(Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen vom 26. März 2001 i.S. Vereinigung Schweizer Weinhandel [VSW, BRK 2000-022]; vgl. auch VPB 65.80)
Öffentliches Beschaffungswesen. Vorgezogene Entsorgungsgebühr auf Glasflaschen. Offenes Verfahren. Ausschluss eines Angebots vom weiteren Verfahren.
- Die in Frage stehende Eingabe der ausgeschlossenen Anbieterin stellt kein Angebot im Sinne von Art. 19 Abs. 1
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
- Selbst wenn besagte Eingabe als Angebot im Sinne von Art. 19 Abs. 1
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
Marchés publics. Taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre. Procédure ouverte. Offre écartée de la suite de la procédure.
- Le courrier adressé en l'espèce par un soumissionnaire exclu de la procédure ne représente pas une offre au sens de l'art. 19 al. 1 LMP (consid. 2b/bb).
- Même si ledit courrier pouvait être considéré comme une offre au sens de l'art. 19 al. 1 LMP, celle-ci serait incomplète et donc affectée d'un grave vice de forme au sens de l'art. 19 al. 3 LMP, qui justifierait également qu'elle soit écartée de la procédure d'adjudication (consid. 2b/cc).
Acquisti pubblici. Tassa d'eliminazione anticipata sulle bottiglie di vetro. Procedura aperta. Esclusione di un'offerta dal proseguio della procedura.
- L'invio postale inoltrato nella fattispecie da un offerente escluso dalla procedura non costituisce un'offerta ai sensi dell'art. 19 cpv. 1 LAIMP (consid. 2b/bb).
- Anche considerando detto invio come un'offerta ai sensi dell'art. 19 cpv. 1 LAIMP, esso sarebbe comunque incompleto ed avrebbe quindi un grave vizio di forma secondo l'art. 19 cpv. 3 LAIMP, ciò che giustificherebbe pure l'esclusione dalla procedura di aggiudicazione (consid. 2b/cc).
Mit Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) vom 29. August 2000 schrieb das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL) das Projekt «Vorgezogene Entsorgungsgebühr auf Glasflaschen» im offenen Verfahren aus. Bei diesem Dienstleistungsauftrag geht es um die Erhebung, Verwaltung und Verwendung einer vorgezogenen Entsorgungsgebühr auf Getränkeverpackungen aus Glas, das Ausarbeiten eines Konzepts für die Verteilung der verfügbaren Mittel, die Kontrolle der Tätigkeit im Zusammenhang mit der Sammlung und Verwertung von Altglas, die Information der Öffentlichkeit sowie um alle weiteren Aufgaben der Organisation nach Art. 9
SR 814.621 Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB) OEB Art. 9 Assujettissement à la taxe |
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1 | Les fabricants qui remettent des emballages vides en verre destinés à l'utilisation en Suisse et les importateurs d'emballages de ce type sont tenus d'acquitter sur ces emballages une taxe d'élimination anticipée (taxe) à une organisation que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)3 aura mandatée (organisation). |
2 | L'assujettissement vaut également pour les importateurs d'emballages pleins en verre. |
3 | Sont exemptés de la taxe: |
a | les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent des emballages d'une contenance inférieure à 0,09 l; |
b | les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent moins de 1000 emballages par semestre de l'année civile. |
SR 814.621 Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB) OEB Art. 17 |
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1 | L'organisation statue par voie de décision sur les demandes de remboursement de la taxe (art. 14) et de paiements à des tiers (art. 13). |
2 | ...8 |
keinerlei Angaben darüber enthalte, auf welche Weise sie die Zuschlagskriterien erfüllen wolle. Es enthalte bezüglich der Zuschlagskriterien lediglich einen Verweis auf das Angebot des Schweizerischen Vereins für umweltgerechte Getränkeverpackungen (SVUG) sowie die Erklärung, dass sie sich der Darstellung in der Eingabe des SVUG vollumfänglich anschliesse. Dieser Verweis genüge jedoch nicht. Ihre Eingabe könne auf diese Weise nicht als eigenständiges Angebot angesehen werden. Selbst wenn man das Angebot der VSW als vollständig betrachten würde, könnte der Zuschlag nicht ihr erteilt werden. Gehe man nämlich davon aus, dass ihr Angebot bezüglich der Darstellung der Zuschlagskriterien identisch sei mit jenem des SVUG, dann komme für ihr Angebot die gleiche Bewertung zur Anwendung wie für das Angebot des SVUG. Dieses gelte aber nach der Beurteilung des BUWAL nicht als das wirtschaftlich günstigste und könne daher nicht berücksichtigt werden. Es erreiche bei maximal 100 möglichen Punkten lediglich 72,4 Punkte (gegenüber 75,0 der Bietergemeinschaft PRS/EWK).
Die VSW erhob draufhin bei der Eidgenössischen Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen (BRK) Beschwerde.
Aus den Erwägungen:
2.a. (...)
b. Zuvor ist mithin zu prüfen, ob das BUWAL ohne Verletzung von Bundesrecht zum Schluss gelangen konnte, das Angebot der Beschwerdeführerin weise einen wesentlichen Formfehler auf, der nach Art. 19 Abs. 1
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
aa. Die Gründe für einen Ausschluss vom Verfahren werden in Art. 11
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 11 Principes régissant la procédure - Lors de la passation des marchés publics, l'adjudicateur observe les principes suivants: |
|
a | il agit de manière transparente, objective et impartiale; |
b | il prend des mesures contre les conflits d'intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption; |
c | il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure; |
d | il n'engage pas de négociations portant sur le prix; |
e | il s'engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 11 Principes régissant la procédure - Lors de la passation des marchés publics, l'adjudicateur observe les principes suivants: |
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a | il agit de manière transparente, objective et impartiale; |
b | il prend des mesures contre les conflits d'intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption; |
c | il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure; |
d | il n'engage pas de négociations portant sur le prix; |
e | il s'engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires. |
bb. Fraglich ist zunächst einmal, ob es sich bei dem als «Angebot» betitelten Schreiben der Beschwerdeführerin vom 6. Oktober 2000 an die Vergabebehörde überhaupt um ein (eigenständiges) Angebot im Sinne von Art. 19
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
auf eine fremde Offerte vermag diesem Erfordernis nicht zu genügen. Das Schreiben der Beschwerdeführerin vom 6. Oktober 2000 an das BUWAL stellt somit kein (eigenständiges) Angebot im Rechtssinne dar und ist von der Vergabebehörde zu Recht vom weiteren Verfahren ausgeschlossen worden.
cc. Doch selbst wenn das Schreiben der Beschwerdeführerin vom 6. Oktober 2000 als (eigenständiges) Angebot im Sinne von Art. 19 Abs. 1
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
Die Einhaltung der Bestimmungen über die Vollständigkeit des Angebots haben sowohl die Anbieter wie auch die Vergabebehörde zu beachten. Denn eine richtige Abwicklung des Vergabeverfahrens bildet eine Grundvoraussetzung für die Gleichbehandlung der Anbieter (Art. 1 Abs. 2
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 1 Objet - La présente loi s'applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 8 Marché public - 1 Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l'exécution d'une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l'échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire. |
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1 | Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l'exécution d'une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l'échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire. |
2 | On distingue les types de prestations suivants: |
a | les travaux de construction; |
b | les fournitures; |
c | les services. |
3 | Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens de l'al. 2 et forment un marché global. La qualification de ce dernier est déterminée par le type de prestations dont la valeur est la plus importante. Des prestations ne peuvent être combinées ou regroupées avec pour intention ou effet de contourner les dispositions de la présente loi. |
4 | Sont soumises aux accords internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à l'annexe 4, ch. 1. |
5 | Les marchés publics non soumis aux accords internationaux et les dispositions qui leur sont spécifiquement applicables sont mentionnés à l'annexe 5. |
In der Ausschreibung des vorliegend zur Diskussion stehenden Auftrags wurde in Ziff. 6a verlangt, dass das Angebot zwingend nach den Eignungskriterien und den Zuschlagskriterien gegliedert werden müsse. Unter Ziff. 8 der Unterlagen zur Ausschreibung wurde festgehalten, dass die Offerten nach den Zuschlagskriterien gemäss Ziff. 10 der Ausschreibung ausgewertet würden. Wie bereits ausgeführt, enthält das Schreiben der Beschwerdeführerin vom 6. Oktober 2000 an die Vergabebehörde - abgesehen vom Verweis auf das Angebot des SVUG - überhaupt keine Ausführungen bezüglich der Zuschlagskriterien. Insofern handelt es sich - wenn überhaupt - höchstens um ein unvollständiges Angebot, welches gemäss Art. 19 Abs. 3
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
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1 | Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation. |
2 | L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude. |
3 | L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. |
c. Ist die Bewerbung der Beschwerdeführerin aber zulässigerweise vom weiteren Verfahren ausgeschlossen worden, so kommt es auf die in der angefochtenen Verfügung enthaltene Hilfsbegründung des BUWAL nicht an (...).
Dokumente der BRK