014 autour de l' "affaire D.________", soit de le faire taire dans la procédure P/4180/2014.
Lors de son audition, A.________ a en substance expliqué l'envoi du commandement de payer par l'impossibilité d'approcher B.________ pour obtenir une renonciation à invoquer la prescription par rapport à sa créance - civile - en dommages et intérêts, vu la qualité de témoin du journaliste dans la procédure P/4180/2014.
Le 23 juin 2016, le Ministère public a, par avis de prochaine clôture, informé les parties que la cause P___2015 - après clôture - serait jointe à la procédure P/4180/2014 et qu'un acte d'accusation allait être prochainement rédigé. Un délai a été imparti aux parties pour déposer leurs éventuelles réquisitions de preuve. Par courrier du 29 juillet 2016, A.________ a sollicité (i) une nouvelle audition de B.________, (ii) celle d'un autre témoin en lien avec ses compétences professionnelles, (iii) le versement à la procédure de la totalité des écoutes téléphoniques, (iv) la production des divers procès-verbaux d'audition de la cause P/4180/2014, (v) l'apport de la procédure pénale ouverte contre B.________ pour faux témoignage (P___2016), ainsi que (vi) les décisions judiciaires rendues à la suite de la plainte déposée par le journaliste contre D.________ pour tentative de contrainte, ce dernier lui ayant fait notifier un commandement de payer.
A.________ a demandé, le 23 septembre 2016, la suspension de la procédure P___2015 jusqu'à droit connu dans les procédures civiles concernant sa créance contre B.________. Ce dernier s'est vu notifier un nouveau commandement de payer en date du 17 juin 2016.

A.c. Le 19 mai 2016, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour faux témoignage, soutenant que des déclarations faites sous serment dans la cause P/4180/2014 ne coïncidaient pas avec le contenu des écoutes téléphoniques (cause P___2016).
L'instruction de cette cause a été suspendue par ordonnance du 11 juillet 2016 jusqu'à droit connu dans la cause P/4180/2014, décision confirmée le 9 septembre 2016 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Le recours formé contre ce prononcé par A.________ a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 24 janvier 2017 (cause 1B 378/2016).

A.d. Par ordonnance du 2 mai 2018, le Ministère public a notamment admis les réquisitions de preuve déposées par A.________ le 29 juillet 2016 dans les procédures P/4180/2014 et P___2015, ainsi que par D.________, tendant au versement à la procédure de l'ensemble du résultat, expurgé par le Service des renseignements de la Confédération, de la surveillance du raccordement téléphonique enregistré au nom de E.________ entre le 27 novembre 2013 et le 27 février 2014. Le Procureur a rejeté les autres demandes; il a retenu qu'une nouvelle audition de B.________ n'était pas utile, que la procédure P___2016 était suspendue, mais que A.________ pouvait produire dans la cause P/4180/2014 la plainte déposée dans ce cadre, que l'entier de la cause P/4180/2014 éclairerait les faits à l'origine de la procédure - jointe - P___2015, que l'audition du témoin demandée pouvait être remplacée par une attestation écrite et que A.________ n'avait aucun droit à obtenir la production de décisions rendues dans une cause où il n'était pas partie.
Le 4 mai 2018, le Ministère public a notifié l'ordonnance de jonction des causes P/4180/2014 et P___2015, décision motivée par la clôture des deux procédures, le principe "in dubio pro duriore" et celui d'unité de la procédure dès lors que A.________ était prévenu dans les deux causes. En parallèle, le Procureur a déposé l'acte d'accusation auprès du Tribunal de police.

B.
Le 17 septembre 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de jonction de cause. Cette autorité a considéré que A.________ était prévenu dans les deux causes et qu'il existait une connexité entre les faits dénoncés qui justifiait qu'ils soient jugés conjointement pour avoir une vision d'ensemble du comportement du prévenu et éviter des jugements contradictoires, ainsi que le prononcé de peines complémentaires (cf. consid. 2.2 p. 6).

C.
Par acte du 18 octobre 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à l'absence de jonction des causes P/4180/2014 et P___2015.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 7 janvier 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. L'arrêt attaqué - qui confirme la jonction des causes P/4180/2014 et P___2015 ordonnée par le Ministère public - a été rendu par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et la voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.2. S'agissant d'une décision ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elle revêt un caractère incident et le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce.
En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de la disposition susmentionnée se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130).
En règle générale, les décisions relatives à la jonction de causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. En effet, la jonction - respectivement la disjonction - de procédure prévue à l'art. 30 CPP porte sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l'avis de la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle à l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l'éventuel dommage qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (arrêts 1B 428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.2; 1B 103/2016 du 28 avril 2016 consid. 2; 1B 134/2016 du 12 avril 2016 consid. 2; 1B 226/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités).
A titre de préjudice irréparable, le recourant se prévaut du changement de statut procédural de B.________, préalablement uniquement témoin dans la procédure P/4180/2014, mais qui devrait dès lors être considéré comme partie plaignante, puisqu'il détient cette qualité dans la cause P___2015; B.________ pourrait ainsi avoir accès au dossier de l'ensemble de la procédure P/4180/2014, ainsi que, faute d'être témoin, être dispensé de dire la vérité (art. 163 al. 2 CPP en lien avec l'art. 307 CPP).
Il y a lieu tout d'abord de rappeler que l'objet du présent litige est la jonction de deux causes. Le recourant ne saurait donc pas, dans le cadre de la présente procédure, contester le refus du Ministère public de donner suite à l'une ou l'autre des réquisitions de preuve formées à la suite de l'avis de prochaine clôture des deux procédures pénales ouvertes à son encontre et/ou la décision de clôturer l'instruction de ces deux procédures (cf. en particulier les griefs soulevés en lien avec l'art. 318 al. 2 CPP [ad 42 p. 10 du mémoire de recours]), constatation qui permet d'ailleurs de ne pas entrer en matière sur les violations du droit d'être entendu et du principe de présomption d'innocence soulevées à cet égard (cf. en particulier ad 18 p. 5 de l'écriture susmentionnée). Le recourant ne peut pas non plus utiliser la présente procédure pour critiquer la participation de B.________ à une procédure de levée des scellés, respectivement le résultat de celle-ci (cf. ad 23 p. 6 du mémoire de recours). C'est le lieu de rappeler que cette procédure, de par sa nature particulière, peut être ouverte à des personnes qui ne sont pas parties au sens de l'art. 104 CPP (cf. en particulier art. 105 al. 1 let. f CPP); la qualité de partie ne
leur est cependant reconnue que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP) et, dès lors, il n'en résulte pas forcément un accès à l'intégralité du dossier d'instruction.
La décision attaquée n'autorise pas non plus B.________ à avoir accès au dossier. Il ne peut ainsi être reproché à l'autorité précédente de ne pas s'être prononcée sur cette problématique et d'avoir limité son examen à l'objet du litige, soit les motifs permettant objectivement de joindre les deux procédures ouvertes contre le recourant (cf. ad 38 s. p. 9 s. du mémoire de recours). En tout état de cause, un préjudice au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF du fait de l'éventuel accès au dossier de la cause P/4180/2014 qui pourrait être accordé à la suite de la jonction paraît d'autant moins évident que le recourant lui-même a requis la production - dans la cause P___2015 - de certains procès-verbaux d'audition établis dans la procédure P/4180/2014. Le recourant ne fait pas non plus état de requête tendant à obtenir des mesures de protection - notamment en application des art. 102 al. 1 et/ou 108 CPP - afin de restreindre, par exemple, l'accès au dossier concernant les seuls faits pour lesquels le journaliste s'est constitué partie plaignante, soit, faute d'indication contraire, ceux préalablement instruits dans la cause P___2015 (arrêts 1B 374/2017 du 13 novembre 2017 consid. 1.2; 1B 438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2, spécialement
consid. 2.4).
Quant au statut procédural de B.________ - témoin (art. 162 ss CPP), partie plaignante (art. 178 let. a , 180 al. 2 et 181 al. 2 CPP) et/ou personne appelée à donner des renseignements (art. 178 let. d ou f, 180 al. 1 CPP) -, la jonction des deux causes ne permet pas encore de définir à quel titre celui-ci sera entendu dans la suite de la procédure, en particulier s'agissant des faits en lien avec la cause P/4180/2014 proprement dite. Ne s'étant a priori pas constitué partie plaignante pour ceux-ci (notamment sur le moment pour une telle constitution, cf. art. 118 al. 3 et 324 ss CPP; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 6; arrêt 6B 887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3), le journaliste ne paraît ainsi pas disposer de droits de partie lui permettant de demander le retrait des procès-verbaux de ses auditions antérieures. En tout état de cause, le recourant ne subit aucun préjudice irréparable du fait du statut qui pourrait être accordé au journaliste et/ou de l'éventuel prononcé ordonnant le retrait de pièces du dossier; ces deux problématiques peuvent en effet être contestées devant le juge du fond (arrêts 1B 430/2018 du 17 janvier 2019 consid. 1.4; 1B 261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2).
Au regard de ces considérations, le recourant ne subit en l'état aucun préjudice irréparable.

1.3. Le recourant se plaint d'un défaut de motivation, ce qui constitue, le cas échéant, une violation de ses droits de partie permettant l'entrée en matière (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).
Il soutient à cet égard que la cour cantonale n'aurait pas expliqué pourquoi le statut procédural de B.________ ne constituerait pas un motif objectif pour ne pas joindre les deux procédures (cf. ad. 38 s. p. 9 s.). A la lecture de l'arrêt attaqué, la cour cantonale a rappelé les arguments du recourant dans sa partie en fait, dont la problématique liée à la qualité procédurale de B.________ (cf. ad D/a p. 4 s. de l'arrêt attaqué). Elle a ensuite expliqué quels éléments lui permettaient de considérer que la jonction était justifiée dans le cas d'espèce (unité de la procédure, infractions contre un même prévenu, connexité - non contestée - entre les faits dénoncés), rejetant ainsi - certes implicitement - les autres arguments soulevés par le recourant. Une appréciation différente - notamment quant à l'importance et/ou à la pertinence du grief invoqué - ne constitue pas une violation du droit d'être entendu et, partant, ce reproche peut être écarté.

2.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 1er février 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 143 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Die unbefugte Datenbeschaffung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 143^bis - 1 Wer auf dem Wege von Datenübertragungseinrichtungen unbefugterweise in ein fremdes, gegen seinen Zugriff besonders gesichertes Datenverarbeitungssystem eindringt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer auf dem Wege von Datenübertragungseinrichtungen unbefugterweise in ein fremdes, gegen seinen Zugriff besonders gesichertes Datenverarbeitungssystem eindringt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer Passwörter, Programme oder andere Daten, von denen er weiss oder annehmen muss, dass sie zur Begehung einer strafbaren Handlung gemäss Absatz 1 verwendet werden sollen, in Verkehr bringt oder zugänglich macht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 163 Zeugnisfähigkeit und Zeugnispflicht - 1 Zeugnisfähig ist eine Person, die älter als 15 Jahre und hinsichtlich des Gegenstands der Einvernahme urteilsfähig ist.
¹	Zeugnisfähig ist eine Person, die älter als 15 Jahre und hinsichtlich des Gegenstands der Einvernahme urteilsfähig ist.
²	Jede zeugnisfähige Person ist zum wahrheitsgemässen Zeugnis verpflichtet; vorbehalten bleiben die Zeugnisverweigerungsrechte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 307 Zusammenarbeit mit der Staatsanwaltschaft - 1 Die Polizei informiert die Staatsanwaltschaft unverzüglich über schwere Straftaten sowie über andere schwer wiegende Ereignisse. Die Staatsanwaltschaften von Bund und Kantonen können über diese Informationspflicht nähere Weisungen erlassen.
¹	Die Polizei informiert die Staatsanwaltschaft unverzüglich über schwere Straftaten sowie über andere schwer wiegende Ereignisse. Die Staatsanwaltschaften von Bund und Kantonen können über diese Informationspflicht nähere Weisungen erlassen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann der Polizei jederzeit Weisungen und Aufträge erteilen oder das Verfahren an sich ziehen. In den Fällen von Absatz 1 führt sie die ersten wesentlichen Einvernahmen nach Möglichkeit selber durch.
³	Die Polizei hält ihre Feststellungen und die von ihr getroffenen Massnahmen laufend in schriftlichen Berichten fest und übermittelt diese nach Abschluss ihrer Ermittlungen zusammen mit den Anzeigen, Protokollen, weiteren Akten sowie sichergestellten Gegenständen und Vermögenswerten umgehend der Staatsanwaltschaft.
⁴	Sie kann von der Berichterstattung absehen, wenn:
^a	zu weiteren Verfahrensschritten der Staatsanwaltschaft offensichtlich kein Anlass besteht; und
^b	keine Zwangsmassnahmen oder andere formalisierte Ermittlungshandlungen durchgeführt worden sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 178 Begriff - Als Auskunftsperson wird einvernommen, wer:
^a	sich als Privatklägerschaft konstituiert hat;
^b	zur Zeit der Einvernahme das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt hat;
^c	wegen eingeschränkter Urteilsfähigkeit nicht in der Lage ist, den Gegenstand der Einvernahme zu erfassen;
^d	ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin, Täter, Teilnehmerin oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann;
^e	als mitbeschuldigte Person zu einer ihr nicht selber zur Last gelegten Straftat zu befragen ist;
^f	in einem andern Verfahren wegen einer Tat, die mit der abzuklärenden Straftat in Zusammenhang steht, beschuldigt ist;
^g	in einem gegen ein Unternehmen gerichteten Strafverfahren als Vertreterin oder Vertreter des Unternehmens bezeichnet worden ist oder bezeichnet werden könnte, sowie ihre oder seine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 180 Stellung - 1 Die Auskunftspersonen nach Artikel 178 Buchstaben b-g sind nicht zur Aussage verpflichtet; für sie gelten sinngemäss die Bestimmungen über die Einvernahme der beschuldigten Person.
¹	Die Auskunftspersonen nach Artikel 178 Buchstaben b-g sind nicht zur Aussage verpflichtet; für sie gelten sinngemäss die Bestimmungen über die Einvernahme der beschuldigten Person.
²	Die Privatklägerschaft (Art. 178 Bst. a) ist vor der Staatsanwaltschaft, vor den Gerichten sowie vor der Polizei, die sie im Auftrag der Staatsanwaltschaft einvernimmt, zur Aussage verpflichtet. Im Übrigen sind die Bestimmungen über die Zeuginnen und Zeugen sinngemäss anwendbar, mit Ausnahme von Artikel 176.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 181 Einvernahme - 1 Die Strafbehörden machen die Auskunftspersonen zu Beginn der Einvernahme auf ihre Aussagepflicht oder ihre Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechte aufmerksam.
¹	Die Strafbehörden machen die Auskunftspersonen zu Beginn der Einvernahme auf ihre Aussagepflicht oder ihre Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechte aufmerksam.
²	Sie weisen Auskunftspersonen, die zur Aussage verpflichtet sind oder sich bereit erklären auszusagen, auf die möglichen Straffolgen einer falschen Anschuldigung, einer Irreführung der Rechtspflege und einer Begünstigung hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.