(Entscheid der Eidgenössischen Personalrekurskommission vom 9. November 2000 i.S. H. [PRK 2000-010])
Bundespersonal. Anfechtungsobjekt. Anfechtung eines Nichteintretensentscheides. Mangelhafte Eröffnung einer Verfügung. Verhalten der Behörde.
- Anfechtungsobjekt im Verfahren vor der Rekurskommission ist einzig der vorinstanzliche Entscheid (E. 2a).
- Bei Anfechtung eines Nichteintretensentscheides wird das Anfechtungsobjekt auf die Eintretensfrage beschränkt (E. 2b).
- Bei der Anwendung der Art. 35
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
Personnel fédéral. Objet de la contestation. Contestation d'une décision d'irrecevabilité. Notification irrégulière d'une décision. Comportement de l'autorité .
- La décision de l'autorité inférieure est le seul objet de la contestation devant la Commission de recours (consid. 2a).
- Lorsque c'est une décision d'irrecevabilité qui est attaquée, l'objet de la contestation se limite aux questions de recevabilité (consid. 2b).
- Lors de l'application des art. 35 et 38 PA, il faut examiner de cas en cas si la partie concernée a réellement été induite en erreur et donc pénalisée par la notification irrégulière, respectivement par le comportement de l'autorité après cette notification (consid. 2c).
Personale federale. Oggetto litigioso. Contestazione di una decisione di irricevibilità. Notifica irregolare di una decisione. Comportamento dell'autorità.
- Nella procedura davanti alla Commissione di ricorso l'oggetto litigioso è unicamente la decisione dell'autorità inferiore (consid. 2a).
- In caso di impugnazione di una decisione di irricevibilità, oggetto del litigio sono solo le questioni di ricevibilità (consid. 2b).
- Nell'applicazione degli art. 35 e 38 PA occorre esaminare caso per caso se la parte interessata è stata realmente indotta in errore e quindi penalizzata dalla notifica irregolare, rispettivamente dal comportamento tenuto dall'autorità dopo tale notifica (consid. 2c).
(...)
2.a. Nicht eingetreten werden kann auf die Beschwerde insoweit, als mit ihr die Aufhebung der (erstinstanzlichen) Verfügung der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) verlangt wird. Denn Anfechtungsobjekt im Verfahren vor der Rekurskommission bildet einzig der vorinstanzliche Entscheid (André Moser, in: André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz. 2.13). Sinngemäss beantragt der Beschwerdeführer aber auch - und vor allem - die Aufhebung des Nichteintretensentscheides des Rates der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Rat).
b. Die bei ihr angefochtenen Verfügungen und Beschlüsse überprüft die Eidgenössische Personalrekurskommission (PRK) grundsätzlich mit uneingeschränkter Kognition (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
c. Im vorliegenden Fall ist mithin allein über die Rechtsfrage zu befinden, ob der ETH-Rat zu Recht auf die vom Beschwerdeführer bei ihm erhobene Verwaltungsbeschwerde nicht eingetreten ist.
aa. Ausgangspunkt bildet die Verfügung der EMPA vom 16. November 1999. Darin gab die EMPA als Massnahme eine «Vertragsänderung» und als deren Grund einzig «Rückstufung/Änderung Amtsbezeichnung» an. Sie verfügte insofern eine Rückstufung von der 25. in die 22. Gehaltsklasse und eine Änderung der Funktion des Beschwerdeführers vom Sektionschef zum Fachbeamten. Eine Rechtsmittelbelehrung enthielt diese Verfügung nicht.
bb. Nach Art. 34 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. |
|
1 | L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. |
1bis | La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle: |
a | le type de signature à utiliser; |
b | le format de la décision et des pièces jointes; |
c | les modalités de la transmission; |
d | le moment auquel la décision est réputée notifiée.71 |
2 | L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
cc. In der von der EMPA am 16. November 1999 verfügten Rückstufung und Änderung der Amtsbezeichnung ist eine Anordnung zu erblicken, die unmittelbar die Ansprüche und Pflichten des Beschwerdeführers berührt und in dessen Rechtsstellung eingreift. Sie war dem Beschwerdeführer als Verfügung zu eröffnen, unter Beachtung der Formvorschriften von Art. 34 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. |
|
1 | L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. |
1bis | La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle: |
a | le type de signature à utiliser; |
b | le format de la décision et des pièces jointes; |
c | les modalités de la transmission; |
d | le moment auquel la décision est réputée notifiée.71 |
2 | L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
dd. Gemäss Art. 38
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
ee. Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass er trotz der fehlenden Rechtsmittelbelehrung gewusst habe, bei welcher Instanz und innert welcher Frist die Verfügung der EMPA anzufechten sei. Diese Kenntnis würde im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung an sich zu Ungunsten des Beschwerdeführers sprechen; denn danach vermag sich auf eine unrichtige oder fehlende Rechtsmittelbelehrung nicht zu berufen, wer die Mangelhaftigkeit kennt oder bei gebührender Sorgfalt hätte kennen müssen (BGE 121 II 78 E. 2a mit Hinweisen). Indessen macht der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall geltend, dass er unmittelbar nach Erhalt der Verfügung der EMPA bei seinem Vorgesetzten die fehlende Rechtsmittelbelehrung und die fehlende Begründung der Verfügung beanstandet habe. Er habe nicht davon ausgehen müssen, dass die EMPA trotz dieser Beanstandung die Verfügung nicht durch eine fehlerfreie Verfügung ersetzen werde. Der ETH-Rat hat dem in seiner Vernehmlassung vom 4. August 2000 in keiner Weise widersprochen. Für die PRK besteht deshalb keine Veranlassung, die - nicht streitige - Darstellung des Beschwerdeführers in Zweifel zu ziehen.
Bei diesem Stand der Dinge ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer eine mit einer Rechtsmittelbelehrung versehene und formgemäss begründete Verfügung rechtzeitig angefochten hätte. Darüber hinaus ist die Begründung der erstinstanzlichen Verfügung als mangelhaft anzusehen. Dieser Mangel wurde im vorinstanzlichen Verfahren zudem nicht geheilt (vgl. Kölz/Häner, a.a.O., Rz. 366); so wurde vom ETH-Rat insbesondere kein zweiter Schriftenwechsel durchgeführt, sondern die Vernehmlassung der EMPA zur Beschwerde vor der Vorinstanz dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 21. März 2000 lediglich zur Kenntnisnahme zugestellt. Es darf dem Beschwerdeführer daher aus der mangelhaften Eröffnung der Verfügung vom 13. November 1999 kein Nachteil erwachsen.
Da der ETH-Rat somit zu Unrecht auf die Beschwerde des Beschwerdeführers vom 15. Februar 2000 nicht eingetreten ist, ist der angefochtene Nichteintretensentscheid vom 16. März / 23. Mai 2000 aufzuheben und die Sache zur materiellen Behandlung an den ETH-Rat zurückzuweisen; die in der vorliegenden Beschwerde vorgebrachten Rügen sind in diesem Sinne berechtigt. Dem ETH-Rat steht es im Weiteren frei, seinerseits die erstinstanzliche Verfügung aufzuheben und die EMPA anzuweisen, eine neue Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung und rechtsgenügender Begründung zu erlassen oder nach Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels in der Sache selbst zu entscheiden.
Auf die weiterlautenden Begehren des Beschwerdeführers hinsichtlich Gehaltsnachzahlung und Abgangsentschädigung kann dagegen nicht eingetreten werden (vgl. vorstehende E. 2b). Im Übrigen war das letztere Begehren auch nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens.
Dokumente der PRK