E-1133/2014 - 2014-07-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 31 janvier 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1133/2014

Arrêt du 1erjuillet 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Walter Stöckli, François Badoud, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),son épouse

B._______,née le (...), leurs enfants

C._______,né le (...), et

D._______,née le 8 janvier 2009,

Parties Serbie,

tous représentés par (...),

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 31 janvier 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 10 mai 2011, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants.

B.
Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile du 25 mai 2011, le recourant a déclaré être d'ethnie rom, sans religion, marié et père de deux enfants et parler les langues rom et serbo-croate. Il aurait vécu avec sa famille dans le village de E._______ (district de Pcinja) et dans la maison de son grand-père paternel, décédé en 2007 environ, dont il aurait hérité. Il se serait marié le 11 avril 2011. Il n'aurait plus de contact avec ses parents qui auraient désapprouvé ce mariage, tandis que son grand-père aurait accepté son épouse.

Depuis 2009, il aurait travaillé à plein temps pour un ami de son grand-père, un Serbe âgé prénommé F._______, (...). A plusieurs reprises, de jeunes Serbes seraient venus l'insulter sur son lieu de travail : selon le recourant, ils l'auraient jalousé car ils pensaient qu'il hériterait de la fortune de son employeur.

Le soir du (...) avril 2011, en se rendant dans le magasin-café du village, il aurait croisé ces cinq jeunes individus qui y étaient attablés. Ivres, ils lui auraient lancé une bouteille de bière, qu'il aurait pu esquiver. Le propriétaire du magasin serait alors intervenu et aurait mis fin au conflit. En revenant chez lui, sur une route de forêt, le recourant aurait été agressé par les mêmes jeunes hommes, qui l'auraient suivi en voiture. Il aurait été insulté et frappé, avant de réussir à prendre la fuite à travers la forêt. Une fois à son domicile, il aurait contacté la police. Il aurait porté plainte contre ses agresseurs. Les policiers lui auraient dit de ne pas s'inquiéter et auraient écrit un rapport dont il aurait reçu une copie. Deux jours plus tard, la nuit tombée, les agresseurs seraient toutefois venus au domicile familial, reprochant au recourant d'avoir appelé la police. Ils auraient poussé ses enfants et giflé son épouse. Ils auraient déchiré les vêtements de celle-ci, ce qu'il aurait interprété comme une tentative de viol de leur part. Terrorisée, sa fille se serait évanouie. Lui-même aurait été frappé et menacé de mort, s'il continuait à travailler chez F._______. Ils seraient partis après cinq à dix minutes. Il n'aurait pas osé aller se faire soigner à la permanence médicale, de peur de rencontrer à nouveau ces Serbes.

Ensuite de cet événement, la famille aurait vécu cachée durant deux semaines chez F._______. Celui-ci lui aurait appris le (...) avril 2011 que sa maison avait été saccagée la veille et qu'il valait mieux qu'il quitte de la région, et donné 500 euros. Le (...) mai 2011, il aurait ainsi quitté son pays avec sa famille, en minibus, pour se rendre en Suisse, accompagnant ses beaux-parents qui avaient prévu de rejoindre l'un de ses beaux-frères vivant en Suisse. Il se serait expatrié parce qu'il ne pourrait trouver du travail en Serbie ni payer un loyer.

Il a produit son passeport serbe et ceux de ses deux enfants, tous délivrés le (...) avril 2011, à G._______, et indiqué avoir laissé sa carte d'identité dans son pays d'origine.

C.
Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile du 7 juin 2011, la recourante a déclaré être d'ethnie rom, de religion chrétienne (confession indéterminée), mariée et mère de deux enfants. Elle aurait vécu en Allemagne de 1992 à 2004, où elle aurait commencé un apprentissage, avant de retourner en Serbie. Aussitôt arrivée en Serbie, elle aurait fréquenté le recourant.

Son époux aurait rencontré des problèmes depuis avril 2011 avec de jeunes Serbes alcooliques, qui l'auraient régulièrement insulté sur son lieu de travail car ils le jalousaient, pensant qu'il hériterait de la fortune de son riche employeur, un Serbe âgé prénommé F._______. Le (...) avril 2011, son époux aurait croisé ces individus alors qu'il faisait des courses au village. Les jeunes hommes l'auraient poursuivi en voiture et battu sur une route de forêt. A son retour au domicile, les recourants auraient appelé la police et porté plainte ; les policiers auraient rédigé un rapport dont ils leur auraient donné copie et leur auraient assuré qu'ils allaient régler ce problème.

Le (...) avril 2011 au soir, les agresseurs de son époux se seraient rendus au domicile familial. Ils auraient giflé la recourante et bousculé les enfants. L'un de ces individus aurait déchiré le t-shirt de l'intéressée et tenté de la déshabiller. Sa fille de (...) ans se serait évanouie. La recourante aurait crié. Pris de panique, les agresseurs auraient fui, tout en proférant des menaces à leur encontre. Les recourants n'auraient pas osé contacter la police, corrompue, ni consulter un médecin. Ils se seraient réfugiés chez F._______. Par son entremise, quelques jours plus tard, ils auraient appris que les jeunes Serbes les recherchaient et qu'ils avaient saccagé leur maison, désormais inhabitable.

Ne sachant où aller, la recourante aurait quitté son pays d'origine quinze jours plus tard, en minibus, en compagnie de son époux, de ses enfants et de ses père et mère. F._______ leur aurait donné de l'argent.

Elle a produit son passeport serbe, délivré le (...) avril 2011 à G._______, et indiqué avoir laissé sa carte d'identité dans son pays.

D.
Par décision du 16 juin 2011, fondée sur l'ancien art. 34 al. 1

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31, dans sa teneur au 1er janvier 2008), l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Par arrêt E-3686/2011 du 28 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours formé le 28 juin 2011 contre la décision du 16 juin 2011, annulé celle-ci et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

F.
Par décision du 1er septembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions définies à l'art. 3 LAsi, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

G.
Par acte du 7 octobre 2011, les intéressés ont formé recours contre la décision précitée. A l'appui du recours, ils ont produit un certificat médical du 9 septembre 2011 dont il ressort que l'enfant D._______ souffrait de troubles alimentaires, ainsi que la copie d'un certificat médical du 2 février 2008 relatif à l'état de santé du recourant, rédigé en langue étrangère.

H.
Répondant aux ordonnances du Tribunal des 21 octobre et 11 novembre 2011, ils ont produit, par courrier du 16 novembre 2011, la traduction du certificat médical du 2 février 2008, dont il ressort que le recourant souffrait de problèmes cardiaques traités en Serbie ainsi que d'une hernie.

I.
En réponse à l'ordonnance du 21 janvier 2013 du Tribunal, ils ont fourni un rapport médical du 6 février 2013, lequel fait état d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), d'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F 62.0) et d'un trouble panique avec agoraphobie (F 40.01) chez le recourant. Le rapport précise qu'un traitement à base d'antidépresseurs et neuroleptiques ainsi qu'un suivi psychiatrique a été prescrit.

J.
Par ordonnance du 15 février 2013, le Tribunal a invité l'ODM à se déterminer sur le recours.

K.
Par courrier du 22 février 2013, l'ODM a sollicité des renseignements complémentaires de la part de l'Ambassade de Suisse à Belgrade.

L.
Par décision du 15 mars 2013, l'ODM a annulé sa décision du 1er septembre 2011 et informé les recourants de la reprise de la procédure les concernant.

M.
Par décision E-5560/201 du 19 mars 2013, le Tribunal a radié la cause du rôle.

N.
Par courrier du 21 mars 2013, et en réponse à la demande de l'ODM du 22 février 2013, la représentation suisse à Pristina a donné, en substance, les renseignements suivants.

Les parents du recourant habitent à E._______, dans une maison cossue de trois étages dans le quartier rom. Ils ont déclaré ce qui suit : ils n'auraient plus entretenu aucun contact avec leur fils en raison d'un désaccord lié au choix de celui-ci, à l'âge de 17 ans, d'épouser la recourante (soit en [...]) ; le grand-père du recourant serait décédé sept ans auparavant ; à cette époque, le recourant serait parti avec sa femme à Belgrade ; il ne serait pas enfant unique, mais aurait une soeur ; la maison du recourant aurait été détruite par le vent en 2012 (toutefois, selon les constatations de l'enquêteur, la maison semblait être détruite depuis de longues années).

Le père du recourant a indiqué que son fils n'avait jamais travaillé, sauf en été pour la cueillette de myrtilles ; il a prétendu ne pas savoir si son fils avait des enfants, alors qu'un autre proche membre de la famille a déclaré bien connaître les enfants et leurs prénoms et qu'un troisième a indiqué avoir joué avec eux.

Selon un villageois, deux frères de la recourante vivraient à E._______ avec sa famille (la trace de l'un d'entre eux a été trouvée sur place par l'enquêteur) ; le père du recourant serait un homme qui aurait fait fortune grâce à la culture et la vente de tabac.

Enfin, selon l'enquêteur, qui s'est fondé sur les déclarations de plusieurs voisins, personne dans le village n'aurait pu confirmer l'existence du dénommé F._______ ; les recourants n'auraient eu aucun problème avec les personnes d'ethnie serbe du village et, de manière générale, les ethnies serbe et rom vivaient dans le village en bonne intelligence ; le père du recourant communiquerait régulièrement plusieurs fois par semaine avec lui par Internet et serait en très bons termes avec lui ; l'hôpital régional de G._______ (situé à une trentaine de kilomètres de E._______), où le recourant a été soigné par le passé, propose un traitement psychiatrique gratuit pour tous les habitants de la région, serbes et roms sans discrimination, et un traitement adéquat est disponible pour traiter les troubles dont souffrait le recourant.

O.
Par acte du 18 juillet 2013, l'autorité inférieure a accordé aux recourants la faculté de se déterminer sur les renseignements obtenus par l'entremise de la représentation suisse.

P.
Dans leur réponse du 6 août 2013, les recourants ont soutenu que le choix de l'office de confier une enquête sur place à la représentation suisse de Pristina était inopportun en raison du différend qui opposait les communautés albanaise et serbe et que les renseignements fournis par les villageois serbes étaient forcément biaisés. Ils ont maintenu que leur maison avait été saccagée par de jeunes Serbes et contesté qu'elle ait été détruite simplement par les intempéries. Ils ont également répété que le recourant avait travaillé pour un homme prénommé F._______, tout en admettant qu'il avait parallèlement récolté des myrtilles en saison d'été. En cas de retour dans leur pays d'origine, les intéressés ont nié toute possibilité d'être logés par le père du recourant (dont ils admettent l'opulence), parce qu'ils n'entretiendraient pas de rapports avec lui suite à leur rupture, ni par le frère de la recourante, dont le logement serait exigu et en mauvais état. Ils ont également mis en doute le constat d'absence sur place de discriminations pour l'accès aux soins, dès lors que l'inverse serait confirmé par de nombreux rapports d'ONG et autres associations.

Q.
Par décision du 31 janvier 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'autorité inférieure a considéré que les déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, dès lors qu'elles ne correspondaient pas aux renseignements donnés par la représentation suisse ensuite d'une enquête diligentée sur place. En outre, elle a estimé que, même à considérer comme vraisemblables leurs allégués, ils avaient obtenu une protection adéquate de la part des autorités de leurs pays d'origine contre les agressions qu'ils avaient subies et que leur appartenance à l'ethnie rom ne saurait constituer à elle seule un motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

R.
Par acte du 5 mars 2014, les recourants ont formé recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. A l'appui de leur recours, ils ont produit une attestation médicale du 10 septembre 2013, qui confirme que le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM 10, F32.2) et d'un trouble durable de la personnalité suite à une expérience de catastrophe (F62.0). Ils ont également sollicité une dispense de paiement de l'avance des frais de procédure.

S.
Par ordonnance du 14 mars 2014, le Tribunal a imparti aux recourants un délai pour régulariser leur recours, dès lors que la motivation fondée sur l'art. 3 LAsi apparaissait en contradiction avec les conclusions limitées à l'exécution du renvoi ; il a renoncé à percevoir une avance de frais et invité le recourant à produire un rapport médical actualisé et complet.

T.
Par courrier du 24 mars 2014, les recourants ont précisé que les conclusions de leur recours se limitaient à la question de l'exécution du renvoi.

U.
Par courrier du 24 mars 2014, les psychiatres traitants du recourant ont adressé un rapport médical au Tribunal. Ils ont formulé le même diagnostic que celui indiqué dans le rapport médical du 6 février 2013 (cf. état de faits, let. I). Ils ont noté que le recourant présentait des crises sévères d'angoisse et se sentait constamment menacé, ce qui engendrait un isolement social marqué. Selon eux, il se plaignait également de troubles du sommeil, diminués grâce au traitement médicamenteux.

V.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
L'objet du litige porte sur l'exécution du renvoi des recourants vers la Serbie. Partant, la décision de l'ODM du 31 janvier 2014, en tant qu'elle refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l'octroi de l'asile et qu'elle prononce le renvoi, est entrée en force.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi, art. 83 et 84 LEtr).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.

4.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Sur ce point, le Tribunal renvoie à la motivation pertinente de la décision attaquée, tout en précisant qu'il ressort des déclarations des recourants, des dates de naissance de leurs enfants ainsi que des passeports produits que les recourants n'ont rendu vraisemblables ni qu'ils ne se seraient mariés qu'en avril 2011 ni que leur décision de quitter la Serbie était consécutive aux persécutions soi-disant subies à partir du (...) avril 2011. Les arguments du recours, relatifs à la vraisemblance de la persécution subie pour des raisons ethniques, sont dès lors manifestement infondés.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; CourEDH, arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008).

4.3.2 En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour eux ou leurs enfants un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Serbie. Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants pourrait les exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

4.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

5.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24). En revanche, les difficultés socio économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2).

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1).

5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38).

5.3.1 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants.

5.3.2 Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

5.3.3 De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

5.3.4 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

5.4 En l'espèce, les recourants ont fait valoir que l'état de santé du recourant rendait inexigible l'exécution du renvoi vers la Serbie, dès lors qu'en tant que rom, il n'y aurait pas accès aux soins nécessaires.

5.4.1 Les rapports médicaux les plus récents produits par les intéressés mettent en lumière que le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), d'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (CIM-10 F 62.0) et d'un trouble panique avec agoraphobie (CIM-10 F 40.01). Il bénéficie d'un traitement médicamenteux, ainsi que d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré depuis février 2011. Les médecins ont noté une amélioration de son état de santé depuis le début de la prise en charge, malgré la persistance des troubles dépressifs graves.

5.4.2 D'après les informations à disposition du Tribunal, la Serbie dispose de structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des maladies psychiques ; les personnes enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement
(cf., entre autres, arrêt du Tribunal E-4529/2013 du 18 décembre 2013, consid. 6.7.1, et les références citées). Plusieurs initiatives ont également été prises pour améliorer l'accès des Roms aux soins de santé, telles que l'adoption par le gouvernement d'une décision selon laquelle les Roms ont droit aux soins de santé même s'ils sont sans emploi et n'ont pas de résidence permanente et la mise en place d'un service de médiateurs roms (cf. European Commission against Racism and Intolerance, Rapport de l'ECRI sur la Serbie, mai 2011, p. 22).

5.4.3 Ces informations sont corroborées par l'enquête diligentée par la représentation diplomatique suisse dans la région d'origine des recourants. Selon le rapport du 21 mars 2013, l'hôpital régional de G._______, situé à une trentaine de kilomètres de E._______, propose un traitement psychiatrique gratuit pour tous les habitants de la région, sans discrimination. Le recourant y a d'ailleurs été soigné par le passé, ce qu'il n'a pas contesté. Cinq médecins-psychiatres ainsi que deux psychologues y travaillent. En outre, un médecin a confirmé que des médicaments génériques équivalents à ceux actuellement prescrits au recourant sont disponibles sur le marché serbe.

5.4.4 Il sied également de relever que les recourants, bien qu'appartenant à l'ethnie rom, ont été enregistrés en Serbie, où des passeports - toujours valables - leur ont été délivrés : les démarches nécessaires pour bénéficier de prestations médicales et sociales ne devraient donc pas leur poser de difficulté. Dans ces conditions, force est de constater que le recourant, qui par ses déclarations a failli à son obligation de collaborer, n'a pas rendu vraisemblable, par un faisceau d'indices concrets et convergents (cf. arrêt du Tribunal en l'affaire D-3353 du 15 avril 2014 consid. 5.5.5), qu'il ne pourrait avoir accès à un encadrement médical adéquat en Serbie. Les rapports d'organisations internationales cités à l'appui du recours, de portée générale, ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation.

5.4.5 Au vu de ce qui précède, le risque que le recourant voie son état de santé se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en Serbie parce qu'il ne pourrait pas y recevoir les soins adéquats relève de la conjecture. Partant, ses problèmes de santé ne constituent pas un obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine.

5.5 Enfin, au regard des renseignements fournis par la représentation suisse concernant les membres des familles des recourants et les conditions dans lesquelles ils vivent à E._______, l'argument selon lequel ils se retrouveraient sans logement en cas de retour dans leur pays d'origine - leur maison étant détruite - repose uniquement sur une affirmation, aucunement étayée par un quelconque élément concret. La présence de plusieurs membres des familles des recourants dans le village, respectivement la région permet au contraire d'admettre qu'ils disposent d'un réseau familial à même de les soutenir et de faciliter leur réinsertion dans leur pays d'origine.

5.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.
Les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays. L'exécution du renvoi s'avère donc possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

7.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être rejeté.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.