(Auszug aus einem unangefochten gebliebenen Urteil der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 30. August 2002)
Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit. Personensicherheitsprüfung eines Angehörigen der Armee. Kreis der zu prüfenden Personen. Prüfungsumfang. Beweisanforderungen beim Vorwurf der Zugehörigkeit zu einer Risikogruppe. Rechtliches Gehör. Grundsatz der Verhältnismässigkeit.
Art. 1
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population. |
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population. |
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition - 1 Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
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1 | Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
a | qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer; |
b | qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération; |
c | qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF; |
d | qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération; |
e | ... |
2 | Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
a | nommées par le Conseil fédéral, à l'exception: |
abis | engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26; |
a1 | du vice-chancelier de la Confédération, |
a2 | ... |
a3 | des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF, |
a4 | des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel, |
a5 | du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique; |
b | appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets; |
c | appartenant au Service spécialisé CSP DDPS. |
3 | Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI. |
4 | L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies. |
5 | Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
- Die persönliche Befragung nach Art. 20 Abs. 2 Bst. f
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition - 1 Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
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1 | Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
a | qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer; |
b | qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération; |
c | qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF; |
d | qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération; |
e | ... |
2 | Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
a | nommées par le Conseil fédéral, à l'exception: |
abis | engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26; |
a1 | du vice-chancelier de la Confédération, |
a2 | ... |
a3 | des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF, |
a4 | des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel, |
a5 | du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique; |
b | appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets; |
c | appartenant au Service spécialisé CSP DDPS. |
3 | Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI. |
4 | L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies. |
5 | Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
- Der Mangel der unterbliebenen Stellungnahme nach Art. 15 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
- Die ersuchende Stelle bestimmt den Umfang der zu überprüfenden Sicherheitsrisiken (E. 3a-c).
- Geplante, möglicherweise später erfolgende Versetzungen aus Bestandesgründen rechtfertigen noch keine Sicherheitsprüfung. Die Funktion muss bei Einleitung des Prüfungsverfahrens feststehen (E. 3d).
- Vermutungen und Verdachtsgründe über Zugehörigkeit zu und Funktion in einer Risikogruppe genügen den Ansprüchen an die Beweisführung nicht (E. 5d).
- Bei der Prüfung, ob der rechtsgenügend erstellte und nachgewiesene Sachverhalt die getroffene Verfügung zu rechtfertigen vermag, ist der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren (E. 6a-d).
Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à un militaire. Personnes assujetties au contrôle. Etendue du contrôle. Exigences de preuve en cas de reproche d'appartenance à un groupe à risque. Droit d'être entendu. Principe de la proportionnalité.
Art. 1, art. 19 et art. 20 LMSI. Art. 12 et art. 15 OCSP.
- L'audition de la personne concernée au sens de l'art. 20 al. 2 let. f LMSI en corrélation avec l'art. 12 OCSP est à distinguer de l'offre d'une possibilité de se prononcer prévue à l'art. 15 al. 1 OCSP (consid. 2e).
- Le défaut de donner à l'intéressé la possibilité de se prononcer au titre de l'art. 15 al. 1 OCSP (violation du droit d'être entendu) peut être réparé dans le cadre de la procédure de recours (consid. 2f).
- L'étendue des risques de sécurité qui sont à examiner est défini par l'autorité qui requiert le contrôle (consid. 3a-c).
- Des transferts pour des raisons d'effectifs qui auront lieu éventuellement dans une période ultérieure ne peuvent pas justifier un contrôle de sécurité. La fonction qui sera revêtue doit être connue dès le début de la procédure de contrôle (consid. 3d).
- Des suppositions et soupçons motivés sur l'appartenance à un groupe à risque et sur l'exercice de fonctions dans ce groupe, ne sont pas suffisants pour satisfaire aux exigences relatives aux preuves (consid. 5d).
- Pour juger si les faits, établis et prouvés à suffisance de droit, justifient la décision prise, il faut se conformer au principe de la proportionnalité (consid. 6a-d).
Misure per salvaguardare la sicurezza interna. Controllo di sicurezza personale di un militare. Cerchia delle persone sottoposte a controllo. Contenuto del controllo. Esigenze di prova nel caso di accusa di appartenenza ad un gruppo a rischio. Diritto di essere sentito. Principio della proporzionalità.
Art. 1, art. 19 e art. 20 LMSI. Art. 12 e art. 15 OCSP.
- Occorre distinguere l'interrogazione personale secondo l'art. 20 cpv. 2 lett. f LMSI in relazione con l'art. 12 OCSP dalla possibilità di prendere posizione secondo l'art. 15 cpv. 1 OCSP (consid. 2e).
- Il vizio formale della mancata presa di posizione secondo l'art. 15 cpv. 1 OCSP (rifiuto del diritto di essere sentito) può essere sanato nella procedura di ricorso (consid. 2f).
- L'autorità che chiede il controllo definisce il contenuto dei rischi per la sicurezza (consid. 3a-c).
- Trasferimenti pianificati e che avranno probabilmente luogo successivamente per motivi legati all'effettivo di personale non giustificano un controllo di sicurezza. La funzione deve essere definita al momento dell'inizio della procedura di controllo (consid. 3d).
- Le supposizioni ed i sospetti fondati di appartenenza ad un gruppo e che in seno a tale gruppo venga esercitata una funzione, non soddisfano le esigenze relative alle prove (consid. 5d).
- Per esaminare se i fatti stabiliti e dimostrati secondo le disposizioni giuridiche sono atti a giustificare la decisione presa, occorre osservare il principio della proporzionalità (consid. 6a-d).
Aus den Erwägungen:
(...)
2.e. Der Beschwerdeführer wirft der Beschwerdegegnerin eine Verletzung von Art. 15 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
Bei dieser Anhörung, wie die Vorinstanz sie am (...) durchführte, handelt es sich jedoch nach Auffassung der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (REKO/VBS) nicht um die Anhörung im Sinne von Art. 15 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition - 1 Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
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1 | Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
a | qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer; |
b | qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération; |
c | qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF; |
d | qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération; |
e | ... |
2 | Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
a | nommées par le Conseil fédéral, à l'exception: |
abis | engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26; |
a1 | du vice-chancelier de la Confédération, |
a2 | ... |
a3 | des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF, |
a4 | des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel, |
a5 | du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique; |
b | appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets; |
c | appartenant au Service spécialisé CSP DDPS. |
3 | Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI. |
4 | L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies. |
5 | Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition - 1 Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
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1 | Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
a | qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer; |
b | qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération; |
c | qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF; |
d | qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération; |
e | ... |
2 | Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: |
a | nommées par le Conseil fédéral, à l'exception: |
abis | engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26; |
a1 | du vice-chancelier de la Confédération, |
a2 | ... |
a3 | des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF, |
a4 | des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel, |
a5 | du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique; |
b | appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets; |
c | appartenant au Service spécialisé CSP DDPS. |
3 | Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI. |
4 | L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies. |
5 | Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
Stellungnahme nach Art. 15 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
2.f. Zu prüfen bleibt, ob dieser Mangel im vorliegenden Beschwerdeverfahren geheilt worden ist, indem der Beschwerdeführer in Beschwerdeschrift und Replik im Einzelnen zu den Vorwürfen des Rechtsextremismus Stellung nehmen konnte. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann der Mangel ausnahmsweise geheilt werden, wenn die unterbliebene Anhörung in einem Rechtsmittelverfahren nachgeholt wird, in dem die Beschwerdeinstanz mit der gleichen Prüfungsbefugnis entscheidet wie die untere Instanz (Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor Eidg. Rekurskommissionen, Basel 1998, Rz. 3.35 und dort zitierte Entscheide). Die Rekurskommission hat sowohl bezüglich Sach- also auch bezüglich Rechtsfragen und auch hinsichtlich der Angemessenheit volle Kognition. Auch ein weiteres Kriterium, nämlich dass der Beschwerdeführer ebenfalls an einem raschen Entscheid interessiert ist und eine Verfahrensverlängerung durch einen formalistischen Leerlauf vermieden werden soll (Moser, a.a.O.), ist im vorliegenden Fall erfüllt. Der Beschwerdeführer soll wissen, ob er nun zum Korporal befördert werden kann oder nicht. Die Rekurskommission ist deshalb der Auffassung, dass der Mangel, dass dem Beschwerdeführer keine Möglichkeit geboten wurde, eine
schriftliche Stellungnahme nach Art. 15
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
3.a. Es ist weiter umstritten, ob der Beschwerdeführer zum Kreis derjenigen Personen zu zählen ist, die einer Personensicherheitsprüfung im Sinne von Art. 19
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population. |
Gemäss Art. 19 Abs. 1 Bst. c
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
berücksichtigt hat, wurde der Beschwerdeführer zusätzlich als Angehöriger der Armee gemäss Funktionenliste (F) aufgeführt; gedacht war offenbar an die Versetzung in eine der unter Ziff. 10 der Liste aufgeführten Stabskompanien.
3.b. Der Beschwerdeführer macht in diesem Zusammenhang geltend, dass ihm als Aufklärungssoldat und künftiger Unteroffizier kein - und auch nicht ein möglicher - Zugang zu klassifizierten Informationen oder klassifiziertem Armeematerial gemäss Art. 19 Bst. c
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
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1 | L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle. |
2 | Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle. |
3 | Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. |
4 | L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle. |
Die Beschwerdegegnerin stellt sich in ihrer Beschwerdeantwort auf den Standpunkt, dass das Amt für Militär das Personensicherheitsprüfungsformular vollständig ausgefüllt habe. Es sei nicht Aufgabe der Fachstelle, die Angaben der ersuchenden Stelle zu verifizieren. Aus diesem Grunde stehe die Rechtmässigkeit der Durchführung der Personensicherheitsprüfung fest.
3.c. Die Rekurskommission ist der Auffassung, dass die Beschwerdegegnerin nur zu überprüfen hat, ob die Sicherheitsrisiken angekreuzt sind, nicht aber ob sich diese Risiken in der Funktion der zu prüfenden Person auch verwirklichen. Gemäss Art. 4 Abs. 1 der Weisungen über die Durchführung der Personensicherheitsprüfungen vom 14. August 2000 hat nämlich die ersuchende Stelle auf dem Personensicherheitsprüfungsformular die möglichen Sicherheitsrisiken zu nennen. Die angekreuzten Sicherheitsrisiken bilden denn auch die Eckpfeiler für die Beurteilung, ob die geprüfte Person in dieser Hinsicht ein Sicherheitsrisiko bildet.
Die Beschwerdegegnerin muss hingegen immer überprüfen, ob die zu prüfende Person eine Funktion ausübt oder ausüben wird, welche auf der Funktionenliste aufgeführt ist. Ist dies nicht der Fall, fehlt es an einer gesetzlichen Grundlage für die Sicherheitsprüfung. Die Funktionslisten zählen im Übrigen die zu prüfenden Personen grundsätzlich abschliessend auf (Botschaft zum Bundesgesetz über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit, BBl 1994 1186). Der Beschwerdeführer weist zu Recht darauf hin, dass die Stabskompanie X der Gebirgsfüsiliere nicht auf der Funktionenliste der Angehörigen der Armee zu finden ist. Der Beschwerdeführer hat aber offensichtlich die Generalklausel der Funktionenliste (Punkt 16) übersehen. Falls nämlich die Funktion bzw. die Einteilung des Angehörigen der Armee nicht explizit auf der Funktionenliste aufgeführt ist, die entsprechenden Sicherheitsrisiken aber genannt werden können, ist die Prüfung aufgrund der Generalklausel der Funktionenliste durch die ersuchende Stelle einzuleiten. Dies ergibt sich übrigens auch ausdrücklich aus dem Rundschreiben vom 4. September 2000, auf welches der Beschwerdeführer mehrmals hinweist. Nachdem das Amt für Militär des Kantons X als ersuchende Stelle die
Sicherheitsrisiken M1 und M2 genannt hat, fällt der Beschwerdeführer somit unter Ziff. 16 der Funktionenliste und die Personensicherheitsprüfung ist zulässig.
3.d. Hingegen ist dem Beschwerdeführer zuzustimmen, dass eine lediglich geplante, später möglicherweise erfolgende Versetzung (Bestandesausgleich) in eine andere kantonale Formation des Territorialdienstes die Einleitung einer Sicherheitsprüfung nicht rechtfertigen würde. Die Frage, ob die zu prüfende Person Zugang zu vertraulichen oder gar geheimen Informationen hat, kann nur konkret nach der Funktion, die die zu prüfende Person in der Armee übernehmen soll, beantwortet werden. Die Funktion muss somit bei der Einleitung des Prüfungsverfahrens feststehen.
(...)
5.d. Umstritten ist, ob sich der Beschwerdeführer immer noch in der rechten Szene bewegt. Die Beschwerdegegnerin «vermutet», dass der Beschwerdeführer nach wie vor der rechtsextremen Szene angehört, sie erklärt sich «davon überzeugt», dass die allfällige Loslösung von der Szene «nicht aus innerer Umkehr sondern auf Druck von aussen» erfolgt sei, sie «vermutet» wiederum, dass der Beschwerdeführer aufgrund seines Intellekts und seinem Argumentationsverhalten «eher als Ideologe und Vordenker innerhalb der rechtsextremen Szene einzustufen sei». Diese Vermutungen und Unterstellungen können aber mit keinen aussagekräftigen Tatsachen belegt werden. Die Ausführungen des Beschwerdeführers zu seiner Loslösung aus der rechtsextremen Szene können nicht widerlegt werden. Allein aufgrund der aktenkundigen Aktivitäten des Beschwerdeführers kann nicht geschlossen werden, es handle sich bei ihm um einen Ideologen und Vordenker innerhalb eines Teils der rechtsextremen Szene. Sie sprechen eher für einen kurzzeitigen Mitläufer. Es liegen insbesondere keine Hinweise vor, dass der Beschwerdeführer eine aktive Rolle in der rechtsextremen Szene innegehabt hat oder nach wie vor innehat. In diesem Zusammenhang ist insbesondere auf den
Informationsbericht der Kantonspolizei X zu verweisen, welcher dem Beschwerdeführer einen unbescholtenen Leumund bescheinigt. Er gilt als integrer und zuverlässiger Bürger, dessen Lebenswandel und Verhalten im Kanton X nie zu konkreten Klagen Anlass gegeben hat. Der Beschwerdeführer ist weder beim Verhöramt noch bei der Jugendanwaltschaft des Kantons X verzeichnet. Vorstrafen sind keine bekannt. Die von den Medien gegen den Beschwerdeführer geäusserten Verdachtsmomente über den Aufbau einer rechtsradikalen Szene im Kanton X konnten durch die polizeilichen Recherchen nicht erhärtet werden. Solange dem Beschwerdeführer nicht nachgewiesen werden kann, dass er sich nach wie vor in der rechten Szene bewegt, ist grundsätzlich auf dessen Ausführungen abzustellen. Die Rekurskommission geht deshalb davon aus, dass sich der Beschwerdeführer während wenigen Monaten in der rechtsextremen Szene bewegte, dabei aber keine aktive Rolle im Sinne eines Ideologen oder Vordenkers inne hatte und sich mittlerweilen von dieser Szene lossagte. Die gegenteiligen Mutmassungen der Vorinstanz vermögen den Ansprüchen an eine rechtsgenügende Beweisführung nicht zu genügen.
6. Zu prüfen bleibt, ob der rechtsgenügend erstellte und nachgewiesene Sachverhalt die von der Vorinstanz getroffene Verfügung zu rechtfertigen vermag.
a. Gemäss Art. 1
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population. |
Vertrauensmissbrauch in den meisten Fällen kein erheblicher und nicht wiedergutzumachender Schaden (BBl 1994 II 1147).
b. Auch wenn die Rekurskommission die Ansicht der Beschwerdegegnerin, dass sich extremes Gedankengut - unabhängig davon, ob es linker oder rechter Prägung sei - negativ auf die demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlagen der Schweiz auswirken kann, ergibt sich aus Sinn und Zweck des Gesetzes und aus der zitierten Botschaft des Bundesrates klar, dass nur nachgewiesene naheliegende Risiken von einigem Gewicht eine einschneidende Massnahme, wie die im vorliegenden Fall getroffene, zu rechtfertigen vermag. Die Beschwerdegegnerin ist mit anderen Worten - wie jede Verwaltungsbehörde - bei ihrer Tätigkeit an den Grundsatz der Verhältnismässigkeit gebunden, d. h. die Verwaltungsmassnahme muss im Hinblick auf das im öffentlichen Interesse angestrebte Ziel erforderlich sein; sie hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde (vgl. Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3. Aufl., Zürich 1998).
c. Die Beschwerdegegnerin ist nach Abwägung sämtlicher Fakten und möglicher Folgen im Ereignisfall zum Schluss gekommen, dass durch die Aktivitäten des Beschwerdeführers im Rechtsextremismusbereich eine mittelbar erhöhte Gefährdung in Bezug auf die innere - und/oder äussere - Sicherheit der Schweiz nicht ausgeschlossen werden könne.
d. Dieser Auffassung könnte die Rekurskommission zustimmen, falls in rechtsgenüglicher Weise nachgewiesen worden wäre, dass der Beschwerdeführer in der rechtsextremen Szene während längerer Zeit eine aktive Rolle innegehabt oder sich gar als Ideologe und Vordenker hervorgetan hätte, und wenn er nach wie vor an rechtsextremen Veranstaltungen - wie Konzerten oder Vorträgen - teilnehmen würde. Wie bereits erwähnt, ist dieser Nachweis nicht gelungen. Vielmehr hat die Vorinstanz ihrem Entscheid in unzulässiger Weise Vermutungen und Annahmen zu Grunde gelegt. Allein auf Grund der nachgewiesenen Besuche von einigen wenigen Konzerten und Vorträgen in der rechtsextremen Szene während einigen Monaten - und nachdem sich der Beschwerdeführer unwiderlegbar nach wenigen Monaten definitiv von der rechtsextremen Szene lossagte - sowie in Berücksichtigung seiner Vorstrafenlosigkeit und seines unbescholtenen Leumunds, kann nach Auffassung der Rekurskommission nicht auf eine, die Erklärung zum Sicherheitsrisiko im Sinne des BWIS rechtfertigende, Gefährdung der inneren und/oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft geschlossen werden. Aus diesen Gründen verletzt die angefochtene Risikoverfügung den Grundsatz der Verhältnismässigkeit.
Sie ist aufzuheben.
Dokumente der Rekurskommission VBS