VPB-69.11 - 2004-07-29 - Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni (CRC) - Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Leçons de ski. Facturation. Opérations préalables. Bonne foi.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 8 Uguaglianza giuridica

Tutti sono uguali davanti alla legge.

Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.

Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.

La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

VPB 69.11

(Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 29 juillet 2004 en la cause Ecole S [CRC 2002-152)

Mehrwertsteuer (MWSTV). Skiunterricht. Rechnungstellung. Vorumsätze. Treu und Glauben.

- Unterstellung der den Unterrichtsleistungen vorausgehenden Umsätze unter die Mehrwertsteuer. Allgemeiner Charakter und Rechtfertigung der Beschränkung der Steuerausnahme nach Art. 14 Ziff. 9 MWSTV auf der Endstufe (Konsument; E. 2).

- Skikurse für Touristen mit Pauschalarrangements, die von verschiedenen Hotelbesitzern/Klubs angeboten werden. Bedeutung der Rechnungsstellung. Die Hotels/Klubs kommen nicht in den Genuss einer Unterrichtsleistung als solche, sondern einer Dienstleistung im Bereich der Organisation, welche der Unterrichtsleistung vorangeht und somit nicht steuerbefreit ist (E. 3a).

- Grundsatz von Treu und Glauben. Ein Schreiben, das sich nicht auf dieselben Leistungen wie die vorliegend umstrittenen bezieht, kann keine verbindliche Auskunft darstellen (E. 4c).

Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Leçons de ski. Facturation. Opérations préalables. Bonne foi.

- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations préalables aux prestations d'enseignement. Généralités et justification de la limitation au stade final (consommateur) de l'exonération selon l'art. 14 ch. 9 OTVA (consid. 2).

- Cours de skis dispensés à des touristes profitant d'un forfait-neige proposé par divers hôteliers/clubs. Importance de la facturation. Les hôtels/clubs ne bénéficient pas en tant que tels d'une prestation d'enseignement, mais d'une prestation de services d'organisation, préalable à l'opération d'enseignement, donc non exonérée (consid. 3a).

- Principe de la bonne foi. Un courrier ne se référant pas aux mêmes prestations que les prestations litigieuses ne peut pas constituer un renseignement valable (consid. 4c).

Imposta sul valore aggiunto (OIVA). Lezioni di sci. Fatturazione. Operazioni precedenti. Buona fede.

- Assoggettamento all'imposta sul valore aggiunto delle operazioni precedenti alle prestazioni d'insegnamento. Generalità e giustificazione della limitazione allo stadio finale (consumatore) dell'esonero secondo l'art. 14 n. 9 OIVA (consid. 2).

- Corsi di sci impartiti a turisti che dispongono di un forfait-neve proposto da diversi albergatori/club. Importanza della fatturazione. Gli alberghi/club non beneficiano di una prestazione d'insegnamento in quanto tale, ma di una prestazione di servizi d'organizzazione, precedente all'operazione d'insegnamento, quindi non esonerata (consid. 3a).

- Principio della buona fede. Una lettera che non si riferisce alle medesime prestazioni come quelle contestate non può costituire un'informazione vincolante (consid. 4c).

Résumé des faits:

A. L'Ecole S est constituée sous forme d'association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et a pour but de «prodiguer l'enseignement des sports de la neige à la clientèle de la station». Ses membres sont des moniteurs de ski. La clientèle de l'Ecole S est constituée pour une grande partie par des touristes séjournant dans la station de X profitant du forfait-neige proposé par divers hôteliers/clubs. Dans le cadre de ce forfait, les moniteurs fournissent les cours aux touristes, mais les factures sont adressées par l'Ecole S aux hôteliers/clubs, qui eux-mêmes refacturent la prestation à leurs clients.

B. Au cours de l'année 1999, l'Administration fédérale des contributions (AFC) fit parvenir à l'Ecole S un questionnaire pour l'enregistrement comme contribuable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que celle-ci remplit en date du 2 octobre 1999. Par courrier du 17 décembre 1999, l'AFC indiqua à l'Ecole S qu'elle devait être assujettie depuis le 1er janvier 1995; elle l'inscrivit dans le registre des assujettis et lui communiqua son numéro TVA en date du 14 février 2000.

C. Par courrier du 16 mars 2000, l'Ecole S interjeta une «réclamation» contre l'assujettissement au 1er janvier 1995. Elle estimait ne pas devoir être assujettie, étant donné qu'elle fournissait exclusivement des prestations dans le domaine de l'enseignement et de la formation, c'est-à-dire des prestations exclues du champ de l'impôt. C'était à tort que l'AFC considérait les prestations décrites ci-dessus (facturées par les hôtels/clubs dans le cadre de forfaits) comme des prestations de mise à disposition de personnel. Elle indiqua par ailleurs que c'était en toute bonne foi qu'elle avait considéré ne pas être assujettie. Elle réclamait dès lors à titre subsidiaire l'assujettissement à partir de l'année 2000 uniquement. L'assujettissement rétroactif mettait en effet en danger sa survie financière.

D. Prenant le courrier du 16 mars 2000 comme une demande de décision et non comme une réclamation, l'AFC rendit en date du 12 juillet 2000 une décision confirmant l'assujettissement rétroactif au 1er janvier 1995, étant donné que les prestations fournies par l'Ecole S avaient le caractère de prestations préalables à l'enseignement - les hôtels/clubs étant considérés comme les organisateurs des cours - et étaient donc imposables, contrairement aux prestations d'enseignement fournies directement aux participants aux cours.

E. Par réclamation du 13 septembre 2000, l'Ecole S contesta la décision susmentionnée, estimant que le point de vue de l'AFC n'était pas applicable en l'espèce, car il entraînait des différences de traitement en fonction du mode de facturation, ce qui n'était pas justifié. Elle maintint l'opinion selon laquelle ses prestations ne pouvaient pas être qualifiées de mise à disposition de personnel, notamment car elle ne disposait pas d'une autorisation à cet effet. Elle reprocha à l'AFC de s'éloigner de la pratique développée à ce propos sous l'empire de l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA). Elle prit en outre appui sur l'art. 18 ch. 11 de la future loi sur la valeur ajoutée. Elle se référa également à un courrier de l'AFC du 12 janvier 1994 dans lequel il était exposé que l'enseignement dispensé par les écoles de ski était exclu du champ de l'impôt. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement au report de l'assujettissement au 1er janvier 2000.

F. Par décision sur réclamation du 1er novembre 2002, l'AFC confirma sa première décision. Concernant la mise à disposition de personnel, elle considéra que l'existence d'une autorisation importait peu; seul comptait le fait que la prestation soit fournie à un consommateur final, condition indispensable pour l'exclusion du champ de l'impôt. Tel n'était pas le cas en l'espèce et les opérations facturées par l'Ecole S aux hôtels devaient être considérées comme des prestations préalables à l'enseignement. Par ailleurs, l'Ecole S ne pouvait pas se prévaloir du courrier du 12 janvier 1994 dans la mesure où il n'avait pas trait à la situation de fait constituant l'objet du litige. Finalement, l'AFC exposa que les dispositions légales ne lui permettaient pas de remettre l'impôt pour les années 1995 à 1999.

G. En date du 3 décembre 2002, l'Ecole S (ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours ou de céans), concluant à l'annulation de la décision entreprise, sous suite de frais. Dans son mémoire de recours, elle expose les détails du système de forfait-neige. Au niveau du droit, elle estime que les conditions de la location de personnel ne sont pas réunies, en se référant notamment à la pratique prévalant à l'époque de l'IChA. Elle se réfère également à l'art. 18 ch. 11 de la nouvelle loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) et à la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait (RS 944.3) qui obligerait les hôtels/clubs à inclure dans leurs factures le prix des leçons de ski. Elle se réfère à nouveau au courrier de l'AFC du 12 janvier 1994, rappelant qu'il parle de «jegliche Art von Skiunterricht»: elle réclame en conséquence l'application du principe de la bonne foi à sa propre situation.

H. Par réponse du 20 février 2003, l'AFC a conclu au rejet du recours, sous suite de frais, reprenant pour l'essentiel la motivation de la décision sur réclamation.

(...)

Extrait des considérants:

1. (...)

2.a. L'art. 8 al. 2 des dispositions transitoires (disp. trans.) de l'ancienne Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 29 mai 1874 en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 (aCst.[69] et les modifications ultérieures), respectivement l'art. 196 ch. 14 al. 1 de la nouvelle Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) définissent les principes applicables aux dispositions d'exécution relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée). En particulier, il énumère exhaustivement, sous la lettre b, les prestations qui ne sont pas soumises à l'impôt, sans droit à la déduction de l'impôt préalable. Au nombre de ces prestations, on trouve, selon l'art. 8 al. 2 let. b ch. 4 disp. trans. aCst. (art. 196 ch. 14 al. 1 let. b ch. 4 Cst.), «les prestations de services dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la protection de l'enfance et de la jeunesse».

Remplissant le mandat conféré par la Constitution, le Conseil fédéral a édicté, en date du 22 juin 1994, une ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 1464). Faisant écho à l'art. 8 al. 2 let. b ch. 4 disp. trans. aCst. (art. 196 ch. 14 al. 1 let. b ch. 4 Cst.), l'art. 14 ch. 9 OTVA dispose que sont exclues du champ de l'impôt «les opérations dans le domaine de l'éducation de l'enfance et de la jeunesse, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées, ainsi que les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou instructif [...]».

Certains éléments ont été ultérieurement précisés par la brochure de l'AFC n° 610.507-18 du mois de mai 1995 relative à l'éducation, l'enseignement, le perfectionnement, la recherche et le développement[70].

b.aa. D'une manière générale, on rappellera que l'une des caractéristiques fondamentales de la TVA est qu'il s'agit d'un impôt général sur la consommation prélevé à tous les stades de la production et de la distribution (décision de la Commission de céans in JAAC 64.80 consid. 3a; décision non publiée de la même Commission du 16 mars 1999, en la cause A. [CRC 1998-014], consid. 4b, confirmée par le Tribunal fédéral, in Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 71 p. 402). Il s'ensuit que, comme la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] l'a d'ailleurs souligné à plusieurs reprises, le champ d'application de la TVA est très large, englobant tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services (arrêt de la CJCE en la cause van TIEM, affaire C-186/89, Recueil de jurisprudence [Rec.] 1990 I p. 4386; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 29 s.; au niveau suisse, ATF 123 II 308 consid. 7a, traduit in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997, 2e partie, p. 758).

L'on distingue les opérations qui sont à l'intérieur du champ d'application de la TVA, c'est-à-dire qui sont imposables et constituent donc l'objet de l'impôt de celles qui sont hors du champ de la TVA. C'est seulement dans un éventuel deuxième temps que, parmi les opérations imposables et faisant partie de l'objet de l'impôt, on déterminera celles qui sont imposées de celles qui sont éventuellement exonérées (décision de la Commission de recours in JAAC 63.93 consid. 4 in initio, et décision précitée de ladite commission du 16 mars 1999, consid. 4d/aa; Riedo, op. cit., p. 143 s.; Pascal Mollard, La TVA suisse et la problématique des exonérations, in Archives vol. 63 p. 448). Ainsi, bien que la liste d'opérations dressée par l'art. 14 OTVA soit intitulée «liste des opérations exclues du champ de l'impôt», elle concerne en réalité des exonérations au sens technique (ATF 124 II 202 consid. 5e [RDAF 1998, 2e partie, p. 397]; Mollard, op. cit., p. 447 s.).

Le principe de la généralité de l'impôt conduit notamment à une interprétation restrictive des exonérations (ATF 124 II 202 consid. 5e [RDAF 1998, 2e partie, p. 397]; décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes in JAAC 64.84 consid. 3b; décisions de la Commission de céans in JAAC 65.104 consid. 4b/aa, JAAC 65.103 consid. 4a, JAAC 65.21 consid. 3a/cc et JAAC 63.75 consid. 4c; Riedo, op. cit., p. 115).

bb. Lorsqu'une opération est exonérée selon l'art. 14 ch. 9 OTVA, l'impôt grevant les livraisons de biens et les prestations de service ayant été utilisés afin d'exécuter cette opération ne peut pas être déduit à titre d'impôt préalable (art. 8 al. 2 let. b disp. trans. aCst. [art. 196 ch. 14 let. b Cst.]; art. 13 OTVA). En interdisant la déduction de l'impôt préalable, la Constitution et l'Ordonnance placent le destinataire des prestations visées par l'art. 14 ch. 9 OTVA dans une position semblable à celle du consommateur final, même s'il utilise par la suite ces prestations d'enseignement pour d'ultérieures prestations imposables. C'est pour cette raison qu'une partie de la doctrine critique l'interdiction de déduire l'impôt préalable en relation avec les exonérations de l'art. 14 OTVA (cf. Stephan Kuhn / Peter Spinnler, Mehrwertsteuer, Muri/Bern 1994, p. 56, avec les références citées; Mollard, op. cit., p. 457 ss, 471 ss; Riedo, op. cit., p. 82 s., 161, 165, 177, 223). Le juge est cependant lié par les dispositions constitutionnelles et leurs conséquences.

Ainsi, puisque l'art. 14 ch. 9 OTVA vise l'exonération d'une prestation fournie à un consommateur final (ou à un destinataire dans l'impossibilité de déduire l'impôt préalable qui se retrouve dès lors dans la même position qu'un consommateur final), seul ce stade du processus économique doit bénéficier du dégrèvement, à l'exclusion des opérations antérieures au stade de l'exonération proprement dite (Vorumsätze; arrêt du Tribunal fédéral, in Archives vol. 70 p. 764 consid. 8b; ATF 124 II 206 consid. 7 [RDAF 1998, 2e partie, p. 402]; décision non publiée de la Commission de céans du 5 juillet 1999, en la cause P. [CRC 1999-016], consid. 3c, confirmée par le Tribunal fédéral en date du 20 septembre 2000 [Archives vol. 71 p. 57]; en matière culturelle, cf. JAAC 67.122 consid. 2c/bb, JAAC 66.57 consid. 3d; en détail sur cette théorie des stades, cf. Pascal Mollard, Commentaire de l'art. 17 LTVA, in: mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 1224 s. ch. 26). Seule la valeur créée au dernier stade du processus économique ne doit pas être imposée, pour des raisons de politique de la formation, afin d'alléger la charge fiscale pesant sur le consommateur de la prestation
d'enseignement. L'exonération n'a pas pour but de dégrever l'ensemble des prestations qui sont utilisées à un moment ou un autre sous une forme ou une autre pour fournir les prestations d'enseignement au sens propre (cf. décision précitée du Tribunal fédéral du 20 septembre 2000, consid. 3c; décisions de la Commission de céans in JAAC 65.104 consid. 4b/bb et du 28 octobre 1997, in TVA/MWST/VAT-Journal 1998 p. 24 s. consid. 4b/aa). Elle est au contraire, en principe, limitée aux prestations qui sont directement fournies au consommateur final (et au destinataire qui est placé dans la même position), à savoir en l'espèce la personne en formation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral in Archives vol. 69 p. 353 ss consid. 6d, et p. 662 et 664 consid. 6a et d).

cc. (L'exonération prévue par l'art. 14 ch. 9 OTVA ne peut pas être étendue aux opérations préalables, cf. JAAC 65.104 consid. 4b/cc)

3.a. En l'espèce, la recourante dispense des cours de skis, en particulier à des touristes séjournant dans la station de X profitant du forfait-neige proposé par divers hôteliers/clubs. Dans le cadre de ce forfait, les moniteurs (dépendant de la recourante) fournissent les cours aux touristes, mais les factures sont adressées par la recourante aux hôteliers/clubs, qui eux-mêmes refacturent la prestation à leurs clients.

On est dès lors en présence de deux factures:

- une première facture de la recourante à l'hôtel/club: cette facture concerne une prestation de services d'organisation fournie par la recourante à l'hôtel/club;

- une deuxième facture de l'hôtel/club à ses clients: cette facture concerne une prestation d'enseignement, à savoir les cours de ski.

En l'occurrence, la facturation est un indice indiscutable d'une opération fournie par la recourante aux hôtels/clubs. Il faut garder à l'esprit que, dans le droit de la TVA, la facture revêt une importance déterminante: premièrement, elle permet de suivre le chemin des biens en indiquant qui détient le pouvoir d'en disposer, deuxièmement, elle est nécessaire à la déduction de l'impôt préalable et troisièmement, elle détermine le moment de la naissance de l'impôt pour l'assujetti qui décompte selon le mode des «contre-prestations convenues» (art. 34 let. a ch. 1 OTVA; ATF 123 II 396 consid. 9a; décision de la Commission de céans, du 3 décembre 1999, non publiée, en la cause D. [CRC 1998-199], consid. 3, et décision de ladite commission du 9 avril 1998, publiée dans la JAAC 63.24, consid. 5b, traduite et résumée dans la RDAF 1999, 2e partie, p. 268). Comme déjà en matière d'IChA, la jurisprudence a considéré que la facture constitue un indice important, voire une présomption, qu'une opération TVA a eu lieu et qu'elle a été effectuée par l'auteur de la facture, agissant en principe en son nom (cf. JAAC 65.59 consid. 3d, relatif à des prestations de services). Economiquement, dans le cas d'espèce, il existe
indiscutablement un stade, en d'autres termes une opération entre la recourante et les hôtels/clubs, qui tombe dans le champ d'application de la TVA, étant donné qu'elle est effectuée à titre onéreux (les hôtels/clubs versant une contre-prestation à la recourante). L'analyse montre clairement que les hôtels/clubs ne bénéficient pas en tant que tels d'une prestation d'enseignement, mais d'une prestation de services d'organisation. Au surplus, même si le droit des contrats n'a qu'une valeur auxiliaire ou indicielle (cf. Kuhn/Spinnler, op. cit., p. 38 in fine et 41; voir aussi décisions de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 6 mai 1998, en les causes H. et V. [CRC 1997-015 et CRC 1997-043], consid. 4b/bb), ici, les contrats existants confirment qu'il ne s'agit pas, à l'évidence, d'un contrat d'enseignement, même au sens large du terme, mais d'un contrat portant sur des questions d'organisation (cf. point 2.1 de la convention liant la recourante à l'hôtel X dans lequel la recourante «s'engage à organiser les cours«; art. 1 du contrat conclu avec le Club Y décrivant ainsi son objet: «définir les conditions dans lesquelles le Club demande à l'Ecole d'assurer les cours«).

Certes, il ressort du contrat de prestations de services entre le Club Y et la recourante du 11 décembre 1999 que «L'Ecole et les Moniteurs ne pourront en aucun cas être considérés ou habilités à se présenter comme salariés, préposés du Club ou travailleurs intérimaires mis à sa disposition et aucun n'est habilité à se présenter comme agent, représentant légal ou mandataire du Club» (art. 2). Cet élément n'est toutefois pas de nature à modifier l'analyse de la situation. Il n'est pas contesté que c'est effectivement la recourante qui dispense les cours de ski, pas plus qu'il n'est contesté que les clients de l'hôtel se rendent compte du fait que les moniteurs de ski dépendent de la recourante et non de l'hôtel. Quoi qu'il en soit, en procédant à la facturation des cours de ski, l'hôtel/club intervient dans la relation touriste/recourante, ajoute un stade à la chaîne économique et apparaît comme le fournisseur «formel» de la prestation d'enseignement (sur la fiction qu'introduit parfois la facturation et critique à cet égard, cf. Pascal Mollard, La TVA: vers une théorie du chaos?, in Festschrift SRK/Mélanges CRC, Lausanne 2004, pp. 68-69).

Assurément, les relations économiques entre la recourante et les hôtels/clubs auraient pu s'avérer différentes. Ainsi, par exemple, si les hôtels/clubs avaient disposé de leurs propres moniteurs ou si les hôtels/clubs - agissant comme représentants directs de la recourante - avaient indiqué sur les factures destinées à leurs clients que les cours de ski étaient facturés au nom et pour le compte de la recourante, une exonération des prestations de la recourante aurait pu être envisagée. Ce dernier cas de figure n'est toutefois pas invoqué en l'espèce et il ne ressort pas du dossier qu'il soit réalisé (cf. a contrario l'art. 1 du contrat conclu avec le Club Y qui prévoit que seules les prestations non intégrées dans le forfait peuvent être fournies au nom et pour le compte de la recourante). La recourante doit dès lors tolérer le traitement qui résulte de la forme juridique donnée à des rapports de droit. Même si cette solution peut apparaître comme sévère, la recourante doit en définitive simplement supporter les conséquences fiscales, au sens large, de son aménagement des relations économiques (cf. Archives vol. 68 p. 753 [RDAF 2000, 2e partie, p. 59] consid. 3d, vol. 67 p. 757 consid. 3c, vol. 65 p. 674 consid. 2d/bb,
vol. 55 p. 72 consid. 4c; JAAC 67.46 consid. 5b/cc; décisions non publiées de la Commission de céans du 27 mars 2002, en la cause W. [CRC 2000-109], consid. 3d/cc et du 13 juillet 2001, en la cause K. [CRC 1999-155], consid. 3b in fine et 6; a contrario Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 2002, § 4 note marg. 13).

b. Dans son recours, la recourante avance divers arguments qui, comme on va le voir, se révèlent mal fondés.

aa. La recourante considère d'abord que la pratique de l'AFC en matière d'exonération des prestations d'enseignement, reflétée par la brochure de l'AFC de mai 1995 n° 610.507-18 relative à l'éducation, l'enseignement, le perfectionnement, la recherche et le développement, est contraire aux principes de l'égalité de traitement, puisque des différences de facturation entraînent des différences de traitement. Sans se prononcer de manière générale sur la légalité de cette brochure, la Commission peut toutefois admettre le bien-fondé des dispositions traitant de l'exonération ou non des prestations d'enseignement, pour autant que celles-ci soient interprétées au regard du principe suivant: la différence de traitement fiscal repose sur la nature de la prestation, en d'autres mots, sur le fait que celle-ci est ou non fournie au consommateur final. Sur la base de ce critère, qui n'est pas arbitraire, la pratique de l'AFC doit être considérée comme conforme aux principes de l'égalité de traitement: en effet, en principe, toutes les opérations préalables à l'enseignement sont imposables, et toutes les prestations d'enseignement fournies à des consommateurs finaux sont exonérées.

bb. (...)

cc. Il est également fait référence à la loi sur les voyages à forfait qui obligerait les hôtels/clubs à inclure dans leurs factures le prix des leçons de ski. Cette obligation n'empêche cependant pas que les factures soient formulées de manière à ce qu'aucune TVA ne soit perçue sur les cours de ski (si les hôtels/clubs agissent comme représentants directs de la recourante); la dite loi n'a donc pas pour effet d'octroyer à l'AFC une rente de situation comme le soutient la recourante et le moyen s'avère dès lors non fondé.

dd. Il convient en outre de rappeler que selon l'art. 17 al. 1 OTVA, toute activité économique exercée de façon durable et de manière indépendante peut conduire à l'assujettissement. Cette activité ne doit pas être effectuée à titre purement gratuit, sans qu'il soit nécessaire qu'elle poursuive un but lucratif ou dégage un bénéfice (Archives vol. 71 p. 404 consid. 4b/bb). Peu importe que le contribuable ne recherche pas le bénéfice, n'encaisse que des bénéfices minimes ou subisse des pertes dans certains de ses secteurs (ATF 126 II 443, traduction in RDAF 2001 II 75 ss). Ainsi la recourante, bien qu'étant une association sans but lucratif, peut manifestement être assujettie à la TVA.

ee. Enfin, il ressort des allégations de la recourante que certains, voire tous les hôtels/clubs auraient soumis à la TVA les cours facturés à leurs clients. Peu importe cet élément en l'espèce puisqu'il concerne d'autres assujettis. De manière générale, il est en effet constant qu'en cas d'immatriculation rétroactive, les problèmes de transfert d'impôt qui peuvent survenir sont du ressort du droit privé (art. 28 al. 6 OTVA).

4.a., b. (Principe de la protection de la bonne foi, cf. JAAC 68.57 consid. 6a/b)

c. En l'espèce, la recourante se réfère à un courrier de l'AFC du 12 janvier 1994 adressé à l'Association des écoles suisses de ski, indiquant que «jegliche Art von Skiunterricht» est exclue du champ de l'impôt et réclame en conséquence l'application du principe de la bonne foi, vu qu'elle fournit des prestations d'enseignement du ski. Cependant, comme mentionné ci-dessus, les prestations en cause sont les prestations fournies par la recourante aux hôtels/clubs. Or ces prestations ne sont pas des prestations d'enseignement mais des prestations de services d'organisation; elles ne sont donc clairement pas visées par le courrier de l'AFC du 12 janvier 1994. C'est ainsi à tort que la recourante considère que la décision de l'AFC viole le principe de la bonne foi.

5. (Rejet)

[69] Peut être consultée sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice à l'adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
[70] Les imprimés concernant l'ancienne OTVA de 1994 sont en vente auprès de l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, ou par fax 031 325 72 80.

Dokumente der SRK

VPB-69.11 29. luglio 2004 29. luglio 2004 Autorità che hanno preceduto la LPP fino al 2006 Pubblicato come VPB-69.11 Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni (CRC)

Oggetto Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Leçons de ski. Facturation. Opérations préalables. Bonne foi.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

123-II-295 123-II-385 124-II-193 126-II-443

CJCE

C-186/89

AS 1994/1464

VPB

63.24 63.75 63.93 64.80 64.84 65.103 65.104 65.21 65.59 66.57 67.122 67.46 68.57

RDAF

1998 21999 22000 22001 II 75

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 14 Prestazioni imprenditoriali di una collettività pubblica - (art. 12 cpv. 4 LIVA)
	Sono considerate imprenditoriali e quindi imponibili le prestazioni di una collettività pubblica che non costituiscono attività sovrane secondo l'articolo 3 lettera g LIVA. Hanno segnatamente carattere imprenditoriale le seguenti prestazioni delle collettività pubbliche: [1]
	1.	le prestazioni di servizi radiofonici e televisivi, le prestazioni di servizi di telecomunicazioni e quelle in materia d'informatica;
	10.	le attività degli uffici commerciali di pubblicità;
	11.	le attività delle agenzie di viaggio;
	12.	le prestazioni di mense aziendali, di ristoranti per il personale, di spacci e simili;
	13.	le attività dei pubblici notai;
	14.	le attività degli uffici di misurazione catastale;
	15.	le attività nel campo dello smaltimento dei rifiuti e del trattamento delle acque di scarico;
	16.	le attività finanziate mediante il versamento anticipato di emolumenti di smaltimento giusta l'articolo 32abis della legge del 7 ottobre 1983 [4] sulla protezione dell'ambiente (LPAmb);
	17.	le attività nel campo della costruzione di impianti destinati al trasporto;
	18.	il controllo dei gas di combustione;
	19.	le prestazioni nel campo della pubblicità.
	2.	l'erogazione di acqua, gas, energia elettrica, energia termica, etanolo, agenti denaturanti e beni analoghi;
	3.	il trasporto di beni e di persone;
	4.	le prestazioni di servizi portuali e aeroportuali;
	5.	le forniture di prodotti finiti nuovi destinati alla vendita;
	6. [2]	...
	7.	l'organizzazione di fiere e di esposizioni di carattere commerciale;
	8.	l'esercizio di impianti sportivi quali stabilimenti balneari e di piste di ghiaccio artificiale;
	9. [3]	la gestione di depositi;

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 2833). [2] Abrogato dalla cifra I dell'O del 18 ott. 2017, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6307). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 ott. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6307). [4] RS 814.01

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 60
	1.	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
	2.	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 18 Principio
	1.	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
	2.	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
		a.	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
		b.	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
		c.	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
		d.	i doni;
		e.	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
		f.	i dividendi e altre quote di utili;
		g.	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
		h.	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
		i.	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
		j.	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
		k.	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
		l.	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.
	3.	Se una collettività pubblica indica espressamente al beneficiario che i mezzi finanziari da essa versatigli costituiscono un sussidio o un altro contributo di diritto pubblico, tali mezzi sono considerati un sussidio o altro contributo di diritto pubblico ai sensi del capoverso 2 lettera a. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). Correzione della CdR dell'AF del 19 feb. 2025, pubblicata il 27 feb. 2025 (RU 2025 135).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 196 Disposizioni transitorie secondo il decreto federaledel 18 dicembre 1998 su una nuova Costituzione federale [1]
		Il trasferimento del trasporto merci di transito dalla strada alla ferrovia deve essere ultimato entro dieci anni dall'accettazione dell'iniziativa popolare per la protezione della regione alpina dal traffico di transito.
		tab.	...
	bis.	Il Consiglio federale può utilizzare i mezzi di cui al capoverso 2 fino al 31 dicembre 2018 per finanziare l'infrastruttura ferroviaria e, in seguito, per rimunerare e rimborsare gli anticipi al fondo di cui all'articolo 87a capoverso 2. I mezzi sono calcolati conformemente all'articolo 86 capoverso 2 lettera e. [6]
	bis. ter.	L'aliquota di cui all'articolo 86 capoverso 2 lettera f si applica due anni dopo l'entrata in vigore di tale disposizione. Prima di tale data ammonta al 5 per cento. [7]

[1] Accettato nella votazione popolare del 3 mar. 2002, in vigore dal 3 mar. 2002 (DF del 5 ott. 2001, DCF del 26 apr. 2002 - RU 2002 885; FF 2000 2204, 2001 1035 5157, 2002 3320). [2] RS 741.01 [3] RS 641.81 [4] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961). [5] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961). [6] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961). [7] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961). [8] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 - RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 40035646, 2014 3507 3511). [9] L'art. 106 ha un nuovo testo dall'11 mar. 2012, le disp. trans. sono prive d'oggetto. [10] RS 822.11 [11] Abrogato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, con effetto dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 - RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849). [12] L'art. 126 ha un nuovo testo dal 2 dic. 2001, le disp. trans. sono prive d'oggetto. [13] Accettato nella votazione popolare del 4 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 - RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297). [14] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2007 (DF del 19 mar. 2004, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 2 feb. 2006 - RU 2006 1057; FF 2003 1361, 2004 1175, 2005 849). [15] Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (DF del 13 giu. 2008 e del 12 giu. 2009, DCF del 7 set. 2010 - RU 2010 3821; FF 2005 4151, 2008 4573, 2009 3753 3759 3761 7599). [16] Accettato nella votazione popolare del 4 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 - RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297). [17] Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (DF del 13 giu. 2008 e del 12 giu. 2009, DCF del 7 set. 2010 - RU 2010 3821; FF 2005 4151, 2008 4573, 2009 3753 3759 3761 7599). [18] RS 641.20 [19] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 - RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 40035646, 2014 3507 3511). [20] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 - RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 40035646, 2014 3507 3511). [21] Abrogato dalla votazione popolare del 4 mar. 2018, con effetto dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 - RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297). [22] Abrogato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, con effetto dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 - RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849).

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 13 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 18 ott. 2017, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6307).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 17 Sostituzione fiscale
		L'adempimento degli obblighi fiscali delle società commerciali estere e delle comunità di persone estere senza personalità giuridica incombe anche ai loro soci.

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 34 Cure mediche - (art. 21 cpv. 2 n. 3 LIVA)
	1.	Sono considerati cure mediche l'accertamento e il trattamento di malattie, lesioni e altri disturbi della salute fisica e psichica dell'uomo nonché le attività che servono alla prevenzione di malattie e di disturbi della salute dell'uomo.
	2.	Sono assimilati alle cure mediche:
		a.	le prestazioni specifiche di maternità come esami di controllo, preparazione al parto o consulenza per l'allattamento;
		b.	gli esami, le consulenze e i trattamenti in relazione con la fecondazione artificiale, la contraccezione o l'interruzione della gravidanza;
		c. [1]	tutte le forniture e le prestazioni di servizi effettuate da un medico o da un medico-dentista per l'allestimento di un rapporto medico o di una perizia medica, volti ad appurare le pretese secondo il diritto delle assicurazioni sociali.
	3.	Non sono considerati cure mediche segnatamente:
		a. [2]	gli esami, le consulenze e i trattamenti miranti unicamente a migliorare il benessere o il rendimento o eseguiti unicamente per ragioni estetiche, salvo che l'esame, la consulenza o il trattamento sia effettuato da un medico o da un medico-dentista abilitato a esercitare l'attività medica o dentaria sul territorio svizzero;
		b.	gli esami eseguiti per l'allestimento di una perizia che non sono in relazione con un trattamento concreto della persona esaminata, fatto salvo il capoverso 2 lettera c;
		c.	la somministrazione di medicinali o di mezzi ausiliari medici, salvo che siano utilizzati dalla persona curante nell'ambito di una cura medica;
		d.	la somministrazione di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati, anche se essa avviene nell'ambito di una cura medica; è considerato protesi un pezzo sostitutivo del corpo che, senza intervento chirurgico, può essere reimpiegato o riapplicato dopo essere stato tolto dal corpo;
		e.	i provvedimenti della cura di base; questi sono considerati prestazioni di cura giusta l'articolo 21 capoverso 2 numero 4 LIVA.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 2833). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 2833).

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 17 Costituzione dei gruppi - (art. 13 LIVA)
	1.	I membri del gruppo d'imposizione possono essere determinati liberamente fra coloro che hanno diritto di essere inclusi nell'imposizione di gruppo.
	2.	È ammessa la costituzione di più sottogruppi.