A-7131/2014 - 2015-06-01 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-7131/2014

Arrêt du 1er juin 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Pascal Mollard, Salome Zimmermann, juges,

Sara Friedli, greffière.

1.A._______,

2.B._______,
Parties
les deux représentés par (...),

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Entraide administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative déposée par les autorités françaises le 8 avril 2014 à l'encontre de A._______ et B._______ (ci-après : les recourants) et concernant l'impôt sur le revenu 2010 et 2011 ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune 2010 et 2011, aux termes de laquelle les renseignements suivants ont été requis :

1) Les contribuables sont-ils connus des autorités fiscales suisses à l'une des adresses indiquées dans le présent document ou à toute autre adresse pour la période 2010 et 2011?

2) Dans l'affirmative, quelle est la nature et quel est le montant des revenus déclarés? Veuillez communiquer une copie des déclarations fiscales et des avis d'impositions au titre des années 2010 et 2011.

3) Pouvez-vous nous confirmer la date de leur arrivée en Suisse au 1er décembre 2011?

4) Quelle est la nature et la consistance des biens mobiliers et immobiliers détenus en Suisse par le foyer fiscal de M. et Mme A._______ ?

la seconde demande d'assistance administrative déposée à la même date à l'encontre des personnes précitées, aux termes de laquelle il est exposé qu'elles détiennent à leurs noms plusieurs comptes courants auprès de la banque Merrill Lynch à X._______, lesquels n'auraient pas été déclarés sur la période soumise à contrôle, et à l'issue de laquelle les renseignements suivants ont été requis :

a) Veuillez communiquer les états de fortune au 01/01/2010et au 01/01/2011 des comptes désignés ci-dessus ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 01/01/2010 au 01/12/2011, précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values...) et communiquer la copie du formulaire A concernant ces comptes.

b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont les contribuables seraient directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de cette banque, ainsi que ceux pour lesquels ils disposeraient d'une procuration.

c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les comptes visés au point b).

la troisième demande d'assistance administrative déposée toujours en date du 8 avril 2014 par les autorités françaises à l'encontre de A.______ et B._______, mentionnant également - à titre de personnes concernées en Suisse - C._______ et D._______ [recte : D._______] (trustee), et demandant si les autorités fiscales suisses connaissent les entités C._______ et D._______, auquel cas une série d'informations supplémentaires au sujet de ces entités sont requises, à savoir :

1. l'identification complète du trust (dénomination et adresse);

2. l'identification du ou des constituants, bénéficiaires et administrateurs (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance);

3. la date de constitution (et de fin le cas échéant);

4. les distributions (dates, montants et identité des bénéficiaires) sur les années 2010 et 2011;

5. une copie de l'acte de trust, avec les stipulations régissant son fonctionnement notamment l'indication de sa révocabilité ou irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non, des règles régissant l'attribution des biens ou droits mis en trust ainsi que leur produit;

6. l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés sur la période 2010 et 2011, ainsi que la valeur vénale au 1er janvier de chaque année et les éventuelles modifications, transmissions, attributions ou sorties en indiquant le cas échéant l'identité des personnes concernées.

la quatrième demande d'assistance administrative déposée le 18 avril 2014 par les autorités fiscales françaises à l'encontre de A._______ et B._______, mentionnant également - à titre de personne concernée en Suisse - E._______, et demandant si les autorités fiscales suisses connaissent l'entité E._______ et dans l'affirmative une série d'informations au sujet de ce trust,

la requête du 6 mai 2014, par laquelle l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) a enjoint à la banque Julius Bär (ci-après : la banque) de lui transmettre les extraits des comptes cités dans la demande - originellement ouverts auprès de Merill Lynch - ainsi que pour tout autre compte dont les recourants seraient détenteurs ou ayants-droit économiques ou titulaires d'une procuration, pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011, de même que les formulaires A corrélatifs,

le pli du 21 mai 2014, aux termes duquel la banque a donné suite à cette requête et indiqué avoir informé les recourants de la procédure,

les courriers des recourants à l'AFC du 26 mai 2014 déclarant s'opposer à la communication de tout renseignement les concernant et sollicitant la consultation du dossier de la cause,

la requête du 6 juin 2014 par laquelle l'AFC a enjoint à l'administration fiscale genevoise de lui transmettre les réponses aux questions posées dans la première, la troisième et la quatrième demande d'assistance administrative citées,

le pli du 24 juin 2014, aux termes duquel l'administration fiscale genevoise a transmis des éléments de réponse, dont notamment le fait que la société F.________ - anciennement D._______ - était une société anonyme constituée le 16 septembre 1999 à X._______ dont l'actionnariat ne lui était pas connu,

le pli du 4 août 2014, par lequel l'AFC a communiqué aux recourants les demandes d'assistance administrative des autorités requérantes françaises, déclarant vouloir revenir à eux ultérieurement s'agissant des autres pièces composant le dossier,

le pli du 1er octobre 2014, par lequel l'AFC a communiqué aux recourants les autres pièces dont il est question, sous la forme d'une clé USB,

la requête du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a sollicité l'administration fiscale Y._______ afin qu'elle lui transmette les réponses aux questions posées dans les quatre demandes d'assistance administrative citées,

l'ordonnance de production du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a demandé à F._______ de lui fournir les informations demandées par les autorités françaises dans la mesure où elles lui étaient relatives,

l'ordonnance de production du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a demandé à E._______ de lui fournir les informations demandées par les autorités françaises dans la mesure où elles lui étaient relatives,

l'ordonnance de production complémentaire du 2 octobre 2014, aux termes de laquelle l'AFC a demandé à la banque de lui donner confirmation de l'identité des titulaires de certains comptes bancaires, d'informer les titulaires en cause de la présente procédure et de lui préciser sur les comptes sur lesquels les recourants étaient titulaires d'une procuration,

le pli de F._______ à l'AFC du 7 octobre 2014, informant cette autorité que - durant la période mentionnée, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, cette société "n'avait administré aucun trust établi par (les recourants) et n'avait pas eu de bénéficiaires de trust à ces mêmes noms",

le pli de E._______ du 17 octobre 2014, informant cette autorité de l'identité du constituant du trust (settlor), de celle des administrateurs de celui-ci (trustees), du cercle des bénéficiaires potentiels, du caractère discrétionnaire et irrévocable du trust, de la date de sa constitution, de l'absence de distributions en faveur des bénéficiaires, de l'octroi de prêts à deux G._______ et remettant copie de l'acte du trust, du bilan et compte de pertes et profits pour le premier exercice comptable clôturé le 31 décembre 2011 ainsi que des contrats de prêts octroyés,

le pli adressé par la banque à l'AFC le 17 octobre 2014 dont il ressort d'une part que les informations concernant la titularité des comptes, dont l'AFC avait demandé confirmation, n'étaient pour l'essentiel pas correctes, sous réserve d'un compte dont le titulaire était bien H._______, société que la banque s'était chargée d'aviser de la procédure, et d'autre part que A._______ disposait d'une procuration sur une série de comptes, dont les titulaires avaient été avisés par ses soins de la procédure,

le pli de l'administration cantonale Y._______ du 22 octobre 2014, informant l'AFC de la date de prise de domicile des recourants dans ce canton, de leur adresse, de leur propriété immobilière et remettant copie des décisions de taxation relatives aux périodes fiscales 2010 et 2011,

le courrier du jeudi 23 octobre 2014 de l'AFC aux recourants, par lequel elle les a informés des renseignements qu'elle entendait transmettre aux autorités compétentes françaises, tout en leur donnant la possibilité de s'exprimer à ce sujet dans un délai de cinq jours, la copie des documents destinés à être transmis étant jointe à ce courrier sous forme d'une clé USB,

la demande des recourants du 28 octobre 2014 tendant à une prolongation de quinze jours du délai imparti pour s'exprimer, échéant le lendemain, et la réponse de l'AFC par e-mail du même jour refusant la prolongation requise,

la prise de position des recourants du 29 octobre 2014, soulignant le caractère insuffisant du délai qui leur avait été imparti pour se déterminer, la violation du droit d'être entendu qui en résultait et s'exprimant pour le surplus sur la transmission envisagée par l'AFC,

le courrier de H._______, par son mandataire, du 31 octobre 2014, sollicitant la consultation du dossier complet et s'opposant à la transmission d'informations,

la décision finale de l'AFC du 5 novembre 2014, adressée aux recourants ainsi qu'à H._______ par son mandataire, à H._______ à I._______, à J._______ ainsi qu'aux "titulaires des comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3 et numéro 4" ouverts auprès de la banque, par laquelle l'AFC a décidé d'accorder l'assistance administrative concernant les recourants aux autorités compétentes françaises et de transmettre à ces dernières les informations suivantes, étant précisé que ces caviardages sont effectués pour sauvegarder "des informations non couvertes par la demande ainsi que des tiers non concernés" :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale des impôts Y._______, l'entité C._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses. L'entité D._______ [recte : D.______] est une société [...] dont la raison sociale a été modifiée en 2010. Sa dénomination sociale est actuellement F._______.

- D'après les informations obtenues auprès de F._______ durant la période concernée par la demande, cette société n'a administré aucun trust établi par [les recourants]. La société a également affirmé qu'aucun bénéficiaire de trust ne figurait au nom des personnes concernées.

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, E._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses.

- [Les recourants] sont connus des autorités fiscales suisses pour la période 2010 et 2011. Leur adresse de domicile pour cette période était : [...].

- [Les recourants] ont été soumis au régime d'imposition d'après la dépense. Ils ont été imposés sur une dépense annuelle de CHF 277'400.- pour les années 2010 et 2011. Au niveau cantonal et communal, un taux effectif de 23,998% a été appliqué sur cette dépense pour les deux années. Au niveau fédéral, le taux effectif appliqué a été de 8,438% pour 2010 et 8,190% pour 2011.

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] pour [le recourant].

- [Les recourants] sont propriétaires d'un immeuble, [...].

- [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5.

- [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, numéro 7. Il est titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 8, numéro 9, numéro 10, numéro 11 et numéro 12. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13.

- [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte numéro 15. Elle est aussi titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 16 et numéro 10 [recte : numéro 13].

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernés.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 9, numéro 10, numéro 11, numéro 12, numéro 13, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 8, numéro 14, numéro 15 et numéro 16.

le recours déposé par les recourants le 5 décembre 2014 devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit "refusé" de transmettre aux autorités requérantes françaises :

i.la date d'arrivée en Suisse des recourants;

ii. les informations concernant les comptes bancaires sur lesquels (ils) n'ont qu'une procuration ainsi que ceux dont ils ne sont que bénéficiaires économiques, soit les informations relatives aux comptes suivants : numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et numéro 15;

iii. les copies des formulaires A relatifs aux bénéficiaires économiques concernant les recourants.

la réponse de l'AFC du 6 février 2015, aux termes de laquelle elle conclut au rejet du recours, sous réserve de ce qui concerne la date à laquelle les recourants ont pris domicile dans le canton de Y.______, point qui fait l'objet d'une reconsidération de sa part,

les déterminations des recourants du 10 mars 2015, lesquels persistent dans leurs conclusions,

et considérant

1. Recevabilité

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5) entrée en vigueur le 1er février 2013,

que les demandes d'assistance litigieuses, déposées entre le 8 et le 18 avril 2014, entrent ainsi dans le champ d'application de cette loi,

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que les recourants, désignés comme personnes concernées dans les demandes d'assistance administrative et nommés dans le dispositif de la décision attaquée, jouissent sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA),

qu'il y a lieu d'entrer en matière,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 , art. 62 al. 4 PA),

2. Violation du droit d'être entendu

que l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues,

qu'en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF,

que les règles générales de la procédure administrative, applicables par renvoi de l'art. 5 al. 1 PA, offrent la même garantie (cf. art. 26 ss , art. 29 ss PA),

que ces garanties ont en particulier pour effet que les parties à une procédure doivent bénéficier d'un délai raisonnable pour s'exprimer, qui leur permette effectivement de faire valoir leurs arguments (cf. p. ex., Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler, VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, ch. 11 ad art. 30 PA; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Waldmann/Weissenberger, VwVG : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ch. 45 ad art. 30 PA),

que le droit d'être entendu est de nature formelle (cf. p. ex., en matière d'entraide, arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.1),

que sa violation suffit ainsi à entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 précité consid. 3.1.1),

que la réparation d'une violation du droit d'être entendu n'est admissible devant l'autorité de recours que pour autant que le pouvoir de cognition de celle-ci soit le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 précité consid. 3.1.4),

que toutefois, lorsque l'autorité fait entièrement droit aux conclusions d'une partie, elle n'est pas tenue de respecter le droit d'être entendue de celle-ci (cf. art. 30 al. 2 let. c PA),

qu'en l'espèce, les recourants font valoir à titre principal une violation de leur droit d'être entendus,

qu'il appert que l'autorité inférieure a imparti aux recourants un délai de cinq jours, par courrier du jeudi 23 octobre 2014 reçu le lendemain, pour s'exprimer sur les renseignements qu'elle entendait transmettre aux autorités requérantes françaises, délai qui arrivait donc à échéance le mercredi 29 octobre 2014, soit trois jours ouvrables seulement après la date de sa réception,

que les recourants ont sollicité, le 28 octobre 2014, une prolongation de ce délai, mais que cette requête a été rejetée par l'autorité inférieure le même jour,

que, dans le cadre de la procédure de recours, l'autorité inférieure a produit sa réponse le 6 février 2015, après avoir sollicité une prolongation de délai jusqu'au 20 février 2015 - prolongation qui a été partiellement admise - alors qu'elle avait été avisée du recours le 11 décembre 2014,

que, devant le Tribunal de céans, l'AFC a ainsi attendu jusqu'à l'échéance du délai pour produire sa réponse, alors qu'elle aurait pu déposer une écriture bien plus tôt si l'affaire avait été urgente,

que l'autorité inférieure - dans sa décision incidente du 28 octobre 2014 -n'a invoqué aucun motif pour justifier le déroulement expéditif de la procédure,

qu'en particulier, elle n'a invoqué aucun des motifs prévus par l'art. 30 al. 2 PA pour ne pas entendre les parties,

qu'on ne voit d'ailleurs pas lequel de ces motifs pourrait s'appliquer ici,

qu'on ne voit pas non plus en quoi l'affaire aurait quoi que ce soit de particulièrement urgent,

que, devant le Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure n'a pas vu de problème à demander une prolongation du délai pour produire sa réponse, de sorte qu'il n'y avait pas de raison pour ne pas octroyer aux recourants le délai usuel pour se faire entendre (cf. égalité des armes : ATF 133 II 106 consid. 8.3; 133 I 4 consid. 5.3.1 et 6.4.2; arrêt du TAF A-1329/2009 du 13 juillet 2009),

que, dans des situations semblables, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de constater que le délai de cinq jours imparti aux parties pour s'exprimer était trop court et qu'il revenait à une violation du droit d'être entendu des parties en cause (cf. arrêts du TAF A-7249/2014 et A-7342/2014 du 20 mars 2015 consid. 5),

que, manifestement, comme dans les causes précitées, le droit d'être entendus des recourants a ici été violé et qu'il n'y avait nulle justification à la violation de ce droit,

que, vu la gravité de cette violation, l'affaire devrait être renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision,

que, toutefois, il apparaît que le sort de la cause peut être tranché d'emblée en faveur des recourants, de sorte qu'un renvoi pour permettre la réparation de la violation de leur droit d'être entendus ne se justifie point (cf. art. 30 al. 2 let. c PA),

3. Autres informalités

que, dans la mesure où de toute manière l'AFC ne saurait transmettre aux autorités requérantes françaises les informations concernant la qualité d'ayant droit économique du recourant sur le compte numéro 7 - dont la société H._______ est titulaire - de même que la copie du formulaire A et les relevés bancaires relatifs à ce compte (cf. ci-après : consid. 5), il n'est pas nécessaire de s'interroger sur les conséquences résultant du fait que l'AFC a immédiatement rendu la décision attaquée, sans attendre que le mandataire de cette société ait pris connaissance sinon de l'intégralité du dossier - comme il l'avait demandé le 31 octobre 2014 - à tout le moins des pièces auxquelles il devait avoir accès et pu s'exprimer à propos des renseignements que l'AFC entendait transmettre concernant le compte susvisé,

que, pour les mêmes motifs, le Tribunal de céans se dispensera d'étudier quelles conséquences résultent du fait que la décision finale a été rendue vis-à-vis de personnes dont l'identité n'est pas même mentionnée dans l'intitulé de la cause (cf. "[...] les titulaires des comptes n° numéro 1, numéro 2, numéro 3 et numéro 4 détenus à la banque [...]"), pas plus que dans le dispositif de la décision, puisque de toute manière aucune information concernant ces comptes - dont les recourants ne sont pas titulaires - ne peut être transmise aux autorités françaises requérantes (cf. ci-après : consid. 5),

4. Objet du litige

que l'objet du litige est circonscrit aux points du dispositif de la décision attaquée qui ne font pas l'objet du recours et que, dans la mesure où ils ne sont pas contestés, les chiffres suivants de ce dispositif sont entrés en force :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale des impôts Y._______, l'entité C._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses. L'entité D._______ [recte : D._______] est une société genevoise dont la raison sociale a été modifiée en 2010. Sa dénomination sociale est actuellement F._______.

- D'après les informations obtenues auprès de F._______, durant la période concernée par la demande, cette société n'a administré aucun trust établi par [les recourants]. La société a également affirmé qu'aucun bénéficiaire de trust ne figurait au nom des personnes concernées.

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, E._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses.

- [Les recourants] sont connus des autorités fiscales suisses pour la période 2010 et 2011. Leur adresse de domicile pour cette période était : [...].

- [Les recourants] ont été soumis au régime d'imposition d'après la dépense. Ils ont été imposés sur une dépense annuelle de CHF 277'400.- pour les années 2010 et 2011. Au niveau cantonal et communal, un taux effectif de 23,998% a été appliqué sur cette dépense pour les deux années. Au niveau fédéral, le taux effectif appliqué a été de 8,438% pour 2010 et 8,190% pour 2011.

- [Les recourants] sont propriétaires d'un immeuble, [...].

que, par ailleurs, compte tenu de la reconsidération entreprise par l'autorité inférieure (cf. art. 58 PA), le point suivant du dispositif n'est plus litigieux puisque l'autorité inférieure a concédé dans le cadre de sa réponse que le renseignement relatif à la date d'arrivée en Suisse des recourants ne pouvait pas être transmise aux autorités françaises requérantes, pour le motif que cette date se situe hors de la période fiscale visée par la demande d'assistance administrative :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] pour [le recourant].

que, s'agissant des autres points du dispositif de la décision attaquée, il résulte des conclusions du recours que seules les informations concernant les comptes bancaires sur lesquels les recourants n'ont qu'une procuration ou dont ils ne sont que bénéficiaires économiques devraient être soustraites des données à transférer aux autorités requérantes françaises,

que, dès lors, seuls les points suivants du dispositif sont attaqués par les recourants et forment ainsi l'objet du présent litige :

- [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5.

- [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13.

- [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte numéro 15.

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et numéro 15.

à l'exclusion des points suivants, lesquels sont formellement admis par les recourants et donc entrés en force :

- [Le recourant] est titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 8, numéro 9, numéro 10, numéro 11 et numéro 12.

- [La recourante] est titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 16 et numéro 13.

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 8, numéro 9, numéro 13, numéro 10, numéro 11, numéro 12, numéro 16.

que dès lors, les recourants ne remettant pas en question la transmission des extraits des comptes dont ils sont titulaires, ce point n'est pas litigieux,

5. Informations concernant les ayants-droit économiques de comptes et les titulaires de procurations

qu'il résulte de la jurisprudence du Tribunal de céans que, hormis les cas où une fraude fiscale est suspectée, les informations au sujet de l'ayant droit économique d'un compte ne peuvent pas être réclamées à une banque, ni consécutivement transmises par le biais de l'assistance administrative internationale (arrêt du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1 [contesté par devant le Tribunal fédéral], confirmé par l'arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.4.1),

qu'en effet, le Tribunal administratif fédéral a reconnu que l'art. 127 LIFD imposait uniquement au détenteur d'informations d'attester de ses relations avec ses créanciers et débiteurs, et non avec d'autres personnes, de sorte que - l'ayant droit économique d'un compte n'étant ni le créancier ni le débiteur du compte concerné - la banque n'avait pas à fournir d'informations à son sujet,

que le Tribunal de céans a également précisé que, comme cette restriction découlait directement de l'art. 127 LIFD et non du secret bancaire, elle devait être respectée dans le cadre de l'entraide fiscale internationale, dès lors que seul le secret bancaire était levé par l'art. 26 par. 5 Modèle CDI OCDE et les CDI qui sont basées sur celui-ci (dont la CDI-F) et que les autres dispositions de procédure interne (dont l'art. 127 LIFD) devaient être respectées (cf. arrêts du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1 et A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.2 et 2.4.4.1).

que le Tribunal de céans a finalement exposé, dans les arrêts précités, que les explications qui précèdent ne valaient pas lorsqu'il existe des soupçons qu'une infraction pénale avait été commise, à mesure que la procédure pénale prévoit que tous les renseignements nécessaires puissent alors être obtenus (cf. les cas d'entraide avec les Etats-Unis, par exemple, en particulier les arrêts du TAF A-5390/2013 du 6 janvier 2014; A-6011/2012 du 13 mars 2013 [confirmé par ATF 139 II 404], A-737/2012 du 5 avril 2012),

qu'il en va pareillement dans les cas où sont requis des renseignements concernant le titulaire d'une procuration sur un compte, ainsi que cela a déjà été jugé (cf. arrêt du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 3.4.2 et 6.3.2 et les réf. cit.), puisqu'il ne se trouve pas d'avantage dans un rapport de créance ou de dette par rapport à la banque,

que, partant, tant qu'il n'est pas question d'une infraction pénale, les autorités requérantes françaises ne peuvent prendre appui sur l'existence d'une procuration sur un compte bancaire en faveur d'une personne donnée pour réclamer les extraits dudit compte,

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure entend transmettre aux autorités requérantes françaises des renseignements relatifs au fait que les recourants sont d'une part ayant droit économiques et d'autre part titulaires de procuration sur des comptes dont des tiers sont titulaires, avec les formulaires A et les extraits de comptes corrélatifs,

qu'à l'appui de leurs demandes d'assistance administrative, les autorités requérantes françaises n'avancent pas que les recourants se seraient rendus coupable de fraude fiscale au sens du droit suisse (les règles de procédure à suivre étant définie par le droit du pays requis et non par celui du pays requérant, cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.4 et et les réf. cit.) et que des indices dans ce sens ne résultent pas non plus du dossier,

qu'il n'y a pas non plus lieu de comprendre les différentes demandes d'assistance administrative en ce sens que d'autres personnes que les recourants seraient impliquées au titre de "personnes concernées" ou, en d'autres termes, que lesdites personnes auraient des points de rattachement en France ayant des implications fiscales tombant sous le coup de la CDI-F qui n'auraient pas été pris en compte à tort jusqu'à présent,

que si certes les entités C._______, D._______et E._______ sont mentionnées dans les troisième et quatrième demandes d'assistance administrative au titre de "personnes concernées en Suisse", les autorités requérantes françaises ne font nullement valoir que lesdites personnes devraient en fait être assujetties sur leur territoire,

que de la sorte, le Tribunal de céans ne voit nulle raison de s'écarter de la jurisprudence qui est la sienne, selon laquelle de tels renseignements ne donnent pas lieu à l'assistance administrative internationale,

que ceci vaut aussi bien pour les informations relatives à la qualité d'ayant droit économiques des recourants et à la titularité de procurations sur des comptes dont des tiers sont titulaires que pour les formulaires A et les extraits de comptes dont il est question,

que le recours s'avère dès lors intégralement bien fondé et doit être admis,

que dès lors, les informations relatives aux comptes dont les recourants sont uniquement ayants-droit économiques ou sur lesquels ils détiennent une procuration sans en être titulaire ne peuvent être transmises aux autorités requérantes françaises,

que, dans la mesure où elle entend transmettre les informations suivantes aux autorités requérantes françaises, la décision attaquée doit dès lors être annulée :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] pour [le recourant].

- [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5.

- [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13.

- [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte n° numéro 15.

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et numéro 15.

6. Frais et dépens

que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA),

qu'en l'espèce, les recourants obtenant gain de cause, les frais de procédure ne peuvent être mis à leur charge et que l''avance de frais versée par eux de Fr. 10'000.- leur sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

qu'en application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge des autorités inférieures déboutées, de sorte que l'AFC n'a pas de frais de procédure à payer.

que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal doit fixer les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée; qu'à défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier,

qu'en l'occurrence, les recourants, qui obtiennent gain de cause et sont représentés par un avocat, ont droit à des dépens et qu'en l'absence de note d'honoraires, ceux-ci seront fixés à Fr. 10'000.-, compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité.

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les points suivants du dispositif de la décision de l'AFC du 5 novembre 2014 sont annulés, l'assistance administrative internationale n'étant pas accordée en relation avec les renseignements et les documents suivants :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] pour [le recourant].

- [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5.

- [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13.

- [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte numéro 15.

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et numéro 15.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 10'000.- versée est restituée aux recourants une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 10'000.- aux recourants à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sara Friedli

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 15 Diritto di partecipazione ed esame degli atti - 1 Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
¹	Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
²	Se l'autorità estera rende verosimili motivi per mantenere segreti determinati atti, l'AFC può negare alle persone legittimate a ricorrere l'esame di tali atti conformemente all'articolo 27 PA35.36

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 127 - 1 Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
¹	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
^a	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
^b	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
^c	gli assicuratori, su il valore di riscatto di assicurazioni e le prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi;
^d	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
^e	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
²	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.