E-3480/2017 - 2018-05-01 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 17 mai 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3480/2017

Arrêt du 1er mai 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Markus König, juges,

Samah Posse, greffière.

A._______, né le (...),

Erythrée,

représenté par Philippe Stern,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 17 mai 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 10 juillet 2015, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu sommairement le 21 juillet 2017 et sur ses motifs d'asile le 15 mars 2017, l'intéressé a déclaré être de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue tigrinya et de confession musulmane. Il serait marié religieusement et père de (...) enfants vivant à B._______ avec son épouse.

Il serait né à C._______ et aurait grandi à B._______. Il aurait dû arrêter sa scolarité à la 4ème année pour travailler et aider financièrement sa famille, puis pour subvenir à ses besoins. En 2000, il aurait été pris par les militaires lors d'une rafle et aurait été envoyé effectuer une formation militaire au camp de Sawa. La même année, il aurait intégré l'armée et aurait participé à trois combats, en mai et juin, lors desquels les troupes érythréennes auraient essuyé de lourdes pertes en vies humaines. Il aurait été affecté au (...) bataillon de la (...) brigade, elle-même faisant partie du « corps » (numéro de l'unité militaire). Il aurait été stationné à D._______, aux alentours d'Adi Quala et aurait occupé le poste d'opérateur-radio. En tout, il aurait servi dans l'armée érythréenne durant neuf ans.

En mars 2007, les autorités militaires auraient donné l'ordre de capturer et d'exécuter sommairement toute personne tentant de quitter le pays en franchissant illégalement la frontière. Selon les déclarations du recourant, le « corps » (numéro de l'unité militaire) dirigé par le nommé E._______, aurait été le seul corps à procéder à ces exécutions sommaires ; les deux autres, le (...) et le (...), auraient refusé. En novembre 2007, il y aurait eu beaucoup de jeunes « exécutés normalement ». Ceux qui auraient été éloignés de la frontière auraient été amenés de force tout près de celle-ci avant d'être exécutés ; « c'était plus simple pour justifier ».

Le chef de son bataillon aurait refusé d'assumer ses responsabilités. En particulier, il aurait systématiquement refusé de signer les messages-radio que le recourant recevait, par exemple des ordres d'exécution de soldats ; le recourant aurait signalé ces refus au chef de brigade, ce qui aurait engendré une situation de conflit. Le chef de bataillon lui aurait aussi refusé de partir en permission annuelle, comme à d'autres soldats. En (...) 2008, il l'aurait accusé à tort d'avoir eu l'intention de quitter illégalement le pays, raison pour laquelle il l'aurait fait arrêter et emprisonner durant onze mois, jusqu'en novembre 2008 ou, selon une autre version, jusqu'à l'approche des fêtes de fin d'année ou jusqu'au Nouvel-An. Pendant les quatre premiers mois de sa détention, le recourant aurait été attaché dans une cellule individuelle et fréquemment battu ; ses geôliers auraient tenté de lui faire avouer son intention de quitter illégalement le pays. Faute d'avoir obtenu des aveux de sa part, ils l'auraient placé dans une cellule collective, une sorte de hangar, en terre cuite, avec d'autres détenus accusés d'avoir quitté leur troupe sans permission. Durant toute sa détention, il aurait été contraint à travailler dans les champs d'une exploitation agricole, à F._______. Après avoir bénéficié d'une libération collective, il aurait réintégré son unité militaire et repris son travail sous les ordres du même supérieur hiérarchique.

Le (...) ou (...) février 2009, alors qu'ils montaient la garde, le recourant et l'un de ses collègues auraient intercepté deux jeunes gens tentant de franchir illégalement la frontière. Plutôt que de les exécuter comme ils en avaient reçu l'ordre, les deux hommes auraient décidé de déserter leur poste de contrôle et de quitter illégalement le pays avec les fuyards. Ils auraient eu peur d'être eux-mêmes exécutés, s'ils avaient amené les fuyards au bureau du bataillon. Ils n'auraient rencontré aucun problème à franchir à pied, en uniforme et armés, la frontière avec l'Ethiopie.

Le recourant aurait vécu cinq ans en Ethiopie, au camp pour réfugiés de May Ayni où il aurait rencontré une Ethiopienne avec qui il aurait conçu un (...) enfant et dont il n'aurait plus de nouvelles. En avril 2014, suite à des émeutes dans le camp, l'intéressé aurait quitté l'Ethiopie pour se rendre au Soudan où il aurait vécu un an. Puis, il aurait poursuivi son voyage en Libye où il serait resté quatre mois avant d'embarquer sur un bateau. Arrivé en juillet 2015 en Italie, il aurait rejoint la Suisse le 10 juillet 2015.

C.
Par décision du 17 mai 2017, notifiée le 26 mai 2017, le SEM a admis la qualité de réfugié de l'intéressé et prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi étant illicite. Il a, en revanche, refusé l'octroi de l'asile, considérant que l'intéressé en était indigne.

Pour l'essentiel, l'autorité inférieure a estimé que, compte tenu du fait que le recourant a, d'une part, transmis à son chef des ordres d'exécution sommaire reçus par messages-radio, et, d'autre part, intercepté des personnes tentant de quitter le pays en franchissant illégalement la frontière, exécutées par la suite, il existait des soupçons fondés selon lesquels il avait été co-auteur ou complice d'une infraction en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0) pour laquelle il n'y avait pas de motifs justificatifs. Le SEM a également mis en doute l'affirmation de l'intéressé selon laquelle il n'aurait pas personnellement participé à l'exécution de captifs.

D.
Par acte du 19 juin 2017, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile. Il a également requis l'assistance judiciaire.

A l'appui de son recours, il a invoqué le grief de l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent.

A son avis, aucune de ses déclarations ni aucun élément du dossier ne permettaient à l'autorité inférieure de conclure qu'il était indigne de l'asile en Suisse. Ce n'était en réalité que sa section, la (numéro de l'unité militaire), qui obéissait aux ordres venus d'en-haut. Lorsqu'il avait exposé au SEM avoir transmis des ordres d'exécution de « soldats », il s'agissait d'ordres reçus en temps de guerre et visant des soldats de l'armée éthiopienne en situation de combat. Il a ainsi reproché au SEM d'avoir « manipulé ses réponses » lors de l'audition. En outre, il s'est dit abasourdi par le raisonnement du SEM qui le privait du bénéfice d'un motif justificatif quant à ces transmissions. En effet, il aurait eu peur, comme tout homme ordinaire, de refuser la transmission de ces ordres, parce qu'il aurait alors risqué la prison et la torture, vu le régime de terreur installé dans son pays. Enfin, il a soutenu que le SEM n'était pas fondé à appliquer à son cas le CPM alors qu'en l'occurrence, dans un conflit international, c'était le droit humanitaire (recte : de la guerre) qui était applicable aux combats.

S'agissant des personnes interpellées à la frontière, le recourant a fait grief au SEM de s'être appuyé sur des phrases « impersonnelles » comprenant le pronom « on » et d'être arrivé à la conclusion qu'il s'était occupé directement de leur exécution. Il n'aurait transmis par radio que leurs données personnelles. Il n'aurait eu aucun rôle dans l'exécution des fuyards, dès lors que cette responsabilité avait été « confiée » à ses supérieurs. Lorsque les choses eurent empiré et que de simples soldats commencèrent à tuer des fuyards, le recourant aurait eu la chance de ne pas y être astreint.

En résumé, pour le recourant, c'est à tort que le SEM lui a imputé la commission d'actes répréhensibles au sens de l'art. 53 LAsi.

E.
Par courrier du 12 juillet 2017, l'intéressé a produit une attestation de l'établissement cantonal en charge de son assistance financière.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse datée du 26 février 2018.

L'autorité inférieure a admis que le fait, pour un militaire, de tirer en direction de l'ennemi, formé d'éléments d'une armée régulière engagée dans une opération militaire, ne constituait pas un acte répréhensible au sens du droit des conflits armés. Dès lors, ces tirs, auxquels le recourant avait participé durant la guerre entre l'Erythrée et l'Ethiopie, ne pouvaient ni entraîner l'application de la clause de l'exclusion du statut de réfugié prévue à l'art. 1F let. a de la Convention relative au statut des réfugiés ni constituer un acte répréhensible au sens de l'art. 53 LAsi.

Pour le reste, le SEM a expliqué que l'audition du recourant s'était déroulée en deux temps avec une pause entre deux. Dans un premier temps l'intéressé avait été interrogé sur les actes commis en temps de guerre (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 37 à 69). La deuxième partie de l'audition (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 72 ss) avait porté uniquement sur les événements précédant directement l'emprisonnement du recourant, les circonstances entourant les conflits qui l'avaient opposé à son supérieur au sujet des transmissions des messages ainsi que leur utilité dans le fonctionnement de son unité. Dès lors, le SEM a estimé qu'en l'absence d'indication contraire, il pouvait raisonnablement conclure que les agissements qui avaient été décrits après la pause avaient eu lieu en 2007 ou 2008 et s'inscrivaient dans un contexte de temps de paix.

Concernant le reproche du recourant selon lequel ses déclarations, comprenant des formulations impersonnelles, avaient été sorties de leur contexte, le SEM a rappelé qu'il n'avait en l'état pas de soupçons fondés selon lesquelles le recourant avait lui-même exécuté des détenus. L'autorité inférieure n'a envisagé cette éventualité qu'à titre subsidiaire. Elle a fondé l'application de la clause d'indignité principalement sur le fait que le recourant avait reconnu sans équivoque avoir communiqué la capture de fuyards à ses supérieurs qu'il savait être destinés à être exécutés, de sorte que les éléments constitutif de l'art. 115 CPM étaient remplis.

Enfin, le SEM a estimé qu'il n'existait pas de motifs justificatifs au sens de l'art. 17 CPM, étant donné que le risque d'emprisonnement et de torture n'avait pas constitué un danger imminent et que le recourant avait disposé de la possibilité de fuir.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Le SEM a retenu que le recourant remplissait les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi. Partant, il l'a également mis au bénéfice d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi étant, dans ces conditions, illicite puisque contraire au principe du non-refoulement. La seule question litigieuse qui demeure est celle de savoir si le recourant est indigne de l'asile, au sens de l'art. 53 LAsi.

2.1 Aux termes de l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui (a) en est indigne en raison d'actes répréhensibles, (b) qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, (c) et sous est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) ou 49a ou 49abis CPM.

2.2 Le fait d'avoir écarté l'application d'une clause d'exclusion tirée de l'art. 1F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), n'empêche pas le SEM de faire usage de l'art. 53 LAsi, l'indignité s'appréciant sur la base de critères différents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être qualifiés d' « actes répréhensibles » au sens de cette disposition et empêcher l'octroi de l'asile (ATAF 2011/29 consid. 9 p. 564-566 ; 2010/44 consid. 6 p. 628 s.).

S'agissant de la notion d'actes répréhensibles, la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) relative à l'art. 53 LAsi se rapportait à un critère formel, à savoir la notion de crime, au sens des art. 9 al. 1 et 35 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, c'est-à-dire une infraction passible de la réclusion cette dernière étant définie comme une peine privative de liberté d'un an au moins et de vingt ans au plus (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 8 p. 46 ss). Toujours selon cette jurisprudence - laquelle n'excluait pas d'autres critères complémentaires ou correctifs - peu importait si la peine finalement infligée n'était pas lourde ou si elle était assortie du sursis, dans la mesure où le comportement de l'intéressé dénotait une absence de scrupules, une dangerosité particulière ou une propension à poursuivre son activité délictueuse et où celle-ci a duré un certain temps (JICRA 1998 no 28 p. 234ss) ; peu importait également qu'aucune condamnation n'ait encore été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés n'ait fait pas de doute (JICRA 1996 no 18 consid. 7d p. 179 s).

Conformément à la nouvelle teneur du code pénal, consécutive à la révision du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 3459), les crimes sont définis comme des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Dans un certain nombre d'arrêts postérieurs, le Tribunal a appliqué le nouveau critère de trois ans ; pour le reste, il a repris sans autres modifications la jurisprudence antérieure. Il n'est pas nécessaire, au vu des considérants qui suivent, de trancher la question de savoir si c'est à bon escient que le Tribunal a fait passer le critère formel d'un an à trois ans, ensuite de la révision de la partie générale du code pénal.

La charge de la preuve des faits pertinents au sens de l'art. 3 LAsi incombe à l'autorité (Cesla Amarelle, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], ad. art. 53 LAsi, p. 422 s.). Un faisceau d'indices concrets doit montrer que la personne incriminée a commis des actes répréhensibles (ATAF 2013/23 consid. 3.3 et réf. citées), tels que des meurtres perpétrés dans le cadre d'une action armée (JICRA 2004 n° 21 consid. 5a-5b p. 143 ss ; 2002 n° 9 consid. 7 p. 79 ss). Seule une action individuelle et concrète du requérant, en fonction de ses modalités dans le cas d'espèce, peuvent avoir cette conséquence (JICRA 2002 n° 9 consid. 7c p. 80 ss). Il ne suffit pas non plus que la personne se soit abstenue de réagir ou ait toléré l'existence d'une situation néfaste, par exemple caractérisée par des violations des droits de l'homme (ATAF 2010/44 consid. 6.1 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'espèce, il ressort des déclarations constantes du recourant que dès mars 2007, son unité militaire, (numéro) a procédé de manière régulière à des exécutions sommaires de jeunes gens tentant de quitter le pays en franchissant illégalement la frontière et qu'il a lui-même été témoin d'un grand nombre de ces exécutions (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 117).

3.2 Selon les informations à disposition (unité militaire) désigne « G._______ », nom donné (...) de l'armée érythréenne, dirigées par des (...), subdivisées en (...), puis en (...), etc. (cf. European Asylum Support Office (EASO), EASO Country of Origin Information Report Eritrea: Country Focus, 05.2015, disponible sous https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Eritrea-Report-Final.pdf, consulté le 28 mars 2018), ce qui contredit l'argument du recourant selon lequel la (numéro de l'unité militaire) n'était qu'une section ayant obéi aux ordres venus de plus haut.

3.3 Bien que l'intéressé ait exposé avoir quitté l'Erythrée en raison de son emprisonnement et de son refus de procéder à des exécutions sommaires, l'instruction du dossier ne permet pas de déterminer clairement son rôle et ses responsabilités quant à ces exécutions. En effet, le recourant est resté très vague dans ses déclarations. Il ressort des procès-verbaux des auditions qu'à chaque fois qu'il a évoqué les faits entourant ces exécutions de personnes, il a utilisé des formes d'expression qui semblent volontairement distantes, ce qui, en l'état, ne permet pas au Tribunal de se faire une idée précise ni du contexte ni du déroulement de ces exécutions, ni encore d'une éventuelle responsabilité personnelle du recourant. A titre d'exemples, il a déclaré : « ils les ont exécutés normalement », « c'est à ce moment-là qu'on a commencé à exécuter les jeunes », « on les descend » (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 105). En outre, lorsque des questions directes lui ont été posées à ce sujet, il semble avoir adopté, par moments, une stratégie d'évitement (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 133 ss.).

3.4 En outre, le récit du recourant contient des contradictions quant au grade des personnes habilitées à procéder à des exécutions de personnes tentant de quitter illégalement le pays. Selon ses dires, seuls les chefs de « haile » ou d'un grade supérieur avaient été compétents pour « exécuter » des personnes (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 119), ce qui ne semble a priori pas correspondre avec la compétence de « donner des ordres d'exécution ». Il a pourtant également déclaré avoir lui-même reçu l'ordre d'exécuter des fuyards, mais aurait refusé cet ordre (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 105 ). Ce qui met en relief certaines incohérences quant à ses déclarations relatives à ses missions et tâches exactes au sein de l'armée. Il a déclaré n'avoir été qu'un simple soldat et avoir occupé le poste d'opérateur-radio (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 120). Mais au début de son audition, il a indiqué être parti avec ses « gars », c'est-à-dire avec des fuyards, ce qui suppose qu'il n'était pas à son poste d'opérateur-radio (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 37) et à d'autres moments de son audition, avec un de ses camarades (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 105), avant de déclarer que le camarade en question était son supérieur (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 130). En outre, le recourant a mentionné s'être trouvé dans les tranchées lors de son arrestation (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 75) ce qui laisse supposer qu'il avait également occupé le poste de garde-frontière ou du moins était parfois ou souvent sur le terrain.

3.5 A cela s'ajoute que les procès-verbaux des auditions ne permettent pas de se faire une idée précise sur les motifs qui ont généré des tensions entre le recourant et son chef hiérarchique, ni les circonstances exactes de sa libération ni surtout celles de sa réintégration dans son unité militaire.
Or ces tensions semblent être en lien avec les exécutions sommaires (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 69 ss ; Q. 122). Sans clarification des circonstances, il n'est pas possible au Tribunal d'apprécier le rôle concret du recourant et sa responsabilité personnelle dans les exécutions sommaires de personnes, que celles-ci aient été des soldats de l'armée éthiopienne ou des ressortissants érythréens.

4.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'instruction de la cause par le SEM, en particulier par la qualité de ses procès-verbaux d'audition, ne permet pas au Tribunal de déterminer avec suffisamment de clarté et de précision le ou les rôles du recourant lors de ces exécutions sommaires, ni sa responsabilité directe ou indirecte.

5.

5.1 En raison de l'ampleur des mesures d'instruction complémentaires à entreprendre, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 17 mai 2017 pour établissement incomplet, voire inexact de l'état de fait pertinent et de lui renvoyer la cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. art. 61 al. 1 PA).

Il appartiendra au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à compléter et clarifier l'état de fait et à statuer en connaissance de cause sur l'éventuelle indignité du recourant, au vu de la jurisprudence citée
(consid. 2 ci-avant). La charge de la preuve des faits pertinents incombant à l'autorité, le SEM devra vérifier s'il existe un faisceau d'indices concrets et convergents permettant d'imputer au recourant la commission d'actes répréhensibles au sens de l'art. 53 let. a LAsi. Pour ce faire, avant de rendre une nouvelle décision, il devra effectuer une analyse minutieuse du profil du recourant et lui demander des explications concrètes, circonstanciées et détaillées qui illustrent ses activités passées au sein de l'armée érythréenne afin d'apprécier une éventuelle responsabilité personnelle de l'intéressé, en tant que auteur direct, coauteur ou auteur indirect d'actes répréhensibles.

A cette fin, l'autorité inférieure devra notamment déterminer :

- la formation militaire du recourant, son statut et ses fonctions exacts au sein de la (numéro de l'unité militaire) ainsi que les missions et les
activités qu'il avait exercées, en temps de guerre comme en temps de paix,

- l'ampleur des exécutions sommaires, les personnes directement et indirectement impliquées (bourreaux, victimes et témoins), les modalités exactes dans lesquelles elles s'étaient déroulées (le lieu, le moment, le mode d'exécution, sa présence sur les lieux ou la manière dont il avait appris les informations à ce sujet, etc.), les donneurs d'ordre et la manière avec laquelle ils avaient communiqué avec les exécutants, etc.

- la marge de manoeuvre du recourant et les conséquences d'un défaut de transmission des messages-radio ou autres, relatifs à ces exécutions sommaires,

- les raisons des tensions qui existaient entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique, plus particulièrement en relation avec le refus de ce dernier de signer les communications radio, les motifs de son emprisonnement ainsi que les circonstances de sa libération et de sa réintégration au sein de son unité.

6.
Par ailleurs, le recourant est également rendu attentif au fait que tout défaut de collaboration active de sa part dans la constatation des faits, en vertude l'obligation de collaborer ancrée à l'art. 8 LAsi, pourra être interprété en sa défaveur (ATAF 2011/27 consid. 4.2 et jurisprudence cit.).

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.2 Partant, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.

7.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

7.4 En l'occurrence, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note de frais jointe au recours, datée du 19 juin 2017 (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant précisé que les débours ne sont remboursés que sur la base de justificatifs portant sur des coûts effectifs. Compte tenu du décompte de prestations du 19 juin 2017, dont il convient de retrancher une heure au vu de la place prise dans le mémoire de recours par la mention de l'extrait d'un arrêt du Tribunal et de la brièveté du reste de l'argumentation, le montant de l'indemnité à verser au recourant est arrêté à 750 francs, à la charge du SEM.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 2 à 7 de la décision du 17 mai 2017 sont annulés. Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants et à rendre une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme totale de 750 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Samah Posse

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB158 oder Artikel 49a oder 49abis MStG159 ausgesprochen wurde.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB158 oder Artikel 49a oder 49abis MStG159 ausgesprochen wurde.

SR 321.0 Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG) MStG Art. 17 - 1 Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um ein eigenes oder das Rechtsgut einer anderen Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr zu retten, handelt rechtmässig, wenn er dadurch höherwertige Interessen wahrt.
¹	Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um ein eigenes oder das Rechtsgut einer anderen Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr zu retten, handelt rechtmässig, wenn er dadurch höherwertige Interessen wahrt.
²	Wer während Kriegszeiten eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, handelt rechtmässig, wenn die Tat im Interesse der Landesverteidigung geboten ist und der Täter dadurch höherwertige Interessen wahrt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG369 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 9 - 1 Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
¹	Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
²	Für Personen, welche zum Zeitpunkt der Tat das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben, bleiben die Vorschriften des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 200313 (JStG) vorbehalten. Sind gleichzeitig eine vor und eine nach der Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat zu beurteilen, so ist Artikel 3 Absatz 2 JStG anwendbar.14

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 35 - 1 Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten.28 Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern.
¹	Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten.28 Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern.
²	Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung der Geldstrafe entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen.
³	Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.