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La jurisprudence suisse en un coup d’œil

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Commentaire de jurisprudence numérique

Valerio Priuli, Korrektur der Rechtsprechung zu Art. 3 Abs. 6 Anhang I FZA, in: CJN, publié le 27 janvier 2022
Michael Kündig, Dario Galli, Markus Vischer, Einrede des nicht erfüllten Aktienkaufvertrags (Art. 82 OR), in: CJN, publié le 27 janvier 2022
Fabienne Bretscher, Martina Steiner, Aktenschluss bei Äusserungsmöglichkeit in der Hauptverhandlung, in: CJN, publié le 26 janvier 2022
Martina Frischkopf, Abberufung des Verwalters im Stockwerkeigentum, in: CJN, publié le 26 janvier 2022


Blogs

Julie Raneda, Andreas Wehowsky, Violations of Swiss Constitution or European Convention on Human Rights do not amount to a violation of substantive public policy, in: CJN, publié le 28 janvier 2022
Anya George, Letícia Morais, Restrictive approach to doctrine of «surprise effect» confirmed, in: CJN, publié le 28 janvier 2022
Tobias Sievert, La révocation d'un allégement fiscal, in: CJN, publié le 26 janvier 2022
Nicolas Facincani, Strafbare Äusserungen von Gewerkschaftsmitgliedern?, in: CJN, publié le 26 janvier 2022