C-4686/2013 - 2015-04-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4686/2013

Arrêt du 1er avril 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représenté par (...),
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant espagnol né en Suisse le 23 décembre 1976, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales sur le territoire helvétique, à savoir :

- Le 7 mars 2000, par le Tribunal de district de Sion, à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, pour filouterie d'auberge et pour de nombreuses infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01),

- le 11 octobre 2000, par le Juge d'instruction de Lausanne, à trois mois d'emprisonnement (peine complémentaire à celle prononcée le 7 mars 2000) pour des infractions à la LCR, dénonciation calomnieuse et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), et

- le 6 mai 2004, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement Lausanne, à sept ans et trois mois de réclusion et à une expulsion judiciaire du territoire suisse d'une durée de 10 ans, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, vol d'usage et crime contre la LStup, dit jugement étant confirmé par la Cour de cassation pénale de Lausanne en date du 7 octobre 2004.

B.
Par décision du 3 mai 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]), a prononcé une interdiction d'entrée de durée indéterminée à l'encontre d'A._______ aux motifs suivants :

"Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, infraction grave à la LFStup, antécédents judiciaires)".

C.
Par décision du 15 janvier 2007, la commission de libération du canton de Vaud a accordé la libération conditionnelle à l'intéressé "au 31 janvier 2007 pour autant qu'il quitte la Suisse à sa sortie de prison", date à laquelle l'intéressé aurait quitté la Suisse avec sa fiancée suissesse, B._______ née le 5 novembre 1986, et rejoint sa famille en Espagne.

D.
Par décision du 30 mars 2007, le Service de la population du canton de Vaud a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE en faveur de l'intéressé, dit refus étant confirmé par le Tribunal administratif du canton de Vaud en date du 25 juillet 2007, puis par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 5 décembre 2007 (2C_408/2007).

E.
Interpellé le 25 avril 2007 par la police cantonale vaudoise, A._______ a reconnu être revenu illégalement sur le territoire Suisse au début du mois d'avril 2007 "suite à des problèmes d'ordre médical au sujet de [la] grossesse [de son amie], ainsi que relationnel avec [s]a famille (...)". Suite à cette interpellation, l'intéressé a quitté la Suisse le 6 mai 2007 pour s'installer en France. Par ordonnance pénale du 7 avril 2009, le juge d'instruction du Nord vaudois l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour séjour illégal.

F.
Le 8 juin 2009, A._______ a été contrôlé et refoulé au point de passage frontière de Thônex-Vallard alors qu'il tentait d'entrer sur le territoire suisse malgré l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre.

G.
Le 13 mars 2012, le prénommé a demandé le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée.

Par courrier du 11 avril 2012, le SEM a demandé des informations complémentaires à l'intéressé, dites informations étant produites par courrier du 25 avril 2012.

L'intéressé a bénéficié de sauf-conduits en date des 1er mai 2012, 26 juin 2012 et 18 décembre 2012, pour une durée totale de 12 jours.

H.
Par courrier du 13 février 2013, complété par acte du 5 mars 2013, A._______ a de nouveau demandé le réexamen de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard.

Par pli du 22 mars 2013, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser la levée de l'interdiction d'entrée, se disant toutefois prêt à réduire sa durée au 30 janvier 2017, et l'a invité à exercer son droit d'être entendu.

Par acte du 22 avril 2013, l'intéressé a déposé ses observations, demandant la levée immédiate de l'interdiction d'entrée, et très subsidiairement de réduire sa durée au 3 mai 2015. Il a notamment fait valoir que du temps avait passé depuis le prononcé de l'interdiction d'entrée le 3 mai 2005, qu'il avait changé de trajectoire en prison, qu'il n'avait plus commis d'infractions depuis l'été 2002, que son retour en Suisse en 2007 était certes une erreur de sa part, mais que les raisons de son retour, sans aller jusqu'à le justifier, permettaient de relativiser son caractère illicite, et qu'il avait respecté les termes des sauf-conduits qui lui avaient été accordés.

I.
Par décision du 19 juillet 2013, l'autorité inférieure a partiellement admis la demande de réexamen en refusant de lever l'interdiction d'entrée, en limitant toutefois ses effets au 30 janvier 2017.

J.
Par acte du 21 août 2013, A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM du 19 juillet 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).

A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a notamment reproché à l'autorité inférieure d'avoir ignoré sa prise de position du 22 avril 2013 - la décision correspondant fidèlement au préavis du 22 mars 2013 -, d'avoir rendu une décision dont le dispositif serait erroné - ce dernier admettant la requête de réexamen tout en ne donnant pas suite à ses conclusions (cf. let H supra) - et d'être tombée dans l'arbitraire en ne tenant pas compte de faits établis ni d'éléments personnels du recourant. Ainsi, l'autorité inférieure se serait bornée à appliquer schématiquement des principes administratifs rigides. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la levée de l'interdiction d'entrée et subsidiairement à la limitation de l'interdiction d'entrée au 3 mai 2015.

A._______ a également demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, dite requête étant admise par le Tribunal par décision incidente du 5 novembre 2013.

K.
Dans sa réponse du 19 novembre 2013, l'autorité inférieure a estimé qu'aucun élément nouveau, susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce, n'avait été invoqué. Elle a donc proposé le rejet du recours.

L.
Par acte du 26 février [recte janvier] 2015, A._______ a déposé ses observations, déclarant principalement que l'interdiction d'entrée lui posait de nombreux problèmes professionnels, les entreprises françaises susceptibles de l'engager intervenant également en Suisse. Il serait en conséquence au chômage depuis fin 2013.

Par pli du 5 mars 2015, il a notamment précisé ne pas être marié avec B._______, soulignant toutefois faire ménage commun avec elle en France depuis avril 2007.

M.
Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de réexamen d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser / Beusch / Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 19 juillet 2013, par lequel l'autorité inférieure est entrée en matière sur une demande de réexamen du recourant, a procédé à un examen matériel et, sur cette base, rendu une nouvelle décision aux termes de laquelle elle a limité la durée de l'interdiction d'entrée au 30 janvier 2017, alors qu'elle avait initialement été prononcée pour une durée indéterminée. Cela étant, cette décision ne faisait que partiellement droit à la demande de réexamen du recourant, ce dernier ayant demandé la levée immédiate de cette mesure, subsidiairement sa limitation jusqu'au 3 mai 2015. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que la mesure querellée devait perdurer jusqu'au 30 janvier 2017. En revanche, la question de savoir si la première décision - i.e. celle du 3 mai 2005 - était justifiée ne fait pas l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2).

Le Tribunal de céans procédera dès lors à un rappel des règles régissant le réexamen d'une décision (consid. 3 infra), avant d'aborder celles qui concernent le prononcé d'une interdiction d'entrée (consid. 4 infra). Ceci fait, il s'attachera à examiner s'il y a lieu de réexaminer la décision du 3 mai 2005 et si la décision querellée est conforme au droit (consid. 5 infra).

2.4 S'agissant du droit dans le temps, il sied d'ores et déjà de préciser ce qui suit. Les demandes de réexamen déposées après l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, sont régies par le nouveau droit (cf. arrêt du TAF C-6737/2011 du 23 janvier 2013 consid. 3), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation.

Dans le cas présent, le prononcé du 3 mai 2005 est intervenu sous l'égide de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Cela étant, la demande de réexamen remonte au 13 mars 2012 (voir au 13 février 2013), à savoir à une date postérieure non seulement à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais également des modifications de l'art. 67 LEtr. Dès lors, le réexamen de l'interdiction d'entrée se base sur l'art. 67 LEtr, dans sa nouvelle teneur, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté Européenne concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE ; Développement de l'acquis de Schengen), disposition qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925), voire sous l'angle de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du TAF
C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 127 I 133 consid. 6 ; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 131 II 329 consid. 3.2). Un changement de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 ibid.).

3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du TF 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2).

4.

4.1

4.1.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

4.1.2 L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

4.1.3 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568).

4.2

4.2.1 Concernant les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne (UE), il importe de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à leur encontre est conforme à l'ALCP.

Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

4.2.2 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE, ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour de Justice), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 consid. 3.4 et 130 II 1 consid. 3.6).

4.2.3 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 ibid. et 136 II 5 consid. 4.2).

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 ibid. et 136 II 5 ibid.).

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 ibid.). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour de justice - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 ibid. ; voir aussi arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

4.2.4 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, représente une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.

4.3 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. On relèvera dans ce contexte que le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette disposition, selon que la personne concernée est ou non au bénéfice de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1).

Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celui-ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'interaction entre les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public (palier I bis).

4.4 Toutefois, selon l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, l'interdiction d'entrée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, qui a été défini comme le palier II par le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2). Toutefois, sa durée sera limitée à 15 ans au maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7).

4.5 Il sied donc de déterminer quelles sont les exigences pour qu'une autorité puisse prononcer l'interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans, c'est-à-dire quels sont les critères permettant de retenir l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, au sens de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr.

Sous peine de vider de sens la distinction entre mise en danger ou atteinte (palier I), respectivement menace d'une certaine gravité (palier I bis) et menace grave (palier II), il y a lieu de retenir que la menace grave doit s'interpréter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics mais aussi à la menace d'une certaine gravité nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP.

Par rapport à la notion découlant de l'art. 5 annexe I ALCP (pour une casuistique afférente à la menace d'une certaine gravité, cf. arrêts du TF 2C_923/2012 du 26 janvier 2013 consid. 4.3.2 et 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 3.1), le terme de menace grave de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle (cf. FF 2009 8043, p. 8058), doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier (cf. Marc Spescha, Migrationsrecht-Kommentar, 3e éd., ad art. 67 LEtr, n° 5 p. 196 ; Andrea Binder Oser, Bundesgesetz über die Ausländer/innen, ad art. 67 LEtr, n° 24 p. 689). Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comp. art. 83 par. 1 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, dans sa version consolidée de Lisbonne [C 2010/C 83/01], mentionnant notamment les actes de terrorisme, la traite d'êtres humains, le trafic de drogues et la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable.

4.6 Enfin, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet, d'une part, respecter les principes de proportionnalité (cf. ATAF 2014/20 consid. 7) et d'égalité de traitement, et d'autre part, s'interdire tout arbitraire (cf. Thierry Tanquerel, op. cit., n° 550ss, 586ss et 604ss ; Pierre Moor et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; cf. également la doctrine citée ci-dessus).

5.
En l'espèce, il s'agit pour le Tribunal d'examiner si le recourant peut se prévaloir de faits nouveaux pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation depuis le prononcé de l'interdiction d'entrée du 3 mai 2005.

5.1

5.1.1 Il ressort de la demande de réexamen du 13 mars 2012 et des courriers des 13 février 2013, 5 mars 2013 et 22 avril 2013 qu'A._______ a notamment fait valoir à l'appui de sa demande de réexamen qu'il vivait et travaillait en France, que sa compagne, avec laquelle il vit depuis 2007, et ses enfants (nés en 2007 et en 2010) étaient de nationalité suisse, que cela faisait onze ans qu'il s'était comporté correctement sans troubler ni l'ordre ni la sécurité publics, que trois sauf-conduits lui avaient été accordés en 2012, et qu'il souhaitait rester vivre en France mais pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse, ce qui était impossible avec l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. Selon lui, ces faits postérieurs à la décision d'interdiction d'entrée du 3 mai 2005 justifient une levée immédiate de ladite décision, ou subsidiairement une limitation de sa portée au 3 mai 2015.

5.1.2 Le Tribunal relève que l'intéressé vit en concubinage avec une ressortissante suisse depuis 2007 et que de cette relation sont issus deux enfants de nationalité suisse également. Ces faits, postérieurs à la décision du 3 mai 2005, sont nouveaux, pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. consid. 3.2 supra). Enfin, la demande de réexamen du 13 mars 2012 a été introduite cinq ans après que l'intéressé ait quitté le territoire suisse, ce qui semble, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, justifier le réexamen d'une décision (cf. arrêts du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2, 2C_1170/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.4.2 et 2C_817/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2.6). C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen.

Il demeure donc à examiner si ces éléments justifient de lever immédiatement l'interdiction d'entrée comme A._______ le demande, ou si les effets de cette mesure doivent perdurer jusqu'au 3 mai 2017 comme décidé par l'autorité inférieure.

5.2
Il sied de commencer par examiner, à la lumière des motifs de réexamen retenus, si le prononcé d'une interdiction d'entrée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en lien avec l'art. 5 de l'annexe I ALCP (cf. consid. 4.2).

5.2.1 Les motifs de réexamen avancés par le recourant ne changent rien au fait qu'il a commis de nombreuses infractions (cf. let. A et E supra). En effet, il a été condamné pour des violations répétées, et pour certaines graves, des règles de la circulation routière apparemment commises entre 1999 et 2000, des actes de harcèlement et de violence perpétrés entre juin et décembre 2000 au préjudice d'une ex-compagne après que celle-ci l'eut quitté, et enfin pour infractions graves à la LStup à raison de sa participation, de l'été 1999 jusqu'à son arrestation le 5 février 2002, à un trafic de drogue - portant notamment sur l'écoulement de 700 pilules d'ecstasy, l'achat de plus d'un kilo de cocaïne, la revente de 490 grammes et le conditionnement de plusieurs kilos de cocaïne - pour ces derniers faits, les circonstances aggravantes de la bande et du métier étant retenues à son encontre (cf. jugement de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 13 octobre 2004 consid. B.2 et arrêt du TF 2C_408/2007 du 5 décembre 2007 consid. 4.1).

Dans son arrêt 2C_408/2007 susmentionné, le Tribunal fédéral a notamment souligné que "les faits pour lesquels le recourant a été condamné sont objectivement graves, qu'ils se sont déroulés sur une période relativement importante (environ quatre ans) et qu'ils n'ont, à chaque fois, été interrompus que par l'intervention de la police. Par ailleurs, certains d'entre eux, notamment les plus graves, ont été commis en état de récidive, parfois même après que l'intéressé eut déjà subi des périodes de détention (préventive ou à titre d'exécution d'une peine). Au total, les infractions ont été sanctionnées de 8 ans de privation de liberté. L'on n'est donc pas en présence d'actes isolés ou de simples erreurs de jeunesse, mais bien face au déploiement d'une importante énergie criminelle qui ne permet guère de poser un pronostic favorable pour l'avenir ; mis bout à bout et considérés dans leur ensemble, les antécédents pénaux du recourant dénotent en effet une propension certaine à transgresser la loi, en même temps qu'une incapacité à s'amender (...)".

Il appert donc - et cela a d'ailleurs déjà été tranché par le Tribunal fédéral - que le recourant s'est incontestablement rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement une menace grave (pallier II) et réelle dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice (cf. consid. 4.2.3 supra).

5.2.2 Les motifs de réexamen avancés par le recourant interviennent en revanche dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si cette menace est toujours d'actualité.

5.2.2.1 A ce sujet, A._______ a en particulier mis en avant qu'onze ans s'étaient écoulés depuis sa dernière condamnation pénale, que pendant ce temps il s'était correctement comporté et n'avait ni troublé l'ordre, ni la sécurité publics et qu'il avait changé de trajectoire en prison (cf. observations du recourant du 22 avril 2013, p. 2). Il a toutefois admis avoir été condamné en avril 2009 pour être revenu illégalement en Suisse à la mi-mars 2007 (cf. observations précitées, ibid.) ou au début du mois d'avril 2007 (cf. ordonnance pénale du juge d'instruction du Nord vaudois du 7 avril 2009), dit retour découlant d'un désir de sa concubine de revenir en Suisse en raison d'une grossesse risquée au vu de son état de santé. A cet égard, il a estimé avoir commis une infraction administrative et n'avoir donc pas récidivé au sens du code pénal (cf. observations précitées, ibid.).

5.2.2.2 Il s'agit de rappeler que le recourant a été condamné le 6 mai 2004 à sept ans et trois mois de peine privative de liberté et à dix d'expulsion judiciaire du territoire suisse. S'il a été libéré de manière anticipée, le 31 janvier 2007, il n'en demeure pas moins que son comportement en prison et l'absence de nouvelle infraction grave dans les quelques années qui ont suivi cette libération n'ont rien d'exceptionnel et ne sauraient amener le SEM - de même que le Tribunal de céans - à réexaminer l'interdiction d'entrée. S'y ajoute que le recourant n'a guère mis longtemps à enfreindre à nouveau la loi. En effet, force est de constater que le 7 avril 2009, le juge d'instruction du Nord vaudois a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour être revenu illégalement sur le territoire suisse en avril 2007, soit trois mois après sa libération conditionnelle - dite libération étant accordée pour autant qu'il quitte la Suisse à sa sortie de prison (cf. dispositif de la décision de libération conditionnelle du 15 janvier 2007) - et alors que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de nature à justifier la commission de cette infraction.

Le recourant paraît dès lors incapable de respecter l'ordre juridique. Ceci est renforcé par le fait qu'il a été contrôlé et refoulé à la frontière suisse le 8 juin 2009, alors qu'il tentait d'entrer à nouveau illégalement sur le territoire suisse (cf. rapport des gardes-frontière du 8 juin 2009), ce à peine deux mois après la nouvelle condamnation pénale d'avril 2009. Certes, depuis cette condamnation, il n'a apparemment plus occupé la justice pénale. Cependant, il faut relever qu'il a déposé une demande de réexamen en mars 2012 et que les quelques trois années qui se sont écoulées entre les deux ne sauraient suffire pour conclure à un amendement durable du recourant qui avait commis en Suisse de multiples et graves infractions.

Cela étant, compte tenu de la gravité des infractions dont le recourant a été reconnu coupable (notamment infraction grave à la LStup et lésions corporelles simples), de l'importance des biens juridiques menacés (notamment santé public et intégrité physique), du fait qu'il avait fait du trafic de drogue son métier et de l'énergie criminelle déployée par l'intéressé pendant son séjour en Suisse, le Tribunal estime que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé.

A cet égard, le tribunal observe que seule une diminution légère de responsabilité pénale a été retenue en relation avec sa consommation de stupéfiants. Il ressort en effet du jugement de la Cour de cassation pénale vaudoise du 13 octobre 2004, que l'intéressé, même s'il agissait sous une certaine influence du co-auteur du trafic de stupéfiants, n'était pas en situation de dépendance au point de lui obéir aveuglément (cf. consid. 10, p. 14). Enfin, même s'il semble que le recourant ait "changé de trajectoire en prison, qu'il considère son ancien cadre de vie comme quelques choses d'artificiel" (cf. décision de libération conditionnelle du 15 janvier 2007, p. 4), il n'a ni allégué ni démontré s'être affranchi de sa dépendance aux drogues.

5.2.2.3 Sur un autre plan, le Tribunal observe qu'A._______ n'a pas fait preuve, depuis sa remise en liberté, d'une évolution socioprofessionnelle permettant de poser un pronostic favorable à son égard. A ce propos, il convient notamment de relever qu'avant sa dernière condamnation, l'intéressé n'avait,"au plan professionnel, pas été capable d'occuper durablement une place de travail lui permettant de subvenir à ses besoins" (cf. arrêt du TF 2C_408/2007 précité, consid. 4.3). Depuis son départ en France, l'intéressé a exercé une activité lucrative auprès de différentes entreprises (cf. bulletins de paie d'avril 2013 et du 30 septembre 2013), réalisant pour les années 2010 et 2013 un revenu annuel de moins de 15'000 euros (cf. décision d'allocations familiales du 26 janvier 2010 et avis d'imposition sur les revenus 2012 du 26 juillet 2013). Depuis la fin de l'année 2013, l'intéressé est au chômage (cf. courrier du recourant du 26 février [recte janvier] 2015). A cet égard il sied de constater que le recourant a besoin, pour vivre et faire vivre sa concubine et leurs enfants, du soutien financier de sa belle-famille, contraignant notamment la mère de sa compagne à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite (cf. ibid.). De la sorte, le Tribunal constate qu'il n'a pas acquis une stabilité socioprofessionnelle suffisante, ceci ne permet à l'évidence pas d'estimer que le risque de récidive s'est atténué.

5.2.3 En conclusion, l'énergie criminelle déployée par l'intéressé tout au long de son séjour en Suisse, la gravité des infractions dont il s'est rendu coupable, le fait qu'il n'a pas été à même de stabiliser sa situation socioprofessionnelle depuis sa sortie de prison et qu'il continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer aux règles conduisent le Tribunal à considérer que le risque de récidive est bien encore présent et qu'A._______ représente ainsi toujours une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. L'octroi de trois sauf-conduits au cours de l'année 2012 n'est pas de nature à contredire ce qui précède.

En conséquence, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal est amené à conclure que le SEM a tenu compte de manière appropriée des principes de l'ALCP et de la jurisprudence de la Cour de justice concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace que l'intéressé représente pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, la décision attaquée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en lien avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP et satisfait ainsi aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP.

5.3 Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'A._______, dont la durée est supérieure à la limite de cinq ans, respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 3 LEtr (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra).

Comme déjà constaté (cf. consid. 5.2.1 supra), compte tenu de l'intense activité délictuelle déployée par le recourant lors de son séjour en Suisse, de la lourde condamnation dont il a fait l'objet le 6 mai 2004, de l'importance des biens juridiques menacés, de l'absence, en l'état, d'un pronostic favorable, de sa situation socioprofessionnelle instable et ainsi que de son comportement depuis sa remise en liberté, il y a lieu de considérer qu'il existe une menace caractérisée (palier II), de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr peut être franchie.

Dans ces conditions, il convient de retenir que la décision du SEM du 19 juillet 2013 est conforme à l'art. 67 al. 3 LEtr.

5.4
Il sied d'examiner encore si les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (cf. consid. 4.6 supra) ne commanderaient pas de mettre un terme dès à présent à la mesure.

5.4.1 Concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. Ni l'aptitude ni la nécessité de la mesure querellée ne sont par ailleurs contestées par le recourant.

5.4.2 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics.

5.4.2.1 En l'espèce, A._______ s'est en particulier prévalu de ses attaches familiales en Suisse (avec sa belle-famille), du fait que sa concubine et ses deux enfants sont de nationalité suisse et des difficultés rencontrées au niveau professionnel en raison de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard, de nombreux entrepreneurs de la région où il vit ayant des chantiers en Suisse.

5.4.2.2 A titre préalable, il s'impose de relever qu'il ne s'aurait s'agir, dans le présent contexte, de l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse, puisqu'il n'y dispose d'aucun titre de séjour. Il ne peut donc s'agir pour lui de prétendre mener une vie de famille en Suisse. En effet, l'impossibilité pour A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il s'est vu refuser, par les autorités cantonales, l'octroi d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. let. D supra).

De plus, sa concubine et ses enfants vivent avec lui en France, de sorte que son droit au respect de la vie familiale découlant de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) n'est pas entravé par la mesure d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. En tout état de cause, même si l'interdiction d'entrée devait constituer en l'espèce une atteinte à l'art. 8 CEDH, le Tribunal estime qu'une telle ingérence dans la vie familiale de l'intéressé serait justifiée compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre d'infractions pour lesquelles le recourant a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse et du risque de récidive discuté auparavant (cf. consid. 5.2.2 supra). Au surplus, la concubine a rencontré l'intéressé alors que celui-ci était en prison et sous le coup d'une mesure d'éloignement du territoire helvétique. Dès lors sa compagne devait s'attendre à devoir faire sa vie avec lui à l'étranger, ce d'autant plus qu'il a été libéré conditionnellement à condition qu'il quitte le territoire suisse.

Le Tribunal ne saurait non plus retenir que son intérêt économique à revenir en Suisse puisse l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement, l'atteinte au principe de la libre circulation des personnes - et de facto à sa liberté économique - ayant été jugée conforme au droit (cf. consid. 5.2.3 supra).

En outre, le Tribunal observe qu'il est loisible à l'intéressé, en présence de motifs humanitaires ou importants, de solliciter auprès du SEM, sur la base de l'art. 67 al. 5 LEtr, la suspension pour une courte durée déterminée de la mesure d'éloignement en cause, comme il l'a déjà fait en 2012.

5.4.2.3 Dès lors, le Tribunal estime que l'intérêt privé du recourant à revenir en Suisse ne saurait primer sur l'intérêt public à son éloignement, de sorte que la décision entreprise respecte également le principe de proportionnalité au sens étroit.

5.4.3 Par surabondance, le Tribunal constate que le recourant se contente d'alléguer que la décision querellée est arbitraire, mais ne motive ni ne démontre en quoi elle le serait, de sorte qu'il y a lieu de rejeter ce grief. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

De même, il ne serait être fait grief à l'autorité inférieure d'avoir pris une décision erronée en décidant tout à la fois d'admettre partiellement la demande du recourant et de limiter l'effet de l'interdiction d'entrée, initialement à durée indéterminée, au 30 janvier 2017. Ce dispositif est parfaitement logique et cohérent.

5.5 Partant, c'est à bon droit que - procédant à un réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 3 mai 2004 - le SEM n'a pas souscrit à une levée immédiate de cette mesure, ni même à la limitation de la durée au 1er mai 2015, mais qu'elle a maintenu l'interdiction d'entrée jusqu'au 31 janvier 2017.

Partant, le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, dans la mesure où le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle du recourant par décision incidente du 5 novembre 2013, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier Symic (...) en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.