EMARK - JICRA - GICRA 1999 / 19

1999 / 19 - 122

Auszug aus dem Urteil der ARK vom 5. Mai 1999 i.S. R.G., Albanien

Art. 16 Abs. 1 Bst. b [neu: Art. 32 Abs. 2 Bst. b] AsylG [1]: Nichteintreten auf Asylgesuch wegen Täuschung über die Identität; Anforderungen an den Nachweis der Täuschung; Auswirkungen der Gesetzesänderung.
Mit dem BMA hat der Gesetzgeber den Nichteintretenstatbestand von Art. 16 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
[neu: Art. 32 Abs. 2 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
] AsylG erweitert, indem zum Nachweis einer Täuschung über die Identität des Gesuchstellers nebst den Ergebnissen der erkennungsdienstlichen Behandlung (Daktyloanalyse) auch "andere Beweismittel" zulässig sind. Dieser Nachweis kann daher nun auch mit Beweismitteln geführt werden, welche im Vergleich zur Daktyloanalyse geringere Verlässlichkeit aufweisen, wie insbesondere die Erkenntnisse der Fachstelle Lingua des BFF. Der Grundsatzentscheid EMARK 1996 Nr. 15, wonach ein - subsidiär auf Art. 16 Abs. 1 Bst. e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
[neu: Art. 32 Abs. 2 Bst. c
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
] AsylG gestützter - Nichteintretensentscheid nur ausnahmsweise zulässig ist, wenn die Falschidentität aufgrund anderer Beweismittel mit gleicher Sicherheit feststeht, wird damit hinfällig.
Art. 16, al. 1, let. b [nouveau : art. 32, al. 2, let. b] LAsi [2]: non-entrée en matière sur la demande d'asile en raison d'une tromperie sur l'identité; exigences en matière de preuve du dol ; effets de la modification législative.
Avec l'adoption de l'AMU, le législateur a étendu l'état de fait pertinent pour la non-entrée en matière de l'art. 16, al. 1, let. b [nouveau : art. 32, al. 2, let. b] LAsi, en ce sens que, pour établir qu'il y a eu tromperie sur l'identité, "d'autres moyens de preuve" que l'examen dactyloscopique sont admis. La preuve peut dès lors être également rapportée grâce à des moyens qui, par comparaison avec l'examen dactyloscopique, ont une fiabilité moindre, tels en particulier les rapports des services Lingua de

[1] Anm. der Red.: Bei vor dem 1. Oktober 1999 ergangenen Entscheiden werden die Gesetzesartikel des AsylG vom 5. Oktober 1979 zitiert. Zum Gesetzestext vgl. die Fussnote zu Art. 120
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 120 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
a  la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile416;
b  l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers417.
(Schlussbestimmungen) des AsylG vom 26. Juni 1998 (SR 142.31).
[2] N.d.l.r. : s'agissant des décisions d'avant le 1er octobre 1999, ce sont les articles de la LAsi du 5 octobre 1979 qui sont cités. Pour le texte légal, on se référera à la note marginale de l'art. 120 (dispositions finales) LAsi du 26 juin 1998 (RS 142.31).

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l'ODR. Cette modification législative rend caduque la décision de principe JICRA 1996 no 15, selon laquelle, dans les cas où l'on ne dispose pas de traitement signalétique mais où l'on peut constater avec la même sûreté la fausse identité à partir d'autre moyens, la décision de non-entrée en matière peut exceptionnellement être fondée sur l'art. 16, al. 1, let. e [nouveau : art. 32, al. 2, let. c] LAsi, applicable à titre subsidiaire.
Art. 16 cpv. 1 lett. b [nuovo: art. 32 cpv. 2 lett. b] LAsi [3]: non entrata nel merito di una domanda d'asilo per inganno sull'identità; esigenze ai fini della prova dell'inganno; effetti della modifica legislativa.
Con l'adozione del DMAS, il legislatore ha esteso la fattispecie di cui all'art. 16 cpv. 1 lett. b [nuovo: art. 32 cpv. 2 lett. b] LAsi, nel senso che l'inganno sull'identità può essere dimostrato, oltre che con i risultati dell'esame dattiloscopico, anche mediante altri "mezzi di prova". Siffatta dimostrazione può pertanto fondarsi pure su mezzi di prova che, comparati all'esame dattiloscopico, sono meno attendibili, quali in particolare le consulenze del servizio Lingua dell'UFR. La modifica legislativa rende caduca la decisione di principio GICRA 1996 n. 15 secondo cui una decisione di non entrata nel merito può, a titolo sussidiario, fondarsi sul motivo di cui all'art. 16 cpv. 1 lett. e [nuovo: art. 32 cpv. 2 lett. c] LAsi, allorquando la dissimulazione d'identità può essere constatata con identica certezza.
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Der Beschwerdeführer machte zur Begründung seines Asylgesuchs geltend, er sei jugoslawischer Staatsangehöriger aus Montenegro. Er werde von den Behörden seines Heimatstaates gesucht, weil er zusammen mit Drittpersonen, welche dabei erwischt worden seien, Waffen aus einem Nachbarstaat nach Jugoslawien geschmuggelt habe. Deshalb sei er in die Schweiz geflüchtet. Er

[3] Nota redazionale: per le sentenze rese prima del 1°ottobre 1999 sono citati gli articoli della LAsi del 5 ottobre 1979. Per il testo legale, va fatto riferimento alla nota marginale dell'art. 120 (disposizioni finali) LAsi del 26 giugno 1998 (RS 142.31).

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reichte den Asylbehörden keine Identitätspapiere ein und führte diesbezüglich aus, nebst einem echten Reisepass und einer echten Identitätskarte, welche beiden Dokumente er zu Hause gelassen habe, verfüge er über keine weiteren Ausweispapiere. Für den Fall, dass es ihm gelingen sollte, mit seiner Familie in Kontakt zu treten, würde er diese veranlassen, ihm die erwähnten Dokumente nachzusenden.
Am 16. November 1998 wurde durch einen vom BFF beauftragten Experten anlässlich eines telefonischen Gesprächs eine Analyse betreffend die Herkunft des Beschwerdeführers durchgeführt. Der Experte kam zum Schluss, dass der Beschwerdeführer mit Sicherheit albanischer Staatsangehöriger sei.
Mit Schreiben vom 25. November 1998 gewährte das BFF dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör zum wesentlichen Inhalt der sprachlich-länderkundlichen Herkunftsanalyse. Gemäss dieser hatte sich der Beschwerdeführer zu geographischen Gegebenheiten seiner angeblichen Heimatregion tatsachenwidrig geäussert oder war nur beschränkt in der Lage, hierzu Auskunft zu geben. Zudem habe er falsche Angaben zu den jugoslawischen Identitätspapieren gemacht und auch seine Aussprache weise ihn als Albaner aus Albanien aus; er benutze häufig sprachliche Begriffe, die in Albanien, nicht aber in Montenegro gebräuchlich seien. Daraus wurde mit Sicherheit auf eine Herkunft aus Albanien und nicht aus Montenegro geschlossen, womit der Beschwerdeführer die Behörden im Rahmen des Asylverfahrens über seine Identität getäuscht habe. Eine vollständige Offenlegung der Analyse wurde gestützt auf Art. 27
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
VwVG verweigert. Gleichzeitig informierte das BFF den Rekurrenten darüber, einen Nichteintretensentscheid mit sofortigem Vollzug der Wegweisung ins Auge zu fassen. Eine diesbezügliche Stellungnahme des Beschwerdeführers unterblieb.
Mit Verfügung vom 11. Dezember 1998 trat das BFF auf das Asylgesuch gestützt auf Art. 16 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG nicht ein und ordnete die Wegweisung des Beschwerdeführers aus der Schweiz sowie den sofortigen Wegweisungsvollzug an. Einer allfälligen Beschwerde gegen diese Verfügung wurde die aufschiebende Wirkung entzogen. Als Begründung dieser Verfügung diente überwiegend der Inhalt des durch den Beschwerdeführer unwidersprochen gebliebenen Schreibens des BFF vom 25. November 1998.
Noch innerhalb der Rechtsmittelfrist reichte der Beschwerdeführer beim BFF eine Geburtsurkunde zu den Akten. Seinen Angaben zufolge handle es sich um ein Originaldokument, welches die Herkunft des Beschwerdeführers aus Montenegro belege und demnach die von den Asylbehörden geltend gemachte alba-

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nische Staatsangehörigkeit widerlege. Diese Eingabe leitete das BFF am 26. Januar 1999 zur Prüfung an die ARK weiter.
Mit Zwischenverfügung vom 29. Januar 1999 setzte die ARK dem Beschwerdeführer Frist zur Einreichung einer Beschwerdeverbesserung an.
Mit fristgerechter Beschwerdeverbesserung vom 8. Februar 1999 beantragte der Beschwerdeführer insbesondere, es sei der Nichteintretensentscheid aufzuheben; das Verfahren sei an die Vorinstanz zurückzuweisen und das BFF anzuweisen, das Asylgesuch neu zu prüfen. Daneben stellte er prozessuale Anträge.
Mit Verfügung vom 10. Februar 1999 stellte der Instruktionsrichter der ARK die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wieder her.
Mit Vernehmlassung vom 30. März 1999 schliesst das BFF auf Abweisung der Beschwerde. Was die sprachlich-länderkundliche Herkunftsanalyse betrifft, legt das BFF, ergänzend zum bereits im vorinstanzlichen Verfahren offengelegten wesentlichen Inhalt der Analyse, den anonymisierten Lebenslauf des mit der Analyse befassten Gutachters offen. Aufgrund der klaren Beweislage verweist es auf die Erwägungen seiner Verfügung.
Mit Replik vom 13. April 1999 sowie einer weiteren Eingabe vom 19. April 1999 hält der Beschwerdeführer an seinen Anträgen fest.
Die ARK weist die Beschwerde ab.
Aus den Erwägungen:

3. d) Auch soweit sich der Beschwerdeführer unter Bezugnahme auf ein von ihm zitiertes Urteil der ARK darauf beruft, die Ablehnung eines Asylgesuchs wegen Vorgabe einer falschen Herkunft durch den Gesuchsteller könne nur dann erfolgen, wenn ihm diese mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit nachgewiesen werden könne, kann dieser Argumentation nicht gefolgt werden. Zunächst ist diesbezüglich festzuhalten, dass das vom Beschwerdeführer erwähnte Urteil vom 20. Juni 1997 datiert, ihm ein anderer als der vorliegend zu beurteilende Sachverhalt zu Grunde lag und die Ablehnung eines Asylgesuches den Streitgegenstand bildete. Demgegenüber trat das BFF im vorliegend zu beurteilenden Fall gestützt auf den durch den BMA abgeänder-

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ten, am 1. Juli 1998 in Kraft getretenen Art. 16 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht ein. Bei der erwähnten Bestimmung handelt es sich um eine Erweiterung des bisherigen Art. 16 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG. Nebst dem Ergebnis der erkennungsdienstlichen Behandlung (Daktyloanalyse) sind neu weitere Beweismittel, aufgrund derer eine Täuschung der Identität feststeht, aufgeführt; aus der Botschaft (vgl. BBl 1998 3225) geht klar hervor, dass der Gesetzgeber der Berücksichtigung der Erkenntnisse der Fachstelle Lingua des BFF eine gesetzliche Grundlage geben wollte. Diese Erweiterung von Art. 16 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG um weitere Beweismittel nebst der Daktyloanalyse führt zur Aufgabe der bisherigen, in EMARK 1996 Nr. 15 veröffentlichten Praxis der ARK, wonach Art. 16 Abs. 1 Bst. e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG subsidiär angewendet werden konnte, wenn die Identitätsverheimlichung gestützt auf andere Beweismittel als die Daktyloskopie feststand. Diese Feststellung ist mit der Neufassung von Art. 16 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG (Art. 32 Abs. 2 nAsylG) hinfällig geworden. Im weiteren setzte die ARK in solchen Fällen voraus, dass die Identitätsverheimlichung mit Sicherheit beziehungsweise mit ähnlicher Zuverlässigkeit, wie sie die Daktyloanalyse ergibt,
feststehen musste. Diese Praxis legte den Willen des Gesetzgebers dahingehend aus, dass jener eine äusserst hohe Sicherheit verlange, indem er für die Feststellung der Identitätstäuschung lediglich die Daktyloanalyse genügen lasse. Diese Auslegung trifft mit dem neuen Gesetzestext klarerweise nicht mehr zu, nachdem der Gesetzgeber neu ausdrücklich auch andere Beweismittel zulässt. Die Botschaft nimmt auf Beweismittel Bezug, welche offensichtlich weniger verlässlich sind als die Daktyloanalyse (insbesondere Lingua-Erkenntnisse und übereinstimmende Zeugenaussagen; vgl. BBl, a.a.O.). Damit muss der unverändert im Gesetz stehende Begriff, wonach die Täuschung "feststehen" muss, heute anders als in EMARK 1996 Nr. 15 interpretiert werden. In der Folge qualifizierte die ARK Herkunftsanalysen der erwähnten Art zwar nicht als Sachverständigengutachten (im Sinne von Art. 12 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG und Art. 57 ff
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 57
1    Lorsque le juge doit être éclairé sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales, il se fait assister par un ou plusieurs experts. Ceux-ci participent à l'instruction de la cause dans la mesure fixée par le juge et donnent leur avis sur les questions qu'il leur soumet.
2    Le juge donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur le libellé des questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des adjonctions.
. BZP), sondern als schriftliche Auskünfte (im Sinne von Art. 49
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 49 - Le juge peut recueillir des renseignements écrits auprès d'autorités et, exceptionnellement, auprès de particuliers. Il décide librement si ces renseignements ont la valeur d'une preuve ou s'ils doivent être confirmés par témoignage en justice.
BZP i.V.m. Art. 19
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
VwVG), welchen indessen - sofern bestimmte Anforderungen an die fachliche Qualifikation, Objektivität und Neutralität des Experten wie auch an die inhaltliche Schlüssigkeit und Nachvollziehbarkeit der Analyse erfüllt werden - durchaus erhöhter Beweiswert zukommen
kann (vgl. EMARK 1998 Nr. 34, S. 284 ff.). Vorliegend sind - wie bereits aus den vorstehenden Erwägungen hervorgeht - die vom Beschwerdeführer auf Rekursebene in formeller und inhaltlicher Hinsicht gemachten Einwände bezüglich der Herkunftsanalyse des BFF nicht geeignet, das Erfüllen der erwähnten Erfordernisse an diese in Frage zu stellen.

© 04.06.02


Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1999-19-122-126
Date : 05 mai 1999
Publié : 05 mai 1999
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme 1999-19-122-126
Domaine : Algeria
Objet : Art. 16 Abs. 1 Bst. b [neu: Art. 32 Abs. 2 Bst. b] AsylG [1]: Nichteintreten auf Asylgesuch wegen Täuschung über die Identität;...


Répertoire des lois
LAsi: 16 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
32  120
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 120 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
a  la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile416;
b  l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers417.
PA: 12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
19 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
27
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
PCF: 49 
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 49 - Le juge peut recueillir des renseignements écrits auprès d'autorités et, exceptionnellement, auprès de particuliers. Il décide librement si ces renseignements ont la valeur d'une preuve ou s'ils doivent être confirmés par témoignage en justice.
57
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 57
1    Lorsque le juge doit être éclairé sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales, il se fait assister par un ou plusieurs experts. Ceux-ci participent à l'instruction de la cause dans la mesure fixée par le juge et donnent leur avis sur les questions qu'il leur soumet.
2    Le juge donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur le libellé des questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des adjonctions.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
moyen de preuve • analyse • albanie • monténégro • décision d'irrecevabilité • autorité législative • papier de légitimation • état de fait • albanais • autorité inférieure • requérant • effet suspensif • décision • fausse indication • loi sur l'asile • réplique • examen • dossier • expert • document écrit • examinateur • motivation de la décision • attestation • appréciation du personnel • rejet de la demande • déclaration • examen • question • à l'intérieur • yougoslavie • emploi • volonté • curriculum vitae • utilisation • pays d'origine • détresse • maïs • hameau • procédure d'asile • objet du litige • délai • famille • téléphone
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JICRA
1996/15 • 1998/34 S.284
FF
1998/3225